En décembre 2001, le gouvernement de Roumanie a annulé la loi qui limitait la légalité des actes homosexuels, y compris des relations homosexuelles avec une personne mineure (ILGA févr. 2002).

Actuellement, l'âge de nubilité est de 15 ans à la fois pour les relations hétérosexuelles et pour les relations homosexuelles (GayTimes 10 févr. 2004; Global Gayz 2003).

En octobre 2002, le gouvernement de Roumanie a adopté l'ordonnance d'urgence suivante concernant les contacts sexuels avec une personne mineure :

[traduction]

Article 198 - Quiconque a un contact sexuel, de quelque nature que ce soit, avec une personne du sexe opposé ou du même sexe, qui n'a pas atteint l'âge de 15 ans, est puni d'une peine d'emprisonnement allant de 3 à 10 ans et de la restriction de certains droits.

Cette peine s'applique également pour punir l'auteur d'un contact sexuel, de quelque nature que ce soit, avec une personne du sexe opposé ou du même sexe âgée entre 15 et 18 ans si l'acte est commis par le tuteur, le gardien, le superviseur ou la personne chargée des soins de la victime, le médecin, l'enseignant, le professeur ou l'éducateur de la victime alors qu'il profitait de sa position, ou si l'auteur du contact sexuel a abusé de la confiance de la victime ou de sa propre autorité ou de son influence sur la victime (Roumanie 24 oct. 2002).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Association lesbienne et gay internationale (ILGA). Février 2002. Kurt Krickler. Vol. 2, no 1. « Romania Repeals Anti-Gay Law ». http://www.ilga-europe.org/docs/newsletters/2002-1/Romania.htm [Date de consultation : 23 juill. 2004]

Gay Times. 10 février 2004. « Lesbian and Gay Romania ». http://www.gaytimes.co.uk/gt/default.asp?topic=country&country=796 [Date de consultation : 23 juill. 2004]

Global Gayz. 2003. Florin Buhuceanu. « Romania - Country Report on the Status of LGBT People ». http://www.globalgayz.com/romania-news.html [Date de consultation : 23 juill. 2004]

Roumanie. 24 octobre 2002. « Emergency Ordinance No. 143/2002 for the Amendment and Supplementation of Certain Provisions in the Criminal Code and of Certain Special Laws, to the Purpose of Protecting Minors against Sexual Abuses ». (Traduction anglaise trouvée sur le site Legislation Online.org) http://www.legislationline.org/view.php?document=58169 [Date de consultation : 23 juill. 2004]

Sites Internet, y compris : 365 Gay.com, Central Europe Review, Data Lounge, Gay People Chronicle, GayGuide, Human Rights Campaign, Lambda Legal, Planet Out, Romanian Action for Gay men, Lesbians and Bisexuals (RAGLB).