Chile: Rights and obligations of permanent residents; instances under which permanent residence is lost

Chili : information sur les droits et obligations des résidents permanents; situations dans lesquelles un résident permanent peut perdre son droit de résidence.

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Droits et Obligations

Le site Internet du ministère de l’Immigration (Departamento de Extranjería y Migración) signale que le permis de résidence permanente (Permanencia Definitiva) est un permis délivré aux étrangers qui leur permet de séjourner au Chili pour une période indéterminée et de se livrer à toute activité licite (Chili s.d.a.). La même source rapporte qu’une fois que le permis de résidence lui est octroyé, l’étranger doit enregistrer le permis au siège social des Affaires étrangères et de la police internationale (Jefatura Nacional de Extranjería y Policía Internacional) dans les 30 jours qui suivent sa délivrance, ou aux bureaux de la police, s’il n’y a pas de bureau des Affaires étrangères et de la police internationale là où réside l’étranger, et que ce dernier doit également faire une demande de carte d’identité pour étranger aux bureaux du Registre civil et des services d’identification (Servicio de Registro Civil e Identificación) (ibid. s.d.b).

Selon le site Internet du ministère de l’Immigration, toute personne ayant le statut de résident permanent doit informer en personne les [traduction] « autorités compétentes » de tout changement d’adresse ou d’activité dans un délai de 30 jours (ibid.). Les changements d’adresse doivent être rapportés aux « autorités compétentes » dont les bureaux sont situés dans le nouveau lieu de résidence (ibid.).

2. Perte du statut de résident permanent

Le site Internet du ministère de l’Immigration du Chili fournit l’information qui suit :

Le permis de résidence permanente est automatiquement révoqué si son détenteur réside à l’extérieur du Chili durant une période de plus d’une année et ce, de façon ininterrompue. Les agents des services (consulaires) à l’étranger ont le pouvoir de proroger la validité du permis dans le cas où le résident permanent est dans l’impossibilité de retourner au Chili durant l’année qui suit son départ pour des « motifs justifiés », y compris pour motifs d’études ou de maladie. La date de prorogation est tamponnée sur le certificat de résidence permanente, et la personne concernée doit en faire la demande dans les 60 jours qui précèdent l’expiration de la période d’un an. Un maximum de quatre prorogations consécutives du permis de résidence peuvent être accordées, et chaque prorogation est valide pour une période d’un an. Une fois la période de prorogation écoulée, et dans le cas où la personne concernée omet de soumettre une nouvelle demande de prorogation, la personne se verra automatiquement révoquer son statut de résident permanent si la personne continue de résider à l’extérieur du pays (Chili s.d.b).

Le site Internet du ministère de l’Immigration signale également qu’une personne ayant le statut de résident permanent peut communiquer avec les autorités de la province (Gobernación Provincial) où elle réside, ou avec le ministère de l’Immigration de la région administrative métropolitaine régionale (Departamento de Extranjería de la Intendencia Regional Metropolitana) à Santiago de Chile (ibid.)

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Chili. s.d.a. Departemento de Extranjería y Migración, Ministerio del Interior y Seguridad Pública. "Permanencia definitiva." [Date de consultation : 20 janv. 2017]

Chili. s.d.b. Departemento dor Extranjería y Migración, Ministerio del Interior y Seguridad Pública. "Advertencia." [Date de consultation : 20 janv. 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : Ambassade du Chili – Ottawa.

Sites Internet, y compris : Chili – Bibioteca del Congreso Nacional de Chile, Embajada de Chile en Canadá, Ministerio de Vivienda y Urbanismo.