Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Criminalité

Un rapport du Bureau de la sécurité diplomatique (Bureau of Diplomatic Security) du Conseil consultatif de sécurité outre-mer (Overseas Security Advisory Council - OSAC) du Département d’État des États-Unis fait état du fait que, selon des statistiques du ministère des Affaires intérieures (Ministry of Internal Affairs) de l’Ukraine sur la criminalité, en 2011, il y a eu une augmentation dans toutes les catégories de crimes, y compris les crimes violents (É.-U. 21 févr. 2012, 3). Selon le rapport, la plupart des crimes signalés se rapportent à la fraude ou à de menus larcins, notamment le vol de portefeuilles et de sacs à main (ibid., 1). On signale également de nombreuses fraudes par Internet, comme des loteries et des escroqueries liées aux rencontres et au mariage (ibid., 3). On peut lire dans le rapport que la criminalité dans l’ensemble du pays a été [traduction] « aggravée par l’étendue de la corruption gouvernementale et le soutien inadéquat en matière d’application de la loi » (ibid., 1). Le Kyiv Post, journal de Kiev, écrit que [traduction] « le taux de criminalité en Ukraine a atteint un niveau critique » (24 avr. 2009). Transparency International signale que dans son classement mondial de la corruption, l’Ukraine se situait au 134e rang en 2010 et au 152e rang en 2011 (Transparency International 2010; ibid. 2011).

2. Crime organisé

Des sources font observer que des groupes du crime organisé en Ukraine sont impliqués dans la traite de personnes (OIM 14 oct. 2011), le trafic de drogues (É.-U. mars 2012, 441), l’escroquerie (Jane's 19 mars 2012) et la contrebande de produits dans l’Union européenne (UE) (Gazeta Prawna 7 sept. 2011). Cependant, selon l’OSAC, le harcèlement, l’extorsion, les rackets de protection et l’intimidation en lien avec le crime organisé ont diminué (É.-U. 21 févr. 2012, 5). Diverses sources soulignent que les groupes du crime organisé ont des liens avec les autorités gouvernementales (Financial Review 15 juin 2012; EUobserver.com 6 mai 2011; É.-U. 2012, 354).

Rompres, une agence de presse de Bucarest, fait état du fait qu’un groupe transfrontalier du crime organisé comprenant des Ukrainiens, des Roumains et des Italiens a été démantelé en août 2012 (Rompres 6 août 2012). Le groupe faisait la contrebande de produits du tabac de l’Ukraine afin de les vendre dans certains des États de l’UE (ibid.). EUobserver.com, source d’information sur l’UE sans but lucratif dont les bureaux sont à Bruxelles (s.d.), fait également remarquer que les gangs ukrainiens [traduction] « jouent un rôle important » dans le marché européen de la contrebande de cigarettes (ibid. 6 mai 2011). Gazeta Prawna, un journal polonais, écrit qu’un groupe du crime organisé a été mis au jour en septembre 2011 par des enquêteurs de l’Ukraine, de la Pologne, de la Lettonie, de la Lituanie et de la République tchèque (7 sept. 2011). Le groupe compterait des divisions dans tous ces pays et était impliqué dans la vente illégale de produits de contrebande provenant de l’Est, ainsi que dans la traite de personnes et le trafic de drogues (Gazeta Prawna 7 sept. 2011).

Le Sunday Express désigne l’Ukrainien en fuite surnommé le [traduction] « seigneur du crime », Semion Mogilevich, comme étant le « "chef des chefs" en raison de sa mainmise sur le crime organisé en Russie et en Ukraine » (20 mai 2012). Des sources signalent que Semion Mogilevich figure sur la liste des personnes les plus recherchées par le Bureau fédéral d’enquête (Federal Bureau of Investigation - FBI) des États-Unis relativement à une fraude visant des investisseurs en bourse (Sunday Express 20 mai 2012; É.-U. oct. 2009).

2.1 Trafic de drogues

Selon l’International Narcotics Control Strategy Report 2012 (INCSR) des États-Unis, l’Ukraine n’est pas un important pays producteur de drogues, mais est un pays de transit important (États-Unis mars 2012, 441). En 2011, le président de l’Ukraine a déclaré que le [traduction] « trafic de drogue organisé était devenu une menace nationale » (cité dans Interfax 7 avr. 2011).

On peut lire dans le rapport INCSR que le manque d’équipement des agences frontalières et douanières fait de l’Ukraine une plateforme de transit intéressante pour les trafiquants de drogue qui se dirigent vers l’UE (É.-U. mars 2012, 441). Par exemple, pour le marché de l’Europe de l’Ouest, l’héroïne voyage de l’Afghanistan vers la Russie, le Caucase, la Turquie et l’Ukraine (ibid.). La cocaïne de l’Amérique latine transite également par l’Ukraine (ibid.). En 2010, 1 927 kilogrammes de cocaïne ont été saisis dans le port d’Odessa (ibid.). La cargaison provenait apparemment de la Bolivie et du Venezuela (ibid.). Il ressort aussi de ce rapport que les groupes criminels ukrainiens, qui ont été formés dans les années 1990 et qui [traduction] « avaient l’habitude de se tenir loin du trafic de drogues », se livrent de plus en plus au trafic des drogues synthétiques et des substances psychotropes (ibid., 444). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés concernant le trafic de drogues en Ukraine, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

2.2 Traite de personnes

Selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), l’Ukraine est l’un des principaux pays d’origine de la main-d’œuvre exploitée en Europe (OIM 14 oct. 2011). L’OIM souligne que depuis 1991, plus de 110 000 Ukrainiens seraient devenus la proie des trafiquants (ibid.). On peut lire dans le Trafficking in Persons Report 2012 du Département d’État des États-Unis que les trafiquants font partie de petits réseaux du crime organisé, dont la majorité sont dirigés par des Ukrainiens, avec des partenaires de l’Allemagne, de la Russie et de la Pologne (É.-U. 2012, 353). D’après ce rapport, certains représentants du gouvernement, y compris des juges, des procureurs et des gardes-frontières, ont été impliqués dans des crimes liés à la traite de personnes (ibid., 354). Par exemple, dans la région de Volyn, un suppléant du conseil du village a organisé un réseau criminel et la traite de 20 femmes en Pologne (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

2.3 Le crime organisé tchétchène en Ukraine

Jane's Intelligence Review écrit que le crime organisé tchétchène s’est établi en Ukraine (Jane's 19 mars 2012). Selon Jane's, les groupes tchétchènes collaborent avec les groupes criminels ukrainiens (ibid.). Les activités criminelles des Tchétchènes ont été signalées à Kiev, dans l’est et l’ouest du pays, et à Odessa, où se trouve le plus important port de mer en Ukraine (ibid.). Par exemple, des Tchétchènes ont été recrutés par des gangs d’escrocs ukrainiens pour commettre des crimes violents comme les assassinats, les braquages, le chantage ou l’escroquerie (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

3. Mesures prises par l’État

L’Ukraine fait partie de l’Organisation pour la démocratie et le développement économique (Organization for Democracy and Economic Cooperation), qui comprend la Géorgie, l’Ukraine, l’Azerbaïdjan et la Moldavie (GUAM) (GUAM juin 2012). Le Centre virtuel d’application de la loi (Virtual Law Enforcement Center) du GUAM représente un [traduction] « effort de collaboration visant à promouvoir la coopération en matière d’application de la loi entre les différents organismes des pays formant le GUAM » (ibid.). Ses projets comprennent notamment la lutte contre le crime organisé, le trafic illégal et le terrorisme (ibid.). Dans le but de lutter contre le crime organisé, l’Ukraine collabore avec d’autres organisations internationales, comme l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (ibid.), et d’autres organismes internationaux homologues en Europe de l’Ouest, en Eurasie et en Amérique (É.-U. mars 2012, 442). Par exemple, on peut lire dans un rapport du Bureau international des stupéfiants et de l’application de la loi (Bureau for International Narcotics and Law Enforcement Affairs) des États-Unis qu’en 2010, trois importantes saisies de cocaïne en Ukraine ont reposé sur un échange de renseignements avec le Bureau de l’immigration et de l’application des mesures douanières des États-Unis (U.S. Immigration and Customs Enforcement) et la Drug Enforcement Administration des États-Unis (ibid.).

Des sources signalent que la responsabilité en matière de lutte contre les stupéfiants est partagée entre le ministère de l’Intérieur et le Service de sécurité (Security Service) de l’Ukraine (UE 23 avr. 2009, 13; É.-U. mars 2012). Par exemple, en 2010, le service de police du ministère de l’Intérieur a confisqué environ 11,6 tonnes de différentes drogues et a saisi 950 900 doses de divers médicaments contrôlés (ibid., 444). Elle a également démantelé 230 laboratoires de fabrication de drogue (ibid.). En 2010, les forces de sécurité ont enquêté sur environ 762 crimes liés à la drogue, et la police a enquêté sur 2 600 crimes liés aux stupéfiants (ibid.). Selon les autorités judiciaires ukrainiennes, en 2010, 40 accusations ont été portées contre 52 agents d’application de la loi et autres fonctionnaires en lien avec des infractions de corruption se rapportant à la drogue (ibid., 445).

D’après le rapport de la Commission européenne, l’Ukraine a signé des accords de coopération bilatéraux avec plusieurs États membres de l’UE relativement à la lutte contre la traite de personnes et mettant l’accent sur l’échange de renseignements et de personnel et les échanges techniques (UE 23 avr. 2009). Selon le Trafficking in Persons Report 2012 des États-Unis, le gouvernement de l’Ukraine déploie des efforts considérables pour tenter d’éliminer le problème de la traite de personnes (É.-U. 2012, 353). Le nombre de personnes reconnues coupables de ce crime est passé de 120 en 2010 à 158 en 2011 (ibid., 354). Cependant, on peut lire dans le rapport que le gouvernement n’a pas pris toutes les mesures qui s’imposaient pour mener des enquêtes et engager des poursuites au sujet des représentants du gouvernement ayant été impliqués dans ce type de crimes (ibid. 2012, 353). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur les poursuites intentées contre des représentants du gouvernement.

4. Programme de protection des témoins

Dans la loi ukrainienne, la protection des témoins est prévue par la loi de 1994 sur la protection des personnes prenant part à des procédures criminelles (1994 Law on the Protection of Individuals Involved in Criminal Proceedings), qui a été modifiée en 2003 (Ukraine 1994). Selon cette loi, les personnes suivantes ont droit à une protection :

[traduction]

1. La personne informant un organisme chargé de l’application de la loi d’un acte criminel, ou prenant autrement part au processus de détection, de prévention, de cessation et de mise au jour d’actes criminels;
2. La victime dans une affaire criminelle ou son mandataire;
3. L’avocat d’un suspect, d’un accusé, de la défense et autres représentants légaux;
4. Le demandeur, l’intimé et leurs représentants dans une poursuite donnée visant à obtenir le remboursement des dommages causés par un acte criminel;
5. Le témoin de la poursuite;
6. Les experts, traducteurs et témoins lors des recherches officielles;
7. Les membres de la famille et proches parents des personnes énumérées aux alinéas a) à f) ci-dessus, si ces personnes sont intimidées ou exposées à d’autres actions illégales à titre de participants à une procédure criminelle (ibid., art. 2).

La décision relative aux mesures de protection est prise par l’autorité chargée de l’enquête, le procureur public ou une cour conduisant une procédure criminelle (ibid., art. 3.2). Les mesures de protection sont mises en œuvre par le Service de sécurité ou par le ministère de l’Intérieur (ibid., art. 3.3). La loi précise que les bénéficiaires du programme pourront bénéficier des arrangements suivants en matière de sécurité :

[traduction]

1. Gardes du corps et gardes surveillant les résidences et les biens;
2. Moyens de protection individuelle spéciaux et dispositifs d’alarme;
3. Usage de moyens techniques pour retracer et écouter des appels téléphoniques et d’autres moyens de communication; surveillance visuelle;
4. Remplacement des pièces d’identité et modification de l’apparence;
5. Transfert dans un lieu de travail différent ou inscription à une formation;
6. Changement de résidence;
7. Inscription à un établissement d’enseignement préscolaire ou à un organisme d’aide sociale;
8. Garantie de la confidentialité des renseignements sur la personne sous protection;
9. Audiences à huis clos.

2. Selon la nature et l’importance du danger pour la vie, la santé, la résidence et les biens des personnes faisant l’objet de la protection, d’autres arrangements en matière de sécurité peuvent être pris (ibid., art. 7).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la mise en œuvre et l’efficacité du programme de protection des témoins.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

États-Unis (É.-U.). Mars 2012. Bureau for International Narcotics and Law Enforcement Affairs. « Ukraine ». International Narcotics Control Strategy Report (INCSR). [Date de consultation : 23 août 2012]

_____. 21 février 2012. Department of State, Bureau of Diplomatic Security (OSAC). Ukraine 2012 Crime and Safety Report. [Date de consultation : 9 août 2012]

_____. 2012. Department of State. Trafficking in Persons Report 2012. [Date de consultation : 23 août 2012]

_____. Octobre 2009. Federal Bureau of Investigation (FBI). « FBI Ten Most Wanted Fugitive ». [Date de consultation : 24 août 2012]

EUobserver.com. 6 mai 2011. « Ukraine Attacks Europol Over Organised Crime Report ». [Date de consultation : 29 août 2012]

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 6 sept. 2012]

Financial Review. 15 juin 2012. Moisés Naím. « Wages of Sin on the Rise ». (Factiva)

Gazeta Prawna. 7 septembre 2011. « International Organised Crime Group Uncovered ». (Factiva)

GUAM, Organization for Democracy and Economic Cooperation. Juin 2012. Oleh Klynchenko. « Octopus Conference: Cooperation Against Cybercrime ». [Date de consultation : 23 août 2012]

Interfax. 7 avril 2011. « Yanukovych Declares War on Corruption in Ukraine ». (Factiva)

Jane's Intelligence Review (Jane's). 19 mars 2012. « Eastern Outlaws - Chechen Organised Crime in Europe ». [Date de consultation : 9 août 2012]

Kyiv Post. 24 avril 2009. « Crime Rate in Ukraine Reaches Critical Level, Says NSDC Deputy Secretary ». [Date de consultation : 6 sept. 2012]

Organisation internationale pour les migrations (OIM). 14 octobre 2011. « Ukrainians Underestimate Dangers of Human Trafficking, Report Finds ». [Date de consultation : 29 août 2012]

Rompres. 6 août 2012. « DIICOT: About One Million-Euro Damage from Cigarette Smuggling ». (Factiva)

Sunday Express. 20 mai 2012. James Murray. « Mob Boss Set to Earn Millions from Euro 2012 ». [Date de consultation : 6 sept. 2012]

Transparency International. 2011. « Corruption Perceptions Index 2011: Ukraine ». [Date de consultation : 6 sept. 2012]

_____. 2010. « Corruption Perceptions Index 2010: Ukraine. » [Date de consultation : 6 sept. 2012]

Ukraine. 1994. Law on the Protection of Individuals Involved in Criminal Proceedings (1994 as amended 2003). [Date de consultation : 31 août 2012]

Union européenne (UE). 23 avril 2009. Commission européenne. Commission Staff Working Document Accompanying the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council: Implementation of the European Neighbourhood Policy in 2008 - Progress Report Ukraine. (SEC(2009) 515/2) [Date de consultation : 24 août 2012]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : Ambassade de l’Ukraine à Ottawa, Conseil de l’Europe, Organisation internationale pour les migrations en Ukraine, Odessa National Law Academy, Razumkov Centre, Ukrainian Center for Independent Political Research, Ukrainian Centre for Economic and Political Studies, Ukrainian Academy of Law Sciences, Bureau des Nations Unies en Ukraine, Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Yaroslav Mudry National Law Academy of Ukraine.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; BBC; Committee to Protect Journalists; Conseil de l’Europe; Ecoi.net; Enterprise Surveys; Europol; Factiva; Freedom House; Gazeta.com.ua; Human Rights Watch; Interpol, Ukraine; Nations Unies — Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, ONU Femmes, Refworld, UNICEF; Obozrenie; Odessa National Law Academy; Organization for Democracy and Economic Development; Organization for Security and Co-operation in Europe; Political Handbook of the World; Pravda.ru; Radio Free Europe/Radio Liberty; Razumkov Centre; Refugees International; Stoptrafficking.org; Transparency International in Ukraine; Ukraine — Government Portal, Ministry of Internal Affairs, State Statistics Service; Ukrainian Academy of Law Sciences; Ukrainian Center for Independent Political Research; Ukrainian Centre for Economic and Political Studies; Yaroslav Mudry National Law Academy of Ukraine.