Liban : information sur les exigences et la marche à suivre pour un réfugié palestinien qui désire obtenir un titre de voyage; information indiquant si une vérification des antécédents criminels du demandeur est effectuée (2005-février 2014)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Marche à suivre en 2005-2006

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 6 février 2014, un agent consulaire de l'ambassade du Liban à Ottawa a affirmé que la marche à suivre générale pour les réfugiés palestiniens qui désirent obtenir des titres de voyage libanais n'avait pas véritablement changé et qu'à sa connaissance, la procédure est la même que celle qui était utilisée en 2005-2006 (Liban 6 févr. 2014).

2. Exigences et marche à suivre pour un Palestinien qui désire obtenir un titre de voyage
2.1 Au Liban

La Direction générale de la sûreté générale se dit responsable de la gestion des titres de voyage pour les réfugiés palestiniens au Liban (ibid. s.d.a). D'après des renseignements affichés sur son site Internet, les Palestiniens inscrits à la Direction des affaires des réfugiés palestiniens [du Liban], à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UN Relief and Works Agency for Palestinian Refugees in the Near East - UNRWA) ainsi qu'à la Direction de la sûreté générale, peuvent obtenir ou renouveler un titre de voyage valide pour un, trois ou cinq ans (ibid. s.d.b). Dans le cas des Palestiniens inscrits à la Direction des affaires des réfugiés palestiniens, mais non à l'UNRWA, un titre de voyage peut leur être accordé ou être renouvelé pour un an (ibid.).

Selon la Direction générale de la sûreté générale, le demandeur doit présenter les documents suivants pour toute demande de nouveau titre de voyage ou tout renouvellement d'un titre de voyage existant :

• carte d'identité de réfugié palestinien au Liban
• extrait d'état civil dont la validité ne dépasse pas trois mois
• une carte de ravitaillement si le demandeur est inscrit auprès de l'UNRWA ou un certificat de l'UNRWA attestant qu'il n'est pas inscrit
• une attestation de résidence préparée par le maire de la localité avec des photocopies des cartes d'identité des témoins
• 4 photos 4 x 4 cm légalisées par le maire de la localité
• ancien document de voyage (en cas de renouvellement)
• les frais : pour un an, 60 000 livres libanaises (LBP) [environ 44 $ CAN (XE 13 févr. 2014a)]; pour trois ans, 180 000 LBP [environ 131 $ CAN (XE 13 févr. 2014b)]; pour cinq ans, 300 000 LBP [environ 219 $ CAN (XE 13 févr. 2014c)] (Liban s.d.b).

2.2 Depuis l'étranger

Selon le site Internet de l'ambassade du Liban à Ottawa, tout Palestinien qui sollicite un titre de voyage doit remplir une demande de document et présenter ce qui suit :

• Carte d'identité bleue avec 2 photocopies.
• Carte de réfugié UNRWA avec 2 photocopies.
• Document de voyage « original » avec 1 photocopie [dans le cas d'un renouvellement].
• photos (grandeur passeport).
• Carte de résident permanent canadien.
• Enveloppe adressée et affranchie avec un timbre-poste exprès, et numéro de téléphone.
• La somme de 40 $ pour un an; 200 $ pour cinq ans (ibid. s.d.c).

Les cartes d'identité palestiniennes avec empreinte digitale peuvent être préparées de deux façons (ibid.). Le demandeur qui se présente en personne peut apposer l'empreinte de son pouce droit sur deux cartes d'identité pour Palestiniens devant l'agent consulaire (ibid.). Le demandeur qui réside hors de la ville d'Ottawa peut se faire expédier deux cartes d'identité pour Palestiniens par courrier et y apposer l'empreinte de son pouce droit devant un notaire public, qui rédige la déclaration suivante :

[version française de l'ambassade du Liban à Ottawa]

En ma présence, moi notaire, exerçant à la ville de :_________________, certifie que M/Mme _____________________________titulaire du Document de voyage or carte d'identité Palestinienne [sic]. (Tazkarat Al-Hawiya) No. ________________________, émis le (date):_______________________ lieu : ___________________, a signé et a apposé l'empreinte du pouce de la main droite sur les 2 cartes d'identification en date de ce jour :________________ (ibid.).

L'ambassade du Liban à Ottawa délivre des titres de voyage valides pendant un an ou cinq ans (ibid.; ibid. 6 févr. 2014).

Selon l'agent consulaire de cette ambassade, les demandes de titres de voyage des réfugiés de la Palestine sont habituellement traitées en 4 à 6 semaines; de plus, l'approbation des autorités de Beyrouth est nécessaire (ibid.). Toutefois, certaines demandes de renouvellement d'un titre de voyage qui sont accompagnées de toutes les pièces d'identité appropriées peuvent être traitées directement par l'ambassade en deux ou trois jours (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un spécialiste du pays travaillant pour le programme Fahamu pour les réfugiés (Fahamu Refugee Programme) à Oxford, en Angleterre, qui dirige également le Centre de recherche en émigration libanaise (Lebanese Emigration Research Center), a affirmé que les détenteurs de titres de voyage délivrés avant 1990 devaient faire transmettre leur demande aux autorités de Beyrouth avant d'obtenir une approbation et que le temps d'attente était de deux à trois mois (spécialiste du pays 10 févr. 2014).

3. Vérification des antécédents criminels

D'après le spécialiste du pays, la Direction générale de la sûreté générale ne dévoile pas publiquement si elle procède ou non à une vérification des antécédents criminels du demandeur ou de l'existence d'un mandat d'arrêt non exécuté le visant avant de délivrer un titre de voyage (10 févr. 2014). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur de sociologie à l'Université américaine de Beyrouth a cependant affirmé que tout Palestinien qui présente une demande afin d'obtenir un document officiel au Liban est assujetti à une autorisation de sécurité (professeur 6 févr. 2014). Sans fournir de détails, l'agent consulaire a fait état d'une [traduction] « liste noire » interne qui est vérifiée dans le cadre de l'autorisation de sécurité lors du traitement d'une demande de titre de voyage (Liban 6 févr. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur la vérification des antécédents criminels du demandeur ou de l'existence d'un mandat d'arrêt non exécuté le visant.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Liban. 6 février 2014. Ambassade du Liban à Ottawa. Entretien téléphonique avec un agent consulaire.

_____. S.d.a. Direction générale de la sûreté générale. « About GS / Functions of the General Security ». [Date de consultation : 6 févr. 2014]

_____. S.d.b. Direction générale de la sûreté générale. « Pour les Palestiniens / Documents de voyage et laissez-passer ». [Date de consultation : 6 févr. 2014]

_____. S.d.c. Ambassade du Liban à Ottawa. « Palestinian Travel Documents ». [Date de consultation : 31 janv. 2014]

Professeur, Department of Sociology, Anthropology and Media Studies, American University of Beirut. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Spécialiste du pays. 10 février 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

XE. 13 février 2014a. « XE Currency Converter ». [Date de consultation : 13 févr. 2014]

_____. 13 février 2014b. « XE Currency Converter ». [Date de consultation : 13 févr. 2014]

_____. 13 février 2014c. « XE Currency Converter ». [Date de consultation : 13 févr. 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre dans les délais voulus des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : Liban – Direction générale de la sûreté générale, Lebanese-Palestinian Dialogue Committee, Ministry of Interior; Nations Unies – Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient.

Sites Internet, y compris : Daily Star; ecoi.net; Factiva; Forced Migration Review; Human Rights Watch; Internal Displacement Monitoring Center; Keesing's Document Checker; Liban – Embassy of Lebanon in Washington, DC, Ministry of Interior, Lebanese-Palestinian Dialogue Committee; Middle East Consultancy Service; Middle East Media Research Institute; Nations Unies – Refworld, UN Relief and Works Agency for Palestinian Refugees in the Near East.