Protection available to women who are victims of domestic violence and forced marriage; the new family code; whether the code includes changes with respect to domestic violence, forced marriage of girls and the minimum age for marriage [MAR42447.FE]

Le document ci-annexé, obtenu sur le site Internet de Maghreb Arabe Presse (MAP), contient une description détaillée des diverses modifications apportées au code de la famille marocain (4 févr. 2004). Le nouveau code, adopté à l'unanimité le 23 janvier 2004 par le parlement marocain, a pour but « l'égalité juridique entre l'homme et la femme » (AP 23 janv. 2004). Le code de la famille, ou Moudawana en langue arabe, inclut des dispositions établissant un nouvel âge minimal pour le mariage et permettant aux femmes victimes de violence conjugale de demander le divorce (MAP 4 févr. 2004).

Dans un document publié par Femmes sous lois musulmanes avant l'adoption du nouveau code de la famille, il est indiqué qu'en général, un wali (un homme ayant la tutelle d'une femme) ne pouvait forcer une femme à se marier contre son gré (2003, 78). Toutefois, si la cour jugeait que la femme risquait de commettre [traduction] « une immoralité », un juge pouvait l'obliger à se marier (Femmes sous lois musulmanes 2003, 78).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


Associated Press (AP). 23 janvier 2004. « Le nouveau code de la famille définitivement adopté au parlement marocain ». http://www.tamurth.net/breve.php3?id_breve=813 [Date de consultation : 25 févr. 2004]

Femmes sous lois musulmanes. 2003. Knowing Our Right: Women, Family, Laws and Customs in the Muslim World. Londres : Femmes sous lois musulmanes.

Maghreb Arabe Presse (MAP). 4 février 2004. « Réforme de la Moudawana : principales avancées du nouveau code de la famille ». http://www.map.co.ma/mapfr/moudawana/textes/code_avancees.htm [Date de consultation : 24 févr. 2004]

Document annexé


Maghreb Arabe Presse (MAP). 4 février 2004. « Réforme de la Moudawana : principales avancées du nouveau code de la famille ». http://www.map.co.ma/mapfr/moudawana/textes/code_avancees.htm [Date de consultation : 24 févr. 2004]

Autres sources consultées


Les tentatives faites pour joindre l'Association marocaine des assistances sociales et l'Association marocaine des droits des femmes ont été infructueuses,

Le Monde

Sites Internet, y compris : Amnesty International, Centre national de documentation, Département d'État des États-Unis, Fraternet, Freedom House, La Gazette du Maroc, Human Rights Watch, Journal de la femme, L et L Technologies, Maroc hebdo international, Le Matin, Organisation marocaine des droits de l'homme, Syfia International