La terminologie et la phraséologie utilisées ci-dessous relativement au décret législatif no 703 reflètent celles du texte espagnol et n'ont pas nécessairement d'équivalents dans la terminologie juridique canadienne. Pour ce qui est de la constitution politique du Pérou, les renseignements fournis dans la présente réponse sont tirés de la traduction anglaise qui se trouve sur le site Internet des bases de données sur les pays d'origine et d'information juridique du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Outre les documents cités ci-dessous, il se peut que d'autres mesures législatives, normes, décisions judiciaires ou instruments juridiques existent qui pourraient être pertinents pour la présente réponse.

Selon l'article 3 du décret législatif no 703 du 5 novembre 1991 portant approbation de la loi sur le statut des étrangers (Aprueba la Ley de Extranjería), par étranger (extranjero) on entend toute personne qui n'a pas la nationalité péruvienne (Pérou 5 nov. 1991b). L'article 11 répartit les étrangers en plusieurs catégories, dont les diplomates, les personnes jouissant de l'asile politiques et les réfugiés politiques, les touristes, les étudiants, les travailleurs et les immigrants (ibid.). L'immigrant est celui qui est entré au Pérou avec l'intention d'y demeurer de façon permanente (ibid.).

Selon l'article 55 du chapitre 11 de ce décret, les étrangers sur le territoire de la République du Pérou jouissent des mêmes droits et ont les mêmes obligations que les Péruviens, exception faite de certains cas prévus par la constitution, par le décret législatif et par les autres lois de la république (ibid.). La constitution politique du Pérou définit les droits et les responsabilités exclusifs aux citoyens du Pérou, dont le droit d'élire et d'être élu (29 déc. 1993, art. 31). En outre, seuls des Péruviens de naissance peuvent détenir les postes de président, de ministre d'État et de député au Congrès; les Péruviens naturalisés n'y sont pas éligibles (art. 110, 124 et 90) (ibid.). Le droit de posséder des terres peut également être limité dans le cas des étrangers; selon l'article 71 de la constitution :

[traduction]

En ce qui concerne le droit de propriété, les étrangers [los extranjeros], qu'il s'agisse de personnes ou de personnes morales, figurent dans la même catégorie que les Péruviens et ils ne peuvent, en aucun cas, demander une mesure exceptionnelle ou la protection diplomatique.

Toutefois, à moins de 50 kilomètres de la frontière, les étrangers ne peuvent pas acquérir ou posséder, directement ou indirectement, individuellement ou collectivement, de titres sur les mines, les terres, les forêts, les plans d'eau, les sources de combustibles fossiles ou les autres sources d'énergie et ils sont susceptibles de perdre ces biens au profit de l'État. Les cas d'intérêt public, précisément déterminés par décret suprême approuvé conformément à la loi par le conseil des ministres, font exception. (ibid.).

Les articles 22 à 31 des chapitres 5 et 6 du décret législatif no 703 établissent les exigences et les restrictions à l'égard de l'entrée des étrangers; elles vont des exigences relatives aux pièces d'identité à l'exclusion en raison d'activités criminelles (ibid.). L'article 33 établit la durée de séjour permise pour chacune des catégories de migrants; les séjours sont majoritairement renouvelables, exception faite de la catégorie des immigrants, qui ont le droit de résider indéfiniment au Pérou (plazo de residencia indefinido) (ibid.).

Selon le décret législatif no 703, les résidents étrangers peuvent quitter le Pérou et y revenir tout en gardant leur statut de migrant et leur visa pourvu qu'ils respectent les exigences et les échéances prévues par le décret législatif et ses règlements (5 nov. 1991b, art. 42). Si un résident étranger demande à quitter de façon permanente, il perd son statut de résident; pour être réadmis, il doit se conformer aux exigences prévues pour les étrangers dans le décret législatif no 703 et ses règlements (ibid., art. 41).

Si un étranger contrevient à une disposition du décret, l'article 60 prévoit l'imposition d'amendes, la sortie forcée, la perte du statut de résident ou l'expulsion (ibid.). Selon l'article 63, l'étranger peut perdre son statut de résident permanent dans les cas suivants : 1) il commet un geste qui va à l'encontre de la sécurité de l'État, de l'ordre public ou de la défense nationale, 2) il ne dispose pas des moyens financiers pour pouvoir résider au Pérou ou 3) il a été condamné par un tribunal criminel du Pérou (ibid.). Selon l'article 66, une résolution ministérielle (resolucion ministerial) faisant suite à une recommandation de la Commission sur le statut des étrangers (Comision de Extranjería), qui s'appuie sur un rapport de la Direction sur les étrangers (Division de Extranjería) de la police nationale, est nécessaire pour l'annulation du statut de résident et l'expulsion d'un étranger (ibid.).

Selon le décret législatif no 703, les obligations des résidents étrangers sont délimitées de façon plus précise par les conditions énoncées dans le règlement sur les étrangers (el Reglamento de Extranjeria) (chap. 11, art. 59). Aucune copie ni aucune mention des règlements en vigueur relativement au décret législatif no 703 n'ont pu être trouvées parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Au cours d'un entretien téléphonique du 29 mai 2002, le premier secrétaire aux affaires consulaires de l'ambassade de la République du Pérou à Ottawa a confirmé qu'en général, un résident permanent du Pérou jouit des mêmes droits qu'un ressortissant péruvien, exception faite du droit de vote. Un résident permanent peut utiliser les systèmes de santé et d'éducation et il est obligé de payer des impôts (Pérou 29 mai 2002).

Le premier secrétaire a affirmé que toute personne qui souhaite garder le statut de résident permanent doit respecter des obligations de résidence; toutefois, il ne savait pas avec certitude quelle durée doit avoir un séjour à l'étranger pour entraîner la perte du statut de résident permanent (ibid.). Le premier secrétaire a affirmé qu'une fois son statut perdu, la personne concernée peut s'adresser aux autorités compétentes pour recouvrer son statut de résidente permanente (ibid).

Le premier secrétaire a affirmé que « carnet de extranjería » pourrait se traduire en anglais par « immigrant identity card », soit [traduction] « carte d'identité d'immigrant » (ibid.). Le détenteur d'une telle carte est résident permanent et il a toutes obligations et jouit de tous les droits rattachés à ce statut (ibid.).

Aux termes du décret législatif no 703 du 5 novembre 1991, les détenteurs de visas de résidence de catégorie immigrant peuvent demeurer au Pérou indéfiniment, mais doivent renouveler leur visa tous les 12 mois (Pérou 5 nov. 1991, art. 13). La loi stipule également que ces personnes peuvent entrer au pays et en sortir en toute liberté durant la période de validité de leur visa (ibid., art. 18). Cette information a été corroborée par un conseiller de l'ambassade du Pérou à Ottawa, qui a ajouté que le renouvellement annuel de ce type de visa n'est qu'une simple formalité administrative (Pérou 22 oct. 2004). Il a toutefois fait remarquer que la personne doit se trouver au Pérou afin de pouvoir renouveler son visa (ibid.).

Le conseiller ne savait pas si le non-paiement des frais de renouvellement du visa entraînait automatiquement la perte du statut de résident permanent, mais il a déclaré que toute personne qui avait perdu son statut alors qu'elle était à l'extérieur du pays pouvait l'acquérir à nouveau facilement à son retour au pays, moyennant certaines démarches administratives (ibid.). Il n'a pu fournir de précisions sur la nature de ces démarches.

La Direction des recherches n'a pu trouver parmi les sources consultées aucune information datant de 2005 sur les droits et les obligations des résidents permanents ou sur la restriction visant la période que les résidents permanents peuvent passer à l'étranger sans perdre leur statut; elle n'a pu trouver en particulier aucune information indiquant comment ce statut est perdu et recouvré ni aucune information indiquant si les résidents permanents perdent leur statut s'ils omettent de payer les frais annuels de résidence permanente et, le cas échant, la procédure pour recouvrer le statut.

Toutefois, les paragraphes qui suivent fournissent certains renseignements sur la pièce d'identité fournie aux résidents permanents (Pérou 25 févr. 2005; ACAP nov. 2004) et sur la loi modifiée sur la résidence permanente (Pérou 13 juill. 2005; ibid. 3 sept. 2003).

Selon un article publié en novembre 2004dans l'ACAP Newsletter, bulletin de l'Association américaine et canadienne du Pérou (American & Canadian Association of Peru - ACAP), le gouvernement du Pérou a annoncé que [traduction] « l'ancien » livret du statut d'étranger (carne de extranjeria) sera remplacé par un [traduction] « nouveau » livret automatisé du statut d'étranger (carne de extranjeria mecanizado) (ACAP nov. 2004; voir aussi Pérou 25 févr. 2005). Même si l'ACAP Newsletter déclarait que l'ancien livret devait être échangé contre le nouveau livret le 28 février 2005 au plus tard (ACAP nov. 2004), un bulletin publié le même jour par la direction générale de l'immigration et de la naturalisation (Direccion General de Migraciones y Naturalizacion - DIGEMIN) du gouvernement du Pérou a fait savoir que les demandeurs avaient jusqu'au 30 septembre 2005 pour obtenir un nouveau livret (Pérou 25 févr. 2005).

Pour obtenir le nouveau livret, il faut satisfaire aux exigences générales suivantes : remplir le [traduction] « formulaire F-007-A »; acquitter les frais de 41 NS [14,82 $CAN (Banque du Canada 12 juill. 2005)]; et acquitter les frais annuels d'immigration de [traduction] « 15 $[US] pour les résidents et de 20 $[US] pour les immigrants » (ACAP nov. 2004). L'ACAP Newsletter a en outre fait remarquer que [traduction] « les personnes visées à l'article 3 du décret suprême no 206-83-EFC sont dispensées des frais annuels » (ibid.). De plus, avant de pouvoir obtenir le nouveau livret, les demandeurs doivent prouver qu'ils ont acquitté la totalité des frais d'immigration annuels et que [traduction] « l'ancien livret présente leur adresse actuelle » (ibid.). Si l'ancien livret [traduction] « a été perdu ou volé, il faut présenter une copie du rapport de police officiel » (ibid.).

En juillet 2005, le gouvernement a adopté une nouvelle loi qui modifie l'article 34 du décret législatif no 703 en ajoutant les immigrants financièrement indépendants (rentistas) à la catégorie des immigrants qui doivent obtenir des visas de résidence (Pérou 13 juill. 2005; ibid. 3 sept. 2003). Selon de l'information sur cette nouvelle loi, présentée sur le site Internet du Consulat général du Pérou à Toronto, parmi les autres immigrants qui doivent obtenir un visa de résidence se trouvent notamment les travailleurs appartenant à un ordre religieux, les étudiants et les travailleurs (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

The American & Canadian Association of Peru (ACAP). Novembre 2004. ACAP Newsletter. « Expatriate Journal : Old Resident Immigration Visa Booklet (Carne de Extranjeria) is Valid Only until February 28, 2005 ». http://www.acap-peru.org/newsletter/november_2004/november2004_2a.htm [Date de consultation : 5 juill. 2005]

Banque du Canada. 12 juillet 2005.Convertisseur de devises - taux du jour. http://www.bankofcanada.ca/en/rates/converter.html [Date de consultation : 13 juill. 2005]

Pérou. 13 juillet 2005. Direccion General de Migraciones y Naturalizacion (DIGEMIN). « Aprueban reglamento de la Ley No 28072 que regula la calidad migratoria rentista ». http://www.digemin.gob.pe/f_pub_det.asp?cpd=446 [Date de consultation : 28 juill. 2005]

_____. 25 février 2005. Direccion General de Migraciones y Naturalizacion (DIGEMIN). «Recarnetizacion.» http://www.digemin.gob.pe/popup/popup2.html [Date de consultation : 12 juill. 2005]

_____. 22 octobre 2004. Ambassade du Pérou à Ottawa. Entrevue avec un conseiller.

_____. 3 septembre 2003. Ley de Extranjeria. http://www.conperutoronto.com/28072.htm [Date de consultation : 5 juill. 2005]

_____. 29 mai 2002. Ambassade du Pérou à Ottawa. Entretien téléphonique avec le premier secrétaire aux affaires consulaires.

_____. 29 décembre 1993. « The Political Constitution of Peru ». http://www.unhcr.ch [Date de consultation : 29 mai 2002]

_____. 5 novembre 1991a. « Decreto legislativo No. 703 del 5 de noviembre de 1991: Promulgan la Ley de extranjeria ». http://www.acnur.org/biblioteca/pdf/01188.pdf [Date de consultation : 21 oct. 2004]

_____. 5 novembre 1991b. « Decretos Legislativos No. 703. - Aprueba la Ley de Extranjeria ». http://www.leyes.congreso.gob.pe/Imagenes/DecretosLegislativos/00703.pdf [Date de consultation : 29 mai 2002]

L'ambassade du Pérou à Ottawa n'a pas été en mesure de répondre à une demande d'information.

Le consulat général du Pérou à Toronto n'a pas été en mesure de répondre à une demande d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Ambassade du Pérou à Ottawa; Consulat général du Pérou à Montréal; États-Unis - Reciprocity Schedule and Consular Information Sheet; Pérou - Congreso de la Republica, Ministerio de Relaciones Exteriores, Portal del Estado de Peru.