Efforts by the state and the police to deal with crime (June 2003) [GTM40950.E]

Selon un communiqué de presse du 29 mars 2003, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a déclaré qu'elle ne pouvait

[traduction]
[...] dissimuler ses fortes craintes concernant la stagnation de certaines questions vitales pour la préservation et la consolidation de la primauté du droit. Au contraire, depuis sa précédente visite en 1998, la Commission a constaté une détérioration notable à plusieurs égards. La primauté du droit et la démocratie ne seront pas raffermies au Guatemala tant que le pouvoir judiciaire continuera à ne pas réagir avec efficacité aux violations très graves, passées et présentes, des droits de la personne et à l'impunité qui continue de prévaloir dans le système juridique; que des groupes armés enfreindrons la loi en toute impunité; que des défenseurs des droits de la personne, des fonctionnaires judiciaires, des journalistes, des syndicalistes et d'autres représentants des secteurs sociaux seront victimes d'assassinats, de menaces et d'intimidation; que les autochtones, les femmes et les enfants seront victimes de différentes formes de discrimination et seront mis en marge de la société; et que les forces armées et les services de renseignement continueront de prendre part à des activités liées à la sécurité des citoyens et ne seront pas subordonnés aux autorités civiles.

Dans un article paru en avril 2003, Amnesty International déclarait que [traduction] « [s]ous l'actuel gouvernement du Guatemala, la violence politique s'est accrue de façon manifeste et les mesures visant à protéger et à garantir les droits de la personne n'ont cessé de s'affaiblir; cet état de choses résulte du manque de volonté continuel du gouvernement d'améliorer la situation des droits de la personne ainsi que [...] des politiques qu'il a adoptées » (1er avril 2003). Dans un article publié le 23 avril 2003 par l'Associated Press (AP), Tomas Koenigs, directeur de la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala (Mision de Naciones Unidas para la Verificacion de los Derechos Humanos en Guatemala - MINUGUA) notait, entre autres choses, [traduction] « l'échec [de l'État] à freiner une inquiétante augmentation d'après-guerre des crimes de droit commun ». Plus précisément, Koenigs déclarait que la Police nationale civile (Policia Nacional Civil - PNC), qui constitue le principal appareil de sécurité, continuait d'être [traduction] « entachée par des accusations de corruption et de violation des droits de la personne » et [traduction] « [qu'] elle est en pleine régression sans que cela semble vouloir changer » (AP 23 avril 2003).

Les Country Reports 2002 mentionnaient que la stratégie du gouvernement consistant à utiliser l'armée pour suppléer à son corps de police [traduction] « mal équipé » était réprouvée par MINUGUA qui y voit un [traduction] « recul sérieux dans la démilitarisation de la sécurité publique » (31 mars 2003). La mission des Nations Unies ajoutait [traduction] « [que] rien n'indiquait que les opérations combinées réduisaient la criminalité » (Country Reports 2002 31 mars 2003). Par exemple, un article publié par l'Inter Press Service (IPS) le 9 février 2003 indiquait [traduction] « [qu'] en décembre 2002, le nombre de meurtres s'élevait en moyenne à quatorze par jours », selon les statistiques publiées par MINUGUA; l'organisme des Nations Unies prévoyait que [traduction] « la violence ne ferait que s'aggraver » en 2003.

Le Miami Herald du 5 mars 2003 mentionnait qu'un certain nombre de [traduction] « scandales de corruption » avaient causé la dissolution du service de police attaché à la lutte contre les stupéfiants et poussé le gouvernement des États-Unis à désaccréditer le Guatemala en raison de son incapacité à lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants. Comme la désaccréditation a [traduction] « sensibilisé le gouvernement et l'a forcé à agir », l'État aurait l'intention de mettre en œuvre, [traduction] « en 2004, un plan quadriennal qui prévoit des lois rigoureuses contre le trafic de stupéfiants, un programme de protection des témoins, des fonds pour payer les informateurs et d'autres outils en vue de combattre le commerce grandissant de la drogue » (Miami Herald 5 mars 2003). Entre-temps, un nouveau service de lutte contre les stupéfiants [traduction] « comptant plus de 400 membres » a apparemment été mis en place avec deux objectifs distincts, soit [traduction] « saisir des stupéfiants et redorer le blason de la police » (ibid.).

Pour sa défense, le gouvernement du Guatemala a indiqué à la Commission interaméricaine des droits de l'homme que la PNC, dont le budget pour l'année 2003 a été approuvé, [traduction] « a enfin été renforcée, en principe, de façon à pouvoir répondre aux demandes de protection » (29 mars 2003). De plus, dans un article publié en mars 2003, Human Rights Watch signalait qu'un [traduction] « accord historique » avait été conclu entre le gouvernement et les défenseurs des droits de la personne [traduction] « afin de créer une commission d'enquête formée de trois membres, dont le mandat est de mener des investigations sur les groupes clandestins responsables d'attaques contre des défendeurs des droits de la personne, des fonctionnaires du ministère de la Justice, des témoins dans des causes de premier plan et des chefs de la société civile ». Connu sous le nom de Commission d'enquête sur les groupes armées illégaux et l'appareil clandestin de sécurité (Comision para la Investigacion de Cuerpos Illegales y Aparatos Clandestinos de Seguridad - CICIACS), cet organisme a pour mandat de jouer un rôle important dans la [traduction] « lutte contre l'impunité qui prévaut au Guatemala »; cependant, sa mise en place et le suivi n'ont pas encore été effectués (AI 1er avril 2003).

Pour des renseignements supplémentaires sur la protection offerte par l'État au Guatemala, veuillez consulter GTM40604.E du 9 janvier 2003.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


Amnesty International (AI). 1er avril 2003. « Guatemala Deep Cause for Concern: Amnesty International's Assessment of the Current Human Rights Situation in Guatemala ». (AMR 34/022/2003) http://web.amnesty.org/library/print/ENGAMR340222003 [Date de consultation : 10 juin 2003]

Associated Press (AP). 23 avril 2003. « U.N. Leader Blasts Guatemala's Failed Effort to Live Up to Promises of Peace Deal That Ended Its Civil War ». (NEXIS)

Commission interaméricaine des droits de l'homme. 29 mars 2003. « Preliminary Observations of the Inter-American Commission on Human Rights on Culminating its Visit to Guatemala ». (Communiqué de presse) http://www.cidh.org/Comunicados/English/2003/8.03.htm [Date de consultation : 10 juin 2003]

Country Reports on Human Rights Practices for 2002. 31 mars 2003. « Guatemala ». Département d'État des États-Unis. Washington, DC. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2002/18333pf.htm [Date de consultation : 3 juin 2003]

Human Rights Watch (HRW). Mars 2003. Monthly Email Update. « Agreement Reached on Establishing a Commission of Inquiry in Guatemala ». http://www.hrw.org/update/2003/03.html [Date de consultation : 10 juin 2003]

Inter Press Service (IPS). 9 février 2003. Nefer Munoz. « Guatemala: Alarm on Violence, Gov't Inaction, Drug Links ». (NEXIS)

Miami Herald. 5 mars 2003. Nancy San Martin. « Guatemala a Key Drug Route ». http://www.miami.com/mld/miamiherald/5317202.htm?template=contentModules/printstory.jsp [Date de consultation : 6 juin 2003]

Autres sources consultées


Bases de données de la CISR

NEXIS

World News Connection (WNC)

Sites Internet :

Freedom House

Guatemala Hoy [Guatemala]

Latin American Working Group

Latinamerica Press

Religious Task Force on Central America and Mexico

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