La loi 294 de 1996 a pour objet [traduction] « de prévenir et de punir la violence conjugale, et d'y remédier » (Colombie sept. 2005). Toutefois, même si la violence conjugale est interdite selon la législation colombienne, [traduction] « elle constituait encore un grave problème » en 2004 (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5).

La déléguée pour les droits des femmes et des personnes âgées (Delegada para los derechos de la mujer y del anciano) du bureau de l'ombudsman (Defensoría del Pueblo) de Colombie a critiqué les modifications apportées récemment à la loi, qui [traduction] « augmentent le degré d'impunité pour les personnes accusées de crimes en relation avec la violence conjugale » (Colombie sept. 2005).

En outre, les institutions administratives chargées de protéger les victimes, dont certaines ont même été fermées au cours des dernières années, ne possèdent pas les ressources nécessaires pour traiter le problème (ibid.). La combinaison de ces facteurs constitue une [traduction] « négation de la justice pour les victimes de violences conjugales » (ibid.).

Même si les modifications législatives n'ont pas résolu le manque fondamental de ressources et de coordination, [traduction d'AI] « elles apportent au moins un cadre réglementaire important » (AI 13 oct. 2004). Cependant, certaines institutions colombiennes ont coordonné leur travail en ce qui concerne la détection et l'enregistrement des cas de violence conjugale et sexuelle (ibid.).

Parmi les modifications législatives critiquées par l'ombudsman, il y a le fait que, selon le nouveau code pénal, les victimes doivent signaler le crime elles-mêmes, tandis qu'auparavant, tout témoin de violences conjugales pouvait signaler le crime (Colombie sept. 2005). Les dispositions empêchant le retour de l'agresseur au domicile familial ont également été modifiées (ibid.). Ces deux modifications exercent des pressions sur les victimes et les rendent davantage vulnérables aux menaces et aux représailles (ibid.).

Conformément à la loi 882, la violence sexuelle n'est plus considérée comme étant une forme de violence conjugale (ibid.; ibid. 2005, 78). L'ombudsman a dénoncé le rétrécissement du concept de violence conjugale et a contesté cette modification législative devant le tribunal constitutionnel (ibid. sept. 2005), déclarant que [traduction] « non seulement la Colombie n'avait pas respecté ses obligations internationales mais qu'en plus, les modifications favorisaient la croissance de la violence conjugale compte tenu de la décriminalisation de l'un de ses pires aspects, la violence sexuelle » (ibid. 2005, 79). En fin de compte, le tribunal a confirmé le bien-fondé des modifications législatives (ibid. sept. 2005).

Une autre source a mentionné qu'en vertu de la loi 882, les auteurs de violence conjugale étaient passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans et demi (MujeresHoy 4 sept. 2003).

Selon les statistiques du ministère colombien de la justice et de l'intérieur (Minister of Justice and the Interior), 256 des 1290 accusations de violences conjugales formulées en 2003ont conduit à des condamnations (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5). Selon les Country Reports 2004, l'institut de médecine légale et de criminalistique (Institute for Legal Medicine and Forensic Science) a déclaré que les cas de violence conjugale et les crimes sexuels étaient peu rapportés; 8 666 [traduction] « crimes sexuels présumés » et [traduction] « 22 271 cas de violence conjugale à l'égard des femmes » ont été signalés en 2003 (ibid.).

En 1997, la Colombie a présenté son quatrième et plus récent rapport à la Division de la promotion de la femme des Nations Unies, en application de l'article 18 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (Nations Unies 28 août 1997).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Amnesty International (AI). 13 octobre 2004. « Colombia: Violence Against Women -- Scarred Bodies, Hidden Crimes ». (AMR 23/040/2004). http://web.amnesty.org/library/Index/ENGAMR230402004?open&of=ENG-COL [Date de consultation : 23 déc. 2005]

Colombie. Septembre 2005. Defensoría del Pueblo. « Primer encuentro de las defensoras de los derechos de mujeres de las Defensorías del Pueblo del Área Andina ». http://www.defensoria.org.co/pdf/informes/informe_117.pdf? [Date de consultation : 23 déc. 2005]

_____. 2005. Defensoría del Pueblo. « Duodécimo informe del Defensor del Pueblo al Congreso de la República ». http://www.defensoria.org.co/pdf/informes/informe_115.pdf? [Date de consultation : 23 déc. 2005]

Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. « Colombia ». United States Department of State. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2004/41754.htm [Date de consultation : 23 déc. 2005]

MujeresHoy. 4 septembre 2003. « Colombia: Congreso aprueba ley contra violencia intrafamiliar ». http://www.mujereshoy.com/secciones/1209.shtml [Date de consultation : 16 janv. 2005]

Nations Unies. 28 août 1997. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Consideration of Reports Submitted by State Parties Under Article 18 of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women. (CEDAW/C/COL/4). http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/N97/269/13/IMG/N9726913.pdf?OpenElement [Date de consultation : 30 janv. 2005]

Sources orales : Le Centre de ressources intégrales pour la famille (Centro de Recursos Integrales para la Familia - CERFAMI) n'a pas fourni d'information dans les délais prescrits pour la réponse.

Sites Internet, y compris : Agenda de las Mujeres, Comité de América Latina y el Caribe para la Defensa de los Derechos de la Mujer (CLADEM), ECOI.net, Factiva, Fiscalia General de la Nación de Colombia, Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, Freedom House, Instituto Nacional de Medicina Legal y Ciencias Forenses de Colombia, Ministerio del Interior y de Justicia de Colombia, Policía Nacional de Colombia, ProFamilia, Rama Judicial de Colombia.