Procedure followed to change one's name, including identity documents which must be submitted with the application, need to advertise proposed change of name, and whether the new documents issued after a change of name would show the previous name or otherwise indicate that the name has been changed [HUN39816.E]

Un représentant consulaire de l'ambassade de Hongrie à Ottawa a fourni l'information suivante lors d'un entretien téléphonique, le 25 octobre 2002.

Si la demande de changement de nom est faite en raison d'un mariage, la personne doit présenter la licence de mariage aux autorités municipales de son lieu de résidence, en Hongrie, ou aux autorités consulaires, si elle est à l'étranger. Une pièce d'identité (c.-à-d. la carte d'identité nationale) est également requise. Aux bureaux de la municipalité, en Hongrie, ou des autorités consulaires, la personne doit demander que de nouveaux documents soient délivrés sous son nouveau nom. Lorsque le nom est changé en raison d'un mariage, la carte d'identité indique l'ancien nom (le nom de jeune fille). Actuellement, seules les femmes peuvent changer leur nom de famille pour celui de leur époux. Des changements législatifs à venir sont attendus pour permettre aux hommes de changer leur nom de famille pour celui de leur épouse.

Une personne qui souhaite changer son nom pour des raisons autres que le mariage doit présenter une demande, accompagnée d'une explication justifiant la demande de changement de nom, auprès du ministère de l'Intérieur. Par exemple, une raison valable qu'une personne pourrait avancer pour demander un changement de nom serait que son nom l'identifie comme membre d'un groupe ethnique ou religieux particulier et qu'elle souhaite avoir un nom qui [traduction] « sonne plus hongrois » pour éviter une discrimination possible ou pour se sentir plus intégrée. Il y a des restrictions. Par exemple, on ne considère pas qu'il est raisonnable de changer son nom pour celui d'une personne connue.

Si la demande est acceptée, il faut délivrer un nouveau certificat de naissance et à l'aide de celui-ci, une nouvelle carte d'identité est délivrée. À compter de ce moment, tous les nouveaux documents sont délivrés sous le nouveau nom et seul ce nom apparaît sur tous les documents (y compris le certificat de naissance et la carte d'identité nationale). L'information sur l'ancien nom est [traduction] « scellée » (pas facilement accessible au public); l'intervention des tribunaux est nécessaire pour ouvrir ces dossiers. Cette situation se présente le plus fréquemment (changer de nom, sceller et ouvrir les documents) dans les cas d'adoption.

Puisque le changement de nom ne devrait pas être utilisé pour dissimuler un passé criminel ou pour se soustraire à des dettes ou d'autres engagements en cours, le traitement d'une demande de changement de nom comporte une vérification des antécédents pour savoir s'il y a un casier judiciaire, des engagements en cours, etc.

Tous les dossiers de demande de changement de nom sont évalués sur une base individuelle et les demandes doivent être justifiées.

Pour changer leur prénom, les personnes de moins de 18 ans doivent obtenir une autorisation parentale. Aucune autorisation parentale n'est exigée après cet âge.

Sans présenter une demande de changement de nom ou après que celle-ci ait été rejetée, beaucoup de personnes qui n'aiment pas leur nom choisissent d'utiliser un prénom différent dans la vie de tous les jours. Dans de tels cas, ces personnes sont informées qu'elles doivent s'assurer d'utiliser leur nom original, officiel, et non pas le nom d'emprunt, pour les documents officiels.

Il n'existe aucune exigence juridique selon laquelle une personne doit publiciser son intention de changer de nom. Les municipalités et le ministère de l'Intérieur envoient les dossiers à une agence centrale qui vérifiera les antécédents et signalera les problèmes, le cas échéant. En Hongrie, une personne peut vérifier les renseignements personnels de base d'une autre personne, considérés du domaine public (nom, prénom, nom de jeune fille de la mère, date de naissance), afin de savoir si son identité est authentique. Tel qu'expliqué précédemment, lorsqu'une demande de changement de nom a été approuvée, l'information sur l'ancien nom est scellée et elle est considérée confidentielle.

Veuillez consulter le document annexé qui fournit, dans les sections portant sur les certificats de naissance, de mariage et d'adoption, de l'information supplémentaire qui pourrait être pertinente dans certains cas où un changement de nom a peut-être eu lieu.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Référence


Ambassade de Hongrie à Ottawa. 25 octobre 2002. Entretien téléphonique avec un représentant consulaire.

Document annexé


États-Unis. 2 août 2002. Département d'État, Washington, DC. Foreign Affairs Manual. Appendix C: Hungary. http://www.foia.state.gov/masterdocs/09fam/09Chungary.pdf [Date de consultation : 23 oct. 2002]

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