Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 21 février 2005, l'Unité de la politique sur la nationalité et des cas spéciaux (Nationality Policy and Special Cases Unit) de la Direction de l'immigration et de la nationalité du Royaume-Uni a fourni les renseignements suivants :

[traduction]

Avant le 25 octobre 2004, il était très difficile pour les Gurkhas d'obtenir le statut d'immigrant établi au Royaume-Uni et, par conséquent, d'obtenir la citoyenneté britannique. À la suite d'une révision, de nouvelles règles d'immigration ont été introduites le 25 octobre 2004, grâce auxquelles les anciens militaires qui ont passé quatre ans ou plus dans les forces armées britanniques pourront obtenir une autorisation permanente d'entrer ou de demeurer (indefinite leave to enter or remain - ILE/ILR) au Royaume-Uni s'ils présentent une demande dans les deux années suivant leur réforme. De plus, les anciens Gurkhas doivent avoir été réformés depuis le 1er juillet 1997 pour être admissibles.

Une fois que les ex-Gurkhas obtiennent l'ILE ou l'ILR, ils sont libres de vivre et de travailler au Royaume-Uni indéfiniment. En outre, ils pourront habituellement, plus tard, présenter une demande de citoyenneté britannique, qui leur sera accordée s'ils répondent aux critères pertinents, y compris cinq ans de résidence légale au Royaume-Uni immédiatement avant la date de présentation de la demande. Le temps passé dans les forces armées du Royaume-Uni peut être comptabilisé aux fins de ce critère et pour tenir compte des longues périodes d'absence du Royaume-Uni que peuvent avoir connues les militaires (en raison des périodes de service à l'étranger), nous allons déroger au critère et accepter des taux d'absence plus élevés que la normale.

Le site Internet de l'armée britannique fournit les renseignements suivants au sujet des nouvelles Règles d'immigration des forces armées de Sa Majesté (Her Majesty's Forces Immigration Rules - HMFIR), en vigueur depuis le 25 octobre 2004 :

[traduction]

Le terme « Gurkha » désigne un citoyen ou un ressortissant du Népal qui a servi dans la Brigade des Gurkhas de l'armée britannique aux termes des conditions de service de la Brigade des Gurkhas.

Les exigences pour obtenir une autorisation permanente d'entrer au Royaume-Uni à titre de Gurkha réformé par l'armée britannique sont les suivantes :

i) le demandeur a accompli au moins quatre ans de service en tant que Gurkha dans l'armée britannique;

ii) le demandeur a été réformé par l'armée britannique au Népal, au terme de sa période d'enrôlement, le ou après le 1er juillet 1997;

iii) le demandeur n'a pas été réformé par l'armée britannique plus de deux ans avant la date du dépôt de sa demande;

iv) le demandeur détient une autorisation d'entrée au Royaume-Uni valide à ce titre.

[...]

Les HMFIR permettent maintenant que le service comme Gurkha dans l'armée britannique soit considéré comme un emploi approuvé (preuve d'établissement) pour appuyer une demande d'ILE au Royaume-Uni. Par conséquent, après avoir été réformé au Népal, un Gurkha à la retraite sera en mesure de retourner au Royaume-Uni sans avoir besoin d'un permis de travail, dans la mesure où il a accompli quatre ans de service et qu'il a été réformé après le 1er juillet 1997. Le Gurkha doit présenter sa demande de l'étranger, même si pendant une période transitoire (oct. 2004 - oct. 2006) les demandes présentées par ceux qui se trouvent au Royaume-Uni et qui doivent régulariser leur statut en matière d'immigration seront acceptées. La demande d'ILE doit être présentée dans les deux années suivant la réforme ou au plus tard le 25 octobre 2006 si le soldat est déjà à la retraite. Le ministère de l'Intérieur se réserve le droit d'accorder l'ILE à ceux qui ont été réformés avant le 1er juillet 1997 et sa décision sera fondée sur les liens de la personne avec le Royaume-Uni, par exemple le travail, l'éducation ou la famille.

[...]

Les HMFIR ne conduisent pas nécessairement à la citoyenneté britannique. Une personne peut choisir, à part, de présenter une demande de naturalisation si elle répond aux critères d'admissibilité, dont l'un est une période d'établissement, période pour laquelle le service en tant que Gurkha peut maintenant compter. En effet, une personne qui est admissible aux termes des HMFIR pourra obtenir la citoyenneté britannique peu après son arrivée au Royaume-Uni.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile.

Royaume-Uni (R.-U.). 21 février 2005. Direction de l'immigration et de la nationalité. Communication écrite envoyée par l'Unité de la politique de nationalité et des cas spéciaux.

_____. 3 février 2005. Armée britannique. Her Majesty's Forces Immigration Rules (HMFIR): Extrait de « Statement of Changes in Immigration Rules » publié le 18 octobre 2004, référence HC 1112, London: The Stationery Office. http://www.army.mod.uk/brigade_of_gurkhas/hmfir.htm [Date de consultation : 18 févr. 2005]