L'information sur les ressources offertes aux femmes victimes de violence conjugale, y compris sur la protection offerte par l'État, était peu abondante parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Protection juridique

Selon les Country Reports 2003, 795 crimes contre des femmes ont été enregistrés en 2003, y compris 18 meurtres et 24 tentatives de meurtre; toutefois, le nombre de crimes commis dans le cadre de violence conjugale est inconnu (25 févr. 2004, sect. 5). De plus, la violence conjugale [traduction] « serait » un facteur important à l'origine de nombreux divorces (Country Reports 2003 25 févr. 2004), même si des sources indiquent qu'en raison de [traduction] « tabous sociaux », les victimes déposent rarement des plaintes officielles de violence conjugale (ibid.; Freedom House 23 août 2004). En outre, selon les Country Reports 2003, [traduction] « aucune loi ne criminalise en particulier la violence conjugale ou la violence faite aux femmes » (25 févr. 2004, sect. 5). Toujours selon cette source, [traduction] « la police n'enquêtait pas sur tous les cas de viol signalés » (Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 5). L'article 36 de la constitution de la Géorgie précise que, de façon générale, [traduction] « le mariage doit reposer sur l'égalité des droits et le plein gré des époux » (Géorgie août 1995).

Voici quelques dispositions pertinentes tirées du code pénal de la Géorgie, entré en vigueur le 15 février 2000 :

[Remarque : la traduction française qui suit a été réalisée à partir d'une traduction anglaise non révisée d'une source étrangère.]

Article 117. Atteinte volontaire à la santé

1. L'atteinte volontaire à la santé, c.-à-d. un préjudice corporel comportant des risques pour la santé ou qui a causé la perte de la vue, de l'ouïe, de la parole ou de tout organe ou de son fonctionnement, un trouble mental, une fausse couche, une défiguration permanente ou un état de santé pouvant être fatal, et qui est lié à une perte majeure, au moins un tiers, de la capacité de travailler, ou à une perte complète de la capacité d'exercer une activité professionnelle, préjudice commis volontairement, est punissable d'une peine de un an à huit ans d'emprisonnement.

2. Le même acte commis : [...] b) contre une femme enceinte dont l'état est connu de l'agresseur; [...] n) à plusieurs reprises; [...] est punissable d'une peine de cinq à douze ans d'emprisonnement.

Article 125. Voies de fait

Les voies de fait, ou toute autre forme de violence ayant causé des douleurs physiques à la victime, mais n'ayant pas entraîné les conséquences énoncées à l'article 117 de ce code, sont punissables d'une amende, de travail social profitable d'une durée de 120 à 180 heures, de travaux forcés d'au plus 15 mois ou d'une peine d'emprisonnement d'au plus deux mois.

Article 126. Torture

1. Les passages à tabac courants, ou toute autre forme de violence, ayant causé des souffrances physiques ou mentales à la victime, mais n'ayant pas entraîné les conséquences énoncées aux articles 117 et 118, sont punissables d'une limitation de liberté d'au plus deux ans ou de peines d'emprisonnement d'au plus trois ans.

2. Le même acte commis : [...] b) contre une femme enceinte dont l'état est connu du criminel; [...] est punissable d'une peine de trois à six ans d'emprisonnement, accompagnés ou non de la privation du droit d'occuper un emploi ou d'exercer une activité précise pendant trois ans.

Article 137. Viol

1. Le viol, c.-à-d. des rapports sexuels par la violence, par la menace de violence ou en profitant de l'état de détresse de la victime, est punissable d'une peine de trois à sept ans d'emprisonnement.

[...]

3. Le viol [...] b) d'une femme enceinte ou d'une autre personne dont l'état est connu de l'agresseur [...] est punissable d'une peine de cinq à quinze ans d'emprisonnement (Géorgie 22 juill. 1999).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 2 février 2005, la codirectrice fondatrice du Réseau de recherche et de consultation des femmes du Caucase (Caucasus Women's Research and Consulting Network - CWN) a signalé qu'à ce jour, il n'existe aucune protection directe offerte par l'État aux femmes victimes de violence conjugale en Géorgie. Elle ajoute cependant qu'un programme interministériel visant à établir un cadre juridique de protection des victimes de violence conjugale est en cours d'élaboration, avec le concours du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (CWN 2 févr. 2005). Un communiqué de l'OSCE révèle qu'en juin 2003, un atelier sur la lutte contre la violence conjugale a été organisé à l'intention de la police géorgienne (OSCE 10 juin 2003).

Protection offerte par le gouvernement et par des organisations non gouvernementales (ONG)

Les Country Reports 2003 signalent que le seul service offert par le gouvernement est un service d'écoute téléphonique pour les femmes victimes de violence (25 févr. 2004, sect. 5).

Une ONG locale de la Géorgie s'occupe d'un refuge pour les femmes victimes de violence conjugale (Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 5; CWN 2 févr. 2005). Selon la codirectrice du CWN, ce refuge, situé à Tbilissi, offre des conseils juridiques et de l'aide psychologique aux victimes (ibid.). Il s'agit du seul établissement de la sorte en Géorgie et il souffre d'un manque de ressources (ibid.).

De façon plus générale, les Country Reports 2003 signalent que différentes ONG font la promotion des droits de la femme, notamment la section des femmes de l'Association des jeunes avocats de la Géorgie, le Centre des femmes et les Femmes pour la démocratie (25 févr. 2004).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Caucasus Women's Research and Consulting Network (CWN), Tbilissi. 2 février 2005. Communication écrite de la codirectrice.

Country Reports on Human Rights Practices for 2003. 25 février 2004. Département d'État des États-Unis. Washington, DC. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2003/27838.htm [Date de consultation : 1er févr. 2005]

Freedom House. 23 août 2004. « Georgia ». Freedom in the World 2003. http://www.freedomhouse.org/research/freeworld/2003/countryratings/georgia.htm [Date de consultation : 1er févr. 2005]

Géorgie. 22 juillet 1999 (date d'entrée en vigueur : le 15 février 2000). Code criminel de la Géorgie. (traduction anglaise du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) http://www.unhcr.ch [Date de consultation : 8 févr. 2005]

_____. 24 août 1995 (comprenant les modifications jusqu'au 1er juillet 2004). Constitution de la Géorgie. http://www.parliament.ge/LEGAL_ACTS/CONSTITUTION/consten.html [Date de consultation : 1er févr. 2005]

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). 10 juin 2003. Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH). « OSCE Begins Training for Georgian Police Officers on Combating Domestic Violence ». http://www.osce.org/news/ [Date de consultation : 8 févr. 2005]

Autres sources consultées

Les tentatives faites pour joindre ces ONG établies à Tbilissi ont été infructueuses : Association pour l'équité entre les sexes (Gender Development Association), Association des femmes DIP (IDP Women Association), Société internationale pour les droits de l'homme (SIDH).

Les ONG suivantes ont été jointes, mais n'ont pas répondu dans les délais prescrits : Assist Yourself (Association des PDIP d'Abkhazie), Tbilissi; Fonds humanitaire et culturel Sukhumi (Sukhumi Cultural-Humanitarian Fund), Kutaisi; Fondation Horizonti pour le secteur tertiaire (Horizonti Foundation for the Third Sector), Tbilissi; Fondation pour le développement harmonieux des personnes (People's Harmonious Development Foundation - PHDS), Tbilissi; Bureau du PNUD en Géorgie, Tbilissi.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI); European Country of Origin Information Network (ECOI); Human Rights Watch (HRW); IGC - Women's Net; Network of East- West Women (NEWW); Radio Free Europe; Regional Program in Support of Gender in Development in Central Asia, the Caucasus and Turkey du Bureau régional pour l'Europe et la Communauté d'États indépendants (BRECEI) du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD); UNICEF; UNIFEM; Women Watch; World News Connection (WNC).