Il n'y a pas beaucoup d'information sur le traitement réservé aux présumés militants sikhs au Pendjab depuis septembre 1993. Les renseignements suivants sur la situation générale des sikhs ont été obtenus principalement dans le cadre d'un entretien téléphonique, le 20 avril 1995, avec un professeur de cultures indiennes à l'Institute of Asian Cultures à l'Université de Windsor en Ontario, et une conférence téléphonique, le 5 mai 1995 à partir de Toronto, avec le président de l'International Human Rights Organisation (IHRO) siégeant à Ludhiana au Pendjab. Des renseignements ont aussi été trouvés dans la transcription d'un exposé fait par Paul Brass, professeur de science politique à l'Université de Washington à Seattle. On trouvera d'autres renseignements sur ces trois sources d'information dans les « Notes sur les sources » qui se trouvent à la fin du présent document. La présente réponse comprend aussi les sources d'information publiées qui étaient à la disposition de la DGDIR en date du 23 mai 1995.

Situation générale au Pendjab

D'après plusieurs sources, le terrorisme sikh a grandement diminué à la suite d'une vigoureuse campagne antiterroriste menée par le directeur général de la police sikhe, K.P.S. Gill, après les élections législatives d'État et fédérales du 19 février 1992 (HRW 1992, 170; HRW 1993, 162; OAA Déc. 1994, 5, 13; Los Angeles Times 9 juill. 1994; Le Devoir 23 mars 1992). Au début de 1993, la plupart des groupes militants importants avaient été éliminés (OAA Déc. 1994, 13; HRW 1993, 162), et le gouvernement affirmait que la situation au Pendjab était redevenue normale (ibid.; IHRO 5 mai 1995; HRW 1992, 170). Le Los Angeles Times signale qu'au milieu de 1994, selon l'estimation du premier ministre du Pendjab, Beant Singh, il ne restait plus que « 12 à 14 militants " purs et durs " qui couraient toujours [...] et la plupart avaient quitté le Pendjab » (9 juillet 1994), mais en avril 1995, K.P.S. Gill aurait estimé qu'il y avait trois douzaines de « terroristes » encore en fuite (India Abroad 28 avr. 1995a). Pour des renseignements sur la normalisation économique et sociale du Pendjab depuis l'enraiement du militantisme sikh, voir les documents joints à la présente réponse, soit l'article du 31 mars 1994, extrait d'India Today et intitulé « Celebrating a Revival », celui du 14 février 1994 de l'Inter Press Service (IPS) et ceux d'India Abroad du 28 avril 1995.

D'après le professeur de cultures indiennes ainsi que l'Office of Asylum Affairs (OAA) des États-Unis, la population sikhe a participé en grand nombre, malgré l'appel à l'abstention lancé par des militants sikhs, aux élections législatives nationales partielles de mai 1993 et aux élections législatives d'État partielles de mai 1994, ce qui a contribué à stabiliser la situation et à réduire la tension dans la région (20 avr. 1995; déc. 1994, 6). Le taux de participation à ces élections partielles a varié entre 68 et 74 pour 100 (ibid.), une augmentation importante en comparaison avec les élections de février 1992 au Pendjab lorsque le taux était de l'ordre de 20 à 25 pour 100 (ibid.; HRW 1992, 170; IRB 24 août 1994, 4). D'après l'OAA, c'était « la première fois », depuis l'élection de 1989, « qu'un candidat d'un parti essentiellement sikh remportait une élection législative », soit celui du parti Akali Dal (Badal) à Amritsar (déc. 1994, 6). Le fait que des partis sikhs puissent maintenant faire activement campagne est une preuve, souligne l'OAA, que la situation au Pendjab s'est grandement améliorée (ibid., 7).

D'après le Country Reports 1994, des partis de l'opposition Akali Dal ont été autorisés à mener une campagne pour attirer des membres, et à organiser des rassemblements publics (1995, 1227). De plus, en 1994, les autorités du Pendjab ont interdit les assemblées publiques et décrété le couvre-feu moins souvent que dans les années passées (ibid.). Ces mesures sont prévues dans l'article 144 du Code de procédure pénale (ibid.). Pourtant, Mohinder Jit Singh Sethi, ancien procureur général du Pendjab et président de la People's Union for Civil Liberties du Pendjab, a signalé que, malgré cette liberté politique relative, le gouvernement avait « soumis à la censure [en mai 1994] toute la correspondance destinée aux dirigeants du parti Akali Dal et de groupes de défense des droits, ou provenant d'eux » (India Abroad 28 avr. 1995b, 14). Une requête a été adressée à la Cour supérieure de Haryana et du Pendjab pour contester cette mesure (ibid.).

Selon le professeur de cultures indiennes, le gouvernement du Congrès-I du Pendjab a apporté la stabilité et la sécurité à l'État et à sa population qui, par conséquent, croit moins à la nécessité d'un Khalistan indépendant (20 avr. 1994). Le désenchantement de la population par rapport au mouvement indépendantiste du Khalistan a aussi contribué à la diminution des appuis en sa faveur (ibid.; IRB 24 août 1994, 6; IPS 14 févr. 1994; India Abroad 28 avr. 1995c). En outre, il y a de nombreux sikhs au sein du gouvernement actuel du Pendjab (OAA déc. 1994, 8-9; Professor 20 avr. 1995), et il devient plus difficile pour les militants sikhs de prétendre à un conflit avec le gouvernement de l'État (ibid.).

Ce professeur est d'avis que l'arrivée de Manjit Singh comme nouveau chef de l'autorité religieuse sikhe à Amritsar est un important facteur de la stabilisation de la situation au Pendjab, Singh étant moins porté à des affrontements violents avec le gouvernement de l'État (ibid.). Il veut amener la communauté sikhe à délaisser les questions politiques pour se concentrer sur des questions spirituelles et, par conséquent, il ne concentre pas son attention sur la question du Khalistan (ibid.).

D'après le professeur de cultures indiennes, la campagne antiterroriste menée par la police, l'augmentation du taux de participation électorale, le désenchantement de la population relativement à la lutte pour l'indépendance du Khalistan, et le rôle joué par Manjit Singh ont tous contribué, depuis septembre 1993, à modérer ou à atténuer l'intensité du militantisme sikh au Pendjab, et à amoindrir la prétention des militants sikhs sur le Khalistan (ibid.). L'OAA est d'un avis semblable (déc. 1994, 7-8).

Traitement général des sikhs

L'article du 14 février 1994 de l'Inter Press Service, joint au présent document, affirme que, «d'après certains analystes, il y a un côté négatif dangereux à cet état de normalité du Pendjab. La police fait déjà preuve d'un autoritarisme menaçant en raison des pouvoirs absolus qui lui ont été conférés ». D'après les reportages du Los Angeles Times (9 juillet 1994) et d'India Abroad (28 avr. 1995b) et le rapport de Human Rights Watch (1994, 154), joints au présent document, les sikhs du Pendjab font l'objet de mauvais traitement par la police encore maintenant. Le président de l'International Human Rights Organisation (IHRO), siégeant à Ludhiana, affirme qu'en dépit du soi-disant « retour à la normalité », les opérations policières n'ont pas été modifiées, pas plus que la formation, et, par conséquent, la possibilité de mauvais traitement persiste (5 mai 1995). Toutefois, selon d'autres sources, la police et l'armée indiennes reçoivent une formation relative aux droits de la personne (Country Reports 1993 1994, 1339; NHRC 14 juin 1995; ibid. mai 1995, 5). Aucune de ces sources ne précise, toutefois, si la formation est obligatoire, ni si la police et l'armée du Pendjab peuvent y participer.

D'après le professeur de cultures indiennes et l'OAA, il n'arrive plus que les hommes sikhs soient détenus et interrogés par la police du Pendjab simplement parce qu'ils sont des sikhs (20 avr. 1995; déc. 1994, 9). Ceux qui vaquent à leurs occupations sans attirer l'attention de la police ont généralement des vies normales et ne font pas l'objet de harcèlement par la police ou d'autres autorités (ibid.; IHRO 5 mai 1995; Professor 20 avr. 1995). Ce sont surtout des militants bien en vue ou des personnes déjà connues de la police qui sont susceptibles d'être détenus ou surveillés (ibid.). Toutefois, d'après le professeur, même si la majorité des sikhs au Pendjab vivent dans une « situation assez harmonieuse » et ont des vies relativement « normales », il n'est pas impossible qu'un homme sikh soit arrêté et interrogé par la police « de temps à autre » (ibid.).

En outre, le professeur de cultures indiennes affirme que, depuis septembre 1993, il y a eu périodiquement des rafles au Pendjab où des hommes sikhs ont été détenus (ibid.). L'objectif de ces rafles était de débusquer des présumés terroristes qui terrorisaient et intimidaient, à ce qu'on dit, la population locale (ibid.). Nous n'avons trouvé aucun renseignement pouvant corroborer cette information dans les sources consultées par la DGDIR.

L'article du 30 septembre 1994 d'India Today, joint à la présente réponse, traite d'un plan officiel à Amritsar visant à réhabiliter d'anciens militants qui ont remis leurs armes au cours des deux années précédentes. Toutefois, selon un article du 31 janvier 1995 d'India Today, « aucune mesure n'a été prévue pour la réhabilitation » des détenus, du moins ceux qui sont incarcérés dans la prison à sécurité maximale de Nabba (133). Le président de l'IHRO a affirmé qu'il n'y avait aucun programme de formation ou de réhabilitation à l'intention des militants qui ont remis leurs armes aux autorités (5 mai 1995).

Violations des droits de la personne au Pendjab

Le président de l'IHRO a affirmé que, même si le « terrorisme » et le « militantisme » sikhs ont été enrayés au Pendjab à la fin de 1993, le « terrorisme d'État » persiste (5 mai 1995). Il n'a pas précisé ce qu'il entend par « terrorisme », mais il a affirmé que les cibles de la police du Pendjab et du terrorisme d'État sont des avocats, des défenseurs des droits de la personne, des journalistes, des rédacteurs en chef et des politiciens sikhs, ainsi que des sikhs ordinaires qui n'ont pas de liens avec le mouvement indépendantiste du Khalistan (ibid.). Bien que le Human Rights Watch World Report 1995 (1994, 155) et le Country Reports 1994 (1995, 1222, 1227) donnent des exemples de cas de mauvais traitement par la police du Pendjab, il n'est pas toujours clair si les victimes étaient des sikhs. Le président de l'IHRO a aussi affirmé que plusieurs sikhs qui étaient retournés en Inde ont été détenus par la police indienne, interrogés et, dans certains cas, torturés et arrêtés en vertu de la Terrorist and Disruptive Activities (Prevention) Act (TADA), sauf si la famille versait une somme d'argent à la police (5 mai 1995). Il n'a pas été possible de trouver des renseignements pouvant corroborer cette affirmation, mais l'article du 12 janvier 1994 du Toronto Star, joint à la présente réponse, traite du cas d'un sikh canadien, disparu alors qu'il était en visite chez sa famille au Pendjab en décembre 1994; selon les comptes rendus locaux, il aurait été enlevé par la police du Pendjab. En outre, d'après le professeur de cultures indiennes, des hommes sikhs vivant au Canada et à l'étranger auraient été avertis par leurs familles vivant au Pendjab de ne pas s'y rendre (20 avr. 1995). Il a ajouté, toutefois, que les sikhs vivant l'étranger arrivent à New Delhi par avion, et ils doivent passer à la douane et à l'immigration où ceux qui ont participé au mouvement indépendantiste du Khalistan peuvent être détenus et interrogés (ibid.). Il est probable que ces mesures sont le résultat du renforcement des mesures de sécurité à l'aéroport et qu'elles ne sont pas appliquées aux sikhs locaux qui habitent le Pendjab (ibid.).

En ce qui concerne les « exécutions déguisées en affrontements » au Pendjab, l'OAA affirme ce qui suit :

[...] il y a encore eu des exécutions extrajudiciaires en 1994, bien que le nombre de mises à mort soit passé à 33 au cours des huit premiers mois de l'année en comparaison avec 217 au cours des huit derniers mois de 1993. Aucun policier n'a été tué au cours de ces « faux affrontements » en 1994, organisées semble-t-il par la police qui soutient, par la suite, que les victimes ont été tuées dans un affrontement armé entre des militants et les autorités, ou en tentant de s'échapper. Il existe des preuves que beaucoup de ces victimes étaient, de fait, détenus par la police et qu'elles sont mortes pendant un interrogatoire, ou qu'elles ont été exécutées par la police. Le fait qu'aucun policier n'ait été tué au cours de ces « faux affrontements » en 1994 est une preuve de plus que les morts se sont produites dans des situations préparées par la police. La Armed Forces Special Powers Act (Pendjab et Chandigarh) de 1983 donne aux autorités une marge de décision considérable relativement au recours à la force, ce qui sert à justifier les « exécutions déguisées en affrontements » (déc. 1994, 6).

D'après le Country Reports 1994, « 76 présumés militants du Pendjab auraient été tués lors d'affrontements armés » en 1994, alors que « plus de 583 personnes ont été tuées dans les mêmes circonstances » en 1993 (1995, 1220).

Des sources signalent que des policiers du Pendjab ont été mis en accusation relativement à des morts survenus lors de faux affrontements (ibid., 1221; India Today 15 déc. 1994, 54-55; ibid. 15 juin 1994, 24; AFP 10 nov. 1994). D'après Human Rights Watch, le directeur général de la police, K.P.S. Gill, a été associé personnellement à bon nombre des plus graves violations des droits de la personne au Pendjab » (1994, 154). La commission nationale des droits de la personne, soit la National Human Rights Commission (NHRC), a tenu quatre jours d'audience au Pendjab en avril 1994, et elle aurait constaté que « le militantisme au Pendjab avait cessé et que, par conséquent, il ne pouvait plus servir d'explication pour les abus policiers » (OAA Déc. 1994, 3). Le Country Reports 1994 a tiré une conclusion semblable, en affirmant que, dans un rapport d'août 1994, la NHRC « a recommandé fortement que le gouvernement de l'État du Pendjab prennent des mesures pour rétablir le fonctionnement normal et le contrôle de la police » (1995, 1220).

En 1994, le système judiciaire du Pendjab s'est mis à agir plus énergiquement (OAA Déc. 1994, 6) « après plusieurs années où les tribunaux refusaient d'accepter et de poursuivre des cas liés au terrorisme » en raison des menaces proférées par des militants contre des juges, des témoins et leurs familles (OAA Déc. 1994, 6; Country Reports 1994 1995, 1225). D'après le professeur de cultures indiennes, un climat de défense des droits de la personne se fait jour en Inde, mais il faudra du temps avant que ce changement ne se fasse sentir à l'échelon local (20 avr. 1995).

Rôle de la commission nationale des droits de la personne (National Human Rights Commission - NHRC) et des tribunaux

En septembre 1993, le gouvernement indien a annoncé la création de la commission nationale des droits de la personne, la NHRC, établie en vertu d'une loi votée par le parlement en décembre 1993 (LCHR 1994, 164; OAA Déc. 1994, 3; RIAS Juin 1994, 4). Dans un exposé fait le 14 juin 1995 dans les bureaux de l'Agence canadienne de développement international (ACDI) à Hull, le juge V.S. Malimath de la NHRC a affirmé que la commission n'ayant que des pouvoirs consultatifs, elle ne pouvait que faire des recommandations sur les cas qui lui étaient soumis. Le Country Reports 1993 corrobore cette information, précisant que, dans les cas de brutalité policière, la NHRC ne peut « qu'enquêter et recommander une punition » que le gouvernement peut refuser (1994, 1339). D'autres renseignements sur la NHRC se trouvent dans les documents joints à la présente réponse, soit l'article d'India Today, le reportage de l'All India Radio Network (4 août 1994) et le Country Reports 1994 (1229).

La NHRC enquête actuellement sur les disparitions et les morts survenues lors de présumés faux affrontements, et elle a recommandé que des accusations de meurtre soient portées contre des policiers du Pendjab (Country Reports 1994 1995, 1221). Bien que le nombre de cas impliquant des sikhs ne soit pas clair, la NHRC a reçu plus de 400 requêtes et de nombreuses plaintes concernant le comportement de la police du Pendjab, à l'occasion d'une visite dans la région en avril 1994 (India Today 15 août 1994, 38). Les cours supérieures du Pendjab et de Haryana ont reçu de nombreuses requêtes concernant des personnes disparues alors qu'elles étaient détenues (ibid., 15 déc. 1994, 54-55). La Cour suprême de l'Inde s'est aussi montrée critique à l'égard des méthodes employées par la police du Pendjab (Country Reports 1994 1995, 1221; HRW 1994, 154; OAA Déc. 1994, 7; AI Mai 1995, 3-4; India Today 15 juin 1994, 23-24).

D'après le professeur de cultures indiennes et le président de l'IHRO, la NHRC a recommandé que les lois découlant de la Terrorist and Disruptive Activities (Preventative) Act (TADA) soient annulées (20 avr. 1005; 5 mai 1995). En mai 1995, la TADA a cessé d'être en vigueur dix ans après avoir été adoptée (AFP 23 mai 1995; India Law 23 mai 1995). Le gouvernement indien envisageait de modifier la TADA ou de la remplacer par une nouvelle loi anti-insurrectionnelle, mais des musulmans, des députés de l'opposition et des défenseurs des droits de la personne s'y sont opposés énergiquement en raison de son manque de précision, de ses ressemblances avec la TADA et de la possibilité qu'elle soit mal utilisée (AFP 5 mai 1995; Reuters 3 avr. 1995; ibid. 19 mai 1995). Il n'y avait pas de renseignements sur l'état actuel de ce projet de loi de remplacement de la TADA dans les sources consultées par la DGDIR.

Alternative de fuite intérieure (AFI) pour les sikhs

D'après le président de l'IHRO, il faut tenir compte du regroupement en pôles opposés de la population majoritaire hindoue et des groupes minoritaires en Inde dans l'évaluation de la possibilité d'une alternative de fuite intérieure (AFI) pour les sikhs. Ils ne sont pas difficiles à distinguer en raison de leur habillement, ce qui en fait des cibles faciles (5 mai 1995). Ainsi, bien qu'un sikh, qu'il soit militant ou pas, puisse déménager dans un autre État indien, son appartenance à la communauté sikhe joue contre lui dans des conflits avec des non-sikhs (ibid.).

Dans un exposé sur la situation des droits de la personne en Inde et au Pendjab, fait le 24 août 1994, le professeur Paul Brass, un spécialiste de la politique indienne et des activités de contre-insurrection, a affirmé que la police exerce un « contrôle général sur la population de l'Inde », et qu'elle prend note de l'arrivée d'un étranger dans un district (IRB 24 août 1994, 1, 24-26). Les réseaux de communication de la police jouent aussi un rôle dans le contrôle et le suivi des particuliers (ibid., 25). Un sikh recherché par la police, soit pour un interrogatoire, soit son militantisme réel ou présumé, aurait d'autres problèmes s'il quittait le Pendjab pour s'établir dans un autre État afin de recommencer sa vie, puisqu'il serait obligé de cacher son appartenance à la communauté sikhe ainsi que sa connaissance du penjabi en essayant de se mêler à la société locale (ibid., 23-28).

D'après le président de l'IHRO, la police et les autorités de l'État ne font aucune distinction entre des militants sikhs et des militants sikhs présumés, et leur réserve le même traitement (5 mai 1995).

Selon l'OAA, les autorités indiennes ont les moyens et les pouvoirs de retrouver les personnes qui ont déménagé dans un autre État, bien que le suivi et la surveillance ne soient exercés généralement que lorsqu'il y a des « accusations » qui pèsent sur la personne concernée (déc. 1994, 7).

En outre, l'OAA affirme que la police du Pendjab a des bureaux dans d'autres États indiens en vue de « poursuivre des militants sikhs » (ibid.). Dans un rapport de mai 1995, intitulé India: Punjab Police: Beyond the Bounds of the Law, Amnesty International signale que la police du Pendjab franchit la frontière de l'État pour effectuer des opérations secrètes à l'extérieur du territoire dont elle a la charge (1, 3). Le président de l'IHRO corrobore cette information (5 mai 1995). D'autres sources affirment que des « équipes de tueurs » (Country Reports 1994 1995, 1220) et des « tueurs à gages » liés à la police du Pendjab (Los Angeles Times 9 juillet 1994) avaient franchi la frontière de l'État en 1994 pour poursuivre des militants sikhs. L'OAA fournit des renseignements semblables, mais ne fait aucune mention des « équipes de tueurs » de la police (déc. 1994, 7). En outre, la Cour suprême indienne « a mis en cause publiquement la légalité des mesures prises par la police du Pendjab » dans le Bengale occidental (ibid.), et le gouvernement de cet État a beaucoup critiqué ses méthodes (ibid.; Country Reports 1994 1995, 1220; AI Mai 1995, 3).

Les sources indiquent qu'à partir du moment où le nom d'un sikh est inscrit sur une liste policière il y figure en permanence (IHRO 5 mai 1995), et le sikh en question est susceptible d'être arrêté pour interrogatoire (IRB 24 août 1994, 25). De plus, d'après le président de l'IHRO, la police peut arrêter n'importe qui sans mandat d'arrêt ou ordre d'arrestation (5 mai 1995). Le Country Reports 1994 (1995, 1225) corrobore cette affirmation.

Pourtant, l'OAA affirme que :

[...] l'immense majorité des sikhs vivant à l'extérieur du Pendjab et dans les régions limitrophes des États avoisinants n'ont aucun problème avec les autorités. [...] Les personnes habitant au Pendjab, qui ont des bonnes raisons de craindre la violence, peuvent s'en aller, et elles le font, dans d'autres régions de l'Inde [...] où elles peuvent continuer leur vie sans être importunées par la police ou des organisations terroristes sikhes (déc. 1994, 7).

Pour plus de renseignements sur la situation actuelle des sikhs au Pendjab, consultez le document de l'OAA intitulé India: Comments on Country Conditions and Asylum Claims et la transcription officielle de la séance de perfectionnement professionnel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), tenue le 24 août 1994 et intitulée Update on the Punjab and Human Rights in India. Le rapport d'Amnesty International de mai 1995 intitulé India: Punjab Police: Beyond the Bounds of the Law contient des renseignements additionnels sur les violations des droits de la personne par la police du Pendjab. Toutes ces publications sont disponibles dans les centres de documentation régionaux de la CISR.

Pour des renseignements généraux sur les sikhs, voir le document de janvier 1994 de la série « Questions et réponses » de la DGDIR, intitulé Inde : Mise à jour de la situation des droits de la personne au Pendjab, et le document de décembre 1992 de la série « Questions et réponses » intitulé Inde : Les sikhs à l'extérieur du Pendjab. Ces deux documents sont disponibles dans les centres de documentation régionaux.

La présente réponse a été préparée suivant une étude, dans un délai déterminé, des renseignements qui sont à la disposition du public et qui sont disponibles actuellement à la DGDIR. Cette réponse n'apporte pas et ne prétend pas apporter de preuves concluantes quant au fondement d'une demande particulière de statut de réfugié ou d'asile.

Notes sur les sources

Le professeur de cultures indiennes enseigne à l'Institute of Asian Cultures de l'Université de Windsor en Ontario. Indologue ou spécialiste de l'Inde, il a écrit de nombreux ouvrages sur la communauté sikhe. Il est conseiller en matière de culture sikhe auprès des commissions des droits de la personne de l'Ontario, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, et il agit en tant qu'expert cité au nom de la Commission d'immigration et du statut de réfugié du Canada.

D'après un fax de la direction canadienne de la International Human Rights Organization (IHRO) siégeant à Ludhiana au Pendjab, son président est un avocat qui a plus de 20 ans d'expérience et qui est associé à l'organisation depuis sa création en 1985 (24 avr. 1995). Il est aussi membre du comité de direction du Punjab Sikh Lawyers Council, un groupe de défense des droits de la personne. En tant qu'avocat-militant, il représente les « victimes de la répression de l'État » devant les tribunaux du Pendjab (ibid.). Il est spécialiste de la situation politique actuelle et de la situation des droits de la personne en Inde, spécialement au Pendjab et au Cachemire (ibid.). La charte de l'IHRO, dont une copie est jointe à la présente réponse, indique que celle-ci est une organisation non partisane et non gouvernementale de défense des droits de la personne, l'auto-détermination, la tolérance, la fraternité, l'égalité devant la loi, l'autorité de la loi, la démocratie, l'indépendance du pouvoir judiciaire et de la presse, et la recherche de solutions pacifiques et politiques au conflit (24 avr. 1995).

Paul Brass, professeur de science politique à l'Université de Washington à Seattle, a publié de nombreux ouvrages sur la politique en Inde, ainsi que sur l'ethnicité et le nationalisme indiens (CISR 24 août 1994, 1). À l'occasion de son exposé du 24 août 1994, présenté devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), Brass a été décrit comme étant bien informé de « la situation actuelle au Pendjab, de l'état des [...] activités de contre-insurrection et [...] de la structure et des activités de la police » (ibid.). Au cours d'une visite au Pendjab en juin 1994, il a interviewé le directeur général de la police, K.P.S. Gill et plusieurs « anciens terroristes », civils et dirigeants policiers (ibid., 2).

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