D'après un article paru dans le Accra Daily Mail, [traduction] « [l]a corruption au Ghana [est] si répandue que l'on pourrait croire qu'elle a été institutionnalisée dans le secteur public [et] [q]ue la plupart des agents de police et de prison sont ceux qui acceptent le plus grand nombre de pots-de-vin » (2 juin 2005). De la même manière, l'Agence France-Presse (AFP) signale que les policiers du Ghana, parmi d'autres pays, sont perçus comme étant [traduction] « particulièrement corrompus » (9 déc. 2004; voir aussi É.-U. 8 mars 2006). Lors d'un sondage mené par l'initiative sur l'intégrité du Ghana (Ghana Integrity Iniative -- GII), bureau local de Transparency International (GII s.d.), 76,8 p. 100 des répondants ont indiqué qu'ils considéraient leur service de police comme l'un des dix établissements les plus corrompus du Ghana (Juillet 2005, 7).

Le quotidien The Ghanaian Chronicle signale que le surintendant du département des Enquêtes criminelles (Criminal Investigations Department -- CID) aurait accepté un pot-de-vin en échange de la libération de deux trafiquants de drogue vénézuéliens, et que le directeur de la même organisation aurait menacé la femme ayant formulé les accusations d'expulsion du pays (26 juillet 2006).

Le Ghanaian Chronicle signale [traduction] « l'acceptation massive de pots-de-vin dans le cercle Kwame Nkrumah à Accra » (23 mars 2006). L'article nous apprend que, dans la plupart des cas, les policiers menacent les automobilistes d'amendes sévères et de poursuites si ces derniers ne leur versent pas de somme d'argent (ibid.). Un autre article indique qu'un policier a été pris en flagrant délit alors qu'il acceptait de l'argent d'un conducteur à un barrage érigé à Takofiano (ibid. 20 avr. 2006). À la suite d'une enquête sur les transactions des policiers avec les conducteurs de camions de bois d'œuvre sur les autoroutes Techiman-Tamale et Bolgatanga-Bawku en janvier 2006, The Ghanaian Chronicle a conclu que les policiers extorquent de l'argent à tous les barrages érigés dans cette région (7 févr. 2006). Corroborant cette information, les Country Reports on Human Rights for 2005 indiquent que certains policiers ont soutiré de l'argent aux automobilistes en érigeant des barrages illégaux (É.-U. 8 mars 2006, sect. 2.d).

La Panafrican News Agency (PANA) a indiqué qu'en août 2005, l'inspecteur général de la police a dénoncé le rendement insatisfaisant d'agents de police supérieurs à Accra et à Tema, et a ordonné leur mise en probation (11 août 2005; voir aussi É.-U. 8 mars 2006).

En 2005, des policiers auraient extorqué de l'argent à des compagnies en se faisant passer pour des agents de recouvrement, procédant subséquemment à l'arrestation d'hommes d'affaires et recueillant des pots-de-vin de leurs associés pour les libérer (ibid., sect. 1.d). Un policier a été congédié pour avoir menacé un couple d'étrangers d'arrestation s'il ne lui versait pas 363 320 cédis ghanéens [ou 44,69 $CAN (Banque du Canada 2 août 2006)] (ibid.).

Selon le Commonwealth Police Watch, il y a eu subornation lors de la sélection de policiers en vue d'une mission de paix au Soudan; certains policiers auraient versé un pot-de-vin pour que leur nom figure sur la liste des candidats (CHRI avr. 2005). Selon une autre source, deux policiers ont fait l'objet de mesures disciplinaires pour [traduction] « inconduite lors de la sélection de policiers en vue d'une mission de maintien de la paix » (É.-U. 8 mars 2006, sect. 1.d).

Procédure à suivre pour déposer une plainte contre un policier

L'information que contiennent les deux paragraphes suivants a été fournie par le directeur général de la Division de l'orientation et de la surveillance stratégiques (Strategic Direction and Monitoring Directorate) du service de police du Ghana dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches (Ghana 10 août 2006). Il existe trois moyens de déposer une plainte contre un policier :

1) Présenter une plainte écrite à l'inspecteur général de la police ou au directeur général du bureau du renseignement et des normes professionnelles de la police (Police Intelligence and Professional Standards -- PIPS);

2) Déposer une plainte verbale en se présentant en personne au bureau du directeur général ou au PIPS;

3) Déposer une plainte par téléphone au bureau du directeur général ou au PIPS.

Le directeur général a également fourni les statistiques suivantes au sujet des plaintes présentées au PIPS :

[À] la fin de l'année 2005, le PIPS était saisi de deux cent quatre-vingt-seize cas, classés comme suit :

• (a) harcèlement, arrestation illégale et détention
• 30

• (b) inconduite (manquements administratifs)
• 34

• (c) appropriation illicite de preuves
• 28

• (d) traitement des cas de manière non professionnelle
• 31

• (e) extorsion (corruption)
• 26

• (f) brutalité policière
• 30

• (g) retards injustifiés dans les enquêtes
• 79

• (h) insouciance dans les cas civils
• 28

• (i) dissimulation de preuves
• 10

Des 296 cas, 200 ont été terminés, et des rapports assortis de recommandations au regard des sanctions à infliger ont été présentés à l'inspecteur général de la police pour directives.

Attitude de l'État et réaction à la corruption

Selon le site Internet du service de police du Ghana, l'unité spéciale de la police (Special Police Command -- SPC) a été mise sur pied afin de ranimer la confiance du public envers les services policiers, de garantir leur responsabilité et d'améliorer leur efficacité (Ghana s.d.b). L'unité spéciale agit comme vérificateur interne au regard des plaintes formulées par le public contre les policiers (ibid.). Cette unité vise notamment [traduction] « [à] décourager toute tendance à la corruption des policiers et à enquêter sur toute allégation soulevée contre les policiers à cet égard » et [traduction] « [à] enquêter sur toute plainte concernant l'acceptation, par un policier, d'une somme d'argent ou autre rétribution en échange de la libération sans caution d'un suspect en cellule » (ibid.).

Toutefois, dans une communication écrite avec la Direction des recherches, le directeur général de la Direction de l'orientation et de la surveillance stratégiques du service de police du Ghana a déclaré que :

[l]'unité spéciale de la police a été abolie. Ses fonctions sont maintenant assumées par l'unité de surveillance et d'inspection (Monitoring and Inspection Unit - MIU) le 23 juillet 2001. [...] la MIU a été, en [...] 2005, fusionnée à une autre [u]nité appelée unité des renseignements spéciaux (Special Intelligence Unit - SIU) afin de créer le bureau du renseignement et des normes professionnelles de la police (PIPS) (Ghana 10 août 2006).

Le directeur général a également indiqué que le PIPS, qui est dirigé par le commissaire adjoint de la police, assume les fonctions suivantes :

[i]l enquête sur les plaintes transférées par l'inspecteur général de police ou les membres du quartier général, comité consultatif de gestion, relativement aux affaires liées à la corruption, à l'inconduite et à d'autres infractions criminelles ou civiles de la part de la [p]olice;

[...] il agit comme l'unité des affaires intérieures du service. (Ghana 10 août 2006).

D'autres sources ont également indiqué que le PIPS a reçu le mandat d'enquêter sur l'inconduite des policiers et les violations des droits de la personne commises par ces derniers (É.-U. 8 mars 2006, sect. 1.d; voir aussi GNA 6 sept. 2005).

Le gouvernement du Ghana a fondé la commission des droits de la personne et de la justice administrative (Human Rights and Administrative Justice -- CHRAJ) en 1992 pour voir à ce que le gouvernement respecte ses obligations en matière de droits de la personne, notamment d'enquêter sur les allégations de corruption et de détournement de fonds par des fonctionnaires (Ghana s.d.a; The Ghanaian Chronicle 4 janv. 2006). Cependant, le centre du développement démocratique du Ghana (Ghana Center for Democratic Development -- CDD-Ghana) a indiqué, dans un document d'information sur les efforts de lutte contre la corruption du Ghana, que le CHRAJ était incapable de remplir son mandat de lutte contre la corruption en raison de réductions budgétaires en 2005 (1 mai 2005, 2).

Selon Global Integrity, le Bureau des fraudes graves (Serious Fraud Office -- SFO) a été créé en décembre 1993 (s.d.). Toutefois, la mission diplomatique des États-Unis au Ghana indique que le SFO a plutôt été créé en 1998 (s.d.). Le mandat du SFO est d'enquêter sur les [traduction] « crimes économiques graves » (Global Integrity s.d.). Le SFO possède également le pouvoir de traduire en justice les personnes qui commettent ces actes criminels (É.-U. 6 janv. 2006).

Trois loi ont été promulguées en 2003 pour légiférer sur les activités financières du gouvernement, y compris la corruption : la loi sur les marchés publics, la loi sur la vérification interne et la loi sur l'administration financière (Public Agenda 30 janv. 2006; CDD-Ghana 1er mai 2005, 1-2; Accra Daily Mail 24 juill. 2006). CDD-Ghana a critiqué cette réforme législative en raison du coût élevé de la mise en œuvre des lois et du financement des établissements associés, comme le conseil des marchés publics (Public Procurement Board) (1er mai 2005, 2). CDD-Ghana a également fait part de ses préoccupations au sujet de [traduction] « la responsabilité horizontale », en expliquant que les organismes mis sur pied afin de scruter le gouvernement et de surveiller la corruption sont eux-mêmes des organismes gouvernementaux, ce qui crée peut-être un conflit d'intérêts (1er mai 2005, 2). En outre, deux sources ont suggéré que des lois additionnelles sur la protection des dénonciateurs et sur l'accès à l'information seraient utiles pour décourager la corruption (Accra Daily Mail 24 juill. 2006; CDD-Ghana 1er mai 2005, 3).

Aucune information sur l'attitude de l'État envers la manière dont la police règle les querelles n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Accra Daily Mail. 24 juillet 2006. « Corruption: Ghana Doing Fine, But Can Do More - US Ambassador ». http://www.accra-mail.com/mailnews.asp?ID=17481 [Date de consultation : 24 juill. 2006]

_____. 2 juin 2005. Peter Yanney. « Corruption in Ghana on the Increase? » http://www.accra-mail.com/mailnews.asp?ID=13093 [Date de consultation : 13 juill. 2006]

Agence France-Presse (AFP). 9 décembre 2004. Marc Burleigh. « Political Parties in Latin America, India, Indonesia Most Corrupt: Report ». (Dialog)

Banque du Canada. 2 août 2006. « Daily Currency Converter ». http://www.banqueducanada.ca/fr/taux/convertisseur.html [Date de consultation : 2 août 2006]

Commonwealth Human Rights Initiative (CHRI). Avril 2005. Vol. 2. « About a Police Force ». Commonwealth Police Watch. http://www.commonwealthpolicewatch.org/feature.htm [Date de consultation : 9 août 2006]

États-Unis (É.-U.). 8 mars 2006. Department of State. « Ghana ». Country Reports on Human Rights Practices for 2005. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2005/61572.htm [Date de consultation : 2 août 2006]

_____. S.d. Mission diplomatique au Ghana. « Ghana: 2004 Investment Climate Statement ». http://accra.usembassy.gov/wwwhecons.html [Date de consultation : 4 août 2006]

Ghana. 10 août 2006. Police Service, Police Intelligence and Professional Standards Bureau, National Police Headquarters, Accra. 10 août 2006. Communication écrite envoyée par le directeur général de la Direction de l'orientation et de la surveillance stratégiques.

_____. S.d.a. Commission on Human Rights and Administrative Justice (CHRAJ). « About CHRAJ ». http://www.chrajghana.org/index?articleId=1125665605933 [Date de consultation : 4 août 2006]

_____. S.d.b. Police Service, Police Intelligence and Professional Standards Bureau, National Police Headquarters, Accra. « Special Police Command ». http://www.ghanapolice.org/others/spc.htm [Date de consultation : 3 août 2006]

Ghana Center for Democratic Development (CDD-Ghana). 1er mai 2005. Adam Keith. Briefing Paper. « Invigorating Ghana's Lagging Anticorruption Agenda: Instruments for Enhanced Civic Involvement ». http://www.cddghana.org/documents/Briefing%20Paper%20Vol.7_No.2.pdf [Date de consultation : 4 août 2006]

Ghana Integrity Initiative (GII). Juillet 2005. « Voice of the People' Survey (Southern Ghana) ». Project Completion Report. http://www.tighana.org/Project_Completion_Report.pdf [Date de consultation : 8 août 2006]

_____. S.d. « About GII ». http://www.tighana.org/about.html [Date de consultation : 8 août 2006]

Ghana News Agency (GNA). 6 septembre 2005. « Police Establish Public Complaints Unit ». http://www.ghanaweb.com/GhanaHomePage/NewsArchive/printnews.php?ID=89578 [Date de consultation : 8 août 2006]

The Ghanaian Chronicle [Accra]. 26 juillet 2006. George Kyei Frimpong, Razak M. Abubakar et Keir Boettcher. « CID Deputy Boss Mentioned ... in East Legon Drug Case ». http://www.ghanaian-chronicle.com/thestory.asp?ID=10916 [Date de consultation : 8 août 2006]

_____. 20 avril 2006. Simmons Yussif Kewura. « Highway Robbery by Police: Minister Orders Cop to Return Bribe ... As He Catches Him Red-Handed ». http://www.ghanaian-chronicle.com/thestory.asp?ID=9708 [Date de consultation : 9 août 2006]

_____. 23 mars 2006. Charles Takyi-Boadu. « After IGP's Caution to his 'Boys' Police Still Taking Bribes - Eye Witness Account ». http://www.ghanaian-chronicle.com/thestory.asp?ID=9501 [Date de consultation : 9 août 2006]

_____. 7 février 2006. Simmons Yussif Kewura. « Police Caught in Highway Robbery ». (Factiva)

_____. 4 janvier 2006. Sebastian R. Freiku. « No One Can Influence CHRAJ, Not Even the President ». (Factiva)

Global Integrity. S.d. « Ghana: Corruption Timeline ». http://www.globalintegrity.org/2004/country.aspx?cc=gh&act=timeline [Date de consultation : 4 août 2006]

Panafrican News Agency (PANA). 11 août 2005. « Ghana Police Chief Puts Top Cops on Probation ». (Factiva)

Public Agenda [Accra]. 30 janvier 2006. Morkporkpor Vuasi. « Police Auditors Urged to Maintain High Professional Standards ». (Factiva)

U4 Utstein Anti-Corruption Resource Centre (U4). 6 janvier 2006. « Good Governance Programme, Ghana ». http://www.u4.no/projects/project.cfm?id=641 [Date de consultation : 4 août 2006]

Autres sources consultées

Sources orales : La commission des droits de la personne et de la justice administrative (Commission on Human Rights and Administrative Justice) in Accra, l'initiative sur les droits de la personne du Commonwealth (Commonwealth Human Rights Initiative), le centre du développement démocratique du Ghana (Ghana Center for Democratic Development), l'initiative sur l'intégrité du Ghana (Ghana Integrity Initiative) et le service judiciaire du Ghana n'ont pas fourni d'information dans les délais prescrits.

La coalition de lutte contre la corruption au Ghana (Ghana Anti-Corruption Coalition) et le centre pour l'intégrité publique du Ghana (Ghana Center for Public Integrity) n'ont pas fourni d'information.

Sites Internet, y compris : Amnesty International, Business Action Against Corruption, Commission on Human Rights and Administrative Justice, CopSeek.com, Freedom House, Ghana Anti-Corruption Coalition, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, Réseaux d'nformation régionaux intégrés, service judiciaire du Ghana, Transparency International.