Copy of the law on domestic violence; copy of the law on violence against women [CRI42723.FE]

Lors d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 2 juin 2004, la présidente du Centre féministe d'information et d'action (Centro Feminista de Información y Acción - CEFEMINA) à San José a fait part de l'information suivante. La présidente a signalé qu'il n'y a toujours eu aucune modification à la loi sur la violence conjugale de 1996, appelée Loi sur la violence familiale (Ley contra la Violencia Doméstica). Il n'existe aucune autre loi, à part celle-ci, qui touche précisément la violence à l'égard des femmes. La Loi sur la violence faite aux femmes (Ley de penalización de la violencia contra mujeres) n'est qu'un projet de loi qui n'a pas encore été ratifié par le parlement costaricain. Veuillez trouver ci-joint la Loi sur la violence familiale.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile.

Référence


Centro Feminista de Información y Acción (CEFEMINA). 2 juin 2004. Entretien téléphonique avec la présidente.

Document annexé


Costa Rica. 4 avril 2001. « Loi sur la violence familiale ». Traduit de l'espagnol vers le français par la Direction de la traduction multilingue, Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.