La réponse du système judiciaire bulgare face aux plaintes d'abus policiers a fait l'objet du rapport 2001 de l'Institut pour une société ouverte (Open Society Institute - OSI) intitulé Monitoring the EU Accession Process, selon lequel :

[traduction]

une réticence généralisée des procureurs à porter de tels dossiers devant les tribunaux a entraîné la non-exécution de ces dispositions malgré la preuve qu'il y a fréquemment des incidents de violence à caractère raciste à l'endroit des Roms, notamment par les forces du maintien de l'ordre et par d'autres représentants de l'État.

L'article 162 du code criminel punit les crimes « de nature générale [...] ». Toutefois, il n'y a pas de procureurs spécialement attitrés à l'exécution des lois interdisant la discrimination raciale ou la violence à caractère raciste. Selon des statistiques officielles, depuis 1990, le ministère public n'a intenté aucune procédure criminelle et personne n'a été condamné aux termes de l'article 162.

À la suite d'une descente policière dans le quartier rom du village de Mechka, en juillet 1998 - au cours de laquelle des dizaines de personnes innocentes ont été battues et leurs biens détruits - plusieurs Roms ont reçu des menaces d'attaques violentes de la part de leurs concitoyens bulgares. Le procureur du district de Pleven a refusé d'intenter, à leur demande, une procédure criminelle aux termes de l'article 162 en faisant valoir qu'ils confondaient les termes « nationalité et race » avec « nation et ethnie », c.-à-d. que le crime visé à l'article 162 ne s'applique pas aux groupes ethniques.

[...]

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a tranché dans deux affaires de brutalité policière commise à l'endroit de Roms [...] qui soulevaient toutes deux d'importantes questions de fait et de droit concernant la brutalité policière. Parmi ces questions, mentionnons la réticence des bureaux du procureur à amorcer des procédures judiciaires dans les cas d'abus policier à l'endroit de Roms ou de mettre en accusation des policiers responsables de violation des droits de la personne à l'endroit de Roms; la complicité des professionnels de la santé qui camouflent les crimes des agents de la force publique; et le manque d'impartialité de la part du Bureau du procureur à titre d'agence chargée d'imposer la détention et de poursuivre au criminel (OSI 2001, 99-100).

Un rapport de 2002 du Conseil de l'Europe (CE) fait mention d'un organe spécial chargé de recevoir les plaintes portées contre les fonctionnaires (28 janv. 2002). Le rapport citait le [traduction] « directeur de la police nationale » qui soulignait

[traduction]

qu'un Bureau des plaintes » a été mis sur pied au ministère des Affaires intérieures (au sein de la Direction des ressources humaines), en vue de combattre le comportement illégal de la police, y compris les mauvais traitements. Le bureau est obligé de rédiger des rapports tous les mois concernant toutes les plaintes déposées et les mesures prises et de les présenter au ministre des Affaires intérieures (CE 28 janv. 2002, 17).

Le site Internet du ministère des Affaires intérieures ne contient aucune mention d'un bureau spécialement désigné pour recevoir les plaintes d'inconduite policière, cependant, la Direction des ressources humaines figure sur la liste de ses [traduction] « services administratifs » (Bulgarie 8 déc. 2000).

L'Union européenne fait également mention d'un bureau dans son rapport intitulé 2001 Regular Report on Bulgaria's Progress Towards Accession, où elle traite d'un :

[traduction]

comité spécialisé en matière de droits de la personne, qui a pour rôle d'harmoniser les pratiques policières avec le droit international et d'organiser la formation à ce sujet. Des coordonnateurs régionaux, qui organiseront des activités au niveau local, ont été nommés et reçoivent une formation périodique sur les questions relatives aux droits de la personne (UE 13 nov. 2001, 22).

La date précise de l'instauration du bureau des plaintes ou du comité des droits de la personne au sein du ministère de l'Intérieur n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Les Roms peuvent également porter plainte par des canaux non officiels, notamment le Projet de défense des droits de la personne (Human Rights Project - HRP), organisation non gouvernementale située à Sofia, qui plaidera au nom des personnes (Multicultural Skyscraper Newsletter 15 mars 2002). L'organisation décrit son service d'aide juridique de la façon suivante :

[traduction]

Nous offrons un service de représentants juridiques qui agissent au nom de Roms dans un nombre restreint de causes importantes en tant que précédents : violence policière, violence à caractère raciste et discrimination commise par des fonctionnaires. Depuis sa création, le HRP a fourni des services de consultation juridique aux Roms qui veulent contester les gestes illégaux posés par des fonctionnaires (ibid.).

Le rapport de 2000 du Centre de documentation et d'information sur les minorités en Europe - Europe du Sud-Est (Center of Documentation and Information on Minorities in Europe - Southeast Europe - CEDIME-SE) a souligné la participation du HRP dans l'affaire Assenov c. Bulgarie, premier cas d'un Rom de Bulgarie qui poursuivait le gouvernement bulgare en justice pour des mauvais traitements infligés par la police (août 2000, 9). L'affaire a été entendue par la Cour européenne des droits de l'homme, qui a tranché en faveur de M. Assenov le 28 octobre 1998 (OSI 2001, 100). Une autre organisation non gouvernementale rom, la Fondation rom Baht (Romani Baht Foundation) située à Sofia, déclare également fournir [traduction] « une aide administrative et juridique » (Patrin Web Journal 21 janv. 2002).

Le rapport de 2000 du CEDIME-SE fait état de 75 organisations roms bulgares qui ont participé au processus de consultation de l'automne 1998 portant sur les droits des Roms (17). Certaines d'entre elles figurent dans la liste ci-dessous d'organisations classées par ordre alphabétique; s'ils sont connus, le(s) lieu(x) d'opérations et les services offerts sont indiqués :

Association des Roms (Roma Association); Blagoevgrad (UBFA 1998)

Bureau de la fondation Romsko (Romsko Bureau Foundation); Sofia (CEDIME-SE août 2000, 10)

Bureau des Roms (Roma Bureau); Sofia (UBFA 1998). Le CEDIME-SE appelle également ce groupe Bureau des Roms - Fondation Sofia (Roma Bureau - Sofia Foundation) (août 2000, 32)

Centre d'analyse et de stratégies visant le peuple rom (Centre for Analysis and Strategies of Roma People); Sliven (UBFA 1998)

Club des jeunes Roms (Roma Youth Club); Plovdiv (CEDIME-SE août 2000, 32)

Confédération des populations roms (Confederation of the Roma Population); Blagoevgrad et Sofia (UBFA 1998); aussi appelé Confédération des Roms (Confederation of Romas) (Bulgarian Socialist Party 27 juin 2001)

Femmes pour la charité (Women for Charity); Sliven (UBFA 1998; CEDIME-SE août 2000, 33)

Fondation pour l'avancement des Roms (Advancement of Roma Foundation); Pazardzhik (ibid.)

Fondation des Roms (Roma Foundation); Lom (ibid., 10)

Fondation ROM à Lom (ROM Foundation in Lom); Lom (ibid., 33)

Fondation rom Baht (Romani Baht Foundation); Sofia; aide juridique et administrative, formation pour un meilleur style de vie, formation médicale et développement régional (Patrin Web Journal 21 janv. 2002)

Fondation Rom-93 (Roma-93 Foundation); Pavlikeni (CEDIME-SE août 2000, 33)

Nouvelle vie pour le peuple des Roms bulgares (New Life for Bulgarian Roma People); Sliven; activités caritatives pour les enfants, éducation et services sociaux (UBFA 18 oct. 2000; ibid. 1998)

Programme des Roms (Roma Program) (CEDIME-SE août 2000, 9)

Projet de défense des droits de la personne (Human Rights Project); Sofia; sensibilisation aux droits de la personne, représentation et services juridiques (Multicultural Skyscraper Newsletter 15 mars 2002; CEDIME-SE août 2000, 9)

Roms (Roma); Varna et Plovdiv (UBFA 1998); aussi appelé Fondation pour le développement régional des Roms de Plovdiv (Foundation for Regional Development ROMA in Plovdiv); aide sociale, éducation, formation, développement régional (Patrin Web Journal 21 janv. 2002)

Société d'étude des minorités Studii Romani (Minority Studies Society Studii Romani); Sofia (ibid.)

Société des femmes roms (Roma Women's Society); Plovdiv (CEDIME-SE août 2000, 9, 32)

Union citoyenne des Roms (Civil Union Roma), [traduction] « unit les efforts de neuf organisations non gouvernementales et de trois partis politiques » (Bulgarian Socialist Party 27 juin 2001)

Union démocratique des Roms/Organisation des Roms unis (Roma Democratic Union/United Roma Organization) (CEDIME-SE août 2000, 9). Le CEDIME-SE fait également mention d'une Union démocratique indépendante des Roms (Independent Democratic Roma Union), à Kamenar (ibid., 32)

Union des Roms pour la social-démocratie (Roma Union for Social Democracy); Vidin et Stara Zagora (UBFA 1998; CEDIME-SE août 2000, 33)

Union des Roms unis (United Roma Union); Haskovo, Sliven et Dobrich; éducation, santé, services sociaux, affaires et développement social (UBFA 18 oct. 2000; ibid. 1998)

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Bulgarian Socialist Party. 27 juin 2001.

Parties and Civil Structures Presenting Coalition for Bulgaria ». http://www.bsp.bg/elections-en/coalition.html [Date de consultation : 21 juin 2002]