Les renseignements suivants complètent l'information déjà fournie dans CUB16207.E du 7 janvier 1994.

Le journal Diario Granma affirme qu'à l'âge de 16 ans, les Cubains doivent se présenter au bureau du comité militaire de leur municipalité (oficina de su área de atención del Comité Militar municipal) pour mettre en marche le processus d'enregistrement au service militaire (5 août 2002). La mobilisation pour le service militaire actif, qui a lieu lorsque le jeune atteint ses 18 ans, nécessite temps et préparation; pour cette raison, le jeune doit s'enregistrer quand il a 16 ans (Diario Granma 5 août 2002). Il peut s'enregistrer n'importe quand au cours de l'année où il atteint l'âge de 16 ans (ibid.). S'il ne le fait pas au cours de cette année, il s'expose à une amende (ibid.).

Les articles 171 et 172 du Code pénal de Cuba prévoient les pénalités imposées pour avoir refusé de faire le service militaire (Cuba 30 avr. 1988). L'article 171 prévoit qu'une peine d'emprisonnement de trois mois à un an ou une amende de 100 à 300 cuotas sera infligée à [traduction] « toute autorité, tout fonctionnaire et tout employé qui empêche une personne dont il a la responsabilité administrative de respecter les obligations liées au service militaire ou qui l'aide à échapper au service miliaire, de quelque façon que ce soit » (ibid.). Les mêmes pénalités sont imposées aux personnes qui tentent de se soustraire au service militaire et qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour s'enregistrer au service militaire actif ou dans la réserve (ibid.). L'article 172 stipule qu'un réserviste qui refuse de répondre à l'appel dans une situation [traduction] « [d']agression possible de l'ennemi » est passible d'un emprisonnement de six mois à deux ans (ibid.).

Deux sources mentionnent le mauvais traitement que subissent en prison les personnes qui ont tenté d'échapper au service militaire (Inside Cuba 16 mai 2001; Puente Informativo Cuba Miami 26 oct. 2001). Inside Cuba rapporte le cas de Randy Cabrera Mayor, qui purge à Guantánamo une peine d'emprisonnement de 26 ans pour trahison et pour s'être soustrait au service militaire quand il avait 18 ans (16 mai 2001). Le prisonnier faisait l'objet, semble-t-il, de [traduction] « harcèlement constant » (Inside Cuba mai 2001). Le site Internet Puente Informativo Cuba Miami a signalé le 26 octobre 2001 qu'Alexis Peña García a purgé une peine d'emprisonnement de deux ans dans la prison Cuba Sí à San Germán, dans la province d'Holguín, pour avoir tenté d'échapper au service militaire de sa base de Guantánamo. Pendant qu'il était en prison, Peña García aurait été obligé, certains jours, de marcher de 6 h à 18 h, aurait été forcé de passer des jours consécutifs derrière des barreaux, aurait subi des humiliations, aurait été battu et soumis à une alimentation déficiente et n'aurait pas reçu les soins médicaux adéquats (Puente Informativo Cuba Miami 26 oct. 2001). Bon nombre de personnes qui ne respectent pas leurs obligations liées au service militaire sont envoyées à la prison Cuba Sí (ibid.).

Pour de plus amples renseignements sur les procédures relatives à la conscription à Cuba et sur les pénalités infligées aux personnes qui se soustraient au service militaire, veuillez consulter le document électronique annexé, extrait du rapport des Nations Unies du 17 décembre 1999, intitulé Civil and Political Rights, Including the Question of: Conscientious Objection to Military Service: Report of the Secretary-General Submitted Pursuant to Commission Resolution 1998/77.

En se fondant sur les visites qu'il a effectuées au quartier général du ministère des Forces armées de Cuba (MINFAR), l'attaché militaire de l'ambassade canadienne au Mexique a déclaré que la pénalité infligée pour s'être soustrait au service militaire, qui peut consister en une peine d'emprisonnement ou une autre forme de punition, est enregistrée dans le dossier militaire de la personne, mais pas nécessairement dans son casier judiciaire (Canada 22 avr. 2003). Aucune autre information ni aucune information corroborant ces renseignements n'ont pu être trouvées parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Canada. 22 avril 2003. Ambassade du Canada, Mexico. Courriel envoyé par l'attaché militaire.

Cuba. 30 avril 1988. Código Penal de Cuba. http://www.unifr.ch/derechopenal/legislacion/cu/cpcuba4.htm [Date de consultation : 10 avr. 2003]

Diario Granma [La Havane]. 5 août 2002. « Para llegar a soldado ». http://www.granma.cubaweb.cu/2002/08/05/nacional/articulo08.html [Date de consultation : 4 avr. 2003]

Inside Cuba [Melbourne, Australie]. 16 mai 2001. « Cabrera Mayor Bajo Constante Acoso ». (PRODOS Institute mai 2001) http://www.cubacampaign.org/ may2001.html [Date de consultation : 10 avr. 2003]

Puente Informativo Cuba Miami. 26 octobre 2001. « Testimonio de un ex-recluso de la prisión militar "Cuba Sí" ». (CubaNet 31 oct. 2001) http://www.cubanet.org/CNews/y01/oct01/31o3.htm [Date de consultation : 9 avr. 2003]

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

LEXIS/NEXIS

World News Connection (WNC)

Sites Internet, y compris :

Amnesty International

Center on Conscience and War (NISBCO)

Country Reports on Human Rights Practices for 2002. 2003

The Cuban-American Military Council

Cuba Free Press

Cubapolidata

Fondation canadienne pour les Amériques (FOCAL)

Human Rights Watch

The Miami Herald. Moteur de recherche

Nations Unies

Nueva Prensa Cubana

El Nuevo Herald. Moteur de recherche

US Committee for Refugees

Moteurs de recherche, y compris :

Alltheweb.com
Google

Document annexé

Nations Unies. 17 décembre 1999. Commission des droits de l'Homme. Civil and Political Rights, Including the Question of: Conscientious Objection to Military Service: Report of the Secretary-General Submitted Pursuant to Commission Resolution 1998/77. (E/CN.4/2000/55). http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoca.nsf/(Symbol)/E.CN.4.2000.55.En?Opendocument [Date de consultation : 9 avr. 2003] Document électronique annexé

Nations Unies. 17 décembre 1999. Commission des droits de l'Homme. Civil and Political Rights, Including the Question of: Conscientious Objection to Military Service: Report of the Secretary-General Submitted Pursuant to Commission Resolution 1998/77. (E/CN.4/2000/55). http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoca.nsf/(Symbol)/E.CN.4.2000.55.En?Opendocument [Date de consultation : 9 avr. 2003]

Cuba

Legislative background
1. The performance of military service in Cuba is regulated by the National Defence Act (No. 75) of 1994. The country's recruitment policy calls for the conscription of students when they have completed their secondary education. Provision is made for alternative service. Under article 67 of the Act, recruits can opt to enter the Juvenile Labour Army which constitutes a specialized force that works for economic, social and scientific development, the preservation of the environment and the rational use of natural resources.
2. As part of alternative service, conscripts are assigned to tasks of a non-military character although only after receiving training. Conscripts who have chosen to perform military service but who have religious beliefs that forbid them to handle weapons are exempted from carrying weapons and participating in combat units.
3. Conscripts who fail to perform obligations for unjustifiable reasons or reasons not stated at the appropriate time are liable to financial penalties of a non-criminal character.

4. In extreme cases, conscripts can be brought before civil and even criminal courts. Conscripts found criminally responsible for failing to perform military service may be convicted and sentenced to a minimum of three months and a maximum of one year of imprisonment. Of all the people called up during the reporting period, 1.5 per cent have been fined, a portion of which have also been sentenced to imprisonment.

Application for alternative service

5. Decisions for enlistment in military service are taken by recruitment commissions composed of State officials and representatives from the conscript's place of residence, including representatives of non-governmental organizations. The commissions work with conscripts and their families with the aim of assigning conscripts to the most suitable places. Every year the commissions meet the expectations of only 85 per cent of conscripts; the remaining conscripts receive an explanation for the basis of decisions. Appeals from decisions of the commissions are possible on the grounds of legally justifiable reasons for refusing to do military service. Conscientious objection alone is insufficient.

Access to information on alternative service

6. The various choices of specialized fields within the armed forces and alternative service are publicized in the press and on radio and television. To obtain specific information, conscripts must obtain details by telephoning the Ministry of the Revolutionary Armed Forces.

The granting of refugee status to conscientious objectors

7. Cuba is not a party to the Convention relating to the Status of Refugees nor to its Protocol; however, it has accepted refugees on the grounds of conscientious objection to military service in their country of origin or residence.