Pour obtenir davantage de renseignements sur la protection offerte aux femmes victimes de violence conjugale, veuillez consulter ROM43306.EF du 17 mai 2004.

Très peu d'information sur les poursuites ou les déclarations de culpabilité relativement à des crimes de violence à l'égard des femmes depuis mai 2003 a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.Toutefois, l'information qui suit est pertinente.

Les Country Reports 2003 mentionnent [traduction] « [qu]'il est difficile d'entamer des poursuites relativement à des viols, car il faut à la fois un certificat médical et un témoin, et le violeur peut éviter d'être puni s'il épouse la victime (25 févr. 2004). Puisque aucune disposition juridique ne reconnaît le viol conjugal, ces cas sont [traduction] « très rarement signalés " (Country Reports 2003 25 févr. 2004).

Selon l'Initiative juridique de l'Europe du Sud-Est (South Eastern European Legal Initiative - SEELINE), les cas de violence conjugale signalés à la police sont souvent [traduction] « traités comme des infractions administratives et ne sont pas transférés aux tribunaux ", même s'il y a un tificat médical (juill. 2003). Selon un document statistique publié en 2004 par l'association pour l'avancement des femmes en Roumanie (Association for the Promotion of Women in Romania - ApoWeR), les statistiques de la police ne peuvent refléter adéquatement la fréquence des crimes de violence conjugale à l'égard des femmes (voir aussi SEELINE juill. 2003).

Selon une source, deux femmes ont été victimes de violence dans le comté de Lalomita et la police a tenté de protéger les trois policiers supérieurs qui les avaient violées et battues (AI 1er sept. 2004). Les trois policiers ont finalement été suspendus de leurs fonctions par le ministère de l'Intérieur, mais nous ne savons pas s'ils ont été poursuivis (ibid.). SEELINE signale deux condamnations : la première concerne un homme qui s,est vu imposer une peine de cinq ans de détention pour violence conjugale et la deuxième, un homme condamné à une peine d'emprisonnement de 25 ans pour le meurtre de sa fille (juill. 2003). Toutefois, la source ne mentionne pas si les condamnations ont été prononcées après mai 2003.

L'ApoWeR souligne qu'en 2003 les femmes ont davantage utilisé les services de conseillers législatifs par rapport à 2002, mais qu'elles ont eu moins recours aux services de conseillers psychologiques. En 2003, 275 femmes ont demandé de l'aide relativement à des causes juridiques, tandis qu'en 2002, ce nombre était de 261 (2004).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Amnesty International (AI). 1er septembre 2004. « Europe and Central Asia. Summary of Amnesty International's Concerns in the Region. January - June 2004 ». (Index AI : EUR 01/005/2004). http://web.amnesty.org/library/Index/ENGEUR010052004?open&of=ENG-ROM [Date de consultation : 17 janv. 2005]

Association for the Promotion of Women in Romania (ApoWeR) [Timisoara]. 2004. « Statistical Report on Domestic Violence in Romania ». Communication écrite d'une représentante.

Country Reports 2003. 25 février 2004. Département d'État des États-Unis. Washington, DC. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2003/27860.htm [Date de consultation : 18 janv. 2005]

South Eastern European Legal Initiative (SEELINE). Juillet 2003. Maria Muga. « Criminal Code Report: Romania ». http://www.seeline-project.net/CCR/RomaniaCCR.htm [Date de consultation : 24 janv. 2005]

Sources orales : une source orale n'a pu répondre à une demande d'information dans les délais prescrits pour la réponse (Roma Women's Association in Romania). Les tentatives faites pour joindre l'Agence roumaine pour la protection de la famille (Romanian Agency for the Protection of the Family) et l'Association des femmes de la Roumanie (Women's Association of Romania) ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : AIMPress, Amnesty International, Association for the Promotion of Women in Romania, Association for the Protection of Human Rights in Romania - Comité Helsinki (APADOR-CH), Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE, Evenimentul Zilei, Human Rights Watch, Roma Women's Association in Romania, Romanian Agency for the Protection of the Family, PNUD - Roumanie, UNIFEM.