Selon un document intitulé Summary of the Family Planning Regulations for 28 Regions in China rédigé en 1992 par la Commission d'État de la planification familiale, la façon dont les règlements sur la planification familiale s'appliquent aux personnes remariées varie d'une région à l'autre. Ce document indique que :

[traduction]

la politique de régulation des naissances pour les personnes remariées est un élément important des règlements régionaux qui permettent à certains couples d'avoir deux enfants. Les règlements des 28 régions stipulent tous que si un des deux conjoints remariés d'un couple a un seul enfant et que l'autre conjoint n'a pas d'enfant, le couple peut alors avoir un autre enfant. Les provinces et les régions de Hebei, de Shanxi, de Neimongol, de Liaoning, de Heilongjiang, de Jiangsu, de Zhejiang, d'Anhui, de Fujian, de Hainan, de Sichuan et de Ningxia ont également décrété que si un des conjoints remariés d'un couple n'a pas d'enfant, alors que l'autre conjoint a eu deux enfants (dans certaines provinces, la naissance des deux enfants devait avoir été prévue dans les quotas de naissances établis) avec son ancien conjoint maintenant décédé, le couple peut alors avoir un autre enfant. Toutefois, dans la province de Yunnan, cette disposition s'applique uniquement à la population agricole. Les provinces de Shanxi, de Shangdong, de Guangdong et de Hainan ont décrété que si les deux conjoints remariés d'un couple ont déjà chacun un enfant, mais que les deux enfants habitent avec leurs anciens conjoints conformément à une ordonnance de divorce rendue par un tribunal, laissant ainsi le couple sans enfants, le couple peut alors avoir un enfant.

Un article paru en juin 1998 dans Contemporary Women's Issues signale que :

[traduction]

bien que la politique de l'enfant unique ait été adoptée à l'échelle nationale, chaque province décide des circonstances dans lesquelles certains couples peuvent avoir deux enfants, de façon à adapter la politique aux conditions sociales, économiques, politiques et culturelles locales.

Dans la province d'Anhui et dans d'autres provinces rurales, ces circonstances pourraient comprendre le cas de [traduction] « deux conjoints remariés qui ont moins de deux enfants vivants au total et qui sont tous deux des Chinois revenus de l'étranger » (ibid.).

Les paragraphes suivants donnent des exemples de règlements provinciaux qui prévoient des exceptions à la politique de l'enfant unique pour les personnes remariées.

L'article 8 du Règlement sur la planification familiale du Jiangxi de 1995 stipule qu'un couple peut avoir un autre enfant si [traduction] « un des conjoints remariés a eu une fille avant son deuxième mariage et que l'autre conjoint n'a jamais eu d'enfant » (Jiangxi Ribao 9 juill. 1995). Avant d'avoir l'enfant, le couple doit d'abord obtenir un [traduction] « certificat de deuxième naissance planifiée » (ibid.).

L'article 8 du Règlement sur la planification familiale du Guangdong de 1992 indique qu'un couple peut avoir un autre enfant si :

[Remarque : la traduction française qui suit a été réalisée à partir d'une traduction anglaise non révisée d'une source étrangère.]

un seul des conjoints remariés du couple a eu un enfant ou si les deux conjoints remariés du couple ont eu chacun un enfant au cours de leur mariage précédent, mais que la garde de ces enfants a été accordée à leurs anciens conjoints conformément à des ordonnances de divorce, laissant ainsi le couple sans enfants (28 nov. 1992).

L'article 6 du Règlement sur la planification familiale de la province de Fujian de 1991 indique qu'un couple, dont un conjoint ou les deux ont déjà été mariés auparavant, peut avoir un autre enfant si un des deux conjoints a eu au plus un enfant au cours de son mariage précédent, et l'autre conjoint n'en a pas eu (10 juill. 1991). De plus, l'article 9 stipule ce qui suit :

[Remarque : la traduction française qui suit a été réalisée à partir d'une traduction anglaise non révisée d'une source étrangère.]

Dans le cas d'ethnies minoritaires (sauf pour l'ethnie zhuang), il est permis aux conjoints d'un couple d'avoir deux enfants s'ils sont tous deux des fermiers ou s'ils travaillent tous deux dans des organisations, des entreprises ou des établissements situés dans un canton ou un village de l'ethnie minoritaire, ou s'ils habitent dans une ville.

Les couples qui répondent aux exigences suivantes peuvent avoir plus d'un enfant s'ils le souhaitent :

[...]

Un des conjoints du couple a déjà été marié ou les deux conjoints ont déjà été mariés, mais ils n'ont pas eu plus de deux enfants au total avant leur mariage actuel;

Si un des conjoints d'un couple est de l'ethnie han, tandis que l'autre conjoint fait partie d'une ethnie minoritaire (sauf pour l'ethnie zhuang) et habite dans un canton ou un village de l'ethnie minoritaire, et si le conjoint de l'ethnie han s'est installé au sein de l'ethnie minoritaire après son mariage et que l'enfant du couple a été assimilé à l'ethnie minoritaire conformément au règlement approprié, les dispositions ci-dessus au sujet de la limite imposée au nombre d'enfants s'appliquent (ibid.).

L'article 10 stipule quant à lui ce qui suit :

[Remarque : la traduction française qui suit a été réalisée à partir d'une traduction anglaise non révisée d'une source étrangère.]

Les couples qui se conforment aux dispositions des articles 6 à 9 du présent règlement et qui souhaitent avoir un deuxième ou un troisième enfant doivent en faire la demande à l'administration du canton (ou de la ville) ou au comité de quartier, qui fera enquête et communiquera ses conclusions au service de planification familiale du comté (ou de la ville ou du district), qui peut les approuver ou non. L'intervalle entre deux naissances ne peut pas être inférieur à quatre années. Les couples qui obtiennent la permission d'avoir un autre enfant recevront un certificat de planification familiale (ibid.).

L'article 11 du Règlement sur la planification familiale du Henan de 1990 stipule que deux conjoints remariés ne peuvent avoir un autre enfant que si un seul des conjoints a eu un enfant durant son mariage précédent (4 juin 1990).

L'article 10 du Règlement sur la planification des naissances et le taux de natalité de la province de Sichuan de 1987 stipule ce qui suit :

[Remarque : la traduction française qui suit a été réalisée à partir d'une traduction anglaise non révisée d'une source étrangère.]

Les couples qui se trouvent dans l'une des situations suivantes peuvent avoir un deuxième enfant :

1. un veuf ou une veuve se remarie et n'a eu qu'un seul enfant durant son premier mariage, tandis que son nouveau conjoint ou sa nouvelle conjointe n'a jamais eu d'enfant;

2. une personne divorcée se remarie et seulement un des deux conjoints du couple a déjà eu un enfant (China Facts and Figures Annual 1989).

Dans un autre ordre d'idée, un article paru le 13 janvier 1994 dans la Far Eastern Economic Review mentionne qu'un [traduction] « traducteur qui travaille pour une multinationale étrangère et qui s'est remarié après son divorce a déclaré qu'il a dû marchander avec des bureaucrates pendant trois mois et qu'il a dû leur donner environ 300 yuans (35 $ US) en pots-de-vin en plus de toutes sortes de cadeaux comme du thé, du vin et des cigarettes pour obtenir le droit d'avoir un deuxième enfant ».

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

China Facts and Figures Annual. 1989. Vol. 12. « Sichuan Province Birth Planning Rules and Changing Birth Rate ».

Chine, Division des politiques et des règlements, Commission d'État de la planification familiale. 1992. Feng Guoping et Hao Linna. A Summary of the Family Planning Regulations for 28 Regions in China. Traduction du chinois vers l'anglais réalisée par une source étrangère à partir d'un article paru dans Population Research, no 4.

Chine, province de Fujian. 10 juillet 1991. Fujian Province Family Planning Regulations. Traduit du chinois vers l'anglais par la Direction de la traduction multilingue du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 23 novembre 1999.

Chine, province de Guangdong. 28 novembre 1992. Comité permanent de la Septième assemblée populaire de Guangdong. Guangdong Family Planning Regulation (modifié au cours de la 29e séance du Comité permanent de la Septième assemblée populaire de Guangdong). Traduction non officielle du chinois vers l'anglais réalisée par Penny Kane.

Contemporary Women's Issues. Juin 1998. Maureen J. Graham, Ulla Larsen et Xiping Xu. « Son Preference in Anhui Province, China ». (NEXIS)

Far Eastern Economic Review. 13 janvier 1994. Lincoln Kaye. « Quality Control: Eugenics Bill Defended Against Western Critics ».

Hebei Ribao [Shijiazhuang, en chinois]. 22 février 1996. « PRC: Hebei Issues Family Planning Regulations ». (FBIS-CHI-96-095 22 fév. 1996/WNC)

Henan Family Planning Rules and Regulations. 4 juin 1990. (BBC Summary)

Jiangxi Ribao [Nanchang, en chinois]. 9 juillet 1995. « Jiangxi Issues Family Planning Regulations ». (FBIS-CHI-95-183 21 sept. 1995)