Selon le conseiller du haut-commissariat de l'Inde à Ottawa et une représentante du service des ventes et des réservations d'Air India, à Toronto, un mineur peut séjourner à l'étranger avec un de ses parents sans la présence ou le consentement de l'autre parent (haut-commissariat de l'Inde 12 nov. 2003; Air India 12 nov. 2003). La même règle s'applique dans les cas où les parents sont séparés ou divorcés, excepté [traduction] « [lorsqu']il y a un différend entre les parents concernant la garde de l'enfant » (haut-commissariat de l'Inde 12 nov. 2003), ou lorsque l'ordonnance accordant la garde stipule que l'un des parents ou les deux parents ne peuvent séjourner à l'étranger en compagnie de l'enfant (ibid. 14 nov. 2003). Dans de tels cas, les responsables de l'immigration aux points de sortie de l'Inde sont informés de cette ordonnance par les autorités judiciaires compétentes (ibid.), et la permission de l'autre parent est nécessaire pour que le parent puisse voyager avec l'enfant (ibid. 12 nov. 2003). Sans une telle permission, [traduction] « on pourrait empêcher le parent d'emmener l'enfant à l'étranger » (ibid.).

Air India n'a pas connu une situation où le parent n'a pu quitter l'Inde en compagnie de son enfant parce que l'autre parent était absent ou qu'il n'avait pas accordé son consentement (Air India 12 nov. 2003).

L'enfant peut voyager seul si, au moment de l'enregistrement à l'aéroport, un parent remplit un formulaire en précisant le nom du tuteur qui prendra l'enfant en charge à destination (ibid.). Ce formulaire doit être signé par au moins un des parents (ibid.). À destination, les représentants d'Air India vérifient les pièces d'identité du tuteur inscrit sur le formulaire avant de lui remettre la garde de l'enfant (ibid.).

Le mineur citoyen de l'Inde doit avoir un passeport à son propre nom puisque le nom des enfants [traduction] « ne figure plus sur le passeport des parents » (haut-commissariat de l'Inde s.d.). Lorsque le nom de l'enfant figure sur le passeport d'un ou des deux parents, il est obligatoire d'obtenir un passeport distinct pour l'enfant (ibid.). La demande de passeport pour un mineur doit être signée par les deux parents et ces derniers doivent fournir une photocopie des cinq premières pages de leur passeport respectif (ibid.).

L'Inde n'est pas signataire de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (CODIP 3 nov. 2003; Nations Unies 16 juill. 2003, paragr. 367). Selon le deuxième rapport périodique de ce pays présenté au Comité des droits de l'enfant, de décembre 2001, [traduction] « des cas de déplacements et de non-retours illicites d'enfants à l'étranger, infractions généralement commises par l'un des parents, ont rarement été signalés en Inde » (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Air India, Toronto. 12 novembre 2003. Entretien téléphonique avec une représentante du service des ventes et des réservations.

Conférence de La Haye de droit international privé (CODIP). 3 novembre 2003. « Full Status Report Convention #28 ». http://www.hcch.net/e/status/stat28e.html [Date de consultation : 14 nov. 2003]

Haut-commissariat de l'Inde, Ottawa. 14 novembre 2003. Entretien téléphonique avec le conseiller.

_____. 12 novembre 2003. Communication écrite du conseiller.

_____. S.d. « General Information on Issue of Passports and Other Consular Services ». http://www.hciottawa.ca/gen-info-passports.html [Date de consultation : 4 nov. 2003]

Nations Unies. 16 juillet 2003. Comité des droits de l'enfant (CRC). Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 44 of the Convention: Second Periodic Report of States Parties: India. (CRC/C/93/Add.5) http://www.unhchr.ch/ [Date de consultation : 13 nov. 2003]

Dialog/WNC

Sites Internet, y compris :

Air India

BBC

Country Reports on Human Rights Practices for 2002

États-Unis, Département d'État, Bureau des affaires consulaires

European Country of Origin Information Network (ECOI)

Gouvernement de l'Inde (ministère des Affaires intérieures, ministère de la Santé et du Bien-être de la famille et ministère des Affaires étrangères)

Royaume-Uni, Direction de l'immigration et de la nationalité (IND)

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