Le site Internet Sodomy Laws décrit la loi jamaïcaine sur les infractions contre la personne comme suit :

[traduction]

[Elle] interdit les « actes de grossière indécence » (renvoie habituellement à toute forme d'intimité physique) entre hommes, en public ou en privé. L'infraction de sodomie est créée par l'article 76 et est définie comme une relation anale entre un homme et une femme ou entre deux hommes. En fait, la plupart des poursuites concernent des hommes adultes consentants soupçonnés d'avoir pratiqué le sexe anal (28 févr. 2005; voir aussi ILGA 31 juill. 2000).

Amnesty International (AI) a déclaré que l'article 76 sanctionne la sodomie par une peine allant jusqu'à dix ans de travaux forcés en prison (voir aussi The Independent 25 avr. 2003) et que l'article 79 de la même loi stipule que [traduction] « tout acte intime entre des hommes, en public ou en privé » est passible d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à deux ans, avec ou sans travaux forcés (1er juin 2004). Pour obtenir le libellé original des articles 76 à 79, veuillez consulter le site Internet du forum jamaïcain pour les lesbiennes, les personnes de toutes préférences sexuelles et les gais (Jamaica Forum for Lesbians, All-Sexuals and Gays - J-FLAG) à l'adresse suivante : http://www.jflag.org/bodyspirit/rights.htm.

J-FLAG, une organisation non gouvernementale (ONG), révèle que l'homosexualité n'est pas illégale en Jamaïque, mais que certaines [traduction] « activités homosexuelles » sont illégales et que [traduction] « la loi est principalement appliquée à l'encontre des gais » (J-FLAG 2001). D'après J-FLAG, [traduction] « aucune loi ne cible les lesbiennes ou le comportement lesbien » (ibid.). Un article publié dans le Miami Herald affirmait que l'on estime que les lois anti-sodomie visent expressément les hommes gais (17 nov. 2004).

L'organisme Human Rights Watch (HRW) a publié en novembre 2004 un rapport intitulé Jamaica: Hated to Death: Homophobia, Violence, and Jamaica 's HIV/AIDS Epidemia, dans lequel il recommandait que le gouvernement de la Jamaïque [traduction] « [a]broge les articles 76, 77 et 79 de la loi sur les infractions contre la personne, qui criminalisent les relations sexuelles entre hommes adultes consentants et servent de justification pour harceler les hommes qui ont des relations sexuelles avec des hommes et les éducateurs en VIH/SIDA qui travaillent avec eux ». Le rapport recommandait également que le gouvernement [traduction] « inclue "orientation sexuelle et identité sexuelle" ainsi que "sexe" dans la disposition anti-discriminatoire de la Charte des droits et libertés, termes également proposés comme modifications à la constitution de la Jamaïque » (HRW nov. 2004).

Un article de l'Associated Press, qui faisait état de l'assassinat de Brian Williamson, défenseur des droits des gais, mentionnait également que J-FLAG avait fait des pressions pour l'abrogation de [traduction] « la loi anti-sodomie de la Jamaïque, vieille de 140 ans, qui interdit les actes sexuels entre hommes mais pas entre femmes » (10 juin 2004; voir aussi IGLHRC 14 juin 2004). De plus, AI a révélé que le gouvernement de la Jamaïque avait refusé d'examiner la possibilité d'abroger cette loi, et ce malgré les recommandations faites à ce sujet par un comité conjoint travaillant sur le projet de loi de la Charte des droits (2003).

Le ministère de l'Intérieur du Royaume-Uni a signalé [traduction] « [qu']il n'y a pas de preuve claire indiquant si les autorités appliquent ou non la loi interdisant les actes homosexuels » (mai 2003). Le ministère a ajouté [traduction] « [qu']il n'existe pas de statistiques officielles ou de rapports publics sur la poursuite d'homosexuels aux termes de l'article 76 » (Royaume-Uni mai 2003).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Amnesty International (AI). 1er juin 2004. « Jamaica: Amnesty Says Urgent Government Action Needed to Protect Gay People From Homophobic Violence ». http://www.amnesty.org.uk/deliver/document/15392.html [Date de consultation : 29 avr. 2005]

_____. 2003. « Jamaica ». Amnesty International Report 2003. http://web.amnesty.org/report2003/Jam-summary-eng [Date de consultation : 29 avr. 2005]

Associated Press (AP). 10 juin 2004. Stevenson Jacobs. « Amnesty International Condemns Killing of Jamaican Gay Rights Activist, Call for Full Investigation ». (Dialog)

Association lesbienne et gay internationale (ILGA). 31 juillet 2000. « Support The Inclusion Of Sexual Orientation As A Protected Category Against Discrimination In The Jamaican Constitution ». http://www.ilga.info/Information/Legal_survey/americas/supporting%20files/support_the_inclusion_of_sexual_.htm [Date de consultation : 29 avr. 2005]

Human Rights Watch (HRW). Novembre 2004. Hated to Death: Homophobia, Violence, and Jamaica's HIV/AIDS Epidemic. http://hrw.org/reports/2004/jamaica1104/ [Date de consultation : 29 avr. 2005]

The Independent [Londres]. 25 avril 2003. Johann Hari. « At Last the UN Recognises the Need for Gay Rights; in Egypt, There has Been a Grotesque Show Trial of More than 50 Gay ». (Dialog)

International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC). 14 juin 2004. « IGLHRC Mourns the Death of Jamaican Activist ». http://www.iglhrc.org/site/iglhrc/section.php?id=5&pos=0&print=1&detail=490 [Date de consultation : 29 avr. 2005]

Jamaica Forum for Lesbians, All-Sexuals and Gays (J-FLAG). 2001. « Know Your Rights ». http://www.jflag.org/bodyspirit/rights.htm [Date de consultation : 29 avr. 2005]

Miami Herald. 17 novembre 2004. « Anti-Gay Mind-Set is Hindering Fight Against Aids in Jamaica ». (Dialog)

Royaume-Uni. Mai 2003. Ministère de l'Intérieur, Direction de l'immigration et de la nationalité. « Jamaica ». http://www.ind.homeoffice.gov.uk/ind/en/home/laws___policy/country_information/operation_guidance/jamaica.html [Date de consultation : 29 avr. 2005]

Sodomy Laws. 28 février 2005. « Jamaica ». http://www.sodomylaws.org/world/jamaica/jamaica.htm [Date de consultation : 29 avr. 2005]

Sources orales : Le Jamaica Forum for Lesbians, All-Sexuals and Gays (J-FLAG) n'a pas fourni de renseignements dans les délais prescrits pour la réponse à cette demande d'information.

Sites Internet, y compris : OutRage! [Londres], Rex Wockner, The Voice [Londres], World News Connection.