Israël : information sur les exigences et la marche à suivre pour les victimes d'actes criminels qui souhaitent déposer une plainte à la police et en obtenir une copie, y compris sur l'efficacité de cette procédure; les mécanismes pour déposer une plainte contre la police, y compris leur efficacité (2012-février 2015)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Dépôt d'une plainte au sujet d'un crime
1.1 Signalement d'un crime à un poste de police

En vertu de l'article 58 de la loi de 1982 sur la procédure en matière de droit pénal (Criminal Procedure Law, 1982) en Israël [version modifiée en 2002 [1]], [traduction] « [t]oute personne peut présenter une plainte à la police pour signaler qu'une infraction a été commise » (Israël 1982, art. 58).

Au cours d'un entretien avec la Direction des recherches, un avocat spécialiste du droit international en matière de droits de la personne travaillant en Israël [2] a affirmé que [traduction] « la marche à suivre pour déposer une plainte est la même partout en Israël » et que « les victimes, les témoins ou les particuliers » peuvent présenter une plainte à un poste de police (24 févr. 2015). De même, le site Internet de l'ambassade des États-Unis à Tel-Aviv conseille aux citoyens américains qui sont victimes d'un acte criminel en Israël de signaler l'incident [traduction] « au poste de police local, ou à un agent de patrouille ou de la police communautaire » (É.-U. s.d.a, 1).

D'après l'avocat, s'il s'agit d'une infraction grave, la personne peut téléphoner au poste de police pour signaler l'incident et, selon les circonstances et la gravité de l'infraction, le constat de police peut être établi sur la scène du crime (avocat 24 févr. 2015). L'avocat a ajouté que, dans les cas où les gens téléphonent au poste de police pour signaler des infractions moins graves, on leur demande de se rendre au poste de police pour déposer la plainte (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Selon l'avocat, lorsqu'un particulier signale un acte criminel à un poste de police, il n'y a pas de formulaire uniformisé à remplir et il n'y a pas de frais associés au dépôt d'une plainte (avocat 24 févr. 2015). Selon la même source, l'agent de police rencontre la personne et lui pose des questions supplémentaires (ibid.). D'après un article publié dans Haaretz, la procédure policière standard prévoit qu'une personne qui dépose une plainte à un poste de police est [traduction] « censée » recevoir une réponse initiale de la part d'un agent de police dans un délai de 20 minutes (Haaretz 13 juill. 2012). Le même article fait aussi observer que, selon la procédure policière standard, le traitement des cas urgents, tels que les agressions sexuelles ou les tentatives de meurtre, aura la priorité sur le traitement des suspects arrêtés et emmenés au poste (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Des sources affirment qu'un tiers peut déposer une plainte au nom de la victime d'un acte criminel (É.-U. s.d.a, 1; avocat 24 févr. 2015). Les mêmes sources signalent qu'une procuration n'est pas requise pour déposer une plainte au nom d'un autre (ibid.; É.-U. s.d.a, 1); toutefois, étant donné que la victime est normalement le témoin principal, le tiers devra fournir des explications additionnelles (ibid.). D'après des sources, une fois que la plainte est déposée, la police décide s'il y a lieu de faire enquête sur le dossier (avocat 24 févr. 2015; É.-U. s.d.a, 2), de le fermer ou de le [traduction] « mettre de côté » temporairement (ibid.). La loi de 1982 sur la procédure en matière de droit pénal (version modifiée en 2002) prévoit ce qui suit :

[traduction]

59. Si la police prend connaissance de la perpétration d'une infraction, soit à la suite d'une plainte ou autrement, elle entreprendra alors une enquête; toutefois, s'il s'agit d'une infraction qui ne constitue pas un acte délictueux grave [3], un agent de police ayant rang d'inspecteur-chef ou supérieur peut ordonner qu'il n'y ait pas d'enquête s'il conclut que l'affaire ne relève pas de l'intérêt public ou qu'une autre autorité a compétence pour faire enquête sur l'infraction en vertu d'une loi.

63. Le plaignant recevra un avis écrit de la décision de ne pas faire enquête ou de ne pas traduire en justice, contenant les motifs de la décision.

(a) La décision de ne pas faire enquête ou de ne pas traduire en justice - soit parce que l'enquête ou le procès ne relève pas de l'intérêt public ou parce qu'il n'était pas possible de recueillir suffisamment de preuve - peut être contestée par le plaignant, dans les situations suivantes :

1. pour contester la décision prise par un organisme d'enquête ou un procureur compétent - devant le procureur du district ou devant un procureur du Bureau du procureur public affecté à l'examen des contestations;
2. pour contester la décision, prise par un procureur de district ou un procureur du Bureau du procureur public, de ne pas traduire en justice en raison de l'insuffisance de la preuve ou de l'innocence de la personne mise en cause, exception faite d'une décision visant la contestation en vertu du paragraphe (1) - devant le procureur public;
3. pour contester la décision, prise par le procureur public, un procureur de district ou un procureur du Bureau du procureur public, de ne pas traduire en justice parce que l'affaire ne relève pas de l'intérêt public - devant le procureur général.

(b) Le procureur général peut déléguer son pouvoir en vertu du sous-alinéa (a)(3) au procureur public, sauf en ce qui a trait aux décisions visant une décision du procureur public; le procureur public peut déléguer son pouvoir en vertu du sous-alinéa (a)(2) à son adjoint, et un procureur de district peut, avec l'autorisation du procureur public, déléguer son pouvoir en vertu du sous-alinéa (a)(1) à un procureur dont le rang ne peut être inférieur à celui de procureur adjoint au procureur de district (Israël 1982, art. 59, 63 et 64).

Par ailleurs, le site Internet de l'ambassade des États-Unis à Tel-Aviv affirme que si la police ne fait pas enquête sur une infraction ne constituant pas un acte délictueux grave au motif que l'affaire [traduction] « ne relève pas de l'intérêt public », alors le plaignant peut interjeter appel de la décision de la police au Bureau du procureur général (É.-U. s.d.a, 2).

1.2 Obtention d'une copie de la plainte auprès de la police en Israël

L'avocat a affirmé que, d'après la procédure policière, la victime [traduction] « reçoit automatiquement » une « lettre de confirmation » à la fin de sa rencontre avec le policier, avant de quitter le poste de police (avocat 24 févr. 2015). La lettre de confirmation, selon l'avocat, renferme des renseignements tels que le numéro de dossier, l'objet du dossier, ainsi que la date et lieu du dépôt de la plainte (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

1.3 Obtention d'une copie de la plainte à partir de l'étranger

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la marche à suivre pour obtenir une copie d'une plainte déjà déposée à partir de l'étranger.

1.4 Efficacité de la procédure pour le dépôt d'une plainte au sujet d'un crime

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur l'efficacité de la procédure pour le dépôt d'une plainte au sujet d'un crime.

Le quotidien Haaretz a signalé que, au début de juillet 2012, des policiers au poste de police de Ramat Gan ont refusé d'enregistrer une plainte d'agression sexuelle présentée par une jeune Américaine qui vivait en Israël, en raison de leur prétendue [traduction] « charge de travail trop lourde » (Haaretz 13 juill. 2012). Lorsque le commandant supérieur du district a été mis au courant de cet incident par le quotidien, il a demandé à la plaignante de venir au poste de police pour déposer une plainte (ibid.). Selon Haaretz, à son arrivée, la jeune femme a été accueillie par [traduction] « les autorités supérieures » du poste de police et elle a pu faire sa déclaration (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

2. Dépôt d'une plainte contre la police

Des sources notent que la police nationale d'Israël (Israel National Police - INP) relève du ministère de la Sécurité publique [aussi connu sous le nom de ministère de la Sécurité intérieure] (É.-U. 27 févr. 2014, 6; Haberfeld et Herzog 2013, 82). Les professeurs Maria Haberfeld, du Collège John Jay de justice pénale (John Jay College of Criminal Justice) de l'Université de la ville de New York, et Sergio Herzog, de l'Institut de criminologie (Criminology Institute) de l'Université hébraïque de Jérusalem, ont écrit au chapitre sur Israël dans Comparative and International Criminal Justice Systems: Policing, Judiciary and Corrections, que l'INP est sous le commandement et la direction de son commissaire, qui est nommé par le ministre de la Sécurité publique (ibid.). Selon la même source, le quartier général de l'INP est à Jérusalem et la structure géographique de l'INP comprend 6 régions ou districts, 13 sous-districts et 67 postes de police locaux (ibid.).

2.1 Dépôt de plaintes auprès de l'Unité des plaintes du public (Public Complaints Unit - PCU)

D'après le site Internet de la police israélienne, la PCU, qui relève de l'inspecteur général adjoint de la police, traite les signalements de [traduction] « conduite inappropriée » de la part de policiers ou « [d']exercice inapproprié des fonctions policières » (Israël 24 juin 2014). Des sources signalent qu'il y a une PCU au quartier général national et qu'il y a des unités au sein de chaque district et sous-district (ibid.; É.-U. s.d.b).

Selon le site Internet de la police israélienne, les PCU des districts et des sous-districts gèrent les plaintes contre des policiers qui travaillent dans les unités de district, alors que la PCU du quartier général national gère les signalements contre des policiers des unités nationales et d'agents de haut rang, soit les agents ayant rang de surintendant principal ou supérieur (Israël 24 juin 2014). Selon la même source, la PCU du quartier général national [traduction] « sert aussi d'instance d'appel », c'est-à-dire que

[l]es décisions de l'agent des plaintes du public du sous-district peuvent être portées en appel devant l'agent du district, et les décisions de ce dernier peuvent être portées en appel devant la PCU au quartier général national (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur le nombre et le type de plaintes reçues et traitées par les diverses PCU, sur la marche à suivre pour déposer une plainte auprès d'une PCU, ainsi que sur l'efficacité générale du mécanisme de traitement des plaintes basé sur les PCU.

2.2 Dépôt de plaintes contre la police auprès de Machash [aussi orthographié Mahash]

Le site Internet du ministère de la Justice d'Israël décrit Machash comme étant le Service des enquêtes internes de la police (Police Internal Investigations Department) (Israël s.d.a). Haberfeld et Herzog le désignent comme étant le [traduction] « Service des enquêtes sur les plaintes contre les policiers » (Department for the Investigation of Complaints Against Polices Officers) (Haberfeld et Herzog 2013, 84). Selon Haberfeld et Herzog, Machash est un service civil qui relève du ministère de la Justice (ibid.). D'après le site Internet du ministère de la Justice, Machash est [traduction] « un organisme indépendant sans lien avec la police » (Israël s.d.a). Haberfeld et Hergoz affirment que [traduction] « le rôle de Machash est d'enquêter sur chaque agent de police soupçonné d'avoir commis une infraction se rapportant au recours illégal à la force ou toute autre infraction criminelle passible d'une peine d'emprisonnement de plus d'un an » (2013, 84). De même, selon le site Internet du ministère de la Justice, les [traduction] « fonctions de Machash consistent à examiner les allégations touchant la perpétration d'infractions criminelles (seulement) dans les cas où des membres du personnel policier sont soupçonnés de les avoir commises et où la sanction prévue est une peine d'emprisonnement de plus d'un an » (Israël s.d.a). Des sources affirment que Machash tire sa compétence opérationnelle de la modification no 11 au règlement sur la police [aussi désigné comme l'ordonnance sur la police] (nouvelle version) de 1971 (ibid.; Adalah sept. 2014, 2), qui prévoit que, dans les cas d'inconduite policière passible d'une peine d'emprisonnement de plus d'un an, c'est Machash, et non l'INP, qui est chargé de faire enquête (Israël s.d.a).

Selon Haberfeld et Herzog, tous les enquêteurs de Machash sont des agents de police ayant déjà fait partie de la force de police régulière (2013, 84). Cependant, il est écrit dans le site Internet du ministère de la Justice que Machash est actuellement [traduction] « bien avancé dans ses préparatifs » en vue de passer à un personnel « entièrement composé de civils » (Israël s.d.a).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la marche à suivre pour déposer une plainte auprès de Machash.

D'après Adalah, [traduction] « organisme de défense des droits de la personne et centre juridique indépendant » qui milite pour les droits de la minorité arabe en Israël (Adalah s.d.), en vertu d'une décision du Comité ministériel pour le contrôle de l'État (Ministerial Committee for State Control) rendue le 11 octobre 2005, Machash doit faire enquête sur les plaintes dans un délai de trois mois (ibid. sept. 2014, 7). Selon le site Internet du ministère de la Justice, une fois que le personnel de Machash reçoit la plainte, il effectue un examen initial du dossier pour établir s'il y a lieu de mener une enquête; à la suite de cette enquête, il décide s'il y a lieu de fermer le dossier ou de poursuivre le policier mis en cause (Israël s.d.a). Si Machash décide d'imposer des mesures disciplinaires au policier, la plainte est transmise au Service disciplinaire (Disciplinary Department) de la police d'Israël (ibid.). On peut en outre lire ce qui suit dans le site Internet du ministère de la Justice :

[traduction]

[s]i le Service conclut qu'il y a des motifs de déposer des accusations contre le policier, le traitement du dossier se poursuit de la manière suivante : les dossiers de Machash relèvent des Cours des magistrats des districts de Jérusalem, de Tel-Aviv, du Centre et du Sud. Les procureurs de Machash déposent les accusations et se présentent devant les Cours. Dans d'autres cas, le dossier est acheminé au Bureau du procureur du district approprié, où le dossier est examiné en vue de décider s'il y a lieu de déposer des accusations (ibid.).

D'après Adalah, la majorité des plaintes soumises à Machash ont trait à des allégations de recours excessif à la force par des policiers (Adalah sept. 2014, 2). Selon des sources, le ministère de la Justice a fourni les statistiques suivantes sur les plaintes reçues par Machash de 2011 à 2013 :

• Au total, 11 282 plaintes contre des policiers ont été déposées auprès de Machash (ibid., 3; Haaretz 24 sept. 2014).
• De ce nombre total, 3,3 p. 100 des plaintes (373 plaintes) ont mené à la prise de mesures disciplinaires contre des policiers (ibid.; Adalah sept. 2014, 3).
• De ce nombre total, 2,7 p. 100 des plaintes (306 dossiers) ont mené à des poursuites criminelles contre des policiers (ibid.; Haaretz 24 sept. 2014). Selon Adalah, [traduction] « aucun renseignement n'a été fourni concernant la nature des accusations criminelles soumises par Machash à l'encontre des policiers ou les peines qui leur ont été infligées » (Adalah sept. 2014, 3).
• Du nombre total de plaintes reçues, 93 p. 100 des dossiers ont été fermés par Machash à la suite d'une enquête ou sans enquête (ibid.; Haaretz 24 sept. 2014).
• Parmi les dossiers qui ont été fermés, 72 p. 100 ont été fermés sans enquête en raison de [traduction] « l'absence d'intérêt public », de « l'innocence de la personne mise en cause » ou de « l'absence de preuve » (Adalah sept. 2014, 3). Des sources signalent que des dossiers ont été fermés pour d'autres motifs, y compris l'incapacité d'identifier l'auteur présumé de l'infraction (ibid.; Haaretz 24 sept. 2014) et le fait que Machash n'a pas compétence pour enquêter sur [traduction] « certains dossiers » (Adalah sept. 2014, 3);
• Parmi les dossiers qui ont été fermés, 21 p. 100 ont été fermés à la suite d'une enquête, dont la moitié en raison de [traduction] « l'absence de preuve » (ibid.).

2.3 Aide de la part d'organisations de la société civile pour déposer des plaintes

D'après l'avocat spécialiste des droits de la personne en Israël, il y a de nombreuses organisations de la société civile, y compris Adalah, qui viennent en aide aux personnes qui souhaitent déposer une plainte contre un policier (avocat 24 févr. 2015).

Adalah a déposé plusieurs plaintes auprès de Machash au nom de particuliers en 2013 et 2014 (Adalah sept. 2014, 1-9). Parmi les exemples donnés par Adalah, qui avaient tous trait à des incidents survenus à Haïfa, toutes les plaintes visaient la conduite de policiers à l'égard de personnes qui prenaient part à des manifestations en 2013, y compris des allégations de recours excessif à la force et à la violence (ibid.). Adalah signale que, en ce qui a trait aux exemples fournis, les dossiers ont été fermés en raison de [traduction] « l'absence d'intérêt public » ou de l'incapacité à identifier les auteurs de la prétendue agression (ibid.). Des enquêtes ont été retardées et, en date de septembre 2014, l'une d'elles était encore en cours (ibid., 7). Certaines enquêtes ont été abandonnées parce que [traduction] « les circonstances du dossier » ne justifiaient pas l'ouverture d'une enquête criminelle, par exemple lorsque le recours à la force décrit dans le dossier ne dépassait pas la limite pouvant justifier une poursuite au criminel à l'encontre du policier en cause (ibid., 1-9). De plus, Adalah signale que Machash a fermé des dossiers de plainte sans avoir obtenu le témoignage des plaignants eux-mêmes (ibid., 5).

Adalah affirme que, le 11 mars 2014, l'organisation a présenté une demande d'accès à la documentation d'enquête de Machash, en vue de porter en appel la fermeture de cinq dossiers par Machash (ibid., 7). En date de septembre 2014, Adalah affirme ne pas avoir reçu de réponse de la part de Machash (ibid.).

2.4 Efficacité des mécanismes de traitement des plaintes

D'après les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 publiés par le Département d'État des États-Unis, les autorités civiles se sont avérées efficaces pour ce qui est de maintenir le contrôle des forces policières, et le gouvernement a mis en place des mécanismes efficaces pour mener des enquêtes et imposer des mesures punitives aux autorités qui se rendent coupables d'abus et de corruption (É.-U. 27 févr. 2014, 6). Selon la même source, [traduction] « [l]'impunité n'était pas un problème » et « le gouvernement a pris des mesures en vue de poursuivre et de punir les agents qui commettent des abus [...] peu importe leur rang ou leur ancienneté » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

D'après un rapport de Transparency International (TI) intitulé National Integrity System Assessment - Israel, 2013, la police dispose d'un [traduction] « niveau relativement faible d'indépendance », en raison de la pression politique exercée sur la force policière, particulièrement en ce qui a trait aux « enquêtes délicates sur le plan politique » et à la nomination des policiers de rang supérieur (TI 11 nov. 2014, 12). De plus, le rapport fait état d'un [traduction] « manque de transparence dans les secteurs de l'application de la loi et de la prévention du crime », et précise que « le public a l'impression que la police qui "se surveille" elle-même tend à être trop complaisante envers les siens, si bien qu'elle est perçue comme un organisme sans intégrité et qui n'a pas à rendre de comptes » (ibid., 13). Un ancien cadre supérieur au ministère de la Justice, dont les propos sont cités par Haaretz, a affirmé que, dans de nombreux cas où il n'y a pas de preuve ou de témoins, les enquêteurs de [Machash] [traduction] « tendent » à croire la version des événements présentée par le policier, plutôt que la déclaration du plaignant (Haaretz 24 sept. 2014). En outre, selon Haaretz, de nombreux plaignants reprochent au ministère de la Justice de ne pas les avoir tenus au courant de l'évolution du dossier durant le traitement de la plainte et ont allégué avoir reçu la réponse à leur plainte sans d'abord avoir été invités à présenter leur version des événements (ibid.).

Adalah affirme que Machash fonctionne selon [traduction] « une culture marquée par l'impunité et l'absence de mécanisme l'obligeant à rendre des comptes » (Adalah sept. 2014, 2). Selon la même source,

[traduction]

[l]a vaste majorité des plaintes soumises à Mahash ne font l'objet d'aucune enquête, et lorsqu'il y a une enquête, le dossier est fermé. Dans les quelques cas où une enquête est ouverte, elle est menée à la suite d'importants retards et d'une manière peu professionnelle, ce qui entraîne de très faibles taux de poursuite ou de punition. Des accusations ne sont pas portées contre les agents ou les commandants de la police, malgré de solides preuves contre eux. En contradiction avec les règlements régissant la police et les enquêtes, Mahash n'est toujours pas un organisme indépendant et demeure étroitement lié à la police (ibid.).

2.5 Dépôt d'une plainte auprès du contrôleur de l'État

D'après le site Internet du Bureau du contrôleur de l'État et de l'ombudsman (Office of the State Comptroller and Ombudsman), en 1971, le parlement israélien a décidé d'élargir les pouvoirs du contrôleur de l'État de manière à y inclure la fonction d'ombudsman, créant ainsi le Bureau de l'ombudsman (Office of the Ombudsman) (Israël 26 mars 2002). On peut également lire dans le site Internet que, en vertu de la loi fondamentale sur le contrôleur de l'État (Basic Law: State Comptroller) (modifiée en 2005), le contrôleur de l'État [traduction] « relève uniquement de la Knesset [parlement israélien] » et n'est pas « dans une situation de dépendance par rapport au gouvernement » (ibid. s.d.b).

Le site Internet fournit les renseignements suivants concernant la structure organisationnelle et le mandat du Bureau de l'ombudsman :

[traduction]

[...] [l]e Bureau de l'ombudsman est constitué de huit services, chargés d'examiner les plaintes déposées contre les bureaux gouvernementaux, les institutions de l'État, les administrations locales et certains autres organismes visés par la loi sur le contrôleur de l'État.

[...]

toute personne qui souhaite présenter une plainte contre un organisme étatique ou public assujetti au contrôle public peut adresser cette plainte à l'ombudsman.

[...]

Il est possible de présenter une plainte visant toute action contraire à la loi, accomplie sans autorité légitime, contraire au principe de bonne administration, découlant d'une attitude trop inflexible ou entraînant une injustice flagrante. Une « action » peut également être définie, aux fins de la présentation d'une plainte, comme l'omission d'agir ou une action tardive. En vertu de la loi, les plaintes ne peuvent viser que les organismes assujettis à un contrôle par le contrôleur de l'État et, comme nous l'avons signalé, il y a une gamme variée de tels organismes. La loi désigne également les plaintes qui ne peuvent pas faire l'objet d'une enquête, par exemple, celles qui visent le président de l'État, la Knesset ou le gouvernement. De plus, il ne peut y avoir d'enquête sur les plaintes touchant des questions en instance devant les tribunaux ou sur lesquelles un tribunal a rendu une décision sur le fond [...] En outre, il n'y aura pas d'enquêtes sur les plaintes visant les ententes de service, les conditions de service ou la prise de mesures disciplinaires relativement au personnel militaire en service actif ou dans la force de réserve, aux agents de police et aux agents correctionnels. Par ailleurs, l'ombudsman ne fera pas enquête sur une plainte présentée un an après la date de l'incident en cause, à moins qu'il ne conclue qu'il existe un motif spécial justifiant la tenue de l'enquête (ibid. 26 mars 2002).

Selon les Country Reports 2013, l'ombudsman est [traduction] « en droit d'utiliser tous les moyens d'enquête et a le pouvoir d'ordonner à toute personne ou à tout organisme de faciliter l'enquête » (É.-U. 27 févr. 2014, 20). Il est écrit dans le site Internet du contrôleur d'État et de l'ombudsman que, à l'achèvement d'une enquête, l'ombudsman avise le plaignant de sa décision, [traduction] « en exposant les motifs pour lesquels il a conclu que la plainte était fondée ou ceux pour lesquels il a mis fin à l'enquête » (Israël s.d.b). Il est aussi expliqué dans le site Internet que l'ombudsman [traduction] « peut également signaler la nécessité de corriger une lacune relevée par l'enquête, tout en précisant le moyen de la corriger et la date d'échéance pour la correction » (ibid.).

D'après le site Internet du contrôleur d'État et de l'ombudsman, [traduction] « toute personne peut présenter une plainte à l'ombudsman » (ibid.). Selon ce site Internet, une plainte peut être présentée à l'ombudsman de l'une des manières suivantes :

1. en remplissant et en soumettant un formulaire électronique en ligne;
2. en tapant les renseignements sur le formulaire et en l'envoyant par télécopieur au Bureau de l'ombudsman;
3. en tapant les renseignements sur le formulaire et en l'envoyant par messagerie électronique à l'adresse de courriel du Bureau de l'ombudsman (ombudsman@mevaker.gov.il) (ibid. s.d.c).

Toujours dans le site Internet, on signale que les plaintes peuvent aussi être présentées verbalement à un des bureaux municipaux de l'ombudsman, soit à Jérusalem, Tel-Aviv, Haïfa, Beer-Sheva et Nazareth (ibid. 26 mars 2002).

On peut lire dans le site Internet qu'un formulaire de plainte devrait contenir les renseignements suivants :

• les coordonnées du plaignant, soit son nom, son adresse (ibid.; ibid. s.d.c), son numéro de téléphone (ibid.), ainsi que sa signature (ibid. 26 mars 2002);
• les coordonnées de l'avocat du plaignant, le cas échéant (ibid. s.d.c);
• l'information se rapportant à la plainte, y compris la personne ou l'organisme visé par la plainte, la date de l'incident, une description détaillée de l'incident, les raisons pour lesquelles l'action n'était pas justifiée, les mesures prises par le plaignant pour résoudre le problème, y compris la question de savoir si l'affaire est en instance devant un tribunal ou a été tranchée par un tribunal, ainsi que le redressement recherché par le plaignant (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les plaintes reçues par l'ombudsman de 2012 à 2015.

2.6 Efficacité du contrôleur de l'État à titre de mécanisme de traitement des plaintes contre la police

D'après les Country Reports 2013, le contrôleur de l'État faisait partie des entités gouvernementales qui fonctionnaient [traduction] « de manière efficace et indépendante » et qui disposaient de « ressources suffisantes » (É.-U. 27 févr. 2014, 18). De même, Transparency International signale que le contrôleur de l'État dispose de ressources adéquates pour mener à bien ses activités (TI 11 nov. 2014). Transparency International ajoute que, même si le contrôleur de l'État peut mener ses activités de manière indépendante, dans la pratique il [traduction] « n'est pas entièrement indépendant » parce que les organismes visés par une vérification ont la possibilité d'examiner une version préliminaire du rapport de vérification et de formuler des remarques avant que le rapport ne soit publié, si bien que les organismes gouvernementaux ont pu entraver « la pleine mise en œuvre des recommandations du contrôleur » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Bibliothèque du Congrès (Library of Congress) des États-Unis, se fondant sur son examen de la plus récente version de la loi de 1982 sur la procédure en matière de droit pénal en Israël, rédigée en hébreu, a affirmé que [traduction] « la loi a subi de nombreuses modifications, dont la dernière en date du 21 décembre 2014 », y compris la modification de l'article 62 en 2005 et en 2010 et la modification de l'alinéa 62(a) en 2002 et en 2006 (É.-U. 18 mars 2015). Les tentatives faites par la Direction des recherches en vue d'obtenir dans les délais fixés une version de la loi de 1982 sur la procédure en matière de droit pénal plus récente que la version modifiée de 2002 ont été infructueuses.

[2] L'avocat spécialiste des droits de la personne est également conseiller juridique auprès de plusieurs organisations israéliennes de défense des droits de la personne en Israël, y compris Peace Now (avocat 24 févr. 2015). Peace Now est une organisation qui œuvre pour la négociation pacifique d'une solution à deux États au conflit israélo-palestinien (Peace Now s.d.). L'avocat représente en outre des communautés palestiniennes ainsi que des militants israéliens et palestiniens (avocat 24 févr. 2015).

[3] Un acte délictueux grave est un acte criminel passible d'une peine d'emprisonnement de plus de trois ans (Israël 1996, paragr. 24(1); É.-U. s.d.a, 3).

Références

Adalah. Septembre 2014. Mahash: The Green Light for Police Brutality. [Date de consultation : 27 févr. 2014]

_____. S.d. « About ». [Date de consultation : 17 mars 2015]

Avocat, Israël. 24 février 2015. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). 18 mars 2015. Library of Congress. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un bibliothécaire.

_____. 27 février 2014. Department of State. « Israel and the Occupied Territories ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 20 févr. 2015]

_____. S.d.a. Ambassade des États-Unis à Tel-Aviv, Israël. « Help for American Victims of Crime in Israel, the West Bank, and Gaza ». [Date de consultation : 16 févr. 2015]

_____. S.d.b. Consulat général des États-Unis, Jérusalem. « Filing a Complaint Regarding Treatment by Israeli Authorities ». [Date de consultation : 19 févr. 2015]

Haaretz. 24 septembre 2014. Yaniv Kubovich. « More than 90% of Complaints Against Police Not Investigated, Ministry Says ». [Date de consultation : 18 févr. 2014]

_____. 13 juillet 2012. Yaniv Kubovich. « Israel Police Rebuff Anglo Woman Trying to File Sexual Assault Report ». [Date de consultation : 18 févr. 2015]

Haberfeld, Maria R. et Sergio Herzog. 2013. « The Criminal Justice System in Israel ». Comparative and International Criminal Justice Systems: Policing, Judiciary, and Corrections. Sous la direction d'Obi. N. I. Ebbe. Third Edition. Boca Raton, Florida : Taylor & Francis Group.

Israël. 24 juin 2014. Israel Police. « Public Complaints Unit ». [Date de consultation : 24 févr. 2015]

_____. 26 mars 2002. State Comptroller and Ombudsman. « The Ombudsman ». [Date de consultation : 17 mars 2015]

_____. 1996. Law No. 626/1996, Penal Law. Traduction anglaise non officielle. [Date de consultation : 6 mars 2015]

_____. 1982 (modifiée en 2002). Criminal Procedure Law (Consolidated Version) 5742-1982. [Date de consultation : 11 mars 2015]

_____. S.d.a. Ministry of Justice. « Police Internal Investigations Department ». [Date de consultation : 20 févr. 2015]

_____. S.d.b. « Basic Law : State Comptroller ». [Date de consultation : 17 mars 2015]

_____. S.d.c. State Comptroller and Ombudsman. « Complaint Form ». [Date de consultation : 17 mars 2015]

Peace Now. S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 9 mars 2015]

Transparency International (TI). 11 novembre 2014. National Integrity System Assessment - Israel, 2013. [Date de consultation : 26 févr. 2015].

Autres sources consultées

Sources orales : Les organisations suivantes n'ont pu fournir de renseignements pour la présente réponse : Association for Civil Rights in Israel; Hamoked; Interpol; Israel Police; Yesh Din.

L'organisation suivante n'a pu fournir de renseignements dans les délais voulus : Israel Palestine Center for Research and Information.

Les tentatives faites pour joindre les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Adalah; Interpol (Israël); Israël – Ministry of Justice, Ombudsman; Israel Palestine Center for Research and Information; Law Society; Noga Legal Center; Public Committee Against Torture in Israel.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Association of Civil Rights in Israel; Breaking the Silence; B' Tselem; ecoi.net; États-Unis – Law Library of Congress; Factiva; Freedom House; Hamoked; Human Rights Watch; Interpol (Israël); Israel Bar Association; Israel Democracy Institute; Israel Palestine Center for Research and Information; Israël – Central Bureau of Statistics, Knesset, Ministry of Foreign Affairs, Ombudsman; Lexadin; Michael Sfard Law Office; Nation Master; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Haut Commissariat pour les réfugiés, Organisation internationale du travail, Refworld, ReliefWeb; Noga Legal Center; Public Committee Against Torture in Israel (PCATI); REDRESS; Yesh Din; Znet.