El Salvador: Procedures for reporting a crime and obtaining a copy of a police report; whether a copy of a police report can be obtained by a person who is outside the country or by a third person [SLV105261.E]

El Salvador : information sur la marche à suivre pour signaler un crime et pour obtenir une copie du rapport de police; information indiquant si une personne qui se trouve à l’extérieur du pays ou un tiers peut obtenir la copie d’un rapport de police

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Marche à suivre pour signaler un crime

Des sources affirment qu’une personne peut signaler un crime auprès de la Police nationale civile (Policía Nacional Civil - PNC), du Bureau du procureur général de la République (Fiscalía General de la República - FGR) ou d’un juge de paix (avocat 7 août 2015; IUDOP sept. 2014, 42; El Salvador s.d.a). On peut signaler un crime verbalement ou par écrit (ibid.; avocat 7 août 2015). On peut également signaler un crime par le truchement d’une procuration (ibid.; El Salvador s.d.a). En outre, il est précisé sur le site Internet de la PNC qu’une personne peut signaler un crime par téléphone, en composant le 122 (ibid. s.d.b).

D’après le site Internet du FGR, il est [traduction] « conseillé » aux personnes qui souhaitent signaler un crime d’inclure tous les éléments de preuve, y compris les éléments de preuve documentaire, dont elles disposent pour étayer leurs allégations (ibid. s.d.a). Le FGR déclare aussi que, s’il y a des témoins, la personne signalant le crime doit les identifier en donnant leur nom au complet, à moins qu’ils n’aient demandé à être intégrés dans le programme de protection des témoins, ou qu’ils en fassent déjà partie (ibid.). La personne accusatrice doit aussi fournir tout renseignement dont elle dispose sur l’identité de la personne accusée (ibid.). Dans les cas où la personne accusatrice est mineure, il est aussi [traduction] « conseillé » qu’elle soit accompagnée d’un parent (ibid.). Des sources ont affirmé que la procédure était la même dans tout le pays, ce qui est aussi le cas du formulaire servant à remplir le rapport de police (avocat 7 août 2015; avocat et notaire public 6 août 2015). Les mêmes sources ont déclaré que, lorsqu’une personne signalait un crime, elle ne recevait [traduction] « en général » que le numéro de référence du cas (ibid. 28 août 2015; avocat 27 août 2015).

Selon la Constitution du Salvador, c’est au FGR qu’incombe la responsabilité [traduction] « [d]e diriger l’enquête sur un crime, de concert avec la Police nationale civile, de la façon prévue par la loi » (El Salvador 1983, paragr. 193(3)). Il est expliqué dans une étude sur la sécurité publique au Salvador menée par l’Institut universitaire de l’opinion publique (Instituto Universitario de Opinión Pública - IUDOP) de l’Université centraméricaine José Simeón Cañas (UCA) que l’enquête sur un crime est menée par des enquêteurs de la PNC relevant d’un procureur public adjoint (auxiliar fiscal) du FGR, celui-ci dirigeant l’enquête (IUDOP sept. 2014, 42). Des sources déclarent qu’une fois un rapport de police enregistré, le FGR évalue l’information et détermine s’il y a lieu d’entamer une procédure pénale (ibid., 42-43; avocat et notaire public 6 août 2015).

2. Marche à suivre pour obtenir la copie d’un rapport de police

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat et notaire public ayant un cabinet à San Salvador et un autre au Maryland, aux États-Unis, a expliqué qu’afin d’éviter l’usage frauduleux des rapports de police, le FGR n’est pas tenu de délivrer des copies de ces rapports avant que la procédure pénale ne soit lancée (ibid.). La même source a précisé que, si elle devait demander la copie d’un rapport de police avant que la procédure pénale ne soit lancée, une personne devrait présenter sa demande au procureur public saisi du dossier, qui a le pouvoir discrétionnaire de décider si une copie intégrale du rapport peut être délivrée (ibid. 28 août 2015). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat au criminel et au civil de San Salvador a affirmé qu’une personne qui souhaitait obtenir la copie d’un rapport de police devait présenter sa demande au bureau d’accès à l’information du FGR et en déclarer le motif (avocat 7 août 2015). Il a ajouté que le FGR ne fournissait pas une copie intégrale du rapport, mais plutôt un résumé (ibid.). La même source a expliqué que, si le FGR décidait d’entreprendre une procédure pénale, il était alors [traduction] « plus facile » pour une personne de demander la copie intégrale du rapport de police au tribunal qui était saisi de l’affaire (ibid. 27 août 2015). Il a expliqué en outre qu’il était possible d’obtenir la copie d’un rapport de police dans la mesure où le procès n’était pas considéré comme [traduction] « confidentiel » (ibid.).

Des sources ont affirmé qu’il était possible de demander la copie d’un rapport de police depuis l’étranger, au moyen d’une procuration (avocat et notaire public 6 août 2015; avocat 7 août 2015). Selon l’avocat, le texte de la procuration doit contenir le plus de renseignements possible, y compris le numéro du dossier et les raisons pour lesquelles la personne demande la copie du rapport (ibid.). L’avocat et notaire public a précisé qu’on ne pouvait demander la copie intégrale ou partielle d’un rapport de police qu’une fois la procédure pénale lancée (6 août 2015).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocat, San Salvador. 27 août 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 7 août 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat et notaire public, San Salvador. 28 août 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 6 août 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

El Salvador. 1983 (modifiée le 12 juin 2014). Constitution of El Salvador, 20 December 1983, Amended to Legislative Decree No. 707 of 12 June 2014. Traduite en anglais par Luis Francisco Valle Velasco et J. J. Ruchti, dans World Constitutions Illustrated. Sous la direction de Jefri Jay Ruchti. Buffalo, New York : William S. Hein & Co., Inc.

_____. S.d.a. Fiscalía General de la República (FGR). « Preguntas más frecuentes ». [Date de consultation : 29 juill. 2015]

_____. S.d.b. Policía Nacional Civil (PNC). « Sistema 122 ». [Date de consultation : 29 juill. 2015]

Instituto Universitario de Opinión Pública (IUDOP), Universidad Centroamericana « José Simeón Cañas » (UCA). Septembre 2014. La situación de la seguridad y la justicia 2009-2014: Entre expectativas de cambio, mano dura militar y treguas pandilleras. Sous la direction de Jeannette Aguilar. [Date de consultation : 30 juill. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : El Salvador – ambassade à Ottawa, Fiscalía General de la República, Policía Nacional Civil, Procuraduría para la Defensa de los Derechos Humanos; trois avocats au criminel à San Salvador, à Santa Ana et à La Libertad.

Sites Internet, y compris : El Salvador – Corte Suprema de Justicia, Embassy in Washington; États-Unis – Embassy in San Salvador.