Diverses sources ont mentionné que la violence faite aux femmes est une question très inquiétante en République dominicaine (ACAN-EFE 28 sept. 2004; Country Reports 2003 25 févr. 2004; Freedom House 14 sept. 2004; HRW juin 2004, sect. 3).

L'organisation Human Rights Watch (HRW) a signalé qu'en 2003, 83 p. 100 des homicides visant les femmes étaient commis par le conjoint ou l'ex-conjoint de la victime (juin 2004, sect. 3). D'après les statistiques gouvernementales comprises dans les Country Reports 2003, la situation s'est aggravée au cours des dernières années (25 févr. 2004, sect. 5). Une enquête menée par un organisme de recherche international a démontré que 22 p. 100 des femmes dominicaines avaient connu la violence conjugale et que près de la moitié d'entre elles l'avaient vécue au cours de la dernière année (Kishor et Johnson juin 2004, sect. 2.1 et 2.5).

La loi 24-97, promulguée en 1997, autorise la poursuite pour diverses formes de violence conjugale, dont le viol, l'inceste et l'agression sexuelle (Country Reports 2003 25 févr. 2004; IPS 24 nov. 2000; Participacion ciudadana mai 2004). Les Country Reports 2003 révélaient que [traduction] « les sanctions imposées pour [de tels] crimes étaient l'emprisonnement, allant de un an à trente ans, et l'amende, allant de 10 à 2 000 $ » (25 févr. 2004, sect. 5). Aucune information sur le nombre de poursuites n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

En juin 2001, le gouvernement de la République dominicaine a ratifié le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (Nations Unies 23 juill. 2004).

En mai 2003, le gouvernement a adopté la loi 88-03 visant à faciliter la création de refuges et de [traduction] « maisons d'hébergement » pour les femmes et les enfants victimes de violence (Listin Diario 23 févr. 2004; ibid. 7 nov. 2004; Participacion ciudadana mai 2004).

Dans un communiqué de presse publié en juin 2004, la ministre de la Condition féminine a déclaré que [traduction] « [l]e gouvernement travaillait activement avec des agents responsables de l'application de la loi et de l'appareil judiciaire dans le but de trouver des façons de dissiper les préjugés fondés sur le sexe, très répandus dans la société dominicaine » (Nations Unies 16 juill. 2004). Les mesures prises par le gouvernement comptent entre autres la création du Bureau sur l'égalité des sexes, la mise sur pied de deux centres d'accueil pour femmes - un pour les victimes de trafic et l'autre pour les victimes de violence conjugale, la création de cinq bureaux spécialisés chargés de coordonner les activités, l'offre d'une formation sur l'égalité des sexes et de renforcement des capacités à l'intention de la police nationale et des membres du ministère public, la production d'émissions de radio, de magazines et d'illustrés ainsi que l'organisation de campagnes auxquelles ont participé des musiciens populaires et des personnalités sportives pour sensibiliser la population (ibid. 21 avr. 2004; ibid. 16 juill. 2004).

Toutefois, des sources ont signalé que la mise en application des lois et la prestation de services posaient toujours des difficultés (ibid.). D'autres sources ont fait remarquer un certain lien entre la [traduction] « tendance générale à la discrimination fondée sur le sexe dans la société dominicaine » et la violence faite aux femmes (ACAN-EFE 28 sept. 2004; Latinamerica Press 11 août 2004). Dans un article publié par l'ACAN-EFE, la présidente de la Fondation pour l'institutionnalisme et la justice aurait déclaré que les méthodes utilisées par le gouvernement pour combattre la violence faite aux femmes [traduction] « [avaient] été élaborées sans tenir compte de la réalité de cette violence systématique et impitoyable faite aux femmes » (28 sept. 2004). Elle a également déclaré que les tribunaux ne punissaient pas les auteurs de ces crimes (ACAN-EFE 28 sept. 2004).

En juillet 2004, le Comité pour l'élimination de toutes les formes de violence à l'égard des femmes a exprimé ses inquiétudes concernant les effets négatifs que pourrait avoir une réforme du code pénal sur les droits des femmes, en particulier au sujet des avancées faites depuis la promulgation de la loi 24-97 (Nations Unies 23 juill. 2004). Aucune information sur la mise en œuvre éventuelle de cette réforme n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Une enquête menée en 2004 a démontré que 58,8 p. 100 des victimes féminines ne demandent pas d'aide auprès des institutions, ni auprès des amis ou de la famille, et que dans 48 p. 100 de ces cas, elles ne le font pas parce que c'est [traduction] « inutile » (Kishor et Johnson juin 2004, sect. 2).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

ACAN-EFE [Panama]. 28 septembre 2004. « Dominican Officials Concerned Over Domestic Violence: Some 100 Victims Each Year ». (FBIS-LAT-2004-0928 30 sept. 2004/WNC)

Country Reports on Human Rights Practices for 2003. 25 février 2004. Département d'État des États-Unis. Washington, DC. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2003/27895.htm [Date de consultation : 15 févr. 2005]

Freedom House. 14 septembre 2004. « Dominican Republic ». Freedom in the World 2004. http://www.freedomhouse.org/research/freeworld/2004/countryratings/dominicanrepublic.htm [Date de consultation : 5 févr. 2005]

Human Rights Watch (HRW). Juin 2004. Vol. 16, no 4(B). A Test of Inequality : Discrimination againt Women Living with HIV in the Dominican Republic. http://hrw.org/reports/2004/dr0704/dr0704.pdf [Date de consultation : 7 févr. 2005]

Inter Press Service (IPS). 24 novembre 2000. Abraham Lama. « Rights/Women-LATAM: Abuse Still Rampant Despite New Laws ». (Dialog)

Kishor, Sunita et Kiersten Johnson. Juin 2004. Profiling Domestic Violence. A Multi-Country Study. Calverton, Maryland : ORC Macro. http://www.measuredhs.com/pubs/pdf/OD31/dv.pdf [Date de consultation : 14 févr. 2005]

Latinamerica Press [Lima]. 11 août 2004. Vol. 36, no 16. « Double Discrimination. Women with HIV Denied Work and Medical Treatment ». http://www.latinamericapress.org/main.asp [Date de consultation : 15 févr. 2005]

Listin Diario [Santo Domingo]. 7 novembre 2004. Sylvana Marte. « Mujeres Maltratadas Cuenta Con Solo Dos Casas de Acogida ». http://www.listin.com.do/antes/noviembre04/071104/cuerpos/vida/vid2.htm [Date de consultation : 16 févr. 2005]

_____. 23 février 2004. « Pellerano & Herrera y Pacam Firman Acuerdo ». http://www.listin.com.do/antes/febrero04/230204/cuerpos/republica/rep13.htm [Date de consultation : 18 févr. 2005]

Nations Unies. 23 juillet 2004. Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Concluding Observations. CEDAW/C/2004/II/CRP.3/Add.6. http://sim.law.uu.nl/SIM/CaseLaw/uncom.nsf/0/f1768d0f29ee9d54c1256ef30032f84c?OpenDocument [Date de consultation : 21 févr. 2005]

_____. 16 juillet 2004. Service de l'information. « Dominican Republic Presents Fifth Periodic Report on Efforts to Comply with Women's Anti-Discrimination Convention ». http://www.unis.unvienna.org/unis/pressrels/2004/wom1458.html [Date de consultation : 15 févr. 2005]

_____. 21 avril 2004. Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Replies to List of Issues. CEDAW/PSWG/2004/II/CRP.2/Add.1. http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw31/DomRep-crp2add1-s.pdf [Date de consultation : 18 févr. 2005]

Participacion ciudadana [Santo Domingo]. Mai 2004. Compilacion de Leyes que Toman en Cuenta a la Mujer y Sus Modificaciones. http://www.pciudadana.com/Publicaciones/download/07.mp/(2004)%2044.%20Compilacion_leyes_toman_cuenta_mujer.pdf [Date de consultation : 18 févr. 2005]

Sources orales : L'ambassade de la République dominicaine n'a pas donné de renseignements dans les délais prescrits pour la réponse à cette demande d'information. Les tentatives faites pour joindre des groupes de défense des droits de la femme en République dominicaine ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Comité pour la défense des droits des femmes de l'Amérique latine et des Caraïbes (CLADEM), Commission interaméricaine des femmes, Heiros Gamos, Organisation des États américains (OEA).