Mauritanie : information sur les documents nationaux d'identité, y compris sur la carte d'identification et le passeport, ainsi que sur les actes de naissance et de mariage; description de ces documents et marche à suivre pour les obtenir (2012-juillet 2015)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Carte d'identification

Selon l’Agence nationale du registre des populations et des titres sécurisés (ANRPTS) de Mauritanie, « [l]a carte d’identification est un acte officiel qui permet d’établir l’identité et la nationalité de son titulaire » (Mauritanie s.d.a). Le Décret n° 2012-030/abrogeant et remplaçant le décret n° 2000.028 du 19 mars 2000, instituant une carte nationale d’identité et fixant les conditions de sa délivrance, établit l’entrée en vigueur de la carte et la marche à suivre pour sa délivrance (ibid. 2012b). Ce décret est annexé à la présente réponse (annexe 1).

Le décret établit que la carte d'identification est valide pour dix ans et qu'elle « est obligatoire pour tout Mauritanien âgé de seize ans (16) au moins et enrôlé dans le Registre [n]ational [b]iométrique des [p]opulations » (Mauritanie 2012b, art. 2-3). Le décret ajoute que les demandes de délivrance, de remplacement ou de renouvellement de la carte d'identification doivent être faites en personne auprès des Centres d'accueil des citoyens (CAC) (ibid., art. 4). Selon l'Agence mauritanienne d'information (AMI), en juin 2013, il existait 180 centres d’accueil qui effectuaient la délivrance de documents biométriques d'état civil pour les 216 communes du pays (AMI 20 juin 2013).

Des détails sur la marche à suivre ainsi que les documents à fournir lors des demandes de cartes, incluant dans le cas de personnes mineures ou placées sous tutelle et dans le cas de perte ou de vol, sont fournis dans le décret ci-joint (ibid.).

Selon un article publié en janvier 2013 sur le portail d'information Carrefour de la République islamique de Mauritanie (CRIDEM), « [l]’ancienne carte nationale d’identité, établie en 2010 et dont le délai d’expiration était de dix ans, devient caduque dans certaines administrations où les usagers sont invités à présenter la dernière version de la carte nationale d’identité biométrique » (CRIDEM 7 janvier 2013). L'article ajoute que

La mesure prise par certaines administration[s] pour exhiber la nouvelle carte d’identité nationale biométrique est interprétée comme une pression contre les usagers pour se rendre dans les centres de l’agence nationale du registre des populations et des titres sécurisés afin de récupérer leurs cartes nationales d’identité nouvellement établies ou tout simplement pour se faire enregistrer (ibid.).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de renseignements allant dans le même sens.

1.1 Frais de délivrance

Selon des sources, des frais de 1 000 ouguiya [environ 5$CAN] doivent être payés pour l'obtention de la carte d'identification (Fall 7 sept. 2013; Sahara Media 23 juin 2012). Selon Sahara Media, un quotidien mauritanien en ligne, auparavant, il n'était pas nécessaire de payer afin d'obtenir l’édition précédente de la carte d'identification (ibid.). Par ailleurs, dans un texte d'opinion publié sur CRIDEM, le président de Secours Net, une ONG mauritanienne d'aide au développement économique et de défense des droits de la personne (Secours Net s.d.), affirme que « [c]e montant constitue un obstacle pour beaucoup de citoyens […] pour entrer en possession de leur nouvelle carte d'identité » (Fall 7 sept. 2013).

Selon l'AMI, 1,6 million de cartes d'identification avaient été produites en date de juin 2013, et 65 p. 100 de celles-ci avaient été distribuées (20 juin 2013).

1.2 Caractéristiques physiques

Selon l'ANRPTS, la carte est faite de polycarbone, ce qui la rendrait « incassable et infissurable » (Mauritanie s.d.a). Les données présentes sur la carte seraient « ineffaçables », y étant gravées à l’aide d'un laser (ibid.). La carte comporte la photographie du détenteur et ses données personnelles, qui sont aussi inscrites sur une puce électronique (ibid.).

Un exemplaire du recto et du verso de la carte d'identification est annexé à la présente réponse (annexe 2). Des précisions sur l’apparence, les caractéristiques de sécurité et les données contenues sur la carte sont fournies dans les articles 8 et 9 du décret ci-joint (annexe 1).

2. Passeports

Les passeports délivrés par la Mauritanie sont règlementés par le Décret N° 2012-032/PM/MIDEC réglementant les titres de voyage (Mauritanie 2012a). Ce décret est annexé à la présente réponse (annexe 3). Les passeports sont valides pour une durée « non-prorogeable » de cinq ans (Mauritanie 2012a, art. 12). L’article 9 du décret précise que

[l]a demande d'établissement, de remplacement ou de renouvellement du passeport électronique et biométrique est faite uniquement auprès des Centres d'Accueil des Citoyens (CAC) et en présence du requérant. Sa remise au demandeur est du ressort du Centre d'Accueil des Citoyens auprès duquel la demande a été introduite (ibid., art. 9).

Par ailleurs, l’article 13 du décret prévoit que le passeport ne peut être remis qu'au requérant ou à son représentant légal (ibid., art. 13). Le chapitre 2 du décret fournit des détails additionnels au sujet des procédures relatives à la délivrance, au remplacement et au renouvellement du passeport (Mauritanie 2012a). L'article 2 du décret énonce la marche à suivre en cas de perte ou de vol de titres de voyage à l'intérieur ou l'extérieur du pays (ibid.).

2.1 Caractéristiques physiques

Le passeport « ordinaire » de la Mauritanie est décrit comme étant de couleur vert olive et étant composé de 34 ou de 66 pages (Mauritanie 2012a, art. 4). Il existe également un passeport diplomatique, de couleur bordeaux, et un passeport de service, de couleur bleue (ibid.). Selon l'ANRPTS, « [l]e passeport biométrique est un document officiel sécurisé, composé d[e] feuilles de polycarbone[;] il comporte en outre une puce électronique comprenant les données » (ibid. s.d.b). L'ANRPTS ajoute que « [g]râce aux écritures gravées par le laser, les données biographiques inscrites sur le passeport ne peuvent pas être modifiées ni altérées » (ibid.). Le chapitre 5 du décret ci-joint fournit une description détaillée du passeport et des mesures de sécurité qu'il comporte (ibid. 2012a).

3. Extraits d'actes d'état civil

Selon l'article 19 de la Loi n° 2011-003 abrogeant et remplaçant la loi n° 96.019 du 19 juin 1996 portant Code de l'état civil, « [l]es actes d'état civil sont rédigés obligatoirement en [a]rabe. Les extraits peuvent être rédigés en toute autre langue usuelle » (Mauritanie 2011, art. 19). La Loi précise également que les actes d'état civil énoncent ce qui suit :

• La dénomination de l'acte;
• Les numéros nationaux d'identification (NNI) et la nationalité des bénéficiaires de l'acte;
• La nationalité du père, de la mère et des autres comparants;
• L'année, le mois, le jour et lieu de l'évènement;
• L'année, le mois, le jour et le lieu de l'établissement de l'acte;
• Les numéros nationaux d'identification (NNI), les prénoms et noms de famille de tous ceux qui y sont cités;
• Si besoin est, la photo et toute autre mention nécessaire (ibid.).

De plus, la Loi prévoit que l'identité de la personne doit faire apparaître successivement :

• Son numéro national d'identification (NNI);
• Son [p]rénom;
• Le prénom de son père;
• Son nom de famille (ibid., art. 20).

3.1 Extrait d'acte de naissance

Selon la fiche sur les documents de voyage et d’identité (Reciprocity Schedule) publiée par le Département d'État des États-Unis concernant la Mauritanie, [traduction] « [u]n extrait d'acte de naissance peut être obtenu auprès du Centre d'accueil des citoyens de la commune dans laquelle l'enfant est né » (É.-U. s.d.). Le Département d’État des États-Unis explique que

[traduction]

[d]ans les 60 jours suivant la naissance, le parent qui fait la demande [d'extrait d'acte de naissance] doit fournir l’enregistrement de naissance délivré par l'hôpital et l’acte de mariage des parents. Si l'enregistrement de la naissance est effectué plus de 60 jours après la naissance de l'enfant, un jugement du tribunal est nécessaire avant que l'extrait d’acte de naissance ne puisse être délivré. Le parent qui fait la demande doit se rendre au tribunal avec deux témoins qui peuvent confirmer la naissance de l'enfant. Ensuite, afin de recevoir l’extrait d’acte de naissance, le parent qui en fait la demande doit remettre au Centre d'accueil des citoyens ce jugement du tribunal, ainsi que l’enregistrement de naissance délivré par l'hôpital et l’acte de mariage. Les frais associés à ce service sont de 200 UM [environ 1$CAN] (ibid.).

De même, on peut lire sur le site Internet de l’ANRPTS que le parent qui, dans les 60 jours suivant la naissance de l’enfant, en effectue la déclaration et demande l’établissement de l’acte de naissance doit fournir au CAC de sa commune de résidence « l’extrait du registre des naissances de la structure sanitaire » où l’enfant est né, ainsi que l’extrait de l’acte de mariage des parents (Mauritanie s.d.c).

Selon l'ANRPTS, en plus des mentions obligatoires dans les actes d'état civil prévues par la Loi et détaillées ci-dessus, l'acte de naissance énonce :

• le sexe de l'enfant;
• le prénom et le nom de famille de l’enfant;
• la date, le lieu de naissance, la profession et le domicile du père et de la mère (ibid.).

3.2 Extrait d'acte de mariage

Selon le Département d’État des États-Unis,

[traduction]

[u]n extrait d'acte de mariage attestant le mariage d'un homme et d’une femme peut être obtenu auprès du centre d'accueil des citoyens de la commune dans laquelle le mariage a été célébré. Les pièces justificatives requises comprennent un jugement rendu par le cadi (juge) et des documents d'identité pour les époux. Les époux de citoyenneté mauritanienne doivent fournir leurs cartes d'identité nationales. Les non-citoyens doivent fournir leur carte de séjour. Les frais associés sont de 200 UM (É.-U. s.d.).

Selon l'ANRPTS,

[l]'acte de mariage énonce obligatoirement :

• La dénomination de l’acte;
• Le prénom et le nom de famille, date et lieu de naissance, profession et domicile des époux, ainsi que leurs numéros nationaux d’identification (NNI);
• Le prénom et nom de famille, date et lieu de naissance, nationalité et domicile du « Wely » tuteur ainsi que son  Numéro National d’Identification (NNI);
• Le prénom et le nom de famille, date et lieu de naissance, profession et domicile des mandataires, dûment constitués, des époux, ainsi que leurs numéros nationaux d’identification (NNI);
• Les prénoms et noms de famille, les domiciles, les nationalités et numéros nationaux d’identification (NNI) des témoins[;]
• Les prénoms et noms de famille, le domicile, les nationalités des père et mère des époux (Mauritanie s.d.d).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence mauritanienne d'information (AMI). 20 juin 2013. « L'ANRPTS : plus de 2 millions d'enrôlés et 1 million 600 cartes d'identification produites ». [Date de consultation : 27 juill. 2015]

CRIDEM. 7 janvier 2013. « 1.966.668 mauritaniens enrôlés au 3 janvier 2013 » [Date de consultation : 13 août 2015]

États-Unis (É.-U.). S.d. Bureau of Consular Affairs. « Mauritania Reciprocity Schedule ». [Date de consultation : 14 juill. 2015]

Fall, Malick. 7 septembre 2013. « 1000 Ouguiya pour une carte d’identité : anticonstitutionnel et discriminatoire ». [Date de consultation : 27 juill. 2015]

Mauritanie. 2012a. Conseil des ministres. Décret N° 2012-032/PM/MIDEC réglementant les titres de voyage. [Date de consultation : 14 juill. 2015]

Mauritanie. 2012b. Conseil des ministres. Décret n° 2012-030/abrogeant et remplaçant le décret n° 2000.028 du 19 mars 2000, instituant une carte nationale d’identité et fixant les conditions de sa délivrance. [Date de consultation : 14 juill. 2015]

_____. 2011. Loi n° 2011-003 abrogeant et remplaçant la loi n° 96.019 du 19 juin 1996 portant Code de l'état civil. [Date de consultation : 17 juill. 2015]

_____. S.d.a. Agence nationale du registre des populations et des titres sécurisés (ANRPTS). « Carte d'identification ». [Date de consultation : 14 juill. 2015]

_____. S.d.b. Agence nationale du registre des populations et des titres sécurisés (ANRPTS). « Passeport biométrique ». [Date de consultation : 14 juill. 2015]

_____. S.d.c. Agence nationale du registre des populations et des titres sécurisés (ANRPTS). « La naissance ». [Date de consultation : 14 juill. 2015]

_____. S.d.d. Agence nationale du registre des populations et des titres sécurisés (ANRPTS). « Le mariage ». [Date de consultation : 14 juill. 2015]

Sahara Media. 23 juin 2012. « Sources : La récupération de la nouvelle carte d’identité contre le payement de 1000 UM ». [Date de consultation : 27 juill. 2015]

Secours Net. S.d. « Direction et fonctionnement ». [Date de consultation : 27 juill. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre dans les délais voulus les personnes et les organisations suivantes ont été infructueuses : Mauritanie – Agence nationale du registre des populations et des titres sécurisés, Ambassade de la République islamique de Mauritanie à Paris, Ambassade de la République islamique de Mauritanie à Washington.

Sites Internet, y compris : AfricaTime; Alakhbar; Le Calame; ecoi.net; IRIN; Factiva; Kassataya; Mauritanie – e-services.gov.mr, Mauritania.mr, Servicepublic.gov.mr, ministère des Affaires internationales et de la Coopération; Maurisahel; Nations Unies – Refworld; NOORINFO.com.

Documents annexés

1. Mauritanie. 2012. Conseil des ministres. Décret n° 2012-030/abrogeant et remplaçant le décret n° 2000.028 du 19 mars 2000, instituant une carte nationale d’identité et fixant les conditions de sa délivrance. [Date de consultation : 14 juill. 2015]

2. Mauritanie. S.d. Agence nationale du registre des populations et des titres sécurisés (ANRPTS). « Carte d'identification ». [Date de consultation : 14 juill. 2015]

3. Mauritanie. 2012. Conseil des ministres. Décret N° 2012-032/PM/MIDEC réglementant les titres de voyage. [Date de consultation : 14 juill. 2015]