Peu d'information indiquant si les partisans ou les membres des partis de l'opposition font l'objet de mauvais traitements a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Aucune information indiquant si les partisans ou les membres du parti de Ioulia Tymoshenko (Batkivshchyna ou Batkivschina) (Ukrainian Pravda 24 nov. 2005; Yulia Tymoshenko s.d.) n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Dans un communiqué de presse, Amnesty International signale que [traduction] « le bilan de l'Ukraine en matière de liberté d'expression est mauvais [et que] la nouvelle administration doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour que personne ne soit détenu ou harcelé par les agents d'application de la loi pour avoir pacifiquement exprimé leurs opinions » (24 janv. 2005). Lors d'une séance d'information pour les médias, Amnesty International a également mentionné qu'elle [traduction] « a demandé avec insistance au ministre des affaires internes de l'époque de garantir que les agents d'application de la loi respectent intégralement [...] les droits relatifs à la liberté d'expression et de réunion. [...] Toutefois, des partisans de l'opposition ont été détenus et la police a maltraité certains manifestants » (11 mai 2005). Aucun parti d'opposition en particulier n'a été mentionné.

En septembre 2005, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a signalé que l'espionnage illégal de personnalités de l'opposition demeurait un problème (19 sept. 2005, 63) et qu'il était inquiétant de constater que 18 000 employés de l'exécutif avaient été remplacés depuis le début de 2005, soit depuis l'entrée en fonction du président Ioutchenko (ibid., 10-11).

De nombreuses sources ont mentionné que des personnalités publiques et des membres de l'opposition ont été poursuivis en justice pour des actions ayant eu lieu avant que Victor Ioutchenko ne prenne le pouvoir (RIA Novosti 1er juill. 2005; Ukrainian Pravda 11 févr. 2005; Ukraine Daily Report 11 févr. 2005). Certaines sources affirment que cette façon de faire, ainsi que le traitement général réservé aux partisans de l'opposition équivaut à de la [traduction] « persécution politique » (Pravda 16 juin 2005; ForUm 7 avr. 2005; RIA Novosti 1er juill. 2005; Ukrainian Pravda 11 févr. 2005; Ukraine Daily Report 11 févr. 2005; Ukraine Now 27 sept. 2005). Selon Ukraine Now, la protectrice du citoyen, Mme Karpachova, [traduction] « a signalé que le nombre de causes portées en appel concernant des violations des droits politiques et des droits de la personne a augmenté cette année [et qu'à] notre grand regret, l'État est ce lui qui viole le plus les droits et les libertés de la personne » (8 juill. 2005).

Cependant, au cours d'une conférence de presse, le président Ioutchenko aurait dit qu'il [traduction] « ne tolérerait pas la persécution politique et qu'il était prêt à intervenir personnellement s'il découvrait l'existence de tels cas » (ForUm 6 oct. 2005). En outre, Hanne Severinsen, vice-présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) et co-rapporteuse de la Commission de suivi de l'APCE sur l'Ukraine, a affirmé ce qui suit :

[traduction]

Je ne pense pas que nous puissions parler de persécution politique dans ce cas-là. En fait, il semble y avoir eu quelques violations des procédures - aucune erreur grossière, toutefois - lors des poursuites menées contre certains anciens responsables. Cependant, je ne crois pas que les enquêtes criminelles sur des allégations de corruption et de fraudes électorales sont motivées politiquement » (Ukrainian Pravda 21 sept. 2005).

Un article rapporte que [traduction] « Victor Ioutchenko a particulièrement insisté pour dire que ceux qui ont "forcé" les étudiants (c.-à-d. qui leur ont demandé de voter pour son principal adversaire lors des élections présidentielles, Victor Yanoukovitch) devraient quitter leur poste » (Ukraine Now 3 juin 2005). L'article poursuit en donnant plusieurs exemples d'enseignants ou de professeurs qui ont subi de mauvais traitements ou ont été congédiés parce qu'ils appuyaient les partis d'opposition (ibid.).

Après l'arrestation et la détention de Boris Kolesnikov, gouverneur de la région de Donetsk et représentant de l'ancien régime, les partisans de Victor Ioutchenko ont prétendu que Boris Kolesnikov avait été arrêté relativement à diverses accusations conformes à la loi; les membres de l'opposition ont répliqué que cette arrestation équivalait à de la [traduction] « persécution politique » (Eurasia Daily Monitor 11 avr. 2005; RFE/RL 12 avr. 2005; ibid. 8 avr. 2005; Pravda 8 avr. 2005).

Lors d'une réunion tenue en septembre entre le président Ioutchenko et le chef de l'opposition, Victor Yanoukovitch, les deux partis en sont venus à un accord et ont signé une entente de coopération (Orange Revolution 25 sept. 2005; Untimely Thoughts 23 sept. 2005). L'une des clauses de cette entente prévoit que le parti de Victor Ioutchenko mettra un terme à la [traduction] « persécution » des membres de l'opposition (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Amnesty International (AI). 11 mai 2005. « Ukraine: Songs, 'Revolution' and Human Rights ». (EUR 50/003/2005) http://web.amnesty.org/library/print/ENGEUR500032005 [Date de consultation : 25 nov. 2005]

_____. 24 janvier 2005. « Ukraine: Amnesty International Urges New President to Improve Human Rights ». (EUR 50/001/2005) http://web.amnesty.org/library/print/ENGEUR500012005 [Date de consultation : 25 nov. 2005]

Conseil de l'Europe. 19 septembre 2005. Assemblée parlementaire. « Honouring of Obligations and Commitments by Ukraine ». http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc05/EDOC10676.pdf [Date de consultation : 28 nov. 2005]

Eurasia Daily Monitor. 11 avril 2005. Vol. 2, no 70. Oleg Varfolomeyev. The Jamestown Foundation. « Yushchenko Opponent Imprisoned, Suspected of Extortion ». http://www.jamestown.org/publications_details.php?volume_id=407&&issue_id=3296 [Date de consultation : 28 nov. 2005]

ForUm. 6 octobre 2005. « President Says There will Be No Political Persecution ». http://eng.for-ua.com/news/2005/10/06/173925.html [Date de consultation : 28 nov. 2005]

_____. 7 avril 2005. « Donetsk Wants "Ukraine Without Yushchenko" ». http://eng.for-ua.com/news/2005/04/07/140153.html [Date de consultation : 28 nov. 2005]

Orange Revolution. 25 septembre 2005. « Text of Cooperation Pact ». http://www.orangerevolution.us/blog/_archives/2005/9/25/1257646.html [Date de consultation : 28 nov. 2005]

Pravda [Moscou]. 16 juin 2005. « Former Ukrainian Premier Calls for Political Amnesty for Previous Government ». Site Internet « News from Russia ». http://newsfromrussia.com/cis/2005/06/16/60344.html [Date de consultation : 28 nov. 2005]

_____. 8 avril 2005. « A Leader of Anti-Yushchenko Opposition Arrested: Head of Donbass Was Detained as a Criminal ». Site Internet « News from Russia ». http://newsfromrussia.com/world/2005/04/08/59059.html [Date de consultation : 28 nov. 2005]

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 12 avril 2005. Valentinas Mite. « Ukraine: Politician's Arrest Galvanizes Opposition ». http://www.rferl.org/featuresarticle/2005/04/e8ce0dbd-3294-4ac9-b19a-0295cfefb958.html [Date de consultation : 29 nov. 2005]

_____. 8 avril 2005. Yuri Svirko. « Ukraine: Protestors Rally in Support of Arrested Donetsk Head ». http://www.rferl.org/featuresarticle/2005/04/1847c839-25fc-46eb-93c8-abc43ff00e6b.html [Date de consultation : 29 nov. 2005]

Russian News & Information Agency (RIA Novosti). 1er juillet 2005. « Mass Prosecution of Ukrainian Opposition Members Violates Human Rights ». http://en.rian.ru/society/20050701/40831492.html [Date de consultation : 28 nov. 2005]

Ukraine Daily Report [Kiev]. 11 février 2005. Vol. 3, no 25. « Nestor Shufrych Reports Alleged Persecution of SDPU(o) ». http://www.uareport.info/archive/2005/UDR_25(284)_2005.pdf [Date de consultation : 28 nov. 2005]

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_____. 3 juin 2005. « Rectors of Higher Education Establishments Persecuted for Political Views ». http://www.ukrnow.com/content/view/5003 [Date de consultation : 28 nov. 2005]

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_____. 21 septembre 2005. Viktor Dmytrun. « Hanne Severinsen: As to Whether to Call Mr Kuchma a Dictator, I Guess Technically It's Incorrect ». http://main.pravda.com.ua/en/news/2005/9/21/4766.htm [Date de consultation : 29 nov. 2005]

_____. 11 février 2005. « Shufrych Complains of the Persecution ». http://main.pravda.com.ua/en/news/2005/7/22/287.htm [Date de consultation : 29 nov. 2005]

Untimely Thoughts. 23 septembre 2005. Peter Lavelle. « Analysis: Concessions Yushchenko Made to Resolve Ukraine's Political Crisis ». http://www.untimely-thoughts.com/?cat=3&type=3&art=1971 [Date de consultation : 28 nov. 2005]

Yulia Tymoshenko. S.d. « Biography of Yulia Tymoshenko ». http://www.tymoshenko.com.ua/eng/about/?print [Date de consultation : 20 déc. 2005]

Sites Internet, y compris : Asylum Law; British Broadcasting Corporation (BBC);

British Helsinki Human Rights Group; Cable News Network (CNN); Central Europe Review; Comité de liaison pour la solidarité avec l'Europe de l'Est (COLISEE); Committee to Protect Journalists (CPJ); Encyclopedia of Ukraine; États-Unis - Agency for International Development (USAID), Committee for Refugees, Department of State Country Reports; European Country of Origin Information Network; Factiva; ForUm; Freedom House; Human Rights Internet; Human Rights Watch; Fédération internationale Helsinki; Info Ukes; Institute for War & Peace Reporting; International Crisis Group (ICG); International Freedom of Expression Exchange (IFEX); The Jamestown Foundation; Kharkiv Group for Human Rights Protection; Kiev City Guide; Maidan; Minority Electronic Resources; Nations Unies - Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCHR), Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR); Publius Pundit; Royaume-Uni - Home Office Country Information; Ukraine Political; The Ukrainian Weekly; Union européenne.