Selon les Country Reports 2003, [traduction] « les femmes ont fait l'objet [en 2003] de discrimination relativement à des questions de [...] capacité de voyager » (25 févr. 2004). Une femme doit obtenir la [traduction] « permission de son époux pour obtenir un passeport, mais pas pour le renouveler » (Country Reports 2004 28 févr. 2005; voir aussi Nations Unies s.d.). Les Country Reports 2002 ajoutaient que la loi sur les passeports s'appliquait à [traduction] « toutes les femmes, y compris les femmes étrangères mariées à un citoyen [jordanien] « (Country Reports 2002 31 mars 2003).

Selon un rapport préparé par le Réseau euro-méditerranéen des droits de l'homme (REMDH), réseau d'organisations de défense des droits de la personne établi au Danemark, [traduction] « [u]ne nouvelle loi adoptée en novembre 2002 autorise les femmes à obtenir un passeport sans l'autorisation écrite du mari » (mai 2003). Un article de la BBC publié le 3 novembre 2002 affirmait que le gouvernement avait adopté une loi [traduction] « permettant aux femmes d'obtenir des passeports pour elles-mêmes et leurs enfants sans l'autorisation écrite de leur époux ». Le quotidien Jordan Times a également fait mention d'une telle loi, mais a déclaré qu'elle était [traduction] « temporaire et assujettie à l'approbation de la prochaine Chambre basse du parlement » (31 déc. 2002). Aucune autre information indiquant si la loi a été promulguée n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits.

Cependant, la modification apportée à la loi sur les passeports contredit la loi du statut personnel, basée sur la charia, en ce qui a trait au droit de la femme d'obtenir un passeport sans l'autorisation de son mari (Jordan Times 30 août 1998). Ainsi, la loi sur les passeports modifiée ne signifie pas nécessairement que les femmes peuvent voyager sans l'autorisation de leur mari (ibid.).

En 1992, la Jordanie a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), en émettant une réserve concernant le paragraphe 15.4, qui stipule que [traduction des Nations Unies] « [l]es États parties reconnaissent à l'homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile » (AI 3 nov. 2004). D'après la position du gouvernement de Jordanie, énoncée dans le deuxième rapport sur sa mise en application de la CEDAW, celui-ci a émis une réserve parce que la CEDAW [traduction] « est contraire aux enseignements de l'islam » (Nations Unies 26 oct. 1999). L'importance de la charia est démontrée dans la [traduction] « loi [jordanienne] du statut personnel [qui] stipule qu'une femme doit avoir la même résidence que son mari et le suivre partout, y compris à l'extérieur du pays s'il garantit sa sécurité, à moins que le contrat de mariage ne stipule autrement » (ibid.; voir aussi REMDH mai 2003).

Dans ses observations finales, le Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a fait remarquer que la loi jordanienne [traduction] « interdit aux femmes de [...] voyager seules et de choisir leur lieu de résidence » (Nations Unies 2000). Le Comité a demandé à la Jordanie de révoquer ces lois et de retirer sa réserve au sujet du paragraphe 15.4 (ibid.).

L'article 2 de la constitution de Jordanie stipule que [traduction] « l'islam est la religion de l'État » et l'alinéa 6i) stipule que [traduction] « les Jordaniens doivent être égaux devant la loi. Il ne doit [également] y avoir entre eux aucune discrimination concernant leurs droits et devoirs fondée sur des motifs de race, de langue ou de religion » (Jordanie 1er janv. 1952). Cependant, la constitution ne fait aucune mention du droit à l'égalité entre les sexes (Nations Unies 26 oct. 1999).

Enfants

Aucune information n'a pu être trouvée quant à savoir si les enfants enregistrés dans le passeport jordanien de leur mère peuvent utiliser le passeport de leur mère pour voyager sans celle-ci.

Toutefois, les Country Reports 2002 mentionnaient que [traduction] « [d]ans le passé, il y a eu plusieurs cas où des femmes auraient été empêchées de partir avec leurs enfants parce que les autorités acquiesçaient aux demandes des pères visant à empêcher les enfants de quitter le pays » (31 mars 2003).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Amnesty International (AI). 3 novembre 2004. Reservations to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women: Weakening the Protection of Women from Violence in the Middle East and North Africa Region. http://web.amnesty.org/library/Index/ENGIOR510092004 [Date de consultation : 16 févr. 2005]

Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. Département d'État des États-Unis. Washington, DC. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2004/41724.htm [Date de consultation : 2 mars 2005]

Country Reports on Human Rights Practices for 2003. 25 février 2004. Département d'État des États-Unis. Washington, DC. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2003/27930.htm [Date de consultation : 15 févr. 2005]

Country Reports on Human Rights Practices for 2002. 31 mars 2003. Département d'État des États-Unis. Washington, DC. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2002/18279.htm [Date de consultation : 15 févr. 2005]

Jordanie. 1er janvier 1952. Constitution. http://www.mfa.gov.jo/uploads/const.pdf [Date de consultation : 15 févr. 2005]

Jordan Times [Amman]. 30 août 1998. « Endorsement of Controversial Amendement on Women's Right to Passports Expected "Soon" ». (ambassade du Royaume hachémite de Jordanie à Washington, DC) http://www.jordanembassyus.org/083098006.htm [Date de consultation : 15 févr. 2005]

Nations Unies. 2002. (UNDOC A/55/38) Committee on the Elimination of Discrimination Against Women, Concluding Observations: Jordan (2000). (Bibliothèque des droits de l'homme de l'université du Minnesota) http://www1.umn.edu/humanrts/cedaw/jordan2000.html [Date de consultation : 8 mars 2005]

_____. 26 octobre 1999. Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. (CEDAW/C/JOR/2) Consideration of Reports Submitted by State Parties Under Article 18 of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women - Second Periodic Reports of States Parties: Jordan. http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/reports.htm [Date de consultation : 3 mars 2005]

_____. S.d. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Programme sur la gouvernance dans la région arabe (POGAR). « Gender: Jordan ». http://www.pogar.org/countries/gender.asp?cid=7 [Date de consultation : 15 févr. 2005]

Réseau euro-méditerranéen des droits de l'homme (REMDH). Mai 2003. Rabéa Naciri et Isis Nusair. The Integration of Women's Rights into the Euro-Mediterranean Partnership: Women's Rights in Algeria, Egypt, Israel, Jordan, Lebanon, Morocco, Palestine, Syria and Tunisia. http://www.euromedrights.net/english/Download/women_final_en.pdf [Date de consultation : 18 févr. 2005]

Sites Internet, y compris : Aman News Center, Amnesty International, BBC, Christian Science Monitor, Freedom House, Hieros Gamos, Human Rights Watch, ministère des Affaires étrangères de Jordanie, Nations Unies, UNIFEM.

Source orale : ambassade de Jordanie à Ottawa.