Éthiopie : information sur les sommations délivrées par la police, y compris sur les lois s’y rapportant et les méthodes de signification; l’aspect et le contenu des sommations, y compris les variations possibles à l’échelon fédéral et municipal, et les dispositions législatives susceptibles d’y être mentionnées; information sur la possibilité de se procurer des sommations frauduleuses (2014-octobre 2015)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Lois et méthodes de signification d’une sommation

Des sources précisent que le code de procédure pénale de l’Éthiopie (Criminal Procedure Code of Ethiopia) est l’instrument législatif qui régit les sommations (professeur 2 oct. 2015; avocat 29 sept. 2015).

1.1 Signification d’une sommation à un suspect ou à un prévenu

Le code de procédure pénale de l’Éthiopie prescrit ce qui suit en ce qui a trait aux sommations signifiées dans le cadre d’enquêtes policières :

[traduction]

Art. 25 – Sommation du prévenu ou du suspect
Lorsque le policier responsable de l’enquête a des raisons de croire qu’une personne a commis une infraction, il peut exiger par voie de sommation écrite que cette personne comparaisse devant lui (Éthiopie 1961).

Le code de procédure pénale prévoit en outre ce qui suit en ce qui a trait aux procédures de sommation d’un prévenu dans les cas d’infraction mineure :

[traduction]

Art. 167 – Sommation du prévenu

1. En cas d’infraction mineure, le procureur public ou privé présente à la cour compétente une demande afin de sommer le prévenu de comparaître.
2. La demande et la sommation doivent préciser le nom du prévenu, les circonstances de l’infraction mineure commise ainsi que la loi et les articles de loi applicables (ibid.).

Des sources expliquent que les sommations sont signifiées au suspect par écrit (professeur 2 oct. 2015; avocat 29 sept. 2015). Toutefois, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat criminaliste d’Addis-Abeba a fait observer que le suspect peut également être sommé par téléphone de se présenter à la police (ibid.). Un article publié par la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) sur la détention, en l’absence d’accusations, de deux membres du personnel d’Ethio-Mihdar, un journal hebdomadaire [traduction] « indépendant » d’Addis-Abeba, signale que l’un des journalistes a été sommé par la police au téléphone et détenu durant deux jours avant d’être relâché le 6 novembre 2013 (FIDH 19 déc. 2013). L’avocat a affirmé que, si le suspect néglige de se présenter à la police après avoir été sommé de le faire par téléphone, la police peut signifier la sommation en personne (29 sept. 2015). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur d’études africaines et de sciences politiques à l’Université d’État de la Pennsylvanie a déclaré que, à la lumière de renseignements qu’il avait obtenus par l’entremise d’un avocat exerçant sa profession en Éthiopie, si la personne ne se présente pas à la police après avoir reçu l’ordre de le faire, la police peut afficher une copie de la sommation sur la porte du domicile du suspect ou la remettre à un membre de sa famille en présence d’un témoin (2 oct. 2015). Le code de procédure pénale prévoit en outre ce qui suit pour ce qui est de la publication des sommations dans les situations où le prévenu néglige de se présenter à un procès :

[traduction]

Art. 162 – Publication de la sommation
Lorsque la cour décide d’instruire l’affaire en l’absence du prévenu, elle ordonne la publication de la sommation, laquelle fera état de la date fixée pour l’audience. La sommation contiendra une notification au prévenu précisant que son procès se déroulera en son absence s’il néglige de s’y présenter (Éthiopie 1961).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel sur la signification des sommations de la police.

1.2 Signification des sommations aux témoins

Le code de procédure pénale prévoit les dispositions suivantes en ce qui a trait à la sommation de témoins :

[traduction]

Art. 124 – Sommation de témoins

1. Dès lors que la date du procès est fixée, le procureur public et le prévenu communiqueront au greffier une liste de leurs témoins et experts, le cas échéant, dont la présence est requise. Le greffier délivrera les sommations sans délai, selon le format prescrit à l’annexe trois du présent code.
2. Il incombe au procureur public et au prévenu de s’assurer que la cour dispose de toutes les pièces qui seront présentées durant le procès, et ce, le jour où celuici est prévu au calendrier.

[…]

Art. 143 – Témoins additionnels

[…]

2. Le poursuivant et le prévenu peuvent solliciter la comparution de tout témoin dont le nom n’apparaît pas sur la liste des témoins. Ces témoins seront sommés de comparaître dans les situations où la cour est convaincue qu’il s’agit de témoins importants et que la demande de comparution n’est pas présentée dans le but de retarder l’instance (Éthiopie 1961).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la signification de sommations de la police à des témoins.

2. Aspect et contenu des sommations de la police

Selon l’avocat, une sommation de la police fait état des renseignements suivants :

• nom et adresse du suspect;
• crime dont il est soupçonné;
• date et heure de comparution au commissariat;
• autres détails pertinents, selon le cas (avocat 29 sept. 2015).

Le professeur a fait observer que, [traduction] « en règle générale », la sommation précise que la personne est recherchée par la police et qu’elle est tenue de se rendre au commissariat pour répondre aux questions des policiers (professeur 2 oct. 2015). D’après la source du professeur, les renvois aux lois sont habituellement précisés au moment de la mise en accusation, et non dans la sommation ellemême (ibid.). De même, l’avocat a expliqué que, d’ordinaire, la disposition applicable de la loi ne sera pas mentionnée dans la sommation écrite (29 sept. 2015).

Des sources font observer que le format des sommations de la police est le même partout au pays, et ce, qu’elles soient délivrées par les autorités municipales ou fédérales (professeur 2 oct. 2015; avocat 29 sept. 2015).

Des copies des formulaires de sommation d’un prévenu et d’un témoin reproduits à l’annexe trois du code de procédure criminelle sont annexées à la présente réponse (documents annexés 1 et 2).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel sur l’aspect des sommations de la police.

3. Possibilité de se procurer des sommations frauduleuses

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur la possibilité de se procurer des sommations frauduleuses.

Dans le contexte de son exercice du droit criminel, l’avocat a déclaré ce qui suit :

[traduction]

Vu la simplicité du format et du type de papier [dont se sert] la police pour les sommations écrites, il pourrait être facile d’obtenir un tel document contrefait en Éthiopie. Cependant, dans les faits, l’obtention de sommations de la police contrefaites est un fait très rare, voire inexistant (29 sept. 2015).

Le professeur a affirmé que [traduction] « [s]i une personne entretient des relations politiques avec le parti au pouvoir ou si elle est suffisamment riche, elle peut l’obtenir, la police [étant] […] l’un des organismes d’application de la loi les plus corrompus du pays » (2 oct. 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Avocat criminaliste. 29 septembre 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Éthiopie. 1961. Proclamation No. 185 of 1961. Criminal Procedure Code of Ethiopia. [Date de consultation : 25 sept. 2015]

Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH). 19 novembre 2013. « Ethiopia: Arrest of Journalists Highlights Continued Crackdown on Independent Media in Ethiopia ». [Date de consultation : 24 sept. 2015]

Professeur, études africaines et sciences politiques, Pennsylvania State University. 2 octobre 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Autres sources consultées

Sources orales : ambassade d’Éthiopie à Ottawa; douze avocats criminalistes exerçant en Éthiopie; Ethiopian Human Rights Commission; International Law and Policy Institute; Interpol; professeur d’études africaines, University of Florida.

Sites Internet, y compris : Africa Confidential; African Research Bulletin; Amnesty International; ecoi.net; États-Unis – Department of State; Ethio-Mihdar; Éthiopie – Ethiopian Government Portal, Ministry of Foreign Affairs; Ethiopian Herald; Jane’s Intelligence Review; Keesing’s Documentchecker; Nations Unies – Refworld, ReliefWeb; Norvège – Landinfo; Voice of America.

Documents annexés

1. Éthiopie. 1961. « Form IX. - Summons to Appear for Trial (Under Art. 123) ». Proclamation No. 185 of 1961. Criminal Procedure Code of Ethiopia, p. 99. [Date de consultation : 25 sept. 2015]

2. Éthiopie. 1961. « Form X. - Witness Summons (Under Art. 124) ». Proclamation No. 185 of 1961. Criminal Procedure Code of Ethiopia, p. 100. [Date de consultation : 25 sept. 2015]