Treatment of homosexuals (1999-February 2000) [MEX33907.E]

Selon un rapport publié par la Commission des citoyens contre les crimes homophobes (Citizen Commission Against Homophobic Hate Crimes) en juillet 1999, sur 495 meurtres d'homosexuels au Mexique depuis 1995, 164 étaient [traduction] « clairement des exécutions » (IPS 13 août 1999). Selon un article de l'IPS du 13 août 1999, les membres de la Commission avaient rencontré des représentants de la police de Mexico en juillet afin de

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demander des poursuites judiciaires plus vigoureuses pour ces meurtres. Ils prévoient également rencontrer d'autres responsables de la police de la ville et de l'état ainsi que des parlementaires afin de réclamer une loi contre les crimes de haine commis en raison de l'orientation sexuelle ou de la race des personnes (ibid.).

Selon les Country Reports 1999, la police mexicaine a [traduction] « parfois maltraité les homosexuels » (sect. 1) et le [traduction] « consensus parmi les groupes de défense des droits des homosexuels » est que la police ne poursuit pas de façon [traduction] « sérieuse » les meurtres d'homosexuels (ibid., sect. 5).

En septembre 1999, l'assemblée législative de la ville de Mexico a modifié le Code pénal afin de protéger les homosexuels des crimes de discrimination et de haine (Rex Wockner News Service 13 sept. 1999). Les modifications sont entrées en vigueur le 1er octobre 1999; les violations de la loi sont punissables par

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une peine d'une à trois années de prison, une amende équivalente à 50 à 200 jours de travail au salaire minimum et/ou de 25 à 100 jours de service communautaire.
La loi interdit la provocation ou l'incitation à la haine ou à la violence et la partialité dans le domaine de l'emploi ainsi que dans celui des services et des logements publics (ibid.).

Au cours d'un entretien téléphonique qui a eu lieu le 24 février 2000, le rédacteur en chef de Boys & Toys, une revue pour les homosexuels publiée à Mexico, a déclaré que les nouvelles dispositions adoptées par l'assemblée législative de Mexico ont entraîné une légère amélioration de la situation des droits fondamentaux des homosexuels dans le District fédéral puisqu'ils peuvent maintenant poursuivre en justice les auteurs d'actes homophobes. Cependant, le rédacteur en chef a également ajouté que l'homophobie demeure un problème sérieux chez la police à Mexico et qu'il est peu probable qu'elle entame aujourd'hui davantage d'enquêtes sur les crimes commis contre les homosexuels que par le passé (ibid.). Le rédacteur en chef a également fait remarquer que les homosexuels ne sont pas mieux traités ailleurs au pays, en particulier compte tenu du fait que ces personnes n'ont pas accès aux recours judiciaires auxquels ont accès les homosexuels à Mexico (ibid.).

Selon le coordonnateur de Círculo Cultural Gay, une organisation de Mexico qui depuis dix ans se charge d'organiser la semaine culturelle gaie et lesbienne, les modifications apportées au Code pénal n'ont eu aucune incidence sur le traitement des homosexuels par les autorités (24 févr. 2000). Au cours d'un entretien téléphonique qui a eu lieu le 24 février 2000, le coordonnateur a dit que non seulement la police ne souhaite pas entamer d'enquêtes au sujet des crimes commis contre les gais et les lesbiennes, mais les principales organisations de défense des droits de la personne du Mexique hésitent à s'engager à poursuivre des enquêtes ou à assurer le suivi des violations des droits fondamentaux des homosexuels.

Le président de l'Association collective pour les droits des minorités sexuelles (Asociación Colectiva por los Derechos de los Minoridades Sexuales ? ACODEMIS) de Monterrey a également affirmé qu'il n'y avait eu aucune amélioration en ce qui concerne le traitement des gais et des lesbiennes de la part des autorités mexicaines au cours de l'année qui vient de s'écouler et que les droits fondamentaux des homosexuels ne sont en grande partie tout simplement pas reconnus (24 févr. 2000). En ce qui a trait à Nuevo León en particulier, le président a déclaré que les agents chargés d'appliquer la loi continuent de harceler et de menacer les homosexuels et de leur extorquer de l'argent, tout en se montrant peu intéressés à enquêter au sujet des crimes homophobes (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


Asociación Colectiva por los Derechos de los Minoridades Sexuales (ACODEMIS), Monterrey. 24 février 2000. Entretien téléphonique avec le président.

Boys & Toys, Mexico. 24 février 2000. Entretien téléphonique avec le rédacteur en chef.

Círculo Cultural Gay, Mexico. 24 février 2000. Entretien téléphonique avec le coordonnateur.

Country Reports on Human Rights Practices for 1999. 2000. Washington, DC: Département d'État des États-Unis. http://www.state.gov/www/global/human_rights/1999_hrp_report/mexico.html [Date de consultation : 25 févr. 2000]

Inter Press Service (IPS). 13 août 1999. « Rights-Mexico: 495 Murders of Gays go Unpunished ». (NEXIS)

Rex Wockner News Service. 13 septembre 1999. « Mexico City Bans Discrimination ». http://www.qrd.org/world/wockner/news.briefs/281-09.13.99 [Date de consultation : 24 févr. 2000]

Autres sources consultées


Bases de données de la CISR.

LEXIS-NEXIS.

Mexico NewsPak [Austin]. Janv. 1999-nov. 1999.

World News Connection (WNC)

Des tentatives infructueuses ont été faites pour joindre quatre sources orales.

Sites Internet, y compris :

Derechos.

Gay Mexico Network.

La Jornada [Mexico]. 1999.

Ser Gay [Mexico].