Turquie : information sur les exigences et la marche à suivre pour un citoyen syrien, dont le père est né à Mardin en Turquie avant 1927 puis est déménagé en Syrie vers 1935, pour obtenir la citoyenneté turque

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié of Canada, Ottawa

1. Droit à la citoyenneté pour une personne dont le père est Turc

Selon la loi turque sur la citoyenneté, la citoyenneté turque est traduction] « automatiquement acquise » par une personne née d'un père ou d'une mère turque, peu importe son lieu de naissance (Turquie 2009, Art. 6, 7). Cependant, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade de Turquie à Ottawa a déclaré qu'une personne doit toutefois fournir une preuve de la citoyenneté turque de l'un de ses parents afin de pouvoir réclamer la citoyenneté turque (ibid. 18 févr. 2014). Selon le représentant, il pourrait être difficile de fournir une preuve de citoyenneté si la personne n'a pas de numéro d'identité(ibid.). Il a ajouté qu'afin de prouver son droit à la citoyenneté, une personne devait être [traduction] « enregistrée dans le système » ou, sinon, être en possession de documents originaux turcs ou ottomans, tels une carte d'identité, un titre de propriété ou des documents liés au service militaire (ibid.).

2. Droit à la citoyenneté du père

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade du Canada à Ankara a déclaré qu'un homme né à Mardin en Turquie avant 1927 et qui aurait déménagé en Syrie vers 1935 aurait été considéré comme un citoyen turc, à moins d'avoir renoncé à la citoyenneté turque (Canada 18 févr. 2014). Un avocat turc spécialisé dans les questions de citoyenneté et d'asile, qui a également travaillé comme conseiller juridique auprès du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, a également affirmé, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, que l'homme serait considéré comme un citoyen turc, à condition que l'un de ses parents soit Turc (avocat 18 févr. 2014)

Cependant, le représentant de l'ambassade de la Turquie a déclaré qu'il n'y avait [traduction] « aucune garantie » qu'une personne née à Mardin en Turquie avant 1927 et qui aurait déménagé en Syrie vers 1935 ait le droit à la citoyenneté turque (Turquie 18 févr. 2014). D'après le représentant, « le lieu de naissance ne donne pas un droit automatique à la citoyenneté » : la personne en question [dans le cas présent, le père] aurait besoin de fournir la preuve que son père ou sa mère était citoyen de la Turquie (ibid.).

2.1 Archives

D'après l'avocat, [traduction] « la Turquie a un très bon système d'enregistrement des naissances, même depuis l'époque de l'Empire ottoman » (avocat 18 févr. 2014). Le représentant de l'ambassade du Canada estime que les autorités devraient toujours avoir en leur possession des documents archivés au sujet d'une personne qui aurait quitté la Turquie dans les années 1930 (Canada 18 févr. 2014). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une professeure adjointe au sein du Département de sciences politiques et de relations internationales à l'Université Bogazici à Istanbul, qui a étudié des questions liées à la double citoyenneté, a également déclaré que les autorités devraient toujours avoir de tels dossiers en leur possession, mais que les archives de [traduction] « l'ancien système » n'étant pas informatisées, il pourrait y avoir eu des omissions lors du processus de numérisation des documents (professeure adjointe 18 févr. 2014). Le représentant de l'ambassade de Turquie a aussi affirmé que si une personne n'est pas enregistrée dans le système, [traduction] « il serait nécessaire de faire une recherche exhaustive dans les archives » (Turquie 18 févr. 2014). Le représentant n'a pas précisé si les autorités effectuent automatiquement cette vérification lorsqu'elles constatent qu'une personne n'est pas enregistrée dans le système (ibid.).

Le représentant de l'ambassade de Turquie a également déclaré qu'il est possible que les autorités turques n'aient pas de dossiers sur une personne qui aurait quitté la Turquie dans les années 1930, car il y a eu beaucoup de migrations entre les pays au cours de cette période en raison de la désintégration de l'Empire ottoman (ibid.). Il a aussi noté que des variations de noms pourraient avoir été causées par le passage de l'écriture arabe à l'alphabet latin (ibid.).

2.2 Possibilité que le père ait perdu la citoyenneté turque

Selon l'avocat, le Conseil des ministres pourrait décider de révoquer la citoyenneté turque à un homme qui, après avoir quitté le pays, ne serait pas retourné en Turquie pour effectuer son service militaire obligatoire ou qui aurait acquis une citoyenneté étrangère sans obtenir la permission de renoncer à la citoyenneté turque (avocat 18 févr. 2014). De même, la professeure adjointe a déclaré qu'une personne pourrait s'être fait révoquer sa citoyenneté si elle ne s'est pas présentée devant les autorités après y avoir été convoquée, par exemple pour faire son service militaire (professeure adjointe 18 févr. 2014)

3. Marche à suivre pour déposer une demande de citoyenneté

Le représentant de l'ambassade du Canada à Ankara a déclaré qu'une demande de citoyenneté peut être effectuée auprès d'un consulat turc situé dans le pays où la personne réside (Canada 18 févr. 2014). De même, la professeure adjointe a déclaré que normalement, les parents d'un enfant né à l'extérieur de la Turquie effectuent une demande de citoyenneté auprès d'une ambassade de la Turquie à la suite de la naissance de l'enfant, mais elle n'a pas pu fournir de renseignements au sujet de la marche à suivre dans le cas d'un adulte (professeure adjointe 18 févr. 2014).

Selon le représentant de l'ambassade du Canada, le temps de traitement d'une demande serait d'environ 60 jours (Canada 18 févr. 2014). Cependant, la professeure ajointe a affirmé que les délais établis ne sont pas strictement respectés et que l'étude d'une demande prend environ une année (18 févr. 2014). De son côté, l'avocat a déclaré que l'évaluation des demandes prend plus d'un an (avocat 18 févr. 2014).

Des sources signalent que les questions liées à la citoyenneté sont traitées par la Direction générale de la population et des affaires de la citoyenneté (professeure adjointe 18 févr. 2014; Canada 18 févr. 2014; avocat 18 févr. 2014). Cette direction fait partie du ministère de l'Intérieur (Canada 18 févr. 2014; avocat 18 févr. 2014). Cependant, le représentant de l'ambassade de Turquie a déclaré que la décision finale concernant une demande de citoyenneté telle que décrite dans la présente réponse serait prise par le Conseil des ministres (Turquie 18 févr. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocat. 18 février 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Canada. 18 février 2014. Ambassade du Canada à Ankara. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Professeure adjointe, Département de sciences politiques et de relations internationales, Université Bogazici, Istanbul. 18 février 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Turquie. 18 février 2014. Ambassade de Turquie à Ottawa. Entretien téléphonique avec un représentant.

_____. 2009. Turkish Citizenship Law. [Accessed 20 févr. 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les personnes suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements pour cette réponse : avocat spécialisé en questions touchant à la citoyenneté turque; professeur spécialisé en études sur la citoyenneté turque, Open University, Royaume-Uni; professeur d'études turques, Université Sabanci, Turquie; professeur de relations internationales, Université Bilkent, Turquie. Les tentatives faites pour joindre les personnes suivantes ont été infructueuses : sept avocats spécialisés sur les questions de citoyenneté en Turquie; professeur spécialisé en citoyenneté turque, Université Sabanci, Turquie.

Sites Internet, y compris : Commission internationale de l'État civil; Country Studies; États-Unis – Ambassade à Ankara; EUDO Citizenship Observatory; Hürriyet; Migreurop; MyMerhaba; Le Petit Journal.