Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Information sur les cartes de membre

Selon l'article 6 du Règlement intérieur de l'Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS), tel que présenté dans la Décision n° 003/UDPS/PP/011 du 04 janvier 2011 portant promulgation du Règlement intérieur modifié et complété du parti, « [l]a qualité de membre [de l'UDPS] est constatée par la signature d’une fiche d’adhésion, l’achat et la détention de manière régulière de la carte de membre » (UDPS 25 janv. 2011). L'article 10 du Règlement intérieur précise que l'achat d'une carte de membre est une obligation pour les membres du parti (ibid.).

Selon l'article 17 du Règlement intérieur, c'est la présidence du parti de l'UDPS qui gère « le fichier général des membres actifs » (ibid.). Selon ce même article, le fichier général se base sur des listes dressées par les groupements hiérarchiques inférieurs du parti (ibid.). C'est également la présidence du parti qui s'occupe de la validation des « cartes de membre à modèle unique » (ibid.).

1.1 Information sur le format des cartes de membres et les renseignements qui y figurent

L'article 9 du Règlement intérieur de l'UDPS précise que « [l]a carte de membre est à modèle unique » et présente des renseignements sur l'état des cotisations de son titulaire (UDPS 25 janv. 2011). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur le format des cartes de membre de l'UDPS ou sur les renseignements qui y figurent.

2. Délivrance des cartes de membre
2.1 Structure de l'UDPS et information sur la distribution des cartes

Selon l'article 30 des Statuts modifiés et complétés de l'UDPS, les membres du parti sont regroupés en fédérations, en sections, en sous-sections et en cellules (UDPS 14 déc. 2010). La fédération correspond « au [d]istrict, à la [v]ille et au pays hôte à l’extérieur », la section correspond « à la commune en milieu urbain et au territoire en milieu rural », la sous-section correspond « au [s]ecteur ou à la [c]hefferie en milieu rural » et la cellule correspond « au quartier en milieu urbain et au groupement en milieu rural » (ibid.). L'article 31 des Statuts modifiés et complétés de l'UDPS précise que, supervisées par les fédérations, les sections, les sous-sections et les cellules s'occupent du recrutement et du recensement des membres (ibid.). L'article 29 du Règlement intérieur prévoit que ces organes de base du parti transmettent « les listes des membres du Parti ainsi que l’état de vente des cartes des membres et des cotisations » aux niveaux hiérarchiques supérieurs « au plus tard le 15 septembre de chaque année » (ibid 25 janv. 2010).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'UDPS-Canada a fourni les détails suivants sur la structure de l'UDPS-Canada en particulier :

• La représentation/fédération : correspond au pays hôte, le Canada.
• La section : correspond à la province où nous avons plusieurs membres. À titre exceptionnel, Ottawa, la capitale fédérale du Canada, représente une section à part entière, différente de la section de l’Ontario.
• La cellule correspond à la ville.
• La sous-cellule correspond au quartier (UDPS-Canada 13 mars 2012).

Le représentant a également fourni les détails suivants sur la circulation des cartes de membre de l'UDPS à l'intérieur du parti :

Les cartes de membre sont émises par la Direction politique de l’UDPS qui se trouve à Kinshasa, en République démocratique du Congo. Elles sont ensuite envoyées, par le Secrétariat général du parti, à toutes les fédérations de l’extérieur et de l’intérieur du pays qui, à leur tour, les distribuent aux entités de base de leurs juridictions respectives, en l’occurrence, les sections, les cellules et les sous-cellules. En cas de besoin, le membre concerné s’adresse à l’une des entités de base susmentionnées pour demander sa carte de membre (ibid.).

2.2 Procédure de délivrance des cartes aux membres

Le représentant de l'UDPS-Canada a expliqué qu'une personne qui veut obtenir ou remplacer une carte en fait la demande auprès d'une section ou d'une cellule (13 mars 2012). Le représentant a précisé qu'un ancien membre de l'UDPS qui présente une telle demande doit remplir une fiche de renseignements personnels (ibid.). Le représentant a également fourni les détails suivants sur la marche à suivre pour présenter une demande :

• La section ou cellule de base concernée vérifie la preuve d’appartenance au parti fournie par le demandeur pour s’assurer qu’il est réellement membre du parti. Si le demandeur appartient à une entité de base autre que celle dans laquelle il/elle a introduit la demande de la carte, par exemple le cas de quelqu’un qui était membre du parti au Congo et qui, pour une raison ou une autre, a quitté le Congo pour le Canada et qui a introduit sa demande de carte au Canada, il/elle doit fournir son ancienne carte de membre comme preuve d’appartenance à l’UDPS. Cette appartenance doit être confirmée par le témoignage d’au moins 3 membres effectifs de l’UDPS/Canada qui l’ont connu comme membre du parti au Congo. Si aucun membre de l’UDPS/Canada ne le/la connait, la fédération de l’UDPS/Canada doit mener une investigation auprès de l’ancienne fédération, section ou cellule à laquelle le demandeur prétend appartenir pour confirmer ou infirmer son appartenance à l’UDPS.
• Si la vérification est concluante, le responsable de l’entité de base ayant conduit l’investigation donne son avis favorable dans la partie réservée à cette fin au bas de la fiche des renseignements personnels.
• La section ou la cellule vérifie pour s’assurer que le demandeur est en règle des cotisations vis-à-vis du parti, du moins pour les 6 derniers mois. Pour ce faire, le demandeur doit présenter les reçus des cotisations émis par son ancienne section ou cellule. Si les reçus des cotisations n’existent pas, le demandeur doit s’acquitter du paiement de ses cotisations auprès de la fédération du Canada.
• Le demandeur paie les frais de 20 $ [CAN] pour l’achat de la carte à la section ou la cellule.
• La section émet la carte de membre.

3. Nouvelles cartes

Selon le quotidien congolais La Prospérité, de nouvelles cartes de membre « "spéciales" » ont été produites pour l'UDPS pour la campagne électorale [présidentielle] de 2011 (3 nov. 2011). Selon le quotidien, le parti s'attendait à produire 18 millions de cartes de membre (ibid.). Dans une déclaration à la presse faite durant la campagne électorale, le secrétaire général du parti a affirmé que la campagne de mobilisation était l'occasion de recenser les membres et d'en recruter de nouveaux et donnait l'occasion aux membres d'acheter la « nouvelle » carte (UDPS 23 mars 2011).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé de détails sur cette nouvelle carte ou d'information indiquant s'il y avait eu d'autres modèles de carte entre 2008 et 2011.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

La Prospérité [Kinshasa]. 3 novembre 2011. « Congo-Kinshasa : L'UDPS donne un ultimatum de 24 heures au gouvernement ». [Date de consultation : 12 mars 2012]

Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS). 23 mars 2011. « Conférence de presse du secrétaire général du 23/03/2011 ». [Date de consultation : 28 févr. 2012]

_____. 25 janvier 2011. Décision N° 003/UDPS/PP/011 du 04 janvier 2011 portant promulgation du Règlement intérieur modifié et complété du parti. [Date de consultation : 12 mars 2012]

_____. 14 décembre 2010. Statuts modifiés et complétés. [Date de consultation : 12 mars 2012]

UDPS-Canada. 13 mars 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le représentant adjoint.

Autres sources consultées

Sources orales : Un représentant de la section de l'UDPS au Canada n'a pas fourni d'information dans les délais fixés pour la présente réponse. Les tentatives faites pour joindre les bureaux de l'UDPS en République démocratique du Congo, en France, en Belgique et aux États-Unis ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Africa Times; Afrique en Ligne; Afrique Rédaction; AllAfrica; Association africaine de défense des droits de l'homme; CongoForum; La Conscience; Digitalcongo.net; ecoi.net; Factiva; Inter Press Service; Jeune Afrique; Nations Unies — Réseaux d'information régionaux intégrés, Refworld; L'Observateur; Le Phare; Le Potentiel; Radio France internationale; Radio Okapi; Royaume-Uni — Home Office; Le Satellite.