L'article 361 du code criminel du Bélarus, tel qu'adopté le 9 juillet 1999, se lit comme suit :

[Remarque : la traduction française qui suit a été réalisée à partir d'une traduction anglaise effectuée par la Direction des recherches.]

Article 361. Incitation au renversement ou au changement de l'ordre constitutionnel de la République du Bélarus ou à la commission de crimes contre le gouvernement.

1. Quiconque incite publiquement à l'usurpation violente du pouvoir ou au changement de l'ordre constitutionnel de la République du Bélarus ou au changement de gouvernement ou à la commission d'actes de terrorisme ou de sabotage, qu'il s'agisse de distribution de documents contenant de telles incitations ou d'un autre moyen de diffusion, est passible de restrictions à sa liberté [c.-à-d. détention à domicile, probation] pour une durée maximale de trois ans ou d'une peine d'emprisonnement maximale de trois ans.

2. Quiconque mène ces actions au moyen des médias de masse est passible de un à cinq ans de privation de liberté (Legislationline.org 11 août 2004).

Selon un avocat-conseil - employé de l'Initiative juridique en faveur de l'Europe centrale et de l'Eurasie (Central European and Eurasian Law Initiative - CEELI) de l'Association du barreau américain (American Bar Association), service public voué à la réforme juridique et judiciaire en Europe orientale - même si plusieurs modifications ont été apportées au code criminel depuis le 9 juillet 1999, l'article 361, y compris le paragraphe 2, sont demeurés en vigueur jusqu'à aujourd'hui.

Aucune autre information sur les circonstances dans lesquelles cet article pourrait être utilisé n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

American Bar Association, Central European and Eurasian Law Initiative (CEELI). 30 septembre 2004. Communication écrite d'un avocat-conseil à l'interne.

Legislationline.org. 11 août 2004. Code criminel (adopté le 9 juillet 1999) (en russe). « Article 361 ». http://www.legislationline.org/view.php?document=60746 [Date de consultation : 23 sept. 2004]

Sites Internet, y compris : base de données juridiques du HCR, Centre national d'information juridique du Bélarus, ministère de la Justice du Bélarus.