Protection offerte

Les Country Reports on Human Rights Practices 2003 indiquent que [traduction] « la violence à l'endroit des femmes serait omniprésente » en Ukraine (25 févr. 2004, sect. 5). Selon les Country Reports 2003, un nouveau décret rendu le 5 juin 2003 [traduction] « prévoyait des amendes et l'arrestation pour la violence conjugale », bien qu'au 4 février 2004, la portée de la nouvelle loi n'avait pas encore été évaluée (25 févr. 2004, sect. 5). Aucune autre information sur le décret du 5 juin 2003 n'a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Un rapport des Nations Unies sur les questions liées aux femmes en Ukraine signale que, depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la prévention de la violence familiale en mars 2002, [traduction] « la police ukrainienne a enregistré 41 063 cas de violence conjugale » (2003, 63). Selon ce même rapport, les contrevenants pourraient recevoir un avertissement officiel, faire l'objet d'une ordonnance de protection ou voir leurs renseignements transmis aux autorités ou aux services sociaux locaux (Nations Unies, 2003, 64). Au cours des six premiers mois de 2003, 23 786 auteurs d'actes de violence conjugale ont reçu un avertissement officiel, 2 723 ont fait l'objet d'une ordonnance de protection et dans 2 530 cas, [traduction] « d'autres autorités ont été informées » (ibid., 65).

Bien que le rapport des Nations Unies indique que les statistiques ne sont pas exhaustives en raison du faible taux de signalement des cas de violence conjugale, et qu'aucune ventilation par sexe n'a été effectuée, il affirme que [traduction] « le nombre de tentatives de meurtre et d'agressions graves a diminué de 35 p. 100 » au cours des six premiers mois de 2003 par rapport à la même période en 2002, et que [traduction] « cette diminution peut être considérée comme le résultat de l'augmentation du travail préventif », comme les avertissements officiels et les ordonnances de protection (ibid., 64-65).

Le travail d'information des agents de police au sujet de l'application de la loi sur la prévention de la violence familiale adoptée en novembre 2001 est accompli par la Section pour le travail avec les femmes et le ministère de l'Intérieur de l'Ukraine (ibid., 70).

Un coordonnateur de programmes du Centre de coordination et d'information des femmes de Dnipropetrovsk affirme que la loi sur la prévention de la violence familiale n'offre pas de protection convenable aux femmes, puisqu'elle permet des enquêtes [traduction] « uniquement dans le cas de blessures graves et de conséquences tragiques » (Voice of Ukraine 21 févr. 2003). Cet aspect de la loi est également critiqué dans le rapport des Nations Unies intitulé Gender Issues in Ukraine, qui réprouve la croyance, chez les décideurs et dans la société, selon laquelle le comportement provocateur de la victime peut justifier la violence conjugale (2003, 65).

Le site Internet Stop Violence Against Women expose d'importants faits nouveaux sur le plan législatif concernant la violence conjugale en Ukraine (2 juill. 2004). Selon un décret prononcé le 26 avril 2003,

[traduction]

les victimes ou les personnes menacées de violence conjugale peuvent le signifier à l'un des organismes suivants : un bureau local du Comité ukrainien sur la jeunesse et la famille, une section locale pour la jeunesse et la famille, un agent de police du quartier ou un bureau local de police criminelle pour adolescents.

Les signalements peuvent être faits oralement ou par écrit. Un signalement écrit doit indiquer le nom et l'adresse de la plaignante et décrire les circonstances qui la portent à croire qu'elle risque d'être victime de violence conjugale. La requête est alors consignée au registre des requêtes pour la prévention de la violence conjugale. Les signalements d'actes ou de menaces de violence conjugale doivent être acceptés et examinés sous tous leurs angles dans les trois jours suivants. Si l'on doit enquêter davantage sur une allégation de violence conjugale ou des circonstances portant une personne à croire qu'elle risque d'être personnellement victime de violence conjugale, le dossier doit être traité dans les sept jours suivant la date de la requête. L'organisme chargé de l'examen d'une requête doit aviser immédiatement le service local de police criminelle de toute menace grave pour la vie ou la sécurité physique de la plaignante. Au moins une inspection conjointe effectuée sur place par un agent de police du quartier et des représentants du bureau local du Comité ukrainien sur la jeunesse et la famille et de la section locale pour la jeunesse et la famille doit avoir lieu au cours de l'examen d'un signalement d'acte ou de menace de violence conjugale. Les services locaux pour la jeunesse et la famille sont responsables de l'organisation de l'aide, de la protection et de la réadaptation des victimes et des personnes menacées de violence conjugale. Les renseignements que comportent les dossiers de signalement sont confidentiels (Stop Violence Against Women 2 juill. 2004).

Selon le même site Internet, un autre décret rendu le 10 mai 2002 établit une marche à suivre pour l'inscription du nom des auteurs de violence conjugale sur la liste préventive. L'explication qui suit, tirée du décret, donne le détail de cette marche à suivre :

[traduction]

Le nom des auteurs de violence conjugale est inscrit sur une liste préventive à la suite : a) d'un signalement d'acte de violence conjugale par une victime, b) de paroles inquiétantes d'une victime de violence conjugale dans le cadre de la confirmation d'un signalement d'acte de violence conjugale présenté par un tiers ou c) des renseignements concernant un acte de violence conjugale fournis par un organisme compétent (articles 2.1-2.4). Toute personne qui reçoit un avertissement préventif est obligatoirement inscrite sur la liste préventive (article 2.4). Un avertissement préventif est lancé contre toute personne ayant commis un acte de violence conjugale (article 3.1). Les auteurs d'actes de violence conjugale répétés peuvent faire l'objet d'une ordonnance de protection. Pour devenir exécutoire, l'ordonnance de protection doit être approuvée par un procureur ou un chef de police local (article 3.3). Les victimes qui reçoivent trois avertissements préventifs ou plus à la suite de comportements provocateurs ne sont pas admissibles à l'ordonnance de protection (article 3.2). Le nom d'un auteur de violence conjugale est retiré de la liste préventive : a) après un an de comportement non violent, b) au moment de son emprisonnement pour condamnation au criminel, c) à la suite de son décès, d) s'il s'absente de son lieu de résidence permanente pendant plus d'un an ou e) par suite d'une requête écrite de la victime (articles 4.1-4.5). En cas de déménagement de l'auteur de violence conjugale et de sa famille, le dossier est transféré au nouveau lieu de résidence (article 2.4). La disposition selon laquelle le nom de l'auteur de violence est retiré de la liste préventive s'il absente pendant plus d'un an de son lieu de résidence permanente pourrait avoir des répercussions néfastes importantes sur la protection des victimes (article 4.3). L'auteur de violence pourrait simplement vivre dans une maison voisine de celle de sa victime pendant un an, et comme il ne s'agit pas de son lieu de résidence permanente, il serait ainsi retiré de la liste préventive (Stop Violence Against Women 2 juill. 2004).

Aucune autre information sur les voies de recours offertes aux femmes qui ont été traquées, harcelées ou agressées sexuellement par un ancien mari n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Aide et services

Le rapport des Nations Unies sur les questions liées aux femmes illustre la situation concernant l'aide aux victimes de violence conjugale telle qu'elle était en 2003 : seulement deux refuges pour les victimes, un à Kiev, géré par le Centre pour les femmes de Kiev, et l'autre à Kharkov, dirigé par une organisation non gouvernementale (ONG); absence de logements sociaux, ce qui, selon le rapport, alimente la peur de devenir sans-abri et empêche les femmes de quitter l'homme qui les maltraite; peu de collaboration entre les autorités médicales, sociales et judiciaires; aucun programme de réadaptation destiné aux auteurs de violence conjugale (2003).

Le rapport des Nations Unies signale que l'ONG Rozrada (consolation) offre des services de réadaptation aux victimes au centre de Kiev et que, chaque année, environ 300 à 400 victimes reçoivent de l'aide, notamment de la formation professionnelle qui leur permettra de devenir autonomes financièrement (2003, 65).

Winrock International (WI) est une [traduction] « organisation à but non lucratif [située en Arkansas] qui travaille auprès de gens partout sur la planète en vue d'accroître les possibilités économiques, d'assurer le maintien des ressources naturelles et de protéger l'environnement » (WI s.d.). WI gère un programme en Ukraine, ainsi que dans d'autres pays d'Europe de l'Est, programme appelé Réponse communautaire à la violence conjugale et au trafic (Community Response to Domestic Violence and Trafficking), qui a été élargi de trois à six villes ukrainiennes en 2003 (WI 9 août 2004). L'objectif du programme est de [traduction] « prévenir la violence conjugale et le trafic des femmes en [...] Ukraine [...] en améliorant la capacité des organisations non gouvernementales de femmes de faire connaître les réponses communautaires à ces questions » (ibid.).

Selon un article du 21 février 2003 paru dans le journal ukrainien Voice of Ukraine (Holos Ukrayiny), le Centre de coordination et d'information des femmes de Dnipropetrovsk a reçu plus de 20 000 demandes d'aide entre 1998 et 2002. Le Centre a mis en place un moyen de surveillance grâce à la création de [traduction] « fiches d'inscription dans les cas de violence conjugale » dans le district Zhovtneviy (Voice of Ukraine 21 févr. 2003). Au cours des trois derniers trimestres de 2002, l'organisation a signalé que 1 149 cas de violence à l'endroit de femmes ont été confirmés et que 126 cas ont été portés devant les tribunaux (ibid.). Le Centre possède également un numéro d'urgence 24 heures et offre des services d'aide professionnelle (avocats, psychologues, etc.) (ibid.).

Pour leur part, les Country Reports 2003 indiquent qu'il n'existait qu'un seul centre pour les femmes soutenu par la municipalité dans le pays (Kiev), ainsi que quelques refuges dirigés par l'État et d'autres formes d'aide (25 févr. 2004, sect. 5).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Country Reports on Human Rights Practices for 2003. 25 février 2004. « Ukraine ». http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2003/27871.htm [Date de consultation : 12 nov. 2004]

Nations Unies. 2003. Bureau de l'Ukraine. Gender Issues in Ukraine. http://www.un.kiev.ua/en/docs/?mdg=3 [Date de consultation : 12 nov. 2004]

Stop Violence Against Women. 2 juillet 2004. « Legislative Trends and New Developments ». http://www.stopvaw.org/Legislative_Trends_and_New_Developments26.html [Date de consultation : 12 nov. 2004]

Voice of Ukraine (Holos Ukrainy) [Kiev, en ukrainien]. 21 février 2003. Mykola Nechyporenko. « Harmful Love ». Site Internet de Winrock International. http://www.winrock.org.ua/DOS/En/media/Voice%20of%20Ukraine.doc [Date de consultation : 12 nov. 2004]

Winrock International (WI). 9 août 2004. « Community Response to Domestic Violence and Trafficking in Humans ».http://www.winrock.org.ua/DOS/En/project/project.php [Date de consultation : 12 nov. 2004]

_____. S.d. « Mission ». http://www.winrock.org/who/mission.cfm [Date de consultation : 24 nov. 2004]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International, Centre occidental ukrainien « Women's Perspectives », Human Rights Watch, The Kharkov Center for Gender Studies, Fédération mondiale des organisations des femmes ukrainiennes, The Network of East-West Women, WomenWatch.