Whether Russian citizens who have not completed their military service may be issued international passports; restrictions on issuance of international passports (March 2006) [RUS101018.E]

Selon l'article 15.2 de la loi de 1996 sur les procédures dans la Fédération de Russie d'entrée et de sortie du territoire national en vigueur, un Russe peut temporairement être interdit de quitter la Fédération de Russie s'il [traduction] « a été recruté pour servir dans l'armée ou doit accomplir son service de remplacement, et ce, jusqu'à ce qu'il termine son service militaire [normal] ou de remplacement » (Russie 15 août 1996; HCR 14 févr. 2006). Relativement à cet article, un conseiller juridique du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a déclaré dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches que [traduction] « cette disposition de la loi signifie qu'une personne qui effectue actuellement son service militaire ou son service civil de remplacement ne pourra obtenir un passeport international qu'après avoir terminé son service. Toutefois, si elle n'a pas encore été enrôlée, une personne devrait pouvoir obtenir ce passeport » (ibid.).

Dans le même ordre d'idées, le directeur adjoint du bureau de Human Rights Watch à Moscou et l'attachée de presse à Moscou du Comité des mères de soldats (Committee of Soldiers' Mothers - CSM), organisation cherchant [traduction] « à exposer les violations des droits de la personne dans l'armée russe » (CSM s.d.), ont déclaré dans des communications écrites envoyées à la Direction des recherches que les Russes qui n'ont pas été enrôlés peuvent se rendre à l'étranger (ibid. 1er févr. 2006; HRW 2 févr. 2006). L'attachée de presse du CSM a ajouté que les Russes ayant reçu leur ordre de conscription ne pouvaient pas se rendre à l'étranger (ibid.).

Un vice-consul de l'ambassade de la fédération de Russie à Ottawa a corroboré cette information dans une communication écrite en date du 14 février 2006 envoyée à la Direction des recherches, et a déclaré que les Russes qui n'avaient pas reçu leur ordre de conscription pouvaient obtenir un passeport international, même s'ils pensaient être sous les drapeaux plus tard. Le vice-consul a ajouté que les Russes qui ont été recrutés ne pouvaient pas obtenir de passeports internationaux (Russie 14 févr. 2006).

Même si aucune mention de restrictions précises visant la délivrance de passeports russes internationaux n'a été trouvée parmi les sources consultées, la Direction des recherches a pu déterminer que les exigences suivantes s'appliquent aux demandes de passeports. Outre son passeport interne, son carnet de travail et quatre photos mates (Travelmart s.d.c), un Russe doit présenter la liste de tous ses employeurs des 10 dernières années (ibid.; HRW 2 févr. 2006) ainsi que le poste qu'il occupait chez ces employeurs (Travelmart s.d.a). De plus, les demandeurs masculins âgés entre 18 et 27 ans doivent présenter un certificat délivré par leur bureau local de conscription , ou un certificat militaire s'ils ont déjà terminé leur service militaire (HRW 2 févr. 2006; Travelmart s.d.b; HCR 14 févr. 2006). Le demandeur doit fournir l'information suivante sur son formulaire de demande de passeport : s'il a reçu l'ordre de servir dans l'armée ou d'accomplir son service de remplacement, s'il a été reconnu coupable d'un crime ou s'il a déjà eu accès à des [traduction] « documents particulièrement importants ou très secrets concernant des secrets d'État » dans le cadre de ses études ou de son travail (Travelmart s.d.a).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


Committee of Soldiers' Mothers (CSM) [Moscou]. 1er février 2006. Entretien téléphonique avec l'attachée de presse.

_____. S.d. « Committee of Soldiers' Mothers ». Site Internet du Center for Civil Society International. http://www.civilsoc.org/nisorgs/russwest/moscow/soldmom.htm [Date de consultation : 16 févr. 2006]

Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). 14 février 2006. Communication écrite envoyée par un conseiller juridique.

Human Rights Watch (HRW) [Moscou]. 2 février 2006. Communication écrite envoyée par le directeur adjoint.

Russie. 14 février 2006. Ambassade de la Fédération de Russie à Ottawa. Communication écrite du vice-consul.

_____. 15 août 1996. « O poryadke vyyezda iz Rossiyskoy Federatsii I v'ezda v Rossiyskuyu Federatsiyu ».

Travelmart. S.d.a. « Anketa dlya zagranpasporta ». http://zagran-pasport.ru/anketa.htm [Date de consultation : 16 févr. 2006]

_____. S.d.b. « Nashi Otvety ». http://zagran-pasport.ru/faq.htm [Date de consultation : 16 févr. 2006]

_____. S.d.c. « Perechen' Dokumentov ». http://zagran-pasport.ru/docum.htm [Date de consultation : 16 févr. 2006]

Autres sources consultées


Sources orales, y compris : Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

Sites Internet, y compris : Country Reports on Human Rights Practices, European Country of Origin Information Network (ECOI), Factiva, Global Legal Information Network, Interfax, Legislationline, The Moscow Times, Radio Free Europe/Radio Liberty, The St. Petersburg Times.