The current structure and function of the State Information Service (Sherbini Informative Kombetare, ShIK); its mandate; to whom it reports; whether it has local offices which report to local authorities [ALB42914.E]

Selon le Brassey's International Intelligence Yearbook (2003, 3), le Service national de renseignements (Sherbimi Informative Kombetare -ShIK) a été fondé en juillet 1991 et a remplacé le Sigurimi, police de sécurité de l'Albanie communiste. La réponse ALB33124.E du 27 octobre 1999 donne des renseignements généraux sur le ShIK et le Sigurimi, ainsi que leur fonctionnement jusqu'à cette date.

Le Brassey's mentionne qu'en 1998, le ShIK a été [traduction] « renommé ministère de la Sécurité nationale (DSK), mais le tribunal constitutionnel a changé le nom pour Service national de renseignements, tandis que les médias locaux continuent de l'appeler le ShIK » (2003, 3). Les Country Reports 2003 utilisent l'abréviation SHISH pour parler du Service national de renseignements et mentionnent que l'organisme est responsable de la cueillette de renseignements et du contre-espionnage, à l'intérieur du pays autant qu'à l'extérieur (25 févr. 2004, intro.). Le Brassey's augmente l'étendue des activités de l'organisme, ajoutant [traduction] « la lutte contre le terrorisme, la corruption et le trafic de stupéfiants » et souligne que les employés du ShIK ont le pouvoir d'arrêter et de détenir des personnes (2003, 3).

Un rapport publié en 2000 par l'Institut d'études politiques et juridiques (Institute for Policy and Legal Studies - IPLS), établi à Tirana, donne un aperçu de la structure du Service national de renseignements et de son fondement législatif. Selon ce rapport, le Service national de renseignements [traduction] « fonde ses activités sur la loi no 8391 du 28/10/1998 intitulée "Sur le Service national de renseignements" » (IPLS 2000). En outre, le rapport de l'IPLS souligne la mission et la fonction de l'organisme, de même que sa position par rapport à d'autres organismes d'État :

[traduction]
Mission et fonction :
Selon l'article 1 de la loi, le Service national de renseignements est un organe de renseignements de l'État possédant des fonctions liées à la sécurité nationale.
[Le] Service national de renseignements a les obligations suivantes :
- recueillir des renseignements de l'étranger pour la sécurité nationale;
- entreprendre des activités relatives au renseignement afin de protéger l'intégrité, l'indépendance et l'ordre constitutionnel;
- recueillir des renseignements sur les activités terroristes, la fabrication et le trafic de stupéfiants, la production d'armes de destruction massive et les crimes contre l'environnement;
- recueillir des renseignements sur le crime organisé qui menace la sécurité nationale.
Position institutionnelle du Service national de renseignements et relation avec d'autres organismes d'État :
[Le] Service national de renseignements relève du premier ministre. Son chef est nommé et destitué par le président de la République, sur proposition du premier ministre.
L'article 9 prévoit expressément que [le] Service national de renseignements n'exerce aucune activité de nature militaire ou policière. Néanmoins, les paragraphes 4 et 5 de l'article 3 disposent que [le Service national de renseignements] a plusieurs obligations concernant la primauté du droit et l'ordre.
Il est intéressant de souligner que l'article 6 de la loi prévoit une relation et une coopération étroites entre [le] chef du Service et [le] procureur général. Le procureur général doit approuver la procédure de travail du Service national de renseignements, qui porte sur :
- [...] méthodes de cueillette des renseignements;
- utilisation de mesures de contrôle physiques et électroniques;
- méthodes d'obtention et de protection des sources d'information;
- méthodes de vérification de l'information et de ses sources;
- cueillette de renseignements de personnes qui deviendront des sources d'information.
Un sous-comité permanent au sein du Parlement supervise aussi les activités du Service national de renseignements. Le chef [du] Service rend compte au sous-comité au moins une fois par année (article 7).
Le conseil des ministres surveille les activités du Service national de renseignements en désignant un inspecteur général. L'inspecteur général relève à la fois [du] premier ministre et [du] chef du Service (IPLS 2000).

Dans une communication écrite reçue le 8 octobre 2004, un représentant de l'IPLS a confirmé que le Service national de renseignements est aussi connu sous l'acronyme SHISH et que sa structure, telle qu'elle est expliquée dans le rapport de 2000, n'a pas changé.

Même si la seule information récente sur les activités du SHISH a été trouvée dans les Country Reports 2003 (25 févr. 2004), le Brassey's et l'International Crisis Group (ICG) ont mentionné qu'en 2002, un comité a dû enquêter sur les présumées activités illégales du SHISH, selon l'ICG (11 mars 2003, 4), et du ShIK, selon le Brassey's (2003, 5). Le comité devait enquêter, entre autres, sur le meurtre de septembre 1998 d'Azem Hajdari (Brassey's 2003, 5; ICG 11 mars 2003). Pour obtenir de l'information sur ce meurtre, veuillez consulter ALB37186.E du 14 juin 2001 et ALB34263.E du 20 avril 2000. Selon l'ICG,

[traduction]
Le 18 novembre 2002, l'enquête parlementaire de trois mois sur le SHISH s'est effondrée lorsque l'opposition a boycotté [l']adoption du rapport final. L'opposition avait auparavant rédigé son propre rapport affirmant que le SHISH avait illégalement espionné ses dirigeants et était impliqué dans l'assassinat de M. Hajdari. Ces accusations ont été ignorées dans le rapport adopté par la majorité socialiste et la possibilité d'en arriver à un consensus sur les activités de renseignements passées (et futures) a été perdue (11 mars 2003, 4).

Aucune information sur la situation du rapport du comité ni aucune information indiquant s'il a été adopté n'ont pu être trouvées parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

En 2002, Kujtim Hysenaj a été nommé chef du SHISH (ICG 11 mars 2003, 4; CEELI nov. 2002). Aucune information additionnelle sur les activités du SHISH ni aucune information additionnelle indiquant s'il possède des bureaux locaux n'ont pu être trouvées parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


Brassey's International Intelligence Yearbook. 2003. Sous la direction de Robert D'A. Henderson. Washington, DC : Brassey's Inc.

Central European and Eurasian Law Initiative (CEELI). Novembre 2002. « Significant Legal Developments for Albania: November 2002 ». http://www.abanet.org/ceeli/countries/albania/nov2002.html [Date de consultation : 22 oct. 2004]

Country Reports on Human Rights Practices for 2003. 25 février 2004. Département d'État des États-Unis. Washington, DC. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2003/27820.htm [Date de consultation : 20 sept. 2004]

Institute for Policy and Legal Studies (IPLS), Tirana. 8 octobre 2004. Communication écrite d'un représentant.

_____. 2000. « Organizational Study of the Albanian Judicial Sector: State Intelligence Service ». http://www.ipls.org/services/judicial/j5.html [Date de consultation : 4 oct. 2004]

International Crisis Group (ICG). 11 mars 2003. Albania: State of the Nation 2003. http://www.icg.org//library/documents/report_archive/A400917_11032003.pdf [Date de consultation : 28 sept. 2004]

Autres sources consultées


Publications, y compris : Europa World Yearbook, People in Power, Political Handbook of the World.

Sites Internet, y compris : Amnesty International, Balkans Web, Dialog, East European Constitutional Review, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, Human Rights Watch, Jurist: Albanian Law, Southeast European Times.