Somalie : information sur l'enregistrement des naissances, y compris la délivrance de certificats de naissance; information sur l'inscription des enfants qui fréquentent l'école; information sur les titres de propriété; information indiquant si le propriétaire d'un commerce ou d'une maison doit obtenir un titre de propriété (2009-juin 2013

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Selon un rapport publié par le Centre norvégien d'information sur les pays d'origine (Landinfo : Country of Origin Information Centre) et le Service danois de l'immigration à la suite d'une mission d'enquête en Somalie en avril et mai 2013, le directeur de la division somalienne du Corps médical international a affirmé que la délivrance de documents officiels en Somalie représente un

[traduction]

[...] problème véritable. Il n'y a pas de documents officiels, mais il est possible d'obtenir des documents si l'on connait les bons intermédiaires. Les [commissaires de district] peuvent délivrer certains types de documents, en se fondant sur leur connaissance des clans, mais il ne s'agit pas de documents officiels du gouvernement (Norvège et Danemark mai 2013, 57).

1. Enregistrement des naissances

Selon l'UNICEF, en 2010, 3 p. 100 des enfants âgés de moins de 5 ans étaient enregistrés auprès de l'État en Somalie (Nations Unies s.d.). L'UNICEF signale également que les groupes chez lesquels on retrouve un faible taux d'enregistrement des naissances sont les suivants : les minorités ethniques, les personnes vivant en régions éloignées, les personnes déplacées et les enfants vivant dans les camps de réfugiés ou dans les zones de conflits (ibid.).

Dans leur rapport de mission, le Centre norvégien d'information sur les pays d'origine et le Service danois de l'immigration soulignent que, selon le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en Somalie, il n'y a pas de système officiel d'enregistrement des naissances en Somalie, et selon le Centre Elman pour la paix et les droits de la personne (Elman Peace and Human Rights Centre) à Mogadiscio, il n'y a que les hôpitaux qui enregistrent les naissances (Norvège et Danemark mai 2013, 57).

Le Centre norvégien d'information sur les pays d'origine avait également signalé ce qui suit dans un rapport publié en 2009 sur les certificats de naissance au Somaliland, une région située dans le nord-ouest du pays et qui s'est déclarée indépendante en 1991 :

[traduction]

Les certificats de naissance sont rarement délivrés, et en principe, ils sont seulement délivrés si l'enfant est né à l'hôpital. La majorité des bébés naissent à la maison. Toutefois, dans le cas des naissances qui ont lieu à la maison, une déclaration peut être faite sous serment (affidavit). Les certificats et les déclarations (affidavit) [de naissance] peuvent et devraient être validés ou autorisés par le ministère des Affaires religieuses à Hargeisa. Le ministère est supposé conserver les renseignements généraux sur la compétence des tribunaux régionaux ainsi que du personnel des tribunaux qui est autorisé à signer les documents (Norvège 5 janv. 2009, 11).

Les Country Reports on Human Rights Practices for 2012 publiés par le Département d'État des États-Unis, soulignent ce qui suit à propos des naissances au Somaliland :

[traduction]

Des naissances qui ont lieu à l'hôpital ainsi qu'à la maison ont été enregistrées au Somaliland; toutefois, les capacités limitées jumelées au style de vie nomade d'un grand nombre de personnes font que de nombreuses naissances qui ont eu lieu dans cette région n'ont pas été enregistrées. Le fait qu'une naissance ne soit pas enregistrée n'entraîne pas le refus de l'accès aux services publics tels l'éducation (É.-U. 19 avr. 2013, 40).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens ni aucun autre renseignement sur l'enregistrement des naissances en Somalie.

2. Inscription des enfants qui fréquent l'école

Selon un article publié par les Réseaux d'information régionaux intégrés des Nations Unies, en Somalie, le taux de scolarisation était de 20 p. 100 au primaire et de 10 p. 100 au secondaire en 2010 (Nations Unies 23 mars 2011). De plus, d'après la chaîne Al-Jazeera dont les données ont été publiées par le radiodiffuseur de la République islamique d'Iran (Islamic Republic of Iran Broadcasting), près de 1 800 000 enfants âgés de cinq à sept ans sont « privés de toute éducation dans les régions du centre et du sud somaliens » (19 sept. 2011).

Un rapport publié en 2013 par le Groupe de la Banque africaine de développement, une institution regroupant 53 pays africains et 24 pays non africains fondée en 1964 afin de « [p]romouvoir une croissance économique et une réduction de la pauvreté durables en Afrique » (Groupe de la BAD s.d.), souligne que le système d'éducation somalien « s'est effondré en 1991 », et qu'ensuite, l'enseignement s'est fait « à l'aide de moyens privés », notamment dans les écoles coraniques appelées madrasas (ibid. mars 2013, 4). Les autorités somaliennes, avec l'aide des donateurs extérieurs, tenteraient de « réhabiliter » le système scolaire (ibid.). De leur côté, les Country Reports 2012 signalent que le système d'éducation, qui [traduction] « répond partiellement aux besoins », est composé de différents types d'établissements, notamment les écoles coraniques, les écoles islamiques administrées par des organismes de bienfaisance ainsi que les écoles primaires et secondaires publiques et privées (É.-U. 19 avr. 2013, 40).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information indiquant si les enfants qui fréquent l'école sont inscrits auprès de l'État par leur établissement d'enseignement.

3. Titres de propriété

Selon le Groupe de la Banque africaine de développement, il y a eu en Somalie une augmentation des conflits fonciers en raison de la rareté des terres, de la spéculation foncière et de « la pose illégale de clôtures dans les pâturages communs » (mars 2013, VII). De son côté, l'Institut Héritage d'études des politiques (The Heritage Institute for Policy Studies), un groupe de réflexion à but non lucratif situé à Mogadiscio, souligne que la question de la propriété des terres constitue un problème [traduction] « complexe » en Somalie, et qu'au cours de la guerre civile qui a commencé en 1991, des terres ont été prises et leurs anciens propriétaires réclament leurs propriétés (févr. 2013, 21).

Un procès-verbal d'une rencontre entre chercheurs dans le domaine de l'information sur les pays d'origine organisée en mars 2012 dans le cadre des consultations intergouvernementales sur les politiques concernant le droit d'asile, les réfugiés, et les migrations souligne que, selon un représentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, il n'y a pas de [traduction] « titres fonciers. Les gens se fient plutôt à leurs relations personnelles, pas aux papiers » en Somalie (IGC [2012], 10). Par contre, le rapport de mission de la Norvège et du Danemark signale que, selon le Centre Elman pour la paix et les droits de la personne, les autorités somaliennes délivrent des titres de propriété (mai 2013, 57). Néanmoins, d'après un article paru dans le journal britannique The Guardian, [traduction] « dans nombre de cas, les terres ne sont pas enregistrées ou la propriété ne peut pas être prouvée » en Somalie (11 janv. 2013). De même, l'Institut Héritage d'études des politiques souligne que, dans les cas de conflits fonciers, [traduction] « il y a un manque de documents fiables que les tribunaux peuvent utiliser » (The Heritage Institute févr. 2013, 21). Toujours selon le rapport de l'Institut, trois moyens seraient utilisés pour trancher les cas de litiges au pays :

[traduction]

1. Témoins : en tant que société musulmane et de tradition orale, les vérifications orales faites auprès des voisins, des membres de la famille et d'anciens représentants de la commission des terres sont toujours considérées comme des moyens très efficaces pour déterminer les droits de propriété des terres;
2. Registre foncier : un ancien représentant de la commission des terres, qui aurait la garde du registre foncier national, vend des confirmations aux propriétaires et propriétaires potentiels;
3. Désignation des terres : un autre ancien représentant vivant à Mogadiscio, qui aurait la garde du plan national de désignation des terres, vend lui aussi des confirmations (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant dans le même sens.

Ali Mohamed, co-fondateur du Growth and Development Club of Somaliland, une organisation communautaire située en Ohio aux États-Unis, qui prône l'amélioration des conditions financières des autochtones du Somaliland, a publié une lettre d'opinion en mai 2012 dans SomalilandPress, un portail d'information sur le Somaliland, la Somalie et l'actualité internationale (Mohamed 31 mai 2012). Ali Mohamed a affirmé ce qui suit : [traduction] « la violence liée aux litiges fonciers est très fréquente à Hargeisa en raison des prix très gonflés de l'immobilier qui résultent de la spéculation » (ibid.). Il ajoute que, dans les régions rurales du Somaliland, [traduction] « tout le monde a su se procurer une parcelle de terre pour le pâturage et le gouvernement ne sait plus ce que les gens possèdent » (ibid.). De plus, il précise qu'au Somaliland,

[traduction]

[p]endant deux décennies, les différentes administrations du Somaliland ont délibérément encouragé « l'accaparement de terres ». Les représentants du gouvernement ont utilisé de sombres techniques pour vendre les propriétés de l'État, comme des entrepôts, des immeubles de bureaux, des maisons, des parcs, ainsi que ce qu'on appelle les terres agricoles acquises pour des fins publiques, à des membres de l'élite qui ne possédaient aucun droit foncier selon la loi (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les titres de propriété ni aucune information indiquant si le propriétaire d'un commerce ou d'une maison doit obtenir un titre de propriété.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

États-Unis (É.-U.). 19 avril 2013. Department of State. « Somalia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012. [Date de consultation : 20 juin 2013]

Groupe de la Banque africaine de développement (BAD). Mars 2013. Somalie : note de synthèse pays 2013-2015. [Date de consultation : 24 juin 2013]

_____. S.d. « A propos ». [Date de consultation : 24 juin 2013]

The Guardian [Londres]. 11 janvier 2013. Laila Ali. « Mogadishu Is Like Manhattan': Somalis Return Home to Accelerate Progress ». [Date de consultation : 24 juin 2013]

The Heritage Institute for Policy Studies. Février 2013. Hasty Repatriation: Kenya's Attempt to Send Somali Refugees Home. [Date de consultation : 24 juin 2013]

Intergovernmental Consultations on Migration, Asylum and Refugees (IGC). [2012]. COI Expert Workshop on Somalia: 21-23 March 2102. Minutes.

Islamic Republic of Iran Broadcasting (IRIB). 19 septembre 2011. « Somalie : 1.800.000 enfants somaliens ne vont pas à l'école ». [Date de consultation : 20 juin 2013]

Mohamed, Ali. 31 mai 2012. « Somaliland Needs a Land Tenure System ». SomalilandPress. [Date de consultation : 20 juin 2013]

Nations Unies. 23 mars 2011. Réseau d'information régionaux intégrés (IRIN). « Kenya-Somalie : les enfants des camps de Dadaab ont soif d'apprendre ». [Date de consultation : 17 juin 2013]

_____. S.d. Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). « Birth Registration ». [Date de consultation : 17 juin 2013]

Norvège. 5 janvier 2009. Landinfo : Country of Origin Information Centre. Documents in Somalia and Sudan. [Date de consultation : 17 juin 2013]

Norvège, Landinfo : Country of Origin Information Centre, et Danemark, Service danois de l'immigration. Mai 2013. Security and Protection in Mogadishu and South-Central Somalia: Joint Report from the Danish Immigration Service's and the Norwegian Landinfo's Fact Finding Mission to Nairobi, Kenya and Mogadishu, Somalia. 16 April to 7 May 2013. [Date de consultation : 25 juin 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes ont été infructueuses : ambassade de la Somalie en Turquie; Canada — High Commission in Nairobi; Edna Adan Hospital Fundation; International Planned Parenthood Federation; Puntland Hospital; UNHCR in Somalia.

Sites Internet, y compris : AllAfrica; Australie — Department of Immigration and Citizenship; Daily Star; ecoi.net; États-Unis — Department of State; Europeen Migration Network; Factiva; Hiiraan; Hoorsed Media; Hungarian Helsinki Committee; International Committee of the Red Cross; Nations Unies — Agence des Nations Unies pour les établissements humains, Refworld, Réseaux d'information régionaux intégrés; Radio Somaliland; Somalie — Ministry of Education, Culture and Higher Education; Somaliland Sun; Today.