Guinea: Requirements and procedure to obtain a birth certificate extract, including from abroad; information indicated on the document; incorrect or fraudulent birth certificate extracts (2009-September 2016) [GIN105613.FE]

Guinée : information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir un extrait d'acte de naissance, y compris depuis l'étranger; information sur les renseignements qui figurent sur le document; information sur les extraits d'actes de naissance inexacts ou frauduleux (2009-septembre 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Autorités qui délivrent l'extrait d'acte de naissance

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le président de l'Association des juristes en action pour le droit (AJAD), une organisation de promotion et de vulgarisation du droit en Guinée, a signalé que c'était l'officier d'état civil de la mairie de naissance du demandeur qui pouvait délivrer un extrait d'acte de naissance (AJAD 10 août 2016b). La même source a précisé que c'était la mairie du lieu de naissance qui détenait le registre des naissances (ibid.).

De son côté, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du bureau régional en Guinée du National Democratic Institute (NDI), une organisation à but non lucratif qui travaille pour la promotion de la démocratie et de la bonne gouvernance dans les pays en développement (NDI s.d.), a signalé que c'était le service de l'état civil de la mairie ou de la sous-préfecture qui établissait l'extrait d'acte de naissance (ibid. 16 août 2016a).

2. Renseignements qui figurent sur l'extrait d'acte de naissance

Dans le Code civil de la Guinée, on peut lire ce qui suit au sujet de l'extrait d'acte de naissance :

Article 183

[…]

Les dépositaires des registres seront tenus de délivrer à tout requérant spécifié ci-dessus [soit le Procureur de la République, l’enfant, ses ascendants et descendants en ligne directe, son conjoint, son tuteur ou son représentant légal] des extraits indiquant, sans autres renseignements, l’année, le jour et l’heure et lieu de naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms qui lui ont été donnés, les noms, professions et domiciles des père et mère, tels qu’ils résultent des énonciations de l'acte de naissance et des mentions contenues en marge (Guinée 1983).

De même, le représentant du NDI a expliqué que l'extrait d'acte de naissance était

un document en format A5 et quelquefois en A4 comportant les nom et prénom de l'enfant, le lieu de naissance ainsi que ceux de ses parents, leur profession et leur lieu de résidence (NDI 16 août 2016a).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements sur le format de l'extrait d'acte de naissance.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'AJAD a signalé, sans fournir plus de détails, que l'extrait de naissance en Guinée comprenait une déclaration de l’officier d’état civil, des « informations sur le père », des « informations sur la mère » ainsi qu'une signature AJAD (10 août 2016a).

Les articles 192 à 200 du Code civil de la Guinée, qui traitent des actes de naissance (et non des extraits d'actes de naissance), sont annexés à la présente réponse.

3. Exigences et marche à suivre pour obtenir un extrait d'acte de naissance

Dans le Code civil de la Guinée, on peut lire ce qui suit au sujet des personnes autorisées à demander un extrait d'acte de naissance :

Article 183 : Nul, à l'exception du Procureur de la République, de l’enfant, de ses ascendants et descendants en ligne directe, de son conjoint, de son tuteur ou de son représentant légal, s’il est mineur ou en état d’incapacité, [ne] pourra obtenir une copie conforme d’un acte de naissance autre que le sien, si ce n'est en vertu d’une autorisation délivrée sans frais par le [p]résident de la juridiction civile de [p]remière instance de la [r]égion où l’acte a été reçu et sur la demande écrite de l'intéressé (Guinée 1983).

D'après le président de l'AJAD, afin d'obtenir un extrait de son acte de naissance, un individu doit s'adresser à la mairie de son lieu de naissance et, sur présentation d'une pièce d'identité, demander un duplicata de son acte de naissance, aussi appelé un « "volet de l'état civil" » en Guinée (AJAD 10 août 2016b).

3.1 Jugement supplétif

Plusieurs sources précisent qu'en l'absence d'un acte de naissance, le demandeur doit obtenir un jugement supplétif de l'acte de naissance (ibid.; Nations Unies 2015, paragr. 35; NDI 16 août 2016a). Dans le Code civil de la Guinée, on peut lire ce qui suit à ce sujet :

Article 193 : Lorsqu’une naissance n’aura pas été déclarée dans le délai légal, l’officier de l'état civil ne pourra la relater sur ses registres qu’en vertu d’un jugement rendu par la juridiction compétente de la région dans laquelle est né l’enfant, et mention sommaire sera faite en marge à la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, ou s’il y a impossibilité d'exercer l’action, le [t]ribunal compétent sera celui du domicile du requérant (Guinée 1983).

Des sources précisent que le jugement supplétif est rendu par le tribunal de première instance (NDI 16 août 2016a; AJAD 10 août 2016b) du lieu de naissance du requérant (ibid.).

Selon le représentant du NDI, le jugement supplétif « tient lieu d'acte de naissance » (NDI 16 août 2016b). Cependant, le président de l'AJAD a expliqué qu'une fois son jugement supplétif obtenu, le demandeur devait se présenter à la mairie de son lieu de naissance « avec le document attestant du jugement supplétif » afin que l'officier de l'état civil transcrive les données relatives à sa naissance dans le registre de l'état civil (AJAD 10 août 2016b). D'après la même source, c'est alors que le demandeur pourra obtenir un extrait de son acte de naissance (ibid.). De même, on peut lire sur le site Internet de l'Ambassade des Pays-Bas à Dakar qu'un acte de naissance tardif (« établi quand une naissance n'a pas été déclarée dans le délai requis ») « ne peut servir de preuve de l'inscription de la naissance à l'état civil guinéen » que s'il est accompagné « du jugement supplétif afférant […] ainsi que de la transcription de l'enregistrement à l'état civil » (Pays-Bas s.d.).

Selon le représentant du NDI, afin d'obtenir un jugement supplétif de son acte de naissance,

le déclarant doit fournir au tribunal de première instance une lettre manuscrite indiquant sa filiation, en particulier le nom, les prénoms, la profession et le lieu de résidence de son père et de sa mère. Les preuves d'identité exigées du requérant par le tribunal de première instance peuvent être le livret de famille, le carnet militaire ou le témoignage de proches (NDI 16 août 2016b).

Dans le Code civil de la Guinée, on peut lire ce qui suit au sujet des preuves à fournir afin d'inscrire une naissance à l'état civil quand les registres sont manquants :

Article 184 : Lorsqu’il n’aura pas existé de registres, ou qu’ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès, pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des père et mère décédés que par témoins (Guinée 1983).

Par ailleurs, selon le représentant du NDI, les jugements supplétifs sont délivrés deux ou trois semaines après la demande, voire plus tôt si le requérant présente au tribunal de première instance « un livret familial rempli par une structure sanitaire ayant assisté [à] l'accouchement » (NDI 16 août 2016a). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

3.2 Exigences et marche à suivre à l'étranger

Selon le président de l'AJAD,

[a]fin de demander un extrait de naissance depuis l'étranger, il existe la possibilité de donner procuration à quelqu'un pour que cette personne demande l'extrait de naissance dans la mairie de naissance. Il n'est pas possible d'obtenir un extrait de naissance autrement depuis l'étranger. Par exemple, une ambassade n'est pas légalement autorisée à délivrer un extrait de naissance (AJAD 10 août 2016b).

D'après la même source, les documents requis pour donner procuration à un individu sont la photocopie d'une pièce d'identité du demandeur et une déclaration écrite autorisant l'individu à demander l'extrait de naissance du demandeur (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

4. Difficultés rencontrées pour obtenir un extrait d'acte de naissance

On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2015 publiés par le Département d'État des États-Unis que, selon l'UNICEF, en 2015, les autorités guinéennes n'ont enregistré que 41 p.100 des naissances en zones rurales, contre 77 p.100 en zones urbaines (É.-U. 13 avr. 2016, 23). De son côté, le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, dans un rapport publié en 2013, « relève […] avec préoccupation qu’un tiers seulement des naissances sont enregistrées » (Nations Unies 13 juin 2013, paragr. 44).

D'après une étude publiée par l'UNICEF en mars 2014 et citée par la même organisation dans un rapport de 2015, la Guinée compte plus d'enfants sans acte de naissance que d'enfants non enregistrés (respectivement 3,5 millions et 2,5 millions environ en 2014 d'après une estimation de l'étude) (ibid. 2015, paragr. 34). La même source précise qu'en Guinée, « être enregistré sans avoir un certificat de naissance est presque équivalent à ne pas être enregistré du tout » (ibid.). Les Country Reports 2015 précisent que les enfants qui n'ont pas d'acte de naissance ne sont pas autorisés par les autorités à aller à l'école ou à bénéficier des services de santé (É.-U. 13 avr. 2015, 23).

Des sources soulignent que le coût de l’obtention d’un certificat de naissance ainsi que les difficultés d’accès aux centres d’enregistrement des naissances, pour des raisons géographiques, représentent des obstacles à l'enregistrement des naissances en Guinée (É.-U. 13 avr. 2016, 23; Nations Unies 13 juin 2013, paragr. 44). Les sources citent aussi, parmi les raisons freinant l'enregistrement des naissances, les naissances survenues en dehors des structures sanitaires pour des raisons d'éloignement géographique, le manque de personnel compétent pour remplir les registres dans les villages (Nations Unies 2015, paragr. 35), ou l'analphabétisme (É.-U. 13 avr. 2016, 23).

Par ailleurs, selon le président de l'AJAD, « en Guinée, les archives sont souvent défectueuses et, dans la majorité des cas, la mairie ne détient pas l'acte de naissance » (AJAD 10 août 2016b). De même, le rapport de l'UNICEF fait état de « graves préoccupations […] sur le soin apporté à l'archivage des dossiers pour la conservation permanente » (Nations Unies 2015, paragr. 34).

5. Extraits d'actes de naissance inexacts et frauduleux

Dans un rapport de mission conjointe en Guinée effectuée en 2011, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) de la Belgique, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et l'Office fédéral des migrations (ODM) de la Suisse soulignent que les « graves dysfonctionnements » de l'administration guinéenne expliquent qu'un certain nombre de documents d'état civil, « bien qu’authentiques », comportent des « anomalies flagrantes » (Belgique, France et Suisse mars 2012, 21). De même, le rapport de l'UNICEF fait part de « graves préoccupations aussi bien sur la qualité actuelle de l'enregistrement, que sur les erreurs dans le remplissage (par un manque de contrôle) » (Nations Unies 2015, paragr. 34).

De plus, dans le rapport conjoint du CGRA, de l'OFPRA et de l'ODM, on peut lire ce qui suit au sujet de l'obtention frauduleuse de documents d'état civil :

[L]a précarité matérielle qui affecte l’ensemble des fonctionnaires expose les agents d’état civil […] à la corruption. Des documents d’état civil […] peuvent ainsi, bien qu’authentiques parce que régulièrement délivrés par les autorités compétentes, avoir été obtenus de façon frauduleuse […].

[….]

Les jugements supplétifs de déclaration de naissance sont, dans leur ensemble, estimés sujets à caution dans la mesure où ils sont rendus « à la demande », sans vérification aucune, sur la seule base du témoignage de deux personnes.

[…]

De l’avis unanime des interlocuteurs rencontrés, tous les documents, qu’ils soient de justice, de police ou bien encore relatifs à l’état civil ou à l’identité des personnes, sont, en Guinée, susceptibles d’être achetés (Belgique, France et Suisse mars 2012, 21-22).

De même, selon le président de l'AJAD, « certains documents d'état civil sont délivrés de façon illégale » (AJAD 10 août 2016b).

Par ailleurs, le rapport conjoint du CGRA, de l'OFPRA et de l'ODM signale ce qui suit au sujet des faux documents :

Aux [documents authentiques obtenus de façon frauduleuse] s’ajoutent les documents qui sont tout simplement faux et qui circulent en très grand nombre dans le pays. Beaucoup d’officines sont spécialisées dans ce commerce dans la capitale. De l’avis des avocats, policiers, magistrats et diplomates rencontrés, tous les cachets, toutes les signatures et tous les en-têtes peuvent être reproduits (Belgique, France et Suisse mars 2012, 22).

De même, un article publié en février 2015 par le portail d'actualités guinéennes Aminata rapporte que l'ambassadeur de Guinée en France, s'adressant à ses compatriotes au sujet des faux papiers, y compris des faux « extraits de naissance », les a exhortés à ne pas se rendre « complices des faussaires » (Aminata 24 févr. 2015).

Au sujet de la vérification de l'authenticité des documents, on peut lire ce qui suit dans le rapport conjoint du CGRA, de l'OFPRA et de l'ODM, qui se base ici sur un entretien avec des responsables du bureau de l’état civil de la commune de Matoto, à Conakry :

[I]l n’y a pas ou peu de possibilités de vérification de l’authenticité ou de la régularité de la procédure d’obtention des documents auprès des autorités. D’une part, les registres, quand ils existent, ne sont pas informatisés et le système d’archivage est inexistant ou défaillant. D’autre part, les demandes en ce sens adressées aux différentes administrations concernées restent souvent sans réponse (Belgique, France et Suisse mars 2012, 23).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Aminata. 24 février 2015. « L'ambassadeur de Guinée en France poursuit son marathon dans les provinces de l' Hexagone ». (Factiva)

Association des juristes en action pour le droit (AJAD). 10 août 2016a. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Association des juristes en action pour le droit (AJAD). 10 août 2016b. Entretien téléphonique avec le président.

Belgique, France et Suisse. Mars 2012. Mission conjointe du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de l'Office fédéral des migrations (ODM). Rapport de mission en République de Guinée. 29 octobre-19 novembre 2011. [Date de consultation : 16 août 2016]

États-Unis (É.-U.). 13 avril 2016. Department of State. « Guinée ». Country Reports on Human Rights Practices for 2015. [Date de consultation : 16 août 2016]

Guinée. 1983. Code civil. [Date de consultation : 16 août 2016]

National Democratic Institute (NDI). 16 août 2016a. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant en Guinée.

National Democratic Institute (NDI). 16 août 2016b. Entretien téléphonique avec un représentant en Guinée.

National Democratic Institute (NDI). S.d. Page d'accueil. [Date de consultation : 17 août 2016]

Nations Unies. 2015. Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). Diallo Mamadou Alpha. Analyse de situation des enfants en Guinée. [Date de consultation : 16 août 2016]

Nations Unies. 13 juin 2013. Comité des droits de l’enfant. Observations finales concernant le deuxième rapport périodique de la Guinée, adoptées par le Comité à sa soixante-deuxième session (14 janvier-1er février 2013). (CRC/C/GIN/CO/2) [Date de consultation : 17 août 2016]

Pays-Bas. S.d. Ambassade des Pays-Bas à Dakar. « Légalisation de documents - Guinée ». [Date de consultation : 18 août 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : Coalition nationale de Guinée pour les droits et la citoyenneté des femmes; Guinée – Ambassade à Ottawa; Ligue guinéenne des droits de l'homme; Mêmes droits pour tous.

Sites Internet, y compris : ecoi.net; Factiva; Freedom House; Nations Unies – Refworld.

Document annexé

Guinée. 1983. « Chapitre II : Des actes de naissance ». Code civil. [Date de consultation : 16 août 2016]

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