- Austrian Red Cross
- Austrian Centre for Country of Origin and Asylum Research and Documentation (ACCORD)
- Wiedner Hauptstraße 32, 1041 Wien
- T +43 1 589 00 583
- F +43 1 589 00 589
- info@ecoi.net
Document #1204012
IRB – Immigration and Refugee Board of Canada (Author)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements sur le CDP au Guangdong. Cependant, l'information qui suit peut s'avérer utile.
Le CDP a été créé en Chine en 1998 (Asianews.it 29 nov. 2010; CDP-É.-U. 25 juin 1998) par :
Les fondateurs ont été condamnés à de longues peines d'emprisonnement après avoir tenté d'enregistrer le CDP en tant que parti officiel auprès des autorités chinoises en 1998 (The Star Ledger 14 nov. 2013; RFA 11 nov. 2013). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, Xu Wenli, l'un des cofondateurs du CDP, a déclaré qu'au cours des 15 dernières années, des membres du CDP [traduction] « en Chine continentale ont été continuellement persécutés par le gouvernement chinois. Nombre de ses chefs sont toujours en prison. Ceux qui sont libérés font toujours l'objet d'une surveillance et d'un contrôle étroits par le gouvernement chinois [...] » (27 nov. 2013). Le CDP signale dans son Human Rights Report of the China Democracy Party Members 2012 [rapport sur les droits de la personne de 2012 des membres du Parti démocratique chinois] que
[traduction]
le CDP a été supprimé par le gouvernement chinois peu de temps après sa création, et les principaux chefs en Chine ont tous été exposés à de graves persécutions; des participants ont été emprisonnés pour toutes sortes de motifs, dont « renversement du système étatique » et « incitation à renverser le système étatique » (févr. 2013, 4).
On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2012 du Département d'État des États-Unis sur la Chine que [traduction] « nul règlement ou loi ne régit la création de partis politiques en particulier. Toutefois, le CDP demeure interdit, et le gouvernement continue de surveiller, de détenir et d'emprisonner d'anciens membres et des membres actuels du CDP » (19 avr. 2012, 40). Le CDP signale que « le Bureau de la sécurité publique (Public Security Bureau) [de la Chine] a mis [le parti CDP] sur la liste des "organisations ennemies" » ( févr. 2013, 3).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur de sciences politiques de l'Université Columbia, spécialiste de politique chinoise, a souligné [traduction] « [qu']il y a eu plusieurs CDP au cours des années. L'un d'entre eux était actif en Chine pendant les années 1990 et, selon [ce que ses recherches ont révélé], tous ses militants ont été arrêtés ou exilés, et le parti n'est plus actif » ( 22 nov. 2013). Le CDP exerce ses activités à partir de deux endroits à l'extérieur de la Chine, soit au Royaume-Uni (CDP-R.-U. s.d.) et à New York (CDP-É.-U. 24 mai 2012).
Selon Asianews.it, une source en ligne en anglais et en chinois présentant [traduction] « des nouvelles, des témoignages, des pensées et les paroles du pape et de membres en vue de l'Église, qui favorisent tous la mission de l'Église [catholique] en Chine » ( 12 avr. 2003), le CDP a été créé « comme solution de rechange à l'État à parti unique dirigé par le Parti communiste chinois [...], afin de réformer l'État de l'intérieur » ( 29 nov. 2010).
Dans son Human Rights Report, le CDP affirme ce qui suit :
[traduction]
[i]l s'agit d'un parti d'une démocratie constitutionnelle, qui a pour objectif à l'heure actuelle de favoriser le changement de système politique de la Chine par des moyens pacifiques et rationnels, afin de transformer la Chine continentale en démocratie constitutionnelle progressiste (févr. 2013, 3).
Il signale en outre ce qui suit :
[traduction]
[le parti] cherche à établir une Troisième République de Chine qui est libre et prospère, qui respecte les droits de la personne et l'égalité et qui est une démocratie constitutionnelle. Les principaux objectifs du CPD sont de tenter d'obtenir le suffrage direct universel par l'entremise d'une convention constitutionnelle, de s'efforcer de remporter des sièges légitimes et indépendants dans tous les paliers du gouvernement représentatif et du corps législatif, de mettre fin au règne du parti unique en Chine et de réaliser une transformation démocratique de la Chine par des moyens pacifiques (CDP févr. 2013, 3, 4).
Le CDP à New York déclare dans son code de conduite affiché sur son site Internet qu'il a pour principes de promouvoir la justice, de veiller au respect des droits de la personne et d'instaurer la démocratie en Chine, tout en [traduction] « mettant fin » au Parti communiste chinois (CDP-É.-U. 10 févr. 2004). On peut lire sur les sites Internet du CDP au Royaume-Uni et à New York que le parti promeut la démocratie, la liberté économique, la justice sociale, l'ordre juridique, la paix, la raison et la non-violence (CDP-R.-U. s.d.; CDP-É.-U. 25 juin 1998).
Le CDP signale qu'il [traduction] « s'agit du seul parti politique pour les démocrates chinois qui compte des sections dans toutes les provinces et les villes d'importance de la Chine continentale, ainsi que dans tous les principaux pays démocratiques du monde » ( févr. 2013, 4). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
Dans un article sur le bureau du CDP à New York publié dans le Morningside Post, on peut lire que [traduction] « le CDP a connu une grande expansion au cours de la dernière décennie; il compte 1 400 membres aux États-Unis et 4 800 sections en Chine » (17 févr. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
Selon le code de conduite affiché sur le site Internet de la section de New York du CDP, [traduction] « peut être admise en tant que membre du CDP toute personne âgée de 18 ans ou plus qui en fait la demande soi-même [et qui] participe de son plein gré aux activités du CDP » ( CDP-É.-U. 10 févr. 2004, chap. 5, clause 1). On peut également y lire que les membres éventuels se trouvant en Chine continentale doivent envoyer un courriel au président pour lui signaler qu'ils souhaitent adhérer au parti et ils doivent répéter le serment du parti, que l'on retrouve sur le site Internet du parti (ibid. s.d., partie 1, paragr. 2). Il est également indiqué sur le site Internet que les membres éventuels peuvent se rendre au bureau de New York du CDP [traduction] « pour obtenir des conseils et suivre les étapes pour adhérer au CDP » ( ibid., paragr. 3). Les exigences pour adhérer au CDP sont les suivantes :
Selon le bureau du CDP à New York, [traduction] « le président et le vice-président sont choisis dans le cadre d'une élection générale tenue lors d'un congrès de représentants et fondée sur la règle selon laquelle la minorité est subordonnée à la majorité » (ibid. 10 févr. 2004, chap.7, clause 1).
On peut lire dans le Morningside Post que Xie Wanjun a été élu président de la section de New York du CDP après avoir fui la Chine et s'être réfugié aux États-Unis vers 1999 (17 févr. 2012). Toutefois, selon le site Internet de la section de New York du CDP, Jun Wang serait le président (CDP-É.-U. 24 mai 2012).
On peut lire dans le Morningside Post que
[traduction]
les principales activités des membres du CDP sont le marathon démocratique et l'infiltration démocratique, ou la diffusion en Chine d'information sur le CDP. Des membres manifestent sur la place des Nations Unies chaque mardi après-midi [...] Différents groupes de membres se rassemblent au bureau chaque semaine pour envoyer de la publicité dans des enveloppes manuscrites à des fonctionnaires, des professeurs d'université et des personnes dans d'autres domaines en Chine (17 févr. 2012).
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ce qui vient d'être dit.
D'après le rapport annuel de 2012 sur la Chine d'Amnesty International, [version française d'Amnesty International] « les autorités [chinoises] ont continué de harceler, intimider, persécuter et poursuivre en justice ceux qui œuvraient en faveur de la démocratie et des droits humains » ( 2012). Freedom House signale que [traduction] « des groupes d'opposition comme le Parti démocratique chinois (CDP) sont supprimés, et leurs membres sont emprisonnés » ( 2012). Amnesty International ajoute que des militants appuyant le CDP ont été condamnés [traduction d'Amnesty International] » à de lourdes peines de prison » ( 2012). En outre, les Country Reports 2012 du Département d'État des États-Unis font état [traduction] « de nombreux récits de militants et de pétitionnaires placés dans des établissements psychiatriques et soumis à des traitements psychiatriques pour des motifs politiques » ( É.-U. 19 avr. 2013, 5). En outre, [traduction] « des membres du Parti démocratique chinois (CDP) interdit [...] figurent parmi les personnes placées dans des institutions avec des patients souffrant de maladies mentales [lorsqu'elles sont détenues par le gouvernement chinois] » ( ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant en ce sens.
Human Rights First, organisme international de défense des droits de la personne impartial et sans but lucratif établi à New York et à Washington (Human Rights First s.d.), signale dans un article publié en juin 2013 que le cofondateur du CDP, Xu Wenli, [traduction] « en raison de son franc-parler [...] a passé 16 des 20 dernières années en prison, où il a été soumis à la torture et à l'isolement cellulaire » ( ibid. 27 juin 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens. Xu Wenli s'est vu accorder l'asile politique par les États-Unis à l'hiver 2003, après avoir purgé de multiples peines d'emprisonnement, et [traduction] « il poursuit ses activités de défense de la démocratie à partir des États-Unis » ( ibid.).
La BBC signale qu'un membre du CDP aurait été condamné à trois années de travaux forcés pour avoir tenté de mettre sur pied une section à Chongqing en 1998 (19 déc. 1998). Le Weekly Standard, magazine publié à Washington (s.d.), fait état de l'arrestation et de la détention de partisans du CDP [traduction] « pendant une bonne partie de l'année 2000 » (ibid. 30 juin 2008). On peut lire dans les Country Reports 2012 du Département d'État des États-Unis que [traduction] « d'autres anciens membres ou membres actuels du CDP [...] sont restés enfermés en prison ou dans des camps de rééducation par le travail parce qu'ils prônaient une réforme politique et en raison de leur appartenance au CDP » ( 19 avr. 2012).
Radio Free Asia (RFA), [traduction] « une société privée sans but lucratif qui diffuse des nouvelles et de l'information à des auditeurs de pays d'Asie » ( s.d.), fait état d'un militant du CDP, Zhang Lin, qui aurait été placé en détention le 22 août 2013 pour désordre public, après que sa fille s'est vu refuser l'accès à l'école (RFA 9 sept. 2013). Il avait déjà été emprisonné pendant 13 ans en raison de ses activités politiques prodémocratie (ibid.). RFA signale en outre que la fille de Zhang Lin, âgée de 10 ans, s'est enfuie aux États-Unis [traduction] « après avoir été assignée à domicile [avec sa famille] et s'être vu refuser l'accès à une éducation [en Chine] » en raison des activités de son père au sein du CDP (ibid.).
Le 20 février 2012, RFA a signalé que le cofondateur du CDP, Qin Yongmin, a été encerclé par la police et a été menacé [traduction] « de sanctions des plus sévères » s'il lançait un site Internet visant la promotion de changements « pacifiques ». Selon RFA, Qin Yongmin faisait l'objet d'une surveillance 24 heures sur 24 par les autorités, son domicile a été fouillé, ses clés et son matériel informatique ont été confisqués, et on lui a interdit de recevoir la visite d'autres militants (20 févr. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
Des sources signalent que Zhu Yufu, un cofondateur du CDP, a été condamné en février 2012 à sept années d'emprisonnement pour [traduction] « incitation au renversement du pouvoir de l'État » (South China Morning Post 1er févr. 2012; CDP-É.-U. 11 févr. 2012).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Al Jazeera. 26 juillet 2013. « Wukan: After the Uprising ».
Amnesty International. 2012. « China ». Amnesty International Report 2012: The State of the World's Human Rights.
Asianews.it. 29 novembre 2010. « Qin Yongmin, Cofounder of the China Democracy Party, Freed Today ».
_____. 12 avril 2003. Bernardo Cervellera. « About Us ».
British Broadcasting Corporation (BBC). 19 décembre 1998. « World: Asia-Pacific Dissident Sent to Labour Camp ».
China Democracy Party (CDP). Février 2013. Human Rights Report of the China Democracy Party Members 2012. Envoyé à la Direction des recherches par Xu Wenli le 27 novembre 2013.
China Democracy Party, section R.-U. (CDP-R.-U.). S.d. « UK Branch of China Democracy Party ».
China Democracy Party, section É.-U. (CDP-É.-U.). 24 mai 2012. « A Newspaper Box of China Democracy Journal Was Set on Fire ».
_____. 11 février 2012. « One of China Democracy Party Founders Zhu, Yufu was Sentenced for 7 Years ».
_____. 8 janvier 2007. « The Requirement for Joining China Democracy Party ».
_____. 10 février 2004. « Code of China Democracy Party ».
_____. 25 juin 1998. « The Declaration on the Establishment of China Democracy Party ».
_____. S.d. « The Procedure for Joining China Democracy Party ».
États-Unis (É.-U.). 19 avril 2012. Department of State. « China (Includes Tibet, Hong Kong, and Macau) ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012.
Freedom House. 2012. « China ». Freedom in the World 2012.
Human Rights First. 27 juin 2013. « Xu Wenli - China ».
_____. S.d. « About Us ».
The Morningside Post. 17 février 2012. « NYC China Democracy Party Pushes for Reform Back Home ».
_____. S.d. « About ».
Professeur de sciences politiques, Columbia University. 22 novembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Radio Free Asia (RFA). 11 novembre 2013. « New China Party Reflects Growing Social Tensions ». (Factiva)
_____. 9 septembre 2013. « Dissident's Daughter Flees China in Search of Schooling ».
_____. 20 février 2012. « Activists Warned over Website ».
_____. S.d. « About Radio Free Asia ».
South China Morning Post. 28 octobre 2012. Verna Yu. « Anxious Authorities Crack Down on Critics Ahead of Party Congress ».
_____. 1er février 2012. Verna Yu. « Verdict Pending in Trial of Dissident Writer Zhu Yufu ».
_____. S.d. « FAQs ».
The Star Ledger [New Jersey]. 14 novembre 2013. « Views from Elsewhere ». (Factiva)
The Weekly Standard [Washington, DC]. 30 juin 2008. « China's CDP, Fighting for Democracy ».
_____. S.d. « About the Weekly Standard ».
Xu, Wenli. 27 novembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations dans les délais voulus ont été infructueuses : China Democracy Party – section Royaume-Uni, section États-Unis; directeur, Centre for East Asia Studies, University of Pennsylvania; directeur, China and Asia-Pacific Studies (CAPS), Cornell University; directeur, China Program, Stanford University; directeur, Confucius Institute, University of Glasgow; Human Rights in China – section Hong Kong; professeur, Chinese Politics, California State University; professeur, Chinese Politics, Cornell University; professeur, Chinese Politics, Hong Kong University.
Sites Internet, y compris : Asia Human Rights Commission; China Daily; Christina Post; ecoi.net; États-Unis – Department of State; The Global Times; Google; Human Rights in China; Human Rights Watch; People's Daily; Nations Unies – Réseaux d'information régionaux intégrés, Refworld; Washington Institute; Xinhua.
China: China Democracy Party (CDP) in Guangdong, including structure and activities; treatment of CDP members by authorities (2012-December 2013) [CHN104687.E] (Response, English)
ecoi.net is run by the Austrian Red Cross (department ACCORD) in cooperation with Informationsverbund Asyl & Migration. ecoi.net is funded by the Asylum, Migration and Integration Fund, the Austrian Ministry of the Interior and Caritas Austria. ecoi.net is supported by ECRE & UNHCR.
