China: Requirements and procedures to obtain exit certificates; including issuing authority, processing time, and grounds for refusal as per the 2012 Exit and Entry Administration Law (2014-January 2015) [CHN105054.E]

Chine : information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir des certificats de sortie, y compris sur l’autorité de délivrance, le délai de traitement et les motifs de refus prévus dans la loi sur la gestion des entrées et des sorties adoptée en 2012 (2014-janvier 2015)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. « Visas de sortie » et « certificats de sortie » pour les citoyens chinois

Les articles 9 et 11 et le paragraphe 12(1) de la loi sur la gestion des entrées et des sorties de la République populaire de Chine, adoptée en 2012, sont libellés comme suit :

[traduction]

Article 9 - Les citoyens chinois qui quittent la Chine ou qui entrent en Chine doivent, conformément à la loi, demander un passeport ou un autre titre de voyage.

Article 11 - Les citoyens chinois qui quittent la Chine ou qui entrent en Chine doivent présenter leurs documents de sortie ou d’entrée, à savoir leur passeport ou autre titre de voyage, aux autorités responsables de l’inspection frontalière, doivent se soumettre aux formalités prévues et, à la suite de la vérification et de l’approbation de leurs documents, peuvent sortir du pays ou y entrer.

Article 12 - Lorsqu’une des situations suivantes se présente, les citoyens chinois ne sont pas autorisés à quitter la Chine :

  1. ils ne possèdent aucun document de sortie ou d’entrée valide, ou refusent de subir l’inspection à la frontière ou s’y soustraient […] (Chine 2012).

Selon des sources, un citoyen chinois n’est pas tenu d’avoir un « visa de sortie » ou un « certificat de sortie » pour quitter la Chine (Canada 27 janv. 2015; professeur 26 janv. 2015). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant au bureau de Beijing de la Commission canadienne du tourisme a affirmé que [traduction] « les ressortissants de la Chine [n'étaient] pas tenus d’obtenir un certificat de sortie pour quitter la Chine » (Canada 19 janv. 2015). Par ailleurs, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l’ambassade du Canada à Beijing a signalé ce qui suit :

[traduction]

les ressortissants de la Chine ne sont pas tenus d’obtenir un certificat de sortie ou un visa de sortie pour quitter le pays, sauf s’ils se rendent à Taïwan, à Hong Kong ou à Macao; seul le passeport est requis. Toutefois, lorsque les ressortissants de la Chine se rendent à Hong Kong, à Taïwan ou à Macao, ils doivent détenir un permis d’entrée et de sortie, mais le passeport n’est pas requis (Canada 27 janv. 2015, italique dans l'original)

Pour plus de renseignements sur les documents que doivent présenter les citoyens de la Chine pour entrer à Hong Kong et à Macao et en sortir, veuillez consulter la réponse à la demande d’information ZZZ105050.

Pour plus de renseignements sur la question de savoir si un citoyen doit posséder un « certificat de sortie » pour quitter la Chine et sur la loi sur la gestion des entrées et des sorties de la Chine, veuillez consulter la réponse à la demande d’information CHN104782.EF.

2. Documents que doivent présenter les citoyens de la Chine pour quitter la Chine

Selon des sources, à leur sortie de la Chine, les citoyens chinois doivent présenter un passeport ainsi qu'un visa délivré par leur pays de destination (BCIA s.d.; professeur 26 janv. 2015). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur affilié au Centre du droit chinois de l’Université Yale qui a effectué de la recherche sur les formalités de sortie des aéroports chinois a affirmé ce qui suit : [traduction] « [t]ous les citoyens de la Chine doivent présenter un passeport en règle, qui est estampillé par les agents de l’inspection frontalière à leur sortie et à leur retour, et un visa en règle délivré par le pays où ils se rendent » (professeur 26 janv. 2015). Selon le site Internet de l’aéroport international de Beijing, [traduction] « [u]n résident de la Chine continentale qui se rend à l’étranger doit détenir un passeport en règle et un visa délivré par le pays de destination (sauf pour Henley and Partners Visa Restrictions Index 2014, [traduction] « un classement mondial des pays en fonction de la liberté de voyager dont jouissent leurs citoyens », (s.d.), en date du 20 mai 2014, les citoyens de la Chine pouvaient se rendre dans 45 pays sans demander de visa (Henley and Partners 2014, 3). D’après TravelChinaGuide.com, une agence de voyage organisé en ligne établie en Chine (s.d.), la Chine a des ententes d’exemption mutuelle de visa avec 89 pays; toutefois, bon nombre de ces ententes s’appliquent seulement aux détenteurs de passeports diplomatiques ou de service (TravelChinaGuide.com 5 août 2014).

Des sources notent que les agents publics doivent obtenir de la documentation additionnelle pour quitter la Chine (Canada 27 janv. 2015; professeur 26 janv. 2015). Selon le professeur, il faut que les agents publics obtiennent [traduction] « des permis spéciaux de leur organisme [gouvernemental], mais ces permis sont accordés avant l’obtention d’un passeport officiel » (ibid.). D’après le représentant de l’ambassade du Canada à Beijing,

[traduction]

les agents publics qui sortent du pays en mission officielle pour leur ministère ou organisme utilisent un passeport soit diplomatique ou de service. Ces demandes de passeport sont soumises au ministère des Affaires étrangères [de la Chine] par leur ministère ou organisme. Les agents publics qui sortent du pays pour des motifs personnels (tels que le tourisme, une visite auprès d’un membre de la famille, etc.) doivent présenter une demande de passeport ordinaire. Les agents publics font l’objet d’une surveillance beaucoup plus importante que les citoyens ordinaires : ils doivent obtenir la permission de leur ministère ou organisme avant d’être autorisés à sortir du pays, même s'ils voyagent pour des motifs personnels (Canada 27 janv. 2015).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Beijing Capital International Airport Company (BCIA). S.d. « Exit and Entry Frontier Inspection Guides ». [Date de consultation : 20 janv. 2015]

Canada. 27 janvier 2015. Ambassade du Canada à Beijing. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 19 janvier 2015. Commission canadienne du tourisme, Beijing. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Chine. 2012. Order of the President of the People's Republic of China No. 57. Traduction anglaise tirée du site Internet du Bureau of Exit and Entry Administration of the Ministry of Public Security of the People's Republic of China. [Date de consultation : 30 janv. 2015]

Henley and Partners. 2014. Henley and Partners Visa Restrictions Index 2014. [Date de consultation : 28 janv. 2015]

_____. S.d. « International Visa Restrictions ». [Date de consultation : 28 janv. 2015]

Professeur, China Law Center, Yale University. 26 janvier 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

TravelChinaGuide.com. 5 août 2014. List of Agreements on Mutual Visa Expemption Between the People's Republic of China and Foreign Countries. [Date de consultation : 2 févr. 2015]

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2 févr. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre dans les délais voulus les représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : ambassade de la République populaire de Chine à Ottawa; chercheur invité, Yale University; professeur d’économie, University of Buffalo; professeur de droit pénal, Xavier University, Ohio; professeur de sciences politiques, Goldsmith's University of London.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; BBC; Canada – Citoyenneté et Immigration Canada, voyage.gc.ca; Chine – Ministry of Public Security, Shanghai Entry/Exit Inspection and Quarantine Bureau; ecoi.net; États-Unis – Department of State; Factiva; Freedom House; Hong Kong International Airport; Human Rights Watch; International Business Times; INTERPOL; Quartz; Radio Free Asia; Reuters; Royaume-Uni – Foreign Travel Advice; Shanghai Airport Authority; TimaticWeb 2; Transparency International.