Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

Plusieurs sources signalent que, depuis le 14 janvier 2013, les citoyens cubains n’ont plus besoin d’un permis de sortie ou d’une lettre d’invitation d’un pays étranger pour quitter Cuba (AFP 23 janv. 2013; Cuba 14 janv. 2013; Agence de nouvelles EFE 16 oct. 2012). Des sources expliquent que les citoyens cubains doivent seulement être munis d’un passeport valide et, le cas échéant, du visa exigé par le pays de destination pour quitter Cuba (Granma Internacional 16 oct. 2012; The Miami Herald 14 janv. 2013; AFP 23 janv. 2013). Pour obtenir des renseignements sur l’ancienne procédure pour obtenir un permis de sortie, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information CUB103999. Des sources précisent que la période durant laquelle les Cubains sont autorisés à séjourner à l’étranger est passée de 11 à 24 mois (Sexenio 15 janv. 2013; AFP 16 oct. 2012).

2. Exigences et procédure pour obtenir un passeport cubain

Aux termes des articles 21 et 24 de la loi sur la migration (Ley de Migración), dans sa version modifiée par le décret 305 (Decreto No. 305) de 2012, les exigences pour obtenir un passeport cubain sont les suivantes :

[traduction]

Article 21 : Pour faire une demande de passeport, les ressortissants cubains qui résident sur le territoire national doivent satisfaire aux exigences suivantes :

1. Présenter leur carte d’identité ou leur carte de mineur.
2. Pour les mineurs de moins de 18 ans ou les personnes sous tutelle, présenter l’autorisation de leurs parents ou de leurs ayants cause, légalisée auprès d’un notaire public.

L’autorité agissante saisit les données nécessaires à l’identification complète du demandeur et, après avoir vérifié que celui-ci n’est pas visé par l’une des dispositions prévues à l’article 23 de la loi sur la migration, procède, le cas échéant, à la délivrance du document.

Article 24 : La période de validité d’un passeport est de deux ans. La validité peut être prorogée pour des périodes de deux ans, jusqu’à un maximum de six ans. Les demandes de prorogation peuvent se faire auprès des administrations suivantes : les bureaux des formalités du ministère de l’Intérieur, les représentations diplomatiques, les services consulaires ou tout autre bureau du gouvernement cubain expressément autorisé (Cuba 2012b).

Le décret-loi 302 (Decreto-Ley No. 302) de 2012 a ajouté à la loi sur la migration l’article 23, qui prévoit ce qui suit à l’égard des restrictions en matière de délivrance des passeports cubains :

[traduction]

Article 23 : Les ressortissants cubains qui résident sur le territoire national ne peuvent pas obtenir un passeport valide lorsqu’ils se trouvent dans l’une des situations suivantes :

1. Ils font l’objet d’une poursuite judiciaire ordonnée par les autorités pertinentes.
2. Ils sont en attente d’une sentence pénale ou d’une mesure de sécurité, sauf lorsque le tribunal donne l’autorisation expresse contraire.
3. Ils doivent respecter les dispositions concernant la prestation du service militaire.
4. Le refus d’octroyer le passeport est conseillé pour des raisons de défense nationale et de sécurité nationale.
5. Ils ont des obligations à l’égard de l’État cubain ou d’une responsabilité civile, et celles-ci sont établies expressément par les autorités pertinentes.
6. Ils n’ont pas l’autorisation de partir du pays conformément aux règles destinées à préserver la main-d’œuvre qualifiée pour le développement économique, social et scientifique et technique du pays, et la sécurité et la protection de l’information officielle.
7. Il s’agit de mineurs ou de personnes sous tutelle qui n’ont pas reçu de leurs parents ou de leurs ayants cause une autorisation de sortie du territoire légalisée auprès d’un notaire public.
8. Les autorités décident de ne pas leur accorder de passeport valide pour toute autre raison d’intérêt public.
9. Ces personnes ne respectent pas les exigences établies par la loi sur la migration, son règlement et les dispositions connexes régissant la demande, la délivrance et l’octroi de passeports (ibid. 2012a).

On peut lire sur le site Web du ministère des Affaires étrangères (Ministerio de Relaciones Exteriores) de Cuba qu’il est possible d’obtenir un passeport à l’un des 195 bureaux des pièces d’identité et de l’immigration situés partout au pays (ibid. 14 janv. 2013). Il est également possible de renouveler et de mettre à jour un passeport à l’un de ces bureaux (ibid.).

Dans le cas des citoyens cubains qui vivent à l’étranger, les articles 23 et 40 de la loi sur la migration, dans sa version modifiée par le décret 305, précisent que la procédure à suivre pour obtenir un passeport est la suivante :

[traduction]

Article 23 : Pour faire une demande de passeport valide, les ressortissants cubains qui résident à l’étranger doivent satisfaire aux exigences suivantes :

1. Remplir le formulaire de demande officiel.
2. Présenter leur ancien passeport, un acte de naissance, la carte de citoyenneté ou, le cas échéant, une copie certifiée conforme de leur carte de citoyenneté délivrée par l’autorité compétente.
3. Pour les mineurs de moins de 18 ans ou les personnes sous tutelle, remettre l’autorisation de leurs parents ou de leurs ayants cause, légalisée auprès d’un notaire.
4. Fournir deux (2) photos de 4 x 4 cm.
5. Fournir le récépissé du paiement de l’émolument consulaire.

L’autorité agissante saisit les données nécessaires à l’identification complète du demandeur et procède à la délivrance du document.

Article 40 : Les titulaires qui veulent faire les demandes suivantes doivent s’adresser à la Direction de l’immigration et des services aux étrangers, aux bureaux des formalités du ministère de l’Intérieur, aux représentations diplomatiques, aux services consulaires ou à tout autre bureau du gouvernement cubain expressément autorisé :

1. une prolongation de leur séjour à l’étranger lorsqu’elles ne peuvent pas rentrer au pays à l’issue de la période autorisée de 24 mois.
2. un permis de résidence à l’étranger lorsqu’elles veulent vivre à l’extérieur du pays de manière définitive pour maintenir leur union matrimoniale, formalisée ou non, avec des ressortissants étrangers, ou pour d’autres raisons familiales et humanitaires exceptionnelles.

La résidence à l’étranger peut être aussi accordée aux parents et aux enfants mineurs des personnes concernées (ibid. 2012b).

L’article 9.2 de la loi sur la migration, dans sa version modifiée par le décret-loi 302, prévoit ce qui suit relativement aux citoyens cubains qui séjournent à l’étranger durant plus de 24 mois :

[traduction]

2. Un ressortissant cubain est considéré comme expatrié lorsqu’il voyage à l’étranger pour des raisons personnelles, et qu’il y demeure de façon continue pendant plus de 24 mois sans autorisation pertinente, de même que lorsqu’il s’établit à l’étranger sans avoir respecté les règlements en vigueur en matière d’immigration (ibid. 2012a).

3. Entrée
3.1 Personnes interdites de territoires à Cuba

Le décret-loi 302 a ajouté à la loi sur la migration l’article 24.1, qui est libellé ainsi :

[traduction]

Les situations suivantes constituent un motif d’interdiction d’entrée sur le territoire national :

1. Avoir des antécédents d’activités terroristes, de trafic de personnes ou de drogue, de blanchissage d’argent, de trafic d’armes ou avoir commis un acte quelconque pouvant faire l’objet de poursuites judiciaires internationalement.
2. Avoir participé à des attentats contre l’humanité, la dignité humaine, la santé collective ou avoir commis un acte quelconque pouvant faire l’objet de poursuites judiciaires en vertu des traités internationaux ratifiés par Cuba.
3. Avoir organisé, favorisé et posé des actes hostiles à l’égard des fondements politiques, économiques et sociaux de l’État cubain, ou avoir pris part à de tels actes.
4. Lorsqu’une telle décision est conseillée pour des raisons de défense nationale et de sécurité nationale.
5. Être frappé d’interdiction d’entrée sur le territoire national après avoir été déclaré indésirable ou après avoir été expulsé.
6. Ne pas avoir respecté les règles de la loi sur la migration et son règlement et les dispositions connexes régissant l’entrée au pays (ibid.).

3.2 Capacité à entrer au pays des citoyens cubains qui ont quitté Cuba lorsque les anciennes règles étaient en vigueur et qui enfreignent la loi

La BBC cite le secrétaire du Conseil de l’État, qui a dit lors d’une émission de télévision [traduction] « [qu’] il y aura régularisation de l’entrée temporaire des personnes qui ont émigré illégalement après la conclusion des accords sur la migration avec les États-Unis » (BBC 25 oct. 2012). Le secrétaire a aussi dit que les personnes qui ont quitté Cuba par la base militaire des États-Unis à Guantanamo ne seront pas visées par cette régularisation [traduction] « pour des raisons de sécurité et de défense nationale » (ibid.). La BBC souligne également que les personnes qui ont quitté Cuba avant l’âge de 16 ans et les personnes qui retournent au pays pour prendre soin de membres de leur famille comptent parmi celles qui pourront être rapatriées (ibid.).

On peut lire ce qui suit sur le site Web du ministère des Affaires étrangères :

[traduction]

[l]es autorités cubaines ont annoncé l’adoption d’un ensemble de mesures complémentaires au décret-loi 302 qui régularisent l’entrée temporaire à Cuba des personnes qui ont émigré illégalement après la conclusion des accords sur la migration en 1994, tant qu’au moins huit années se sont écoulées depuis qu’elles ont quitté le pays. Ces mesures s’appliqueront aussi aux professionnels de la santé et aux athlètes de haut niveau qui ont quitté le pays après 1990, si plus de huit années ont passé depuis leur départ, sauf dans les cas comportant des raisons humanitaires, où l’entrée au pays peut être autorisée après une période plus courte (Cuba 14 janv. 2013).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.

4. Capacité des médecins de quitter Cuba en vertu des nouvelles règles

Il est écrit sur le site Web du ministère des Affaires étrangères que, afin de garder une main-d’œuvre qualifiée au pays, une minorité de personnes devront se conformer à des règles spéciales pour pouvoir sortir du pays, ces règles ne constituant pas une interdiction, mais une obligation d’obtenir l’autorisation appropriée (ibid.).

Le décret 306 (Decreto No. 306) de 2012 prévoit ce qui suit en ce qui concerne le traitement visant les Cubains qui ont besoin d’une autorisation pour voyager à l’étranger :

[traduction]

Article 1. Le traitement prévu dans le présent décret vise les personnes suivantes :

1. Les cadres supérieurs et les cadres d’administrations centrales d’entités, d’organes, et d’organismes nationaux, de conseils d’administration et d’organisations principales de directions d’entreprises, de même que les cadres supérieurs qui occupent des fonctions cruciales pour le développement économique, social, scientifique et technique du pays et ceux qui ont un pouvoir décisionnel au regard de ressources financières ou matérielles.
2. Les diplômés d’études supérieures qui effectuent des activités cruciales pour le développement économique, social, scientifique et technique du pays dans le cadre de programmes stratégiques, de projets de recherche et de services de santé.
3. Les techniciens spécialisés de niveau intermédiaire qui réalisent des activités cruciales visant à maintenir les services de santé et l’activité scientifique et technique.
4. Les athlètes de haut niveau, les techniciens et les entraîneurs indispensables au mouvement sportif cubain.

Article 2. Le traitement des sujets visés à l’article précédent est le suivant :

1. Les personnes visées aux alinéas a), b) et d) peuvent, après une étude de leur situation personnelle, être autorisées à voyager à l’étranger pour des raisons personnelles. Leur demande de résidence à l’étranger est approuvée pour une période de cinq années civiles au maximum, à partir de la date de leur demande. Le cas échéant, il convient de former un remplaçant qui accomplira leurs activités cruciales pendant leur absence.
2. Les personnes visées à l’alinéa c) reçoivent un traitement similaire à celui qui est prévu au paragraphe précédent.

Leur demande de résidence à l’étranger est approuvée pour une période de trois années civiles au maximum, à partir de la date de leur demande.

Les personnes visées par l’article 1 doivent respecter les délais établis pour obtenir un permis de résidence à l’étranger. Démissionner de son travail ne constitue pas une justification valable pour se soustraire à ses obligations à cet égard.

Le chef habilité accorde le permis de sortie du territoire aux personnes visées par le présent décret et par les règlements antérieurs, sans préjudice des dispositions établies, lorsqu’il juge que leur situation comporte des considérations humanitaires. Dans le cas des cadres, il convient de suivre la procédure accélérée spécifique à cet effet (ibid. 2012c).

La BBC signale que les médecins cubains sont également autorisés à voyager à l’étranger en vertu des nouvelles règles (BBC 8 janv. 2013). On peut lire dans l’article que, selon plusieurs médecins à Cuba, le ministre de la Santé a averti les directeurs d’hôpitaux que la nouvelle loi sur la migration s’appliquerait aussi à [traduction] « la plupart des professionnels de la santé » (ibid.). La BBC cite une source au sein des autorités de l’immigration à Cuba, qui a affirmé que les médecins seront traités comme les autres professionnels, en ce sens que la plupart pourront quitter le pays sans problème, mais que les personnes considérées comme [traduction] « indispensables au pays » devront suivre le même processus que celui qui était en place auparavant (ibid.). La BBC cite également le directeur adjoint de la Direction des migrations, qui a dit que les personnes qui ne pourront pas tirer profit de la nouvelle loi en seront informées au préalable, car chaque secteur devra établir une liste de personnes considérées comme indispensables au pays (ibid.). D’après la BBC, Cuba compte 75 000 médecins et 5 000 étudiants en médecine peuvent obtenir leur diplôme chaque année (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information allant en ce sens ni aucun autre renseignement à ce sujet.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Agence France-Presse (AFP). 23 janvier 2013. Carlos Batista. « Reforma migratoria también favorece a los militantes comunistas cubanos ». [Date de consultation : 28 janv. 2013]

_____. 16 octobre 2012. « Cuba Scraps Despised Exit Permit for Foreign Travel ». [Date de consultation : 28 janv. 2013]

Agence de nouvelles EFE. 16 octobre 2012. « Cuba Eliminates Exit Permits ». (Factiva)

British Broadcasting Corporation (BBC). 8 janvier 2013. Fernando Ravsberg. « Médicos cubanos podrán viajar al exterior ». [Date de consultation : 28 janv. 2013]

_____. 25 octobre 2012. « Cuba flexibilizará el regreso de los "emigrados ilegales" ». [Date de consultation : 28 janv. 2013]

Cuba. 14 janvier 2013. Ministerio de Relaciones Exteriores. « Entra en vigor actualización de la política migratoria cubana ». Par Sergio Alejandro Gómez. [Date de consultation : 15 févr. 2013]

_____. 2012a. Decreto-Ley 302. Gaceta Oficial de la República de Cuba, 16 octobre 2012, no 44. Traduit vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 30 janv. 2013]

_____. 2012b. Decreto 305. Gaceta Oficial de la República de Cuba, 16 octobre 2012, no 44. Traduit vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 30 janv. 2013]

_____. 2012c. Decreto 306. Gaceta Oficial de la República de Cuba, 16 octobre 2012, no 44. Traduit vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 30 janv. 2013]

Granma Internacional [La Havane]. 16 octobre 2012. « Actualiza Cuba su política migratoria ». [Date de consultation : 28 janv. 2013]

The Miami Herald. 14 janvier 2013. Juan O. Tamayo. « Long Lines As Cubans Seek Passports On First Day of New Migration Policy ». [Date de consultation : 15 févr. 2013]

Sexenio [Puebla, Mexique]. 15 janvier 2013. Gerardo Soriano. « Disidentes cubanos viajarán por Ley Migratoria ». [Date de consultation : 28 janv. 2013]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : ABC [Madrid]; Andina, Agencia Peruana de Noticias; Amnesty International; Asylum Research Consultancy; Australie — Migration Review Tribunal; The Australian; Cartas desde Cuba; CBS; Clarín; El Comercio; Cuba — Consultoría Jurídica Internacional, Radio Ciudad del Mar; Cuba Debate; Cuba Encuentro; Cubainformación; La Cubanada; Cubanet; Diario de Cuba; Diario Los Andes; ecoi.net; El Espectador; États-Unis — Department of Homeland Security, Department of State; Fédération internationale des ligues des droits de l’homme; Freedom House; Havana Times; Hoy Digital; Human Rights Watch; Institute for War and Peace Reporting; International Crisis Group; Los Angeles Times; Martín Noticias; National Public Radio; Nations Unies — Haut Commissariat pour les réfugiés, Refworld, ReliefWeb; Norvège — Immigration Authorities; NTN 24; El País; Primavera Digital; Radio Free Europe; Radio Martí; Royaume-Uni — Home Office; La Segunda; TeleSur; Univisión.