En plus de l'information contenue dans GIN 33767.E du 29 février 2000, l'Association lesbienne et gay internationale (IGLA) fait état du fait que les rapports sexuels entre des personnes du même sexe sont illégaux en Guinée (9 sept. 1999). Le site Web sur les gays et des les lesbiennes en Afrique, Behind the Mask, ajoute que l'homosexualité est interdite par les articles suivants du Code pénal guinéen.

Article 235: Tout acte impudique ou contre nature commis avec un individu de son sexe sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs guinéens [soit de 51 à 510 dollars américains (West Africa 7-13 juill.2003)].

Si l'acte a été commis avec un mineur de moins de 21 ans, le maximum de la peine sera toujours prononcé.

Si cet acte a été consommé ou tenté avec violence, le coupable subira la peine de la réclusion criminelle à temps de 5 à 10 an (Behind the Mask s.d.).

« L'outrage public à la pudeur » est également condamné selon les articles suivants du Code pénal :

Article 326 : Constitue un outrage public à la pudeur tout acte intentionnel accompli publiquement et susceptible d'offenser la pudeur et le sentiment moral des personnes qui en sont les témoins involontaires.

Article 327 : Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 50.000 à 450.000 francs guinéens [soit de 25.50 à 229,60 dollars américains (West Africa 7-13 juill. 2003) ou de l'une de ces peines seulement.

Lorsque l'outrage aura été commis par un groupe d'individus, il sera prononcé le double des peines prévues à l'alinéa premier du présent article (ibid.).

Aucune mention de cas dans lesquelles ces peines auraient été appliquées ni aucune information sur le traitement des homosexuels par la société n'ont pu être trouvées parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Association lesbienne et gay internationale (IGLA).9 septembre 1999. « Guinée ». World Legal Survey http://www.ilga.org/information/legal_survey/africa/guinea.htm [Date de consultation 26 sept. 2003]

Behind the Mask. S.d. « Legal Status of Homosexuality in Africa ». http://www.mask.org.za/SECTIONS/AfricaPerCountry/ABC/guinea/guinea_French1.htm [Date de consultation: 22 sept. 2003]

West Africa [Londres]. 7 - 13 juillet 2003. « African Currency Table ».

Autres sources consultées

Africa Research Bulletin:

Political, Cultural and Social Series

Afrique/Asie

Amnesty International. Rapports annuels

L'Autre Afrique

Dossier de pays du Centre des ressources. Guinée

Keesing's Record of World Events

New African

Sites Internet :

Africa News

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