Alternative military service available to Pentecostals (2005 - 2006) [UKR101806.E]

Une loi sur le service de remplacement (non militaire) a été adoptée en décembre 1992 (Ukrainian News 2 mars 2004; voir aussi Ukraine 18 févr. 1999) et modifiée en février 1999 (ibid.). Cette loi énonce les critères auxquels doivent répondre les conscrits qui souhaitent se soustraire au service militaire normal (Ukrainian News 2 mars 2004). Le service de remplacement est administré par le ministère du Travail et des Politiques sociales de l'Ukraine (CPTI 6 juin 2006).

Selon plusieurs médias, seuls les conscrits appartenant à un groupe restreint de confessions religieuses qui [traduction] « se conforment à la loi et dont les croyances religieuses ne leur permettent pas d'utiliser des armes ni servir dans les forces armées » ont eu le droit s'inscrire au service de remplacement à titre d'objecteurs de conscience pour des motifs religieux (CPTI 22 juin 2006; QCEA avr. 2005; KHPG 13 déc. 2002). Les conscrits doivent présenter un document de leur organisation religieuse certifiant leur appartenance à cette confession religieuse (RISU 27 mars 2006).

La loi sur l'approbation des lois normatives concernant l'application de la [traduction] « loi sur le service de remplacement (non militaire) de l'Ukraine », ou résolution no 2066/1999, énumère les dix organisations religieuses [traduction] « dont la doctrine ne permet pas l'usage des armes » :

[traduction de la version anglaise traduite de l'ukrainien]
1. les adventistes réformistes;
2. les adventistes du Septième Jour;
3. les évangélistes chrétiens;
4. les vangélistes chrétiens baptistes;
5. « Les pénitents » - Église slave du Saint-Esprit;
6. les témoins de Jéhovah;
7. les Églises charismatiques chrétiennes (et les Églises qui leur sont assimilées selon les actes d'enregistrement);
8. les chrétiens de confession évangéliste (et les Églises qui leur sont assimilées selon les actes d'enregistrement);
9. les chrétiens évangélistes;
10. l'Association pour la conscience de Krishna. (Ukraine 10 nov. 1999)

Dans une note en bas de page dans la version officielle de cette loi traduite de l'ukrainien vers l'anglais, le traducteur, de la Direction de la traduction multilingue du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, explique que le nom officiel de l'organisation religieuse susmentionnée « chrétiens évangélistes » (Christians of Faith Evangelical), est en fait l' « Union des chrétiens évangélistes - pentecôtistes » (Union of Christians of the Evangelical faith - Pentecostals) mais que le nom susmentionné est une traduction plus littérale de l'ukrainien (ibid.).

Dans un article sur l'histoire des pentecôtistes ukrainiens, le Service d'information religieuse d'Ukraine (Religious Information Service of Ukraine - RISU), dont le siège est à Lviv, fait remarquer que l'Union des chrétiens évangélistes de toute l'Ukraine - pentecôtistes) a connu un réveil en mai 1990, mais [traduction] « [que] l'Union des communautés indépendantes des chrétiens évangélistes - pentecôtistes existe aussi, de même que des communautés pentecôtistes autonomes » (s.d.).

Aucune information additionnelle signalant les confessions pentecôtistes admissibles au service de remplacement (non militaire) en Ukraine n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

En novembre 2001, le Comité des droits de l'homme du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a fait part de ses préoccupations relativement au fait que [traduction] « l'objection de conscience au service militaire est seulement acceptée pour des motifs religieux et lorsque le demandeur est membre de certaines religions énumérées dans une liste officielle » (Nations Unies 12 nov. 2001, paragr. 20). Le Comité a suggéré que l'Ukraine permette aux conscrits l'objection de conscience quelle que soit leur confession religieuse (ibid.).

En mai 2006, le ministère de la Justice aurait proposé une loi qui élargirait les critères d'admissibilité au service de remplacement, afin de permettre aux jeunes hommes d'effectuer le service de remplacement par conviction morale, et pas uniquement pour des motifs religieux (RISU 12 mai 2006; Ukrainian News 5 mai 2006; UHHRU 7 juill. 2006).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


Conscience and Peace Tax International (CPTI). 22 juin 2006. « Submission to the 87th Session of the Human Rights Committee: July 2006 - Conscientious Objection to Military Service - Issues for the Task Force on State Reports ». (Site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies au droits de l'homme) http://www.ohchr.org/english/bodies/hrc/docs/ngos/CPTI.pdf [Date de consultation : 1er nov. 2006]

_____. 6 juin 2006. « Table 15: Administration of and Arrangements for Alternative Service (Part 2 of 2 parts) ». http://cpti.ws/cpti_docs/brett/tables/15_2.html [Date de consultation : 1er nov. 2006]

Kharkiv Human Rights Protection Group (KHPG). 13 décembre 2002. Inna Sukhorukova. « "Absence of a Law Does Not Free One from Its Execution" (A Proverb of the Soviet Times) ». http://www.khpg.org/en/index.php?id=1039810833&w=Inna+Sukhorukova [Date de consultation : 16 nov. 2006]

Nations Unies. 12 novembre 2001. Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), Comité des droits de l'homme. Observations finales du Comité des droits de l'homme : Ukraine. (CCPR/CO/73/UKR) http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/0/8a333186ee610edec1256afb0030f240?Opendocument [Date de consultation : 1er déc. 2006]

Quaker Council for European Affairs (QCEA). Avril 2005. The Right to Conscientious Objection in Europe: A Review of the Current Situation - Country Report - UKRAINE. http://www.quaker.org/qcea/coreport/ukraine.pdf [Date de consultation : 1er déc. 2006]

Religious Information Service of Ukraine (RISU) [Lviv]. 12 mai 2006. « Moral and Religious Convictions Are Grounds for Not Serving in Ukraine Army ». http://www.risu.org.ua/eng/news/article;10188/ [Date de consultation : 1er nov. 2006]

_____. 27 mars 2006. « Alternative Military Service in Ukraine Shortened ». http://www.risu.org.ua/eng/news/article;9639/ [Date de consultation : 1er nov. 2006]

_____. S.d. « Pentecostals » www.risu.org.ua/eng/major.religions/pentecostals [Date de consultation : 1er déc. 2006]

Ukraine. 10 novembre 1999. Cabinet des ministres de l'Ukraine. Résolution du Cabinet des ministres de l'Ukraine No 2066/1999. Sur l'approbation des lois normatives concernant l'application de la loi sur le service de remplacement (non militaire) de l'Ukraine » (en anglais). Traduit de l'ukrainien vers l'anglais par la Direction de la traduction multilingue, Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

_____. 18 février 1999. Loi no 437-XIV du 18 février 1999 visant à modifier la loi de 1992 sur le service de remplacement (non militaire) (texte no 86). (Organisation internationale du travail, site Internet de NATLEX) http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex_browse.details?p_lang=en&p_country=UKR&p_classification=03&p_origin=SUBJECT [Date de consultation : 1er nov. 2006]

Ukrainian News Agency [Kiev]. 5 mai 2006. Oksana Torop. « Justice Ministry Initiating Alternative Service Based Not Only on Religious, but Also on Moral Convictions ». (Factiva)

_____. 2 mars 2004. Petro Bilian. « Parliament to Allow Conscripts to Perform Alternative Service in State and Communal Enterprises ». (Factiva)

Union ukrainienne Helsinki pour les droits de l'homme. 7 juillet 2006. « V. Freedom of Thought, Conscience and Religion ». Human Rights in Ukraine - 2005. Human Rights Organizations' Report. http://helsinki.org.ua/index.php?id=1152328020 [Date de consultation : 1er nov. 2006]

Références


Sources orales, y compris : Assemblées de la pentecôte du Canada [Mississauga], The Embassy of the Blessed Kingdom of God for All Nations (pentecôtiste) [Kiev].

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Bureau européen de l'objection de conscience (BEOC), Coalition to Stop the Use of Child Soldiers, États-Unis - Department of State, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF), Forum 18, Freedom House, Human Rights Watch (HRW), Internationale des résistant(e)s à la guerre (IRG), Journal francophone d'Ukraine [Kharkov], Legislationline, ministère de la Défense de l'Ukraine, ministère de la Justice de l'Ukraine, ministère du Travail et des Politiques sociales de l'Ukraine, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), World News Connection (WNC), Zerkalo Nedeli [Kiev].