Généralités

Des articles de journaux, des publications venant d'organisations non gouvernementales (ONG) et des travaux universitaires qualifient la corruption en Inde [traduction] " [d'] en augmentation constante " (The Hindu 31 oct. 2005), [traduction] " [d']omniprésente " (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 3; Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 6.f), [traduction] " [d']endémique " (ibid.), de [traduction] " répandue " (Evans sept. 2004; Freedom House 2005, 288), de [traduction] " problème […] grave " (The Times of India 18 oct. 2005), de [traduction] " rampante " (AFP 27 juill. 2005), ainsi que de [traduction] " courante […] et […] généralement tolérée par les citoyens " (Cameron et al. juill. 2005, 21). Après avoir évalué le sentiment des gens d'affaires, des analystes et des experts indiens sur [traduction] " l'abus des fonctions officielles en vue de faire des profits personnels " en Inde, Transparency International (TI) a attribué à l'Inde une note de 2,9 sur une échelle de 10, zéro étant le pays où la corruption est la plus élevée parmi les pays figurant sur la liste (TI 18 oct. 2005; ibid. s.d.b; The Tribune 21 oct. 2004). La note indienne est passée de 2,8 à 2,9 entre 2003 et 2005 (TI 18 oct. 2005; ICCR s.d.a; ibid. s.d.b; The Times of India 18 oct. 2005).

Un avocat américain professeur agrégé en droit, qui a publié plusieurs articles sur le système judiciaire en Inde, a écrit en 2003 que [traduction] " la corruption des politiciens [et] […] l'absence de rendement et l'incompétence des bureaucrates […] ne sont que quelques-uns des problèmes que connaît l'État indien ". Au cours d'un entretien téléphonique le 20 octobre 2005 avec la Direction des recherches, il a déclaré que [traduction] " la petite corruption est particulièrement répandue au sein de la fonction publique indienne " (professeur agrégé de droit 20 oct. 2005; Krishnan 2003). Le directeur du réseau juridique pour les droits de la personne (Human Rights Law Network), installé à New Delhi en Inde, convient que la corruption est particulièrement courante au sein de la fonction publique, mais il a ajouté qu'elle est présente également au sein de la police, du gouvernement et du système judiciaire (27 oct. 2005). Un juge de la Cour suprême qui dirige une équipe de lutte contre la corruption en Inde a affirmé [traduction] " [qu']en Inde, la corruption est répandue chez les bureaucrates, les politiciens et les gens d'affaires […]. Les politiciens ainsi que les gens d'affaires se servent des bureaucrates pour obtenir des avantages [… ] sans les bureaucrates, ils […] ne peuvent rien faire " (AFP 27 juill. 2005). D'après un sondage mené en 2004 sur la perception qu'a le public de la corruption en Inde, les partis politiques seraient les premiers à être corrompus, suivis en ordre décroissant de la police, du système judiciaire et des parlementaires (TI 9 déc. 2004). D'autres sources, comme le directeur principal de Voices for Freedom-Asia, groupe affilié de Voices for Freedom installé à Chandigarh, en Inde, ainsi qu'un professeur américain agrégé en droit et spécialisé dans les affaires indiennes, ont déclaré dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches que la corruption était répandue au sein de la police, du système judiciaire, de la fonction publique et des autorités frontalières (directeur principal 23 oct. 2005; professeur agrégé d'anthropologie sociale et culturelle 3 nov. 2005). Selon la commission des droits de la personne en Asie (Asian Human Rights Commission - AHRC), l'une des conséquences de cette [traduction] " faillite politique " est la création d'une [traduction] " relation vicieuse entre la police, les politiciens et les criminels ", ce qui influe sur le système judiciaire pénal indien (Protection and Participation 2005).

Police

Les forces policières fédérales et étatiques indiennes comptent plus de deux millions de membres (Human Rights Solidarity 30 sept. 2005b). D'après des représentants d'ONG et des militants pour les droits de la personne en Inde, la corruption policière était [traduction] " omniprésente " en 2003 et en 2004 (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 1; Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 1.d), et un avocat américain professeur agrégé en droit ayant publié plusieurs articles sur le système judiciaire en Inde, a déclaré que la police indienne est [traduction] " bien connue pour sa petite corruption " (professeur agrégé de droit 20 oct. 2005). Selon un rapport sur la police indienne publié par l'AHRC le 30 septembre 2005, [traduction] " de multiples éléments tendent à prouver que le comportement de la police indienne verse de plus en plus dans l'illégalité ". Toujours d'après ce rapport, [traduction] " la majorité des plaintes reçues par la [commission nationale des droits de la personne] sont déposées contre des policiers ", et la corruption constitue l'une des quatre principales catégories de plaintes (Human Rights Solidarity 30 sept. 2005b). Une étude sur la petite corruption menée par Transparency International et le centre d'études des médias de Delhi (Delhi Centre for Media Studies), qui avaient fait appel à un échantillon de 14 405 répondants dans 20 États indiens couvrant 151 villes et 306 villages, a révélé que 80 p. 100 des répondants avaient versé un pot-de-vin à la police; l'étude ne mentionnait pas les circonstances entourant ces versements (TI 30 juin 2005a, 8). L'étude a permis de conclure que, sur les 11 services publics étudiés, la police était le plus corrompu (ibid., 9).

Plusieurs articles de journaux donnent des détails sur la participation présumée de policiers à des actions frauduleuses, comme des transactions foncières, [traduction] " des affaires de faux tampons " au cours desquels des agents auraient vendu des imitations de tampons d'État et de documents, fait de [traduction] " fausses gaufrures [et de] faux affranchissements " et versé et encaissé des pots-de-vin (The Hindu 29 oct. 2005; HindustanTimes.com 13 sept. 2005; ibid. 20 août 2005; Inter Press Service 17 nov. 2003; The Times of India 26 sept. 2005). Des sources rapportent l' incompétence présumée de la police, y compris [traduction] " la grande inefficacité " qui préside à l'enregistrement des plaintes et la fausse implication d'innocents dans des affaires criminelles (AHRC 7 oct. 2005; Human Rights Solidarity 30 sept. 2005a; Dawn 28 mai 2004). Une étude sur la petite corruption menée dans 11 services publics indiens par Transparency International et le centre d'études des médias de Delhi a conclu que la police était l'organisme indien le plus corrompu (TI 30 juin 2005a, 9).

Système judiciaire

Même si, selon un avocat américain professeur agrégé en droit ayant écrit sur les problèmes juridiques en Inde et ignorant l'existence de corruption dans le système judiciaire indien, les personnes qui travaillent dans le système judiciaire sont fières de faire respecter la loi et n'acceptent pas de pots-de-vin, les Country Reports 2004 et les Country Reports 2003 affirment que le système judiciaire était, en 2003 et en 2004, [traduction] " sous financé, surchargé "; des représentants d'ONG ont ajouté que la corruption influençait les décisions des tribunaux (Country Reports 2004 28 févr. 2005, Introduction; Country Reports 2003 25 févr. 2004, Introduction; professeur agrégé en droit 20 oct. 2005). Amnesty International (AI), dans son étude sur l'impunité et la torture dans l'État du Pendjab, a également qualifié le système judiciaire de [traduction] " surchargé " (AI janv. 2003, 30). AI a, de plus, révélé que des avocats de l'aide juridique demandent des pots-de-vin pour présenter une défense appropriée ou une demande de mise en liberté sous caution (ibid., 34). Un avocat en Inde a déclaré [traduction] " [qu']il est de notoriété publique que de grandes sections du système judiciaire sont corrompues et que leurs employés n'hésitent pas à aider les politiciens en difficulté en échange de toutes sortes de faveurs et de nominations après leur départ en retraite " (Inter Press Service 31 mai 2003).

D'après Transparency International, les pratiques corrompues suivantes ont cours dans le système judiciaire indien : échange de pots-de-vin afin que des représentants des tribunaux égarent ou classent mal les dossiers, que des avocats de la défense travaillent contre les intérêts de leurs clients, retardent l'audition de cas ou les assignent à d'autres juges; retard dans l'application des ordonnances des tribunaux; manque d'accès du public aux audiences et retards dans l'énoncé des jugements (TI 30 juin 2005b, 12). Sur les 14 405 répondants interrogés dans 20 États indiens qui avaient été en contact avec le système judiciaire, 79 p. 100 ont convenu que la corruption y était répandue et 5 p. 100 n'avaient pas fait l'expérience de la corruption (ibid., 5, 8). Selon 86 p. 100 des répondants, qui avaient cherché des [traduction] " solutions de rechange " dans le système judiciaire, ils avaient dû verser des pots-de-vin, principalement à des avocats, des représentants des tribunaux et des intermédiaires (ibid., 6).

Des pratiques corrompues présumées concernant des juges ont été signalées à maintes reprises, dans certains cas, le pot-de-vin visait la délivrance d'un mandat d'arrêt (ibid., 11) ou l'appropriation de propriétés publiques (Inter Press Service 31 mai 2003), ou servait à payer des faveurs en matière judiciaire ou sexuelle (TI 30 juin 2005b, 11) ou permettait de bloquer une décision dans un dossier en échange d'argent (Inter Press Service 31 mai 2003; ibid. 14 mai 2003) et de femmes (ibid.). En 2003, les juges pouvaient s'appuyer sur la loi sur la protection des juges (Judges Protection Act), qui offre l'immunité aux juges (ibid.); cependant, aucune information indiquant si cette loi était toujours en vigueur en 2005 n'a pu être trouvée dans les délais prescrits pour cette réponse approfondie.

Fonction publique

D'après une étude menée par Transparency Intenational et par le centre d'études des médias de Delhi sur la petite corruption en Inde, les Indiens versent tous les ans des pots-de-vin équivalant à 5,5 milliards $CAN à des représentants de 11 organismes de la fonction publique (AFP 30 sept. 2005; Xe.com 3 nov. 2005). Cette étude, qui s'appuyait sur un échantillon de 14 405 répondants dans 20 États indiens couvrant 151 villes et 306 villages, a révélé que 62 p. 100 des répondants avaient versé des pots-de-vin ou utilisé un contact, surtout pour influencer un jugement ou obtenir qu'une tâche administrative comme la délivrance d'une liste de documents soit exécutée (TI 30 juin 2005a, 1, 5, 9).

Plusieurs articles de journaux font état de pratiques présumées corrompues parmi les fonctionnaires indiens. Certains exemples concernent : l'usage frauduleux des fonds publics (AFP 27 juill. 2005; Indian Express 27 sept. 2005; The Times of India 31 oct. 2005) et des fonds réservés aux catastrophes naturelles (Indian Express 26 août 2005), le versement de pots-de-vin en échange de nominations (Inter Press Service 31 mai 2003), de contrats (Inter Press Service 31 mai 2003; ibid. 17 nov. 2003), d'armes (HindustanTimes.com 22 août 2005) et de l'admission à l'université (AFP 27 juill. 2005); des ressources disproportionnées par rapport au revenu connu (AFP 27 juill. 2005; The Hindu 16 mars 2004; ibid. 27 juin 2005; ibid. 30 juin 2005; The Statesman 1er oct. 2005); l'encaissement de pots-de-vin (Inter Press Service 31 mai 2003; ibid. 17 nov. 2003; The Press Trust of India Limited 21 déc. 2003; The Times of India 16 oct. 2005; The Tribune 26 oct. 2005) et l'attribution privilégiée de pompes à essence et de sociétés concessionnaires (The Hindu 6 sept. 2005).

En 2004, selon le baromètre mondial de la corruption de Transparency International, l'Inde comptait parmi les pays ayant les partis politiques [traduction] " les plus corrompus " (AFP 9 déc. 2004). Le premier ministre indien, Manmohan Singh, commentant les actions commises par les politiciens en 2004, a déclaré que [traduction] " des marchandages de la pire espèce ont eu lieu et [que] le gouvernement a le devoir constitutionnel de veiller à ce que de telles pratiques infâmes ne gâchent pas la bonne réputation de notre pays " (AP 24 mai 2005). Toutefois, un avocat indien estime que [traduction] " la corruption [est] enracinée trop profondément et repose sur une acceptation politique silencieuse […] La volonté politique d'éliminer la corruption n'existe simplement pas parce que le système politique est entièrement financé par les pots-de-vin et par les bénéfices réalisés lors de transactions officielles " (Inter Press Services 31 mai 2003). Cet avocat a révélé que plusieurs premiers ministres ont été élus en promettant de [traduction] " nettoyer " l'appareil politique, mais n'en ont rien fait une fois en poste (ibid.). Dans son rapport de 2005 sur l'Inde, Freedom House a indiqué que [traduction] " [l]es politiciens et les fonctionnaires se font régulièrement attraper la main dans le sac, pour pots-de-vin ou actes de corruption, mais sont rarement poursuivis " (2005, 288).

Forces de sécurité frontalière

Peu d'information sur les forces de sécurité frontalières (Border Security Forces - BSF) a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches pour cette réponse approfondie. Un article décrit la corruption au sein des BSF comme étant [traduction] " généralisée ", tandis qu'un autre article rapporte que deux agents des BSF, renvoyés en avril 2000 parce qu'ils auraient fait entrer clandestinement des graines de cumin saisies, auraient été jugés par un [traduction] " tribunal sommaire des forces de sécurité " puis réintégrés dans leur poste au sein des BSF (The Statesman 24 juin 2005; HindustanTimes.com 17 juin 2005).

En dehors de ces cas, un rapport publié le 7 octobre 2005 par l'Asia Human Rights Commission faisait état d'un cas d'abus présumé des BSF (AHRC 7 oct. 2005). En janvier 2003, une famille de quatre personnes qui traversait la frontière entre le Bangladesh et l'Inde a été conduite dans le bureau d'un bataillon par une patrouille des BSF; la mère y aurait subi un viol collectif et la famille aurait été [traduction] " retenue en captivité " par les BSF pendant plusieurs jours; par la suite, des membres des BSF auraient attaché la famille dans un bateau qu'ils auraient lâché sur la rivière Ichamati (ibid.). Le bateau a coulé et le père et un enfant, n'étant pas parvenus à défaire leurs liens, se sont noyés (ibid.). La mère et l'autre enfant ont déposé un rapport auprès de la police; l'affaire a été entendue devant les tribunaux et [traduction] " dans un changement de situation insensée ", la mère et l'enfant ont été envoyés en prison, [traduction] " en détention pour leur propre sécurité "; en octobre 2005, ils avaient passé presque trois ans en prison (ibid.). Les BSF affirment que les actions commises par leurs agents ne peuvent faire l'objet que d'enquêtes internes (ibid.).

Réponse du gouvernement à la corruption

En 2004, le premier ministre Manmohan Singh, qui venait d'entrer en fonction, a comparé la corruption du gouvernement indien à un [traduction] " cancer qui ronge l'Inde de l'intérieur " et a déclaré que [traduction] " la légitimité même de l'État et de ses diverses institutions est de plus en plus remise en cause en raison des abus des personnes en position de pouvoir et d'autorité " (Inde 27 août 2004). Le premier ministre et le ministre en chef du Jammu-et-Cachemire se sont engagés à éradiquer la corruption en 2004 et en 2005, (The Times of India 31 oct. 2005; AFP 30 sept. 2005; Global Insight Daily Analysis 3 oct. 2005).

Mesures législatives

La loi sur le droit à l'information (Right to Information Act), qui donne aux citoyens le droit d'avoir accès à l'information détenue par le gouvernement, est entrée en vigueur le 12 octobre 2005 dans tous les États indiens, à l'exception du Jammu-et-Cachemire (The Statesman 29 oct. 2005; Indian Express 11 juill. 2005; ibid. 26 sept. 2005; Inde 12 oct. 2005). En juillet 2005, les organismes suivants s'étaient vus accorder l'immunité aux termes de la loi : le bureau du renseignement (Intelligence Bureau), l'aile de la recherche et de l'analyse (Research and Analyses Wing), la direction de l'application de la loi (Enforcement Directorate), le bureau de contrôle des stupéfiants (Narcotics Control Bureau), les BSF, la force centrale de réserve de la police (Central Reserve Police Force), Assam Rifles, la force centrale de sécurité industrielle (Central Industrial Security Force) et les gardes de la sécurité nationale (National Security Guards) (Indian Express 11 juill. 2005).

L'assassinat d'un ingénieur qui, en 2003, s'était plaint auprès du premier ministre de la corruption dans un projet routier de 14,2 milliards $CAN (XE.com 7 nov. 2005) a déclenché des salves de demandes de la part des représentants d'État pour qu'une loi qui protégerait les personnes portant des allégations de corruption en Inde soit adoptée (BBC 15 déc. 2005; Inde 21 avr. 2004; Anti-Corruption Initiative for Asia-Pacific 18 oct. 2004). En réponse à cette situation, le gouvernement indien a adopté le 21 avril 2004 la résolution 89, laquelle prévoit une protection pour les personnes qui présentent à la commission centrale de vigilance (Central Vigilance Commission - CVC) leurs plaintes et leurs allégations de corruption ou d'abus de pouvoir de la part d'un fonctionnaire (ibid.; TI 16 mars 2005; Inde 27 août 2004; Anti-Corruption Initiative for Asia-Pacific S.d.).

La loi sur la CVC (CVC Act), entrée en vigueur le 11 septembre 2003, est une autre mesure législative visant à lutter contre la corruption (ibid. 11 sept. 2003). Cette loi régit la CVC, bureau indépendant au sein du gouvernement indien mis sur pied pour recevoir les plaintes concernant les allégations de corruption ou les abus de pouvoir des fonctionnaires et recommander l'ouverture d'enquêtes au besoin (ibid.; ibid. s.d.d; ibid. 27 août 2004; Directory of Indian Government Websites s.d). La CVC n'a pas le pouvoir d'enquêter sur les cas de corruption présumée et exerce son pouvoir uniquement sur les employés du gouvernement central, des entreprises du secteur public du gouvernement central, des banques nationalisées, des territoires gérés par l'administration centrale, des sociétés créées par une loi du gouvernement central ou en vertu de celle-ci ainsi que des entreprises ou sociétés gouvernementales et des pouvoirs locaux détenus ou contrôlés par le gouvernement central (Inde 11 sept. 2003; ibid. s.d.e; ibid. s.d.f; TI 16 mars 2005). D'après le site Internet de la CVC, celle-ci est [traduction] " libre de tout contrôle d'un pouvoir exécutif et surveille toutes les activités de vigilance exécutées pour le gouvernement central ", mais la loi de 2003 sur la CVC stipule que la commission est composée d'un commissaire central à la vigilance et jusqu'à deux commissaires à la vigilance, qui sont d'anciens fonctionnaires nommés par le président (Inde 11 sept. 2003; ibid. s.d.d).

La loi de 1988 sur la prévention de la corruption (Prevention of Corruption Act) vise principalement les activités des fonctionnaires, s'applique à tous les États indiens à l'exception du Jammu-et-Cachemire et concerne aussi les Indiens à l'étranger (Global Law Review s.d.; Secrétaire général 30 oct. 2005). Parmi les infractions visées par cette loi, on peut citer l'acceptation de [traduction] " gratification " autre que la rémunération légale pour des activités officielles, le fait d'influencer un fonctionnaire et d'exercer son influence personnelle sur un fonctionnaire (Inde 9 sept. 1988, ch. 3). Ces infractions sont passibles d'une peine d'emprisonnement allant de six mois à cinq ans (ibid.). Selon les circonstances, un fonctionnaire peut être considéré coupable d'inconduite criminelle selon la loi de 1988 sur la prévention de la corruption et, dans un tel cas, il peut se voir imposer une amende ainsi qu'une peine d'emprisonnement de un à sept ans (ibid. ch. 13).

Parmi les autres mesures législatives, mentionnons les modifications apportées en septembre 2003 à plusieurs lois sur le financement des élections qui, selon TI, prévoient [traduction] " une transparence et une imputabilité accrues en ce qui concerne le financement des partis […] et mobilisent de plus grands fonds de campagne ", ainsi que la loi contre la défection, qui [traduction] " a été approuvée par le président " en 2004, limite le nombre de ministres des gouvernements central et d'État et empêche les transfuges de devenir ministre avant l'élection suivante (TI 16 mars 2005). Toutefois, c'est le président du parlement qui décide de la disqualification pour défection; selon TI, une telle situation [traduction] " laisse la porte ouverte à la manipulation politique " (ibid.). La commission électorale a également appuyé la recommandation de la Cour suprême selon laquelle les personnes qui se présentent aux élections doivent d'abord déclarer leurs biens et présenter leur casier judiciaire (Inter Press Service 31 mai 2003). En ce qui a trait au système judiciaire, en juin 2005, les personnes qui accusaient des juges de corruption pouvaient être [traduction] " accusées d'outrage au tribunal et punies en conséquence " (TI 30 juin 2005b, 11).

Enquêtes

Le bureau central d'enquêtes (Central Bureau of Investigation - CBI) est le [traduction] " principal service d'enquêtes policières [indépendant] en Inde […] qui enquête sur les crimes graves commis dans le pays et qui ont des répercussions dans les différents États et au niveau international " (Directory of Indian Government Websites s.d.; Inde s.d.c). Il compte plusieurs divisions, dont la division de lutte contre la corruption qui est chargée de recueillir des renseignements sur la corruption, de mener des enquêtes sur les plaintes pour corruption et de prendre des mesures pour empêcher la corruption (ibid.; Inde s.d.a).

En 2005, le CBI a fait des descentes dans 198 endroits de 54 villes chez des représentants du gouvernement, des politiciens et des policiers soupçonnés de corruption (Inde 30 sept. 2005; HindustanTimes.com 30 sept. 2005; The Hindu 1er oct. 2005; Global Insight Daily Analysis 3 oct. 2005), dont 34 maisons de fonctionnaires, et ce, uniquement à New Delhi (The Hindu 1er oct. 2005; AFP 30 sept. 2005). Ces descentes [traduction] " visaient les fonctionnaires dont l'intégrité est douteuse et travaillant dans des ministères où la corruption règne" (ibid.); après la série de descentes, des accusations ont été portées contre des fonctionnaires du ministère des douanes et de la taxe d'assise centrale (Department of Customs and Central Excise), du ministère de l'impôt sur le revenu, de la commission du pétrole et du gaz naturel (Oil and Natural Gas Commission), de la corporation municipale indien (Municipal Corporation of India), du conseil national d'homéothérapie (National Council of Homeotherapy), de banques nationalisées, de compagnies de chemins de fer (The Hindu 1er oct. 2005), de compagnies d'assurance, du Bombay Port Trust, de la corporation du coton indien (Cotton Corporation of India), d'Indian Airlines, du bureau national du crime (National Crime Bureau) et de la police de Delhi (HindustanTimes.com 30 sept. 2005). Cette série de descentes a été la quatrième et la plus importante en 2005 (Global Insight Daily Analysis 3 oct. 2005; AFP 30 sept. 2005). Au cours de la série de descentes précédente, effectuée en juin 2005, le CBI avait visité 183 endroits (ibid.).

Deux rapports sur ces descentes mentionnent que le CBI a mis en détention 70 fonctionnaires conformément à la loi sur la prévention de la corruption, pour tromperies, fraude, conspiration criminelle et abus de confiance; selon un autre rapport, 41 fonctionnaires ont été [traduction] " mis en examen " et selon un autre rapport encore, en date du 3 octobre 2005, aucune arrestation n'avait eu lieu mais 58 plaintes avaient été enregistrées contre des fonctionnaires (ibid.; The Hindu 1er oct. 2005; Global Insight Daily Analysis 3 oct. 2005). En 2003 et en 2004, le CBI a enregistré respectivement 82 et 84 plaintes, tandis qu'en raison des descentes effectuées par le CBI avant le 1er octobre 2005, le CBI avait enregistré 219 cas, conformément à la loi sur la prévention de la corruption et au code pénal indien, pour versements et encaissements de pots-de-vin, possession de biens sans commune mesure avec les revenus, abus de pouvoir, pertes injustifiées pour le gouvernement et gains injustifiés par des particuliers, tromperies, contrefaçon et conspiration criminelle (Inde 30 sept. 2005; ibid. 6 avr. 2005; ibid. 2 févr. 2005; ibid. 30 juin 2005).

Au cours de la période allant du 1er janvier au 30 juin 2005, le CBI a enregistré plus de 540 plaintes concernant des versements et encaissements de pots-de-vin, tandis qu'au cours de la période allant de 2002 à 2004 inclus, le bureau avait enregistré 684 plaintes contre des employés fédéraux pour les mêmes raisons (ibid.; Hindustan- Times.com 24 août 2005). Le CBI a signalé le 6 avril 2005 que la culpabilité avait été démontrée dans 58 cas (Inde 6 avr. 2005).

Plusieurs articles de journaux font état de plaintes enregistrées par le CBI, dont un cas en 2003 contre deux représentants du gouvernement qui auraient pris et accepté des pots-de-vin, versé un pot-de-vin pour empêcher un parti politique de prendre le pouvoir et vendu de faux tampons d'État (The Press Trust of India Limited 21 déc. 2003; Hindustan- Times.com 13 sept. 2005).

Au niveau de l'État, la direction de la vigilance et de la lutte contre la corruption (Directorate of Vigilance and Anti-Corruption - DVAC) mène des enquêtes sur les cas de corruption et de mauvaise conduite de fonctionnaires d'État et envoie ses conclusions dans un rapport à la commission d'État sur la vigilance (State Vigilance Commission - SVC), qui peut ensuite [traduction] " utiliser ces conseils au besoin " (Inde s.d.f, sect. 13, sect. 14). La DVAC recueille des renseignements sur la corruption et reçoit les plaintes des citoyens concernant la corruption du gouvernement; de plus, elle a le pouvoir d'effectuer des descentes dans les organisations gouvernementales (ibid.). L'État de Karnataka, dans le Sud, a été le premier État à mettre sur pied une telle équipe de lutte contre la corruption en 1984; depuis, 15 autres États ont créé de telles équipes. Mais, certaines équipes ont le pouvoir d'enquêter sur tous les élus, tandis que d'autres n'ont pas le pouvoir d'enquêter sur les membres du parlement ou sur les bureaucrates (AFP 27 juill. 2005). Un représentant de l'union du peuple pour les libertés civiles (People's Union for Civil Liberties) a mentionné que la DVAC avait placé en détention des bureaucrates haut placés (secrétaire général 30 oct. 2005). Cette information a été corroborée par plusieurs articles de journaux, dont certains mentionnent notamment la détention de médecins (The Hindu 2 sept. 2005; ibid. 10 nov. 2004), de représentants du corps judiciaire (ibid. 2 sept. 2005; ibid. 10 nov. 2004), de policiers (ibid. 2 sept. 2005), d'agents du revenu (ibid.) et même d'un directeur adjoint d'une direction des narcotiques et d'un inspecteur principal du contrôle des narcotiques (ibid. 30 oct. 2005), ces personnes se livraient à diverses pratiques corrompues dont des fraudes à l'assurance médicale (ibid. 2 sept. 2005; ibid. 10 nov. 2004), la possession d'argent non déclaré (ibid. 8 avr. 2005; ibid. 20 févr. 2005; ibid. 30 juill. 2005) et l'utilisation de la trésorerie pour des projets inexistants (AFP 27 juill. 2005).

Même si la DVAC peut inciter le gouvernement à agir contre les responsables impliqués, la plupart des personnes accusées de corruption dans l'État de Karnataka ont réussi à conserver leurs postes (ibid.; The Hindu 4 déc. 2003).

Tribunaux

Le processus judiciaire pour les cas de corruption est [traduction] " lent ", le taux de condamnation est [traduction] " très bas " et le gouvernement donne rarement l'autorisation de poursuivre des fonctionnaires haut placés ou des politiciens (AFP 27 juill. 2005). Dans son rapport de février 2004, la commission indienne des lois (Law Commission of India) a reconnu que plus de deux millions de cas sont en attente dans environ 13 000 cours de district, et une étude menée par le ministère des finances a démontré qu'il faudrait 324 années pour venir à bout du retard actuel dans les tribunaux indiens (Human Rights Solidarity 30 sept. 2005a). Amnesty International a également fait état des contraintes que connaît la magistrature, qui jugerait environ 100 cas par jour, chaque cas durant environ 10 minutes (AI janv. 2003, 30). Les Country Reports 2003 et les Country Reports 2004 ont également reconnu l'existence de ce retard (25 févr. 2004, Introduction; 28 févr. 2005, Introduction).

L'Asian Human Rights Commission, qui s'exprimait sur les conséquences de ce retard a expliqué que [traduction] " lorsque le nombre de cas à traiter augmente, les juges sont de connivence avec les policiers et forcent les personnes à plaider coupable pour pouvoir juger sommairement les cas " (ibid.). Un article, publié le 26 octobre 2005 sur le site Web HindustanTimes.com révèle que les affaires criminelles impliquant des représentants de l'État ayant accumulé des biens sans commune mesure avec leurs revenus étaient en attente depuis environ dix ans et n'étaient toujours pas réglées.

Tandis que certains représentants de l'État ont réussi à demeurer en fonction pendant qu'ils faisaient l'objet d'une enquête pour pratiques corrompues (AFP 27 juill. 2005), un inspecteur de la police de Delhi a été envoyé en détention judiciaire après avoir été déclaré coupable conformément à plusieurs articles de la loi sur la prévention de la corruption et (HindustanTimes.com 5 oct. 2005). Dans un autre cas, après que la DVAC eut rempli les actes d'accusation, le tribunal a délivré des mandats d'arrêt contre des fonctionnaires pour possession de biens sans commune mesure avec leurs revenus (The Hindu 16 mars 2004; ibid. 27 juin 2005).

Autres mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la corruption

Pour combattre la corruption, le gouvernement indien a également fait participer des ministères à l'élaboration du plan d'action annuel sur la vigilance (Annuel Action Plan on Vigilance), a renforcé la capacité du CBI à lutter contre la corruption, a donné des directives complètes concernant la transparence dans les processus d'appel d'offres et de passation de marchés de la CVC, a mis l'accent sur l'utilisation de la technologie de l'information et des communications (HindustanTimes.com 24 août 2005), y compris les systèmes de gestion informatisés (The Hindu 25 juill. 2005), et a introduit la charte des citoyens et des procédures simplifiées (Hindustan Times.com 24 août 2005).

Efficacité de la réponse du gouvernement à la corruption

D'après Transparency International, des progrès ont été accomplis en matière de transparence électorale en Inde, mais le gouvernement indien a [traduction] " échoué dans sa lutte " contre la corruption (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 3; TI 16 mars 2005). Dans une communication écrite envoyée le 27 octobre 2005 à la Direction des recherches, le directeur du réseau juridique pour les droits de la personne de New Delhi, en Inde, a mentionné que les tentatives visant à combattre la corruption en Inde sont [traduction] " désastreuses ".

En ce qui concerne des organismes gouvernementaux précis, un article publié sur le site Web HindustanTimes.com affirme [traduction] " [qu']aucun effort sérieux et soutenu n'a été fait dans aucun État de [l'Inde] pour éradiquer la corruption de la police ou, au moins, la réduire " (HindustanTimes.com 6 août 2005). Transparency International considère que la loi de 2003 sur la CVC [traduction] " ne donne pas à la CVC un mandat ambitieux " puisque celle-ci est restreinte dans ses activités de supervision du CBI et ne peut que prodiguer des conseils (TI 16 mars 2005). D'après un rapport de la Banque mondiale, [traduction] " le rendement de la DVAC est moyen, […] seulement 1 p. 100 des pétitions qui lui ont été présentées, toutes années confondues, ont donné lieu à des poursuites " (The Hindu 1er juill. 2005).

Parmi d'autres préoccupations concernant l'efficacité des mesures contre la corruption prises par les organisations gouvernementales indiennes, mentionnons les fuites d'information concernant des descentes imminentes contre la corruption, la corruption au sein du CBI, l'accumulation de cas en retard dans le système judiciaire indien (Global Insight Daily Analysis 3 oct. 2005), le manque d'engagement des partis politiques dans la lutte contre la corruption, l'élection de politiciens ayant des casiers judiciaires malgré la déclaration qu'ils ont faite avant l'élection, des relations de clientélisme entre les politiciens et les électeurs, où les votes sont achetés par l'offre d'un meilleur accès aux services publics (TI 16 mars 2005).

Cette réponse approfondie a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse approfondie n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

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