De façon générale, les rapports de 2004 sur les droits de la personne mentionnent que la violence sexuelle contre les femmes est toujours un sujet très préoccupant (Freedom House 23 août 2004; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5; Nations Unies 28 févr. 2005). Bien que de nombreuses sources dénonçant la violence faite aux femmes se penchent uniquement sur les répercussions du conflit armé sur les victimes féminines, certaines autres sources présentent de l'information sur la situation générale des victimes de viol et d'agression sexuelle, ainsi que sur les recours juridiques qui leur sont offerts (Colombie avr. 2005; OMCT 2004; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5; Nations Unies 28 févr. 2005).

Notamment, l'Institut national de médecine légale et de criminalistique (Instituto Nacional de Medicina Legal y Ciencias Forenses) a signalé qu'en 2004, il avait traité 17 912 cas liés à des crimes de nature sexuelle (delito sexual), soit une augmentation de 25,8 p. 100 par rapport à 2003, où il en avait traité 14 239 (Colombie avr. 2005). L'institut a ajouté que 65 p. 100 des crimes de nature sexuelle seraient commis par des membres de la famille ou des personnes connues de la victime; le reste serait commis par des inconnus (ibid.). Quoi qu'il en soit, diverses sources en matière de droits de la personne ont constaté que peu de cas d'agression sexuelle étaient signalés et qu'encore moins de cas donnaient lieu à des plaintes officielles (OMCT 2004, 176; AI 13 oct. 2004; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5). En janvier 2003, par exemple, le Bureau du procureur général de la nation (Fiscalia General de la Nacion) a déclaré que 70 p. 100 des cas de violence sexuelle ne sont jamais dénoncés (Colombie 22 janv. 2003).

Législation

En ce qui concerne la législation, le rapport de 2004 sur la violence faite aux femmes de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) présente le résumé suivant des lois en matière d'agression sexuelle en Colombie :

[traduction]

La loi répartit les infractions de nature sexuelle en trois catégories générales : le viol, l'agression sexuelle et le viol au sens de la loi. La loi sur le viol comporte trois sous-catégories : rapport sexuel violent, acte sexuel violent et rapport sexuel avec une personne incapable de résister. Les sanctions prévues pour ces crimes de violence sexuelle ont récemment été modifiées : le rapport sexuel violent entraîne une peine d'emprisonnement de 8 à 15 ans (la peine maximale était auparavant de 20 ans); l'acte sexuel violent, de 3 à 6 ans (auparavant de 4 à 8 ans) et le rapport sexuel avec une personne qui n'est pas en mesure de résister, de 8 à 15 ans (auparavant de 4 à 8 ans).

La durée des peines peut être accrue en fonction de certaines circonstances aggravantes, p. ex. s'il y a des agresseurs multiples, l'agresseur est en position d'autorité envers la victime, la victime se retrouve enceinte ou affligée d'une maladie transmise sexuellement, la victime a moins de 10 ans, ou la victime est l'épouse, la partenaire ou la mère de l'enfant de l'agresseur (2004, 175).

Diverses sources en matière de droits de la personne ont signalé que dans la pratique, cependant, le système judiciaire présentait des lacunes concernant la violence faite aux femmes (Nations Unies 28 févr. 2005; AI 13 oct. 2004; OMCT 2004). En particulier, le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme a fait remarquer en février 2005 que

[traduction]

[l]e système judiciaire reste inefficace pour traiter les affaires de violence à l'encontre des femmes. Conjugués au manque d'expérience des fonctionnaires judiciaires dans les affaires féminines, les stéréotypes sexuels persistent dans le traitement des cas de violence sexuelle et conjugale. Cette situation tend à décourager les victimes de signaler les cas et à diminuer la confiance envers le système de justice, ce qui donne lieu à une impunité accrue (28 févr. 2005, 62).

Amnesty International (AI) a également mentionné que [traduction] « les victimes d'agression sexuelle ont très peu de chances d'avoir accès aux tribunaux et d'obtenir justice, que les infractions soient liées au conflit armé ou non » (13 oct. 2004). En outre, l'OMCT a signalé que

[traduction]

[l]orsque les femmes vont de l'avant et dénoncent de tels actes de violence, elles se heurtent souvent à des stéréotypes discriminatoires au sein des systèmes judiciaire et d'exécution de la loi, stéréotypes qui perpétuent la notion que le blâme repose sur la victime s'il y a eu violence. Aussi, la protection serait parfois accordée aux femmes selon que l'intéressée semble « honnête » ou non; d'après certains, les femmes ne seraient pas des témoins crédibles.

En Colombie, le manque d'argent nuit sérieusement à l'accès des femmes au système de justice. Les services juridiques ne sont pas automatiquement gratuits et, lorsqu'ils le sont, les intervenants ne sont pas sensibilisés au traitement différent réservé aux hommes et aux femmes. Qui plus est, la plupart des femmes n'ont pas les moyens de retenir les services d'un avocat privé. [En outre], les tests de laboratoire de l'institut gouvernemental de médecine légale, requis pour faire droit aux accusations de viol, sont onéreux, ce qui empêche bon nombre de femmes d'entreprendre une poursuite contre l'agresseur (2004, 177).

Intervention du gouvernement

En 1999, en réponse aux cas de violence sexuelle commise contre les femmes, le gouvernement a créé le Centre d'aide intégrale pour les victimes de violence sexuelle (Centro de Atencion Integral a Victimas de Delitos Sexuales) (Colombie 22 janv. 2003; OAS 27 sept. 2004, 6). Situé à Bogota, le Centre a pour mission d'aider les victimes en leur offrant des services psychologiques, sociaux, juridiques et médicaux (ibid.; Colombie 22 janv. 2003). En 2003, le Bureau du procureur général de la nation a affirmé que depuis sa création, le Centre ne cesse de recevoir un nombre nettement accru de plaintes (ibid.).

Par ailleurs, Amnesty International a fait valoir que le Centre constituait le [traduction] « seul exemple de coordination interinstitutionnelle soutenue » à l'intention des victimes d'agression sexuelle, et que ce projet ainsi que d'autres semblables étaient mal connus et limités sur le plan géographique (13 oct. 2004). En outre, cette même source a dénoncé le gouvernement pour l'insuffisance globale des services médicaux et psychologiques gratuits destinés aux victimes de violence sexuelle (AI 13 oct. 2004).

Or, le site Internet du Bureau du procureur général de la nation affiche des recommandations sur la façon de signaler les incidents de violence sexuelle, notamment sur les communications avec certaines autorités comme la police nationale, l'Unité des crimes contre la liberté sexuelle et la dignité humaine (Unidad de Delitos Contra la Libertad Sexual y la Dignidad Humana) du Bureau du procureur général, et les commissariats de la famille (Comisarias de Familia) (Colombie s.d.). Le même site Internet précise que l'autorité qui reçoit la plainte interroge la victime au sujet de l'incident (ibid.). Ensuite, l'autorité dirige la victime vers l'Institut national de médecine légale et de criminalistique, où elle y subit des examens médicaux, psychologiques ou psychiatrique liés à l'agression (ibid.). Après cette étape, le dossier est transféré à l'Unité des crimes contre la liberté sexuelle et la dignité humaine, où un avocat « convoque de nouveau la victime pour qu'elle présente toute nouvelle preuve » (cita nuevamente a la victima con el objeto de que aporte nuevos datos) à l'appui de l'enquête (ibid.).

Organisations non gouvernementales (ONG)

Un certain nombre d'ONG fournissent une gamme de services d'aide aux femmes victimes de violence sexuelle (Agenda de las Mujeres s.d.; ISIS Internacional s.d.). L'organisation pour femmes ISIS Internacional, dont le siège est à Santiago au Chili, a dressé une liste de 20 ONG situées sur l'ensemble du pays, dont à Bogota, à Medellin, à Cali, à Bucaramanga et à Barrancabermeja (s.d.). Certaines de ces ONG sont les suivantes :

Association pour le bien-être de la famille colombienne (Asociacion Pro-Bienstar de la Familia Colombiana -

PROFAMILIA)

Créée en 1989, PROFAMILIA est une organisation nationale de Bogota qui offre divers services, dont une aide psychologique et juridique aux victimes de violence sexuelle (ISIS Internacional s.d.; Agenda de las Mujeres s.d.).

Centre d'aide pour la femme et l'enfant (Centro de Apoyo a la Mujer y al Infante -

CAMI)

Cette organisation locale fondée en 1982 à Cali offre des services de soutien psychologique et juridique aux femmes victimes de violence (ibid.; ISIS Internacional s.d.).

Centre de ressources intégrales pour la famille (Centro de Recursos Integrales para la Familia -

CERFAMI)

Établie en 1990, CERFAMI est une organisation locale située à Medellin, dont les services spécialisés portent entre autres sur la défense des droits des femmes et les enquêtes sur les incidents de violence envers les femmes (ibid.; Agenda de las Mujeres s.d.).

Fondation femmes et avenir (Fundacion Mujer y Futuro)

Située à Bucaramanga et créée en 1989, cette organisation locale offre de l'aide psychologique et sensibilise les femmes à des questions comme l'agression sexuelle (ISIS Internacional s.d.).

Organisation populaire de femmes (Organizacion Femenina Popular)

Mise sur pied en 1979, cette organisation locale située à Barrancabermeja offre, entre autres services, des programmes à l'intention des victimes de violence (ibid.).

Aucune information sur les recours offerts aux victimes d'agression sexuelle par un policier ni aucune information indiquant si la victime subirait des représailles à la suite du signalement du présumé incident n'ont pu être trouvées parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Agenda de las Mujeres [Buenos Aires, Argentine]. S.d. « Organizaciones no Gubernamentales de Colombia ». http://agendadelasmujeres.com.ar/paginas/colombia.html [Date de consultation : 8 juill. 2005]

Amnesty International (AI). 13 octobre 2004. Colombia: "Scarred Bodies, Hidden Crimes": Sexual Violence Against Women in the Armed Conflict. (AMR 23/040/2004) http://web.amnesty.org/library/print/ENGAMR230402004 [Date de consultation : 7 juill. 2005]

Colombie. Avril 2005. Instituto Nacional de Medicina Legal y Ciencias Forenses. « Delito Sexual ». Forensis 2004. http://www.medicinalegal.gov.co/paginanewz_crnv/5%20delito%20sexual.pdf [Date de consultation : 6 juill. 2005]

_____. 22 janvier 2003. Fiscalia General de la Nacion. Boletin de prensa no 28. « En Colombia el 70 por ciento de delitos sexuales no son denunciados ». http://www.fiscalia.gov.co/pag/divulga/Bol2003/enero/bol28.htm [Date de consultation : 7 juill. 2005]

_____. S.d. Fiscalia General de la Nacion. « La Entidad: ¿Que hacer en caso de violencia sexual? ». http://www.fiscalia.gov.co/pag/entidad/qhviosex.html [Date de consultation : 7 juill. 2005]

Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. Département d'État des États-Unis. Washington, DC. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2004/41754.htm [Date de consultation : 6 juill. 2005]

Freedom House. 23 août 2004. « Colombia ». Freedom in the World 2004. http://www.freedomhouse.org/research/freeworld/2004/countryratings/colombia.htm [Date de consultation : 6 juill. 2005]

ISIS Internacional [Santiago, Chili]. S.d. « Colombia ». Directorio: Violencia contra las mujeres. http://www.isis.cl/temas/vi/catalog/col.htm [Date de consultation : 7 juill. 2005]

Nations Unies. 28 février 2005. Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH). Organization of the Work of the Session: Report of the High Commissioner for Human Rights on the Situation of Human Rights in Colombia. (E/CN.4/2005/10) http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/G05/115/08/PDF/G0511508.pdf?OpenElement [Date de consultation : 6 juill. 2005]

Organisation des États américains (OEA). 27 septembre 2004. Commission interaméricaine des femmes (CIF). « Informe Nacional: Colombia ». Rapport présenté lors de la XXXIIe assemblée des délégués de la CIF, Washington, DC, 27-29 octobre 2004. (OEA/Ser.L/II.2.32, CIM/doc.20/04) http://www.oas.org/CIM/XXXII%20Asamblea%20de%20Delegadas/DOCUMENTOS/CIM-doc%2020.esp.doc [Date de consultation : 7 juill. 2005]

Organisation mondiale contre la torture (OMCT). 2004. « Violence against Women in Colombia ». Violence Against Women: 10 Reports/Year 2003 for the Protection and Promotion of the Human Rights of Women. http://www.omct.org/pdf/vaw/publications/2003/eng_2003_04_colombia.pdf [Date de consultation : 7 juill. 2005]

Sites Internet, y compris : Comunicacion e Informacion de la Mujer (CIMAC), Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), Human Rights Watch, Latin American and Caribbean Committee for the Defense of Women's Rights (CLADEM), Peacewomen.org, Women's Human Rights Net.