Dans une communication écrite du 2 juin 2004, la Direction des recherches a posé les questions suivantes à l'ambassade du Costa Rica:

1) Quelles conditions doit-on satisfaire afin d'obtenir un permis de résidence permanente au Costa Rica?

2) Serait-il possible d'envoyer des copies des formulaires qui doivent être remplis afin d'obtenir ce permis?

3) Est-ce qu'une personne qui détient une carte d'assurance sociale costaricaine a droit à tous les programmes sociaux? Est-ce qu'il existe une différence entre un détenteur de carte qui est citoyen, résident permanent, résident temporaire et non-résident?

En réponse à ces questions, la consule générale de l'Ambassade du Costa Rica à Ottawa a fourni l'information qui figure dans le document annexé dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 7 juin 2004. Veuillez noter que le numéro des réponses correspond au numéro des questions ci-dessus.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile.

Document annexé

Ambassade du Costa Rica à Ottawa. 7 juin 2004. Communication écrite envoyée par la consule générale. Traduit de l'anglais vers le français par la Direction de la traduction multilingue, Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Document électronique annexé

Ambassade du Costa Rica à Ottawa. 7 juin 2004. Communication écrite envoyée par la consule générale. Traduit de l'anglais vers le français par la Direction de la traduction multilingue, Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
AMBASSADE DU COSTA RICA
Ottawa, Canada
Ottawa, le 7 juin 2004
Pour faire suite à votre récente demande concernant certaines questions relatives aux demandes de résidence au Costa Rica, je suis heureuse de vous faire parvenir les renseignements suivants :

1-

Tout étranger qui désire obtenir la résidence permanente au Costa Rica doit soumettre une demande au consulat du Costa Rica situé dans son pays d'origine ou son pays de résidence permanente.

La résidence permanente peut être accordée aux catégories de personnes suivantes :

a)

Étranger ayant un lien direct (époux ou épouse, père, mère, enfant, frère ou soeur) avec un citoyen du Costa Rica.

b)

Étranger qui demande la résidence permanente à titre de pensionné (pensionado). Le demandeur doit prouver qu'il bénéficie d'un revenu mensuel de 600 $US provenant d'un régime de retraite étranger.

c)

Étranger qui demande la résidence permanente à titre de rentier (rentista). Le demandeur doit prouver qu'il a un revenu mensuel de 1 000 $US

d)

Étranger qui demande la résidence permanente à titre d'investisseur (inversionista). L'investissement du demandeur au Costa Rica doit être d'au moins 200 000 $US, à moins que l'investissement ne soit destiné à une industrie jugée hautement désirable par le gouvernement du Costa Rica, auquel cas le montant de l'investissement peut être ramené à 50 000 $US

e)

Étranger qui demande la résidence permanente à titre d'immigrant. Tout étranger qui désire obtenir la résidence permanente au Costa Rica et qui ne fait partie d'aucune des catégories susmentionnées peut présenter une demande à titre d'immigrant

Documents requis :

• 1.
• Lettre au Consulat, signée par le demandeur, dans lequel ce dernier indique les raisons pour lesquelles il désire résider en permanence au Costa Rica. Dans le cas des familles, chaque membre doit présenter une demande distincte. Le Consulat utilisera l'information contenue dans la lettre du demandeur pour préparer une demande à l'intention de l'Immigration.

• 2.
• Le demandeur doit retenir les services d'un représentant juridique au Costa Rica à qui le ministère de l'Immigration pourra transmettre l'information concernant l'évolution du dossier et qui agira à titre de contact au Costa Rica. Les coordonnées détaillées du représentant juridique doivent être fournies.

• 3.
• Certificat de naissance indiquant le nom des deux parents, dûment certifié conforme par le consulat du Costa Rica concerné.

• 4.
• Certificat de vérification du casier judiciaire délivré par la GRC (datant de moins de trois mois), dûment certifié conforme par le consulat du Costa Rica concerné.

• 5.
• Certificat de mariage ou de divorce, le cas échéant. Si le demandeur fait partie de la catégorie a) ci-dessus, il doit inclure dans sa demande l'original et une copie de la carte d'identité (cédula) de son époux ou de son épouse (ou du parent concerné).

• 6.
• Photocopies du passeport complet du demandeur (toutes les pages).

• 7.
• Quatre photos récentes de format passeport.

• 8.
• Document prouvant les moyens de subsistance (p. ex. lettre indiquant le montant des prestations de retraite) dûment certifié conforme par le consulat du Costa Rica concerné, selon le type de demande présentée.

• 9.
• Si la demande est présentée aux fins d'un emploi, elle devra également être accompagnée d'un contrat ou d'une lettre de l'entreprise pour laquelle le demandeur travaillera indiquant le type de travail devant être exécuté, le montant de la rémunération et la durée de l'emploi.

• 10.
• Si la demande est présentée à titre de pensionné, de rentier ou d'investisseur, elle doit être accompagnée des documents qui permettront au ministère de l'Immigration de vérifier la situation du demandeur, par ex. relevés bancaires ou attestation d'un expert-comptable. VOIR DÉTAILS CI-APRÈS

• 11.
• Si le demandeur a changé de nationalité, il doit également inclure dans sa demande le certificat pertinent

2-

Il n'existe pas de formulaire pour les demandes, à part celui qu'utilise le Consulat pour enregistrer les données personnelles du demandeur afin d'y avoir accès facilement. La demande en soit N'EST PAS UN FORMULAIRE. Il s'agit d'un document légal ou d'une demande que le consul établit et signe (une demande adressée au directeur général de l'Immigration dans laquelle le consul explique la situation particulière du demandeur, en se servant de l'information fournie par ce dernier). La demande est signée par le consul, agissant à titre de notaire public, et le demandeur doit signer ce document devant le consul du Costa Rica.

3-

Les citoyens et les résidents permanents peuvent bénéficier de la protection des régimes d'assurance sociale. LES NON RÉSIDENTS ET LES RÉSIDENTS TEMPORAIRES tels que les visiteurs et les étudiants devraient être détenteurs d'une assurance privée.

Les services de santé publique au Costa Rica sont excellents et sont à peu près les mêmes que ceux qui sont offerts au Canada aux citoyens canadiens et aux immigrants reçus. Toutefois, il existe au Costa Rica un grand nombre de cliniques et d'hôpitaux privés où les visiteurs ou toutes les autres personnes qui le désirent peuvent obtenir des services à des prix abordables.

J'espère que tout est clair. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer à nouveau avec moi. Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez consulter, au besoin, notre site web à l'adresse suivante : www.costaricaembassy.com ou m'envoyer un courriel à l'adresse qui suit : lajoy@costaricaembassy.com.

Je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.

La consule générale.