China: Passenger information gathered by airlines for international flights to and from China (2014-2015) [CHN105153.E]

Chine : information sur les renseignements sur les passagers recueillis par les compagnies aériennes dans le cas des vols internationaux en provenance et à destination de la Chine (2014-2015)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Information préalable sur les voyageurs (IPV)

Le décret no 99 sur les mesures de mise en œuvre de l’information préalable sur le personnel à bord des vols internationaux (Measures for the Implementation of Advance Information of Personnel on Board of the International Flights) du ministère de la Sécurité publique et de l’Administration de l’aviation civile de la République populaire de Chine (Civil Aviation Administration of the People’s Republic of China - CAAC), entré en vigueur le 1er mai 2008, prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 1 Ces mesures sont formulées en conformité avec le règlement de la République populaire de Chine sur le contrôle à la frontière des entrées et des sorties, en vue de protéger la sécurité nationale de la République populaire de Chine et de fournir des procédures de contrôle douanier pour les vols internationaux et leurs passagers.

Article 2 Les compagnies aériennes qui offrent des vols internationaux (ci-après appelées « compagnies aériennes ») doivent, en vertu de ces mesures, déclarer entièrement, exactement et sans délai l’information préalable sur le personnel de bord aux postes de contrôle d’entrée et de sortie compétents de l’immigration.

Article 3 L’information déclarée par les compagnies aériennes doit comprendre les données suivantes sur les passagers et les membres de l’équipage à bord des vols : nom, nationalité, sexe, date de naissance, numéro du passeport ou d’un autre document d’entrée et de sortie, date d’expiration du passeport ou d’un autre document d’entrée et de sortie, et catégorie de personnel.

Article 4 Les compagnies aériennes doivent, conformément au format exigé par l’organe d’administration des entrées et sorties relevant du ministère de la Sécurité publique, envoyer l’information à l’adresse indiquée par l’organe d’administration des entrées et des sorties relevant du ministère de la Sécurité publique par l’entremise du réseau SITA ou par Internet.

Article 5 Lorsque le trajet d’un vol entrant est d’une durée supérieure à deux heures, la compagnie aérienne doit déclarer l’information 90 minutes avant l’arrivée du vol au point d’entrée; lorsque le trajet d’un vol entrant est d’une durée inférieure à deux heures, la compagnie aérienne doit déclarer l’information 40 minutes avant l’arrivée du vol au point d’entrée.

Dans le cas d’un vol sortant, la compagnie aérienne doit déclarer l’information avant que les passagers et les membres de l’équipage passent le contrôle d’immigration de sortie.

Article 6 Quand une compagnie aérienne déclare l’information conformément aux dispositions, le poste de contrôle d’entrée et de sortie des services d’immigration et le service administratif de l’aviation civile de la République populaire de Chine assurent la facilitation de l’arrivée et du départ des vols internationaux exploités par la compagnie, ainsi que des passagers et des membres de l’équipage à bord (Chine 2008).

Une copie du décret est annexée à la présente réponse.

Selon des sites Internet de compagnies aériennes, la Chine et le Canada comptent parmi un certain nombre de pays qui exigent des compagnies aériennes qu’elles recueillent [traduction] « [l’]information préalable sur les voyageurs » (IPV) pour les passagers à destination de ces pays (Air Canada s.d.a; Air France s.d.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un directeur adjoint responsable de la sûreté aérienne et de la facilitation à l’Association du transport aérien international (IATA), une association commerciale du secteur du transport aérien comptant 250 compagnies aériennes membres dans 60 pays [y compris 13 compagnies aériennes en Chine et 4 à Hong Kong (IATA s.d.b)] et qui s’emploie à [traduction] « promouvoir la sûreté, la fiabilité et la sécurité des voyages aériens, ainsi que leur accessibilité » (IATA s.d.a), a déclaré qu’à sa connaissance

[traduction]

la communication de [l’IPV] en format électronique semble être mandatée depuis 2003 par le ministère de la Santé de la Chine (pour tous les vols en provenance et à destination de la Chine) et, depuis 2008, par les douanes chinoises également. Ces mandats visent toutes les compagnies aériennes (chinoises et étrangères) et tous les passagers (y compris les équipages) (ibid. 29 mars 2015).

Selon le directeur adjoint de l’IATA et Air Canada, l’IPV requise comprend ce qui suit :

  • nom complet (ibid.; Air Canada s.d.b);
  • date de naissance (ibid.; IATA 29 mars 2015);
  • sexe (ibid.; Air Canada s.d.b);
  • nationalité (ibid.; IATA 29 mars 2015);
  • numéro du passeport (ibid.; Air Canada s.d.b);
  • date d’expiration du passeport (ibid.; IATA 29 mars 2015) pour les douanes (ibid.).

Selon Air Canada, il faut aussi fournir les données suivantes :

  • pays de résidence (Air Canada s.d.b);
  • type de document de voyage (habituellement un passeport) (ibid.);
  • pays de délivrance du passeport (ibid.).

1.1 Collecte de l’IPV par les compagnies aériennes

Des sources signalent que les compagnies aériennes peuvent recueillir l’information sur les voyageurs à différents moments :

  • au moment de la réservation du billet, selon Air France (Air France s.d.);
  • au moment de l’achat de billets pour des trajets internationaux, selon le site Internet de China Southern Airlines, la compagnie aérienne de l’État [1] (China Southern Airlines s.d.);
  • au moment de l’enregistrement (Air Canada 30 janv. 2015; IATA 29 mars 2015).

1.2 Transmission de l’IPV par les compagnies aériennes

Le directeur adjoint de l’IATA a déclaré que

[traduction]

l’IPV peut être transmise à l’entrée (au pays de destination) ou à la sortie (au pays de départ), selon ce que préfèrent les États. Dans le cas de la Chine, les autorités veulent que les compagnies aériennes transmettent l’IPV dans les deux sens, c.-à-d. à destination et en provenance de la Chine (IATA 29 mars 2015).

Le directeur adjoint de l’IATA a expliqué en outre que, dans le cas des passagers des vols quittant la Chine, à sa connaissance,

[traduction]

[u]n avis d’autorisation ou d’interdiction de monter à bord ne peut être fourni que dans le cas des systèmes « [d’]IPV interactifs » [2]. Peu de pays sont équipés de tels systèmes. Dans le cas de la Chine, un avis publié en 2009 annonçait un système d’IPV interactif, mais je ne crois pas que ce système soit en place […] La Chine ne diffuse probablement pas d’avis d’autorisation ou d’interdiction de monter à bord actuellement, car les compagnies aériennes envoient les données unilatéralement sous forme de liste des passagers, et les douanes et les services de santé ne transmettent aucune réponse (IATA 29 mars 2015).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens concernant les avis d’autorisation ou d’interdiction de monter à bord.

Un agent en Chine de la Commission canadienne du tourisme (CTC), organisme national de marketing touristique du Canada et société d’État fédérale (CTC s.d.), a expliqué que les compagnies aériennes offrant des vols internationaux en partance de la Chine recueillent l’IPV sur les passagers au départ et la communiquent aux autorités douanières du pays de destination (Canada 23 janv. 2015). Selon la [traduction] « politique de confidentialité » de la compagnie aérienne d’État Air China , la collecte de l’IPV « se fait exclusivement à des fins de transmission immédiate aux autorités du pays de destination » (Air China s.d.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant d’Air Canada qui œuvre dans le domaine de la facilitation aérienne a déclaré que,

[traduction]

[à] la demande des gouvernements concernés et à titre de condition règlementaire pour l’exploitation à destination ou en provenance d’un pays, Air Canada recueille et transmet [l’IPV] des vols à destination et en provenance de la Chine. Les compagnies aériennes recueillent des passagers l’information préalable règlementaire au moment de leur enregistrement et transmettent cette information aux autorités du pays au moment voulu. Dans le cas de la Chine et du Canada, c’est une fois que le vol est fermé (Air Canada 30 janv. 2015).

L’agence de presse nationale malaisienne Bernama a précisé dans un article publié en mars 2014 que, selon [traduction] « une source dans le secteur du voyage », en ce qui concerne les voyages vers la Chine, l’Administration de l’aviation civile de la République populaire de Chine

[traduction]

a mis en place deux mesures de contrôle, la première étant au comptoir d’enregistrement dans l’aéroport du pays de départ du vol. Les agents de la compagnie aérienne au comptoir doivent saisir les détails du passeport du passager dans le Système d’information préalable sur les voyageurs (SIPV) dans lequel les données sont contre-vérifiées auprès de la Liste d’exclusion de la Chine. Il s’agit d’une liste des personnes auxquelles les autorités chinoises interdisent l’embarquement dans un aéronef à destination de n’importe quel point dans la république pour des raisons que seules les autorités là-bas connaissent […] [l]a seconde mesure de contrôle a lieu à l’arrivée en Chine, quand les passagers et leurs passeports font l’objet d’un autre contrôle avant que l’autorisation d’entrer dans le pays ne soit accordée (Bernama 11 mars 2014).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information sur les renseignements recueillis par les compagnies aériennes et les autorités en Chine, y compris sur les différences qui pourraient exister entre les exigences et les pratiques des compagnies aériennes établies en Chine et celles des compagnies aériennes étrangères.

Au titre du paragraphe 6(3) de l’ordonnance d’immigration de Hong Kong,

[traduction]

un agent d’immigration ou un adjoint en chef de l’immigration peut, à l’arrivée d’un aéronef à Hong Kong et immédiatement avant le départ d’un aéronef de Hong Kong, exiger que le commandant de bord lui fournisse un avis contenant le nom et la nationalité des membres de l’équipage et un avis contenant les données essentielles sur les passagers (Hong Kong 1997).

Au titre de l’article 7 (données essentielles sur les passagers à bord d’un aéronef) du règlement sur l’immigration de Hong Kong,

[traduction]

l’avis que le commandant de bord est tenu de fournir à un agent d’immigration ou à un adjoint en chef de l’immigration, au titre du paragraphe 6(3) de l’ordonnance, doit contenir les données qui suivent sur les passagers :

  1. les prénoms, le nom de famille ou le nom patronymique et la nationalité de chaque passager;
  2. le nombre de passagers qui sont montés à bord au dernier point de départ de l’aéronef;
  3. le nombre de passagers qui étaient à bord du vol avant que celui-ci n’atterrisse au dernier point de départ de l’aéronef;
  4. le nombre de passagers débarquant à Hong Kong;
  5. le nombre de passagers poursuivant sur ce vol au départ de Hong Kong (Hong Kong 2013).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur l’IPV pour les vols entre la Chine et Hong Kong.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Air China, China Southern et China Eastern sont trois compagnies aériennes chinoises appartenant à l’État (Time 20 oct. 2010; The Wall Street Journal 29 mai 2013) qui, selon les sources, [traduction] « dominent » le marché de l’aviation civile en Chine; Hainan Airlines, la compagnie aérienne de la province du Hainan, serait aussi un « acteur important » (ibid.).

[2] Selon un document sur les systèmes d’échange de données [traduction] « par lot » et « interactifs » sur les passagers publié par l’IATA, dans un système d’IPV interactif, « les compagnies aériennes fournissent aux autorités les données biographiques de chaque passager en temps réel, pendant que la vérification est effectuée », moment où les autorités évaluent s’il existe des éléments qui font obstacle à l’entrée du passager dans le pays de destination ou à son départ du pays d’origine et à son embarquement à bord de l’aéronef (IATA s.d.c, 12). Après l’évaluation, les autorités envoient une réponse [traduction] « [d’]autorisation » ou « [d’]interdiction » aux compagnies aériennes en temps réel (ibid.).

Références

Air Canada. 30 janvier 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. S.d.a. « Advance Passenger Information ». [Date de consultation : 22 janv. 2015]

_____. S.d.b. « Instructions ». [Date de consultation : 22 janv. 2015]

Air China. S.d. « Privacy Policy ». [Date de consultation : 22 janv. 2015]

Air France. S.d. « Information APIS ». [Date de consultation : 22 janv. 2015]

Association du transport aérien international (IATA). 29 mars 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur adjoint.

_____. S.d.a. « Frequently Asked Questions ». [Date de consultation : 22 janv. 2015]

_____. S.d.b. « Current Airline Members ». [Date de consultation : 24 mars 2015]

_____. S.d.c. « Passenger Data Exchange ». [Date de consultation : 23 mars 2015]

Canada. 23 janvier 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant de la Commission canadienne du tourisme à Beijing.

_____. S.d. « About the CTC ». [Date de consultation : 18 mars 2015]

China Southern Airlines. S.d. « Notes to Passengers (International Service) ». [Date de consultation : 22 janv. 2015]

Chine. 2008. Decree of the Ministry of Public Security of the People's Republic of China and Civil Aviation Administration of the People's Republic of China No.99. [Date de consultation : 27 mars 2015]

Hong Kong. 2013. Chapter 115A Immigration Regulations. [Date de consultation : 23 mars 2015]

_____. 1997. Chapter 115 Immigration Ordinance. [Date de consultation : 23 mars 2015]

Malaysian National News Agency (BERNAMA). 11 mars 2014. S. Sivaselvam. « MH370 Passengers and Crew Got Greenlight from CAAC and APIS ». (Factiva)

Time. 20 octobre 2010. Chengcheng Jiang. « China's Private Airlines Still Face Unfriendly Skies ». [Date de consultation : 23 janv. 2015]

The Wall Street Journal. 29 mai 2013. Joanne Chiu. « China Opens Skies to Privately Owned Airlines ». [Date de consultation : 23 janv. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Conseil national des lignes aériennes du Canada; Hainan Airlines; Hong Kong – Civil Aviation Department; Hong Kong International Airport; professeur de sciences politiques spécialiste de la sécurité aérienne et frontalière, Université d’Ottawa.

Sites Internet, y compris : Beijing Review; Biometrics Institute; Center for Identity at the University of Texas at Austin; China Aviation; China Civil Aviation Report; China Today; Chine – Beijing Capital International Airport, China News Service, Civil Aviation Administration of China, Embassy in Washington, Guangdong Airport Authority, Hong Kong International Airport, Ministry of Foreign Affairs, Ministry of Public Security, Shanghai Airport Authority; ecoi.net; Global Times; Nations Unies – Refworld; People's Daily.

Document annexé

Chine. 2008. Decree of the Ministry of Public Security of the People's Republic of China and Civil Aviation Administration of the People's Republic of China No.99. [Date de consultation : 27 mars 2015]