Cuba : information sur le service militaire, y compris les lois, les obligations et la possibilité d'effectuer un service alternatif; les conséquences du refus de servir dans l'armée

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Conscription

Des sources soulignent que le service militaire est obligatoire pour les hommes à Cuba (Nations Unies 1er mars 2013, paragr. 107, paragr. 111; Enfants Soldats International 2004; Agencia EFE 4 juin 2013). De même, on peut lire sur le site Internet du gouvernement de la République de Cuba, qui fournit des renseignements sur la défense nationale dans ce pays, que [traduction] « tous les citoyens de sexe masculin doivent effectuer un service militaire actif de deux ans » (Cuba s.d.a). On peut également lire sur le site Internet que les citoyens de sexe masculin et de sexe féminin peuvent faire leur service militaire sur une base volontaire (ibid.). Deux sources précisent que les femmes peuvent prendre part aux activités de défense à titre de soldates professionnelles ou de membres du Service militaire volontaire féminin (Women's Voluntary Military Service) pour une période de deux ans (Enfants Soldats International 2004; Cuba s.d.b). Toutefois, il ressort du World Factbook de l'Agence centrale de renseignement (Central Intelligence Agency - CIA) des États-Unis que [traduction] « les femmes et les hommes [sont] tenus d'effectuer un service militaire » de deux ans et que le service militaire est obligatoire pour toute personne âgée de 17 à 28 ans (É.-U. 11 mars 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme explique dans un rapport de 2011 sur les droits de l'enfant à Cuba que la loi sur la défense nationale [Ley Numero 75 de la Defensa Nacional] et le décret-loi 224/2001 [version française des Nations Unies] « fixent à 18 ans révolus l'âge minimum pour être appelé au service militaire, et l'année des 17 ans pour l'incorporation volontaire des personnes dans les Forces armées. Pour les garçons, le service militaire actif peut durer jusqu'à 2 ans tandis que pour les filles il est effectué sur la base du volontariat » (Nations Unies 8 juin 2011, 2).

D'après un rapport du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies daté du 1er mars 2013, [version française des Nations Unies] « les mêmes conditions d'âge s'appliqu[e]nt aux deux sexes » (paragr. 107). Des médias signalent que les jeunes qui ont obtenu leur diplôme universitaire sont tenus d'effectuer un service militaire actif de 14 mois (Agencia EFE 4 juin 2013; Juventud Rebelde 14 janv. 2010).

1.1 Inscription pour le service militaire

Il est écrit dans le rapport du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies que la loi 75/94 relative à la défense nationale et le décret-loi 224/2001 prévoient qu'au cours de l'année où ils atteignent l'âge de 16 ans, les citoyens de sexe masculin sont tenus de s'inscrire sur les rôles de l'armée (Nations Unies 1er mars 2013, paragr. 105).

Cuba TV fait état d'une annonce faite par le ministère des Forces armées révolutionnaires (Fuerzas Armadas Revolucionarias), selon laquelle les jeunes hommes nés en 1998 doivent être inscrits au registre militaire avant le 31 mars 2014 en vue d'effectuer leur service militaire (8 janv. 2014). De même, Periódico26, journal cubain de langue anglaise, signalait le 11 février 2014 que plus de 3 000 garçons et filles nés en 1998 [traduction] « seront inscrits au registre militaire » dans la province de Las Tunas (Periódico26 11 févr. 2014). Le même journal cite un lieutenant-colonel, qui [traduction] « a dit que le processus d'inscription était respecté à plus de 80 p. 100 dans la province et [que] les femmes étaient disposées à s'enrôler dans le Service militaire volontaire » (ibid.).

D'après Cuba TV, toute personne qui s'inscrit en vue d'effectuer son service militaire doit présenter sa carte d'identité (carné de identidad) ou sa carte de mineur (tarjeta de menor) (8 janv. 2014). De même, on peut lire dans le rapport du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies qu'une personne doit présenter sa carte d'identité pour s'inscrire (Nations Unies 1er mars 2013, paragr. 120). On peut également lire dans le rapport que

[version française des Nations Unies]

[l]a procédure d'enrôlement [...] comprend (à partir de la demande présentée par écrit par l'intéressé, assortie d'une argumentation) : l'établissement du dossier destiné au registre du citoyen du Comité militaire, l'examen médical visant à déterminer l'état de santé du conscrit et le rassemblement de données sur la situation financière et familiale de l'intéressé.

L'évaluation de tous ces éléments par la Commission d'enrôlement est faite avec l'intéressé, et ses parents proches sont invités à participer au moment où sont prises les décisions de l'enrôlement au service militaire actif et de l'affectation initiale, dans le cadre du service militaire. Enfin, l'intéressé se présente en personne et est confié aux représentants de l'unité où il doit accomplir son service militaire (ibid., paragr. 117, paragr. 118).

D'après Periódico26,

[traduction]

[l]es jeunes qui rejoignent les rangs du SMA [Service militaire actif (Servicio Militar Activo - SMA)] reçoivent une instruction militaire de base aux centres de formation des unités militaires; là-bas, ils suivent un programme intensif de cours et d'activités : formation marxiste-léniniste, formation en arts martiaux, tactique, tir, infanterie, physique, ingénierie, exploration, réglementation, santé, protection contre les armes de destruction massive, etc. (11 févr. 2014).

Il est aussi écrit dans le rapport du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies qu'à partir du moment où les citoyens s'inscrivent sur les rôles de l'armée, [version française des Nations Unies] « ils commencent leur préparation, leur formation technico-militaire et prennent part à des activités médicales de prévention et d'assistance préalables à l'enrôlement » (1er mars 2013, paragr. 105).

1.2 Service militaire actif et service militaire de réserve

Le site Internet du gouvernement de Cuba fait état de l'existence d'un [traduction] « service militaire actif » et d'un « service militaire de réserve » au pays (Cuba s.d.a). On trouve les explications suivantes sur le site Internet :

[traduction]

Le service militaire actif correspond au fait, pour les citoyens, de remplir directement leurs obligations militaires au sein d'unités ou de dépendances des Forces armées révolutionnaires ou du ministère de l'Intérieur [...] Les citoyens qui sont les seuls salariés de leur famille reçoivent une allocation d'aide sociale pendant la durée de leur service militaire actif (ibid.).

Et

[traduction]

Le service militaire de réserve correspond au fait, pour les citoyens de sexe masculin qui n'ont pas plus de 45 ans, d'accomplir des tâches liées à la préparation à la défense. À cette fin, ils peuvent être mobilisés autant de fois qu'il est nécessaire, à condition que la durée totale des périodes de mobilisation n'excède pas un an (ibid. s.d.c).

Le chapitre VII de la loi no 75 sur la défense nationale, en vigueur depuis février 1995, fournit des renseignements additionnels sur le service militaire actif et le service militaire de réserve à Cuba (Cuba [1994]). Une copie du chapitre VII de la loi no 75 sur la défense nationale est annexée à la présente réponse.

2. Exemptions du service

L'article 65 de la loi no 75 sur la défense nationale précise les conditions à satisfaire pour qu'une personne soit exemptée du service militaire (Cuba [1994], art. 65). Une copie de la loi no 75 sur la défense nationale est annexée à la présente réponse.

3. Solutions de rechange au service militaire

Sans fournir de détails, le gouvernement de Cuba écrit sur son site Internet que le ministère des Forces armées révolutionnaires peut déterminer si le service militaire actif peut être remplacé par d'autres formes de service, [traduction] « tant que la formation militaire correspondante est assurée » (Cuba s.d.a). Selon le rapport du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, [version française des Nations Unies] « [l]es adolescents peuvent également accomplir leur service sous d'autres formes, notamment en effectuant des activités à caractère économique ou social » (8 juin 2011, 2). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les solutions de rechange au service militaire.

4. Sanctions infligées aux personnes qui se soustraient au service militaire

Les articles 171 et 172 du code pénal de Cuba (1987) prévoient les peines suivantes pour tout défaut de remplir les obligations liées au service militaire général :

[traduction]

ARTICLE 171.

1. Une peine d'emprisonnement de trois mois à un an ou une amende de 100 à 300 cuotas [versements échelonnés d'une valeur variant entre 1 et 50 pesos cubains (un peso cubain équivaut à environ 0,041 dollar canadien [XE 4 avr. 2014]) (Cuba 1987, art. 35.2)] sera infligée à toute autorité, tout fonctionnaire ou tout employé qui :
   1. empêche une personne dont il a la responsabilité administrative de respecter les obligations liées au service militaire général ou qui l'aide à échapper au service militaire général, de quelque façon que ce soit;
   2. omet de remplir ses obligations pour ce qui est du registre militaire, de l'exécution des avis et du fait de confier aux Forces armées révolutionnaires le personnel ou les moyens ou le matériel de l'économie nationale auxquels elles ont droit.
2. Les mêmes peines sont imposées aux personnes qui tentent de se soustraire au service militaire général en ne prenant pas les mesures nécessaires pour s'inscrire au service militaire actif ou à la réserve, ou en n'accomplissant pas les activités liées au service militaire général.
3. Toute personne qui utilise des moyens frauduleux pour commettre les actes énoncés au paragraphe précédent est passible d'une peine d'emprisonnement de six mois à deux ans ou d'une amende de 200 à 500 cuotas.

ARTICLE 172.

Le réserviste qui refuse de répondre à l'appel dans une situation d'agression possible de l'ennemi est passible d'une peine d'emprisonnement de six mois à deux ans (Cuba 1987, art. 171, art. 172).

D'après le rapport du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies,

[version française des Nations Unies]

[l]'administration de la justice et la discipline militaire s'appliquent de la même manière à tous. Lorsque le présent rapport a été rédigé, aucun militaire de moins de 18 ans ne se trouvait en détention ni soumis à une procédure judiciaire militaire. La loi no 22 relative aux infractions militaires, du 15 février 1979, modifiée par le décret-loi no 152 de 1994, qualifie à son article 18 l'infraction de désertion, passible d'une peine de privation de liberté de deux à cinq ans (1er mars 2013, paragr. 123).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les conséquences du refus de servir dans l'armée.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agencia EFE. 4 juin 2013. « Juventud Comunista de Cuba Pide Más Incorporación al Servicio Militar ». (Factiva)

Cuba. [1994]. Ley Numero 75 de la Defensa Nacional (National Defence Act No. 75). Traduction du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 24 mars 2014]

_____. 1987. Código Penal. [Date de consultation : 25 mars 2014]

_____. S.d.a. « Military Service ». [Date de consultation : 14 mars 2014]

_____. S.d.b. « FAQ About Defense of Cuba ». [Date de consultation : 20 mars 2014]

_____. S.d.c. « Reserve Military Service ». [Date de consultation : 14 mars 2014]

Cuba TV. 8 janvier 2014. « Llamamiento al Registro Militar ». [Date de consultation : 25 mars 2014]

Enfants Soldats International. 2004. « Cuba ». [Date de consultation : 24 mars 2014]

États-Unis (É.-U.). 11 mars 2014. Central Intelligence Agency (CIA). « Cuba ». The World Factbook. [Date de consultation : 18 mars 2014]

Juventud Rebelde. 14 janvier 2010. Ana María Domínguez Cruz. « Jóvenes Cubanos Reconocen Importancia del Servicio Militar Activo ». [Date de consultation : 14 mars 2014]

Nations Unies. 1er mars 2013. Comité des droits de l'enfant. Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 8, Paragraph 1, of the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the Involvement of Children in Armed Conflict. Initial Repors of States Parties Due in 2009. Cuba*. (CRC/C/OPAC/CUB/1) [Date de consultation : 24 mars 2014]

_____. 8 juin 2011. Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. « Committee on Rights of Child Examines Report of Cuba ». [Date de consultation : 24 mars 2014]

Periódico26. 11 février 2014. Yelaine Martinez Herrera. « Over 3,000 Youngsters to Enrol in Military Service in Las Tunas ». [Date de consultation : 24 mars 2014]

XE. 4 avril 2014. « XE Currency Converter ». [Date de consultation : 4 avr. 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Center for Latin American and Caribbean Initiatives, Miami Dade College; Cuba – ambassade de Cuba à Ottawa; Cuban Studies Institute, Florida International University; Institute for Cuban and Cuban-American Studies, University of Miami.

Sites Internet, y compris : Agence cubaine d'information; Amnesty International; Asociación Cubana de las Naciones Unidas; British Broadcasting Centre; Center for Cuban Studies, New York; Cuba – Asamblea Nacional del Poder Popular, Consulate General of Cuba in Toronto, Embassy of Cuba in Ottawa, Embassy of Cuba in Moscow, Fiscalía General de la República, Gaceta Oficial, Tribunal Supremo Popular, Ministerio de Justicia, Oficina Nacional de Estadística e Información; Cuban Committee for Human Rights; Cubanet; Cuban and Caribbean Studies Institute, Tulate University; Cuban Studies Consortium, Duke University; Cuban Studies Institute, Florida International University; David Rockefeller Center for Latin American Studies, Harvard University; États-Unis – Department of State; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Freedom House; Fundación Amistad; Foundation for Human Rigths in Cuba; GlobalSecurity.org; Granma.cu; The Havana Reporter; Havana Times; Human Rights Watch; Institute for Cuban and Cuban-American Studies, University of Miami; Itar Tass; The Jamestown Foundation; Jane's Intelligence Review; La Joven Cuba; Miami Herald; Nations Unies – ONU Femmes, Refworld; Netherlands Institute of Human Rights, Utrecht School of Law; Peace Direct; Rule of Law and Cuba, Florida State University; Siglo XXI, Comité cubano pro derechos humanos.

Document annexé

Cuba. [1994]. Ley Numero 75 de la Defensa Nacional (National Defence Act No. 75). Traduction du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 24 mars 2014]