The procedure for citizens to lodge complaints against the police (March 2003) [CHL40872.E]

L'information suivante a été fournie par M. Marcelo Bravo Valenzuela dans un article du journal El Mercurio Calama du 3 janvier 2003. Bien qu'il ne fasse pas précisément mention de plaintes contre des agents de police, l'article décrit la procédure qu'un citoyen chilien doit suivre afin de signaler un crime au Chili.

Un citoyen peut signaler un crime dans n'importe quel bureau du ministère public (Ministerio Público), poste de police du Chili (Carabineros de Chile) ou bureau des enquêteurs (Policía de Investigaciones). Dans les pénitenciers, les détenus peuvent déposer des plaintes à la gendarmerie du Chili (Gendarmería de Chile), d'un tribunal pénal oral (Tribunal Oral en lo Penal) ou d'un tribunal de police local (Juzgado de Policía Local). Ces tribunaux sont chargés d'informer le ministère public à chaque fois qu'ils reçoivent une plainte. La plainte doit comprendre l'identité et l'adresse du plaignant, un compte rendu clair et détaillé des crimes présumés et doit identifier l'auteur ou les auteurs et les témoins de l'incident. La plainte peut être déposée par écrit ou de vive voix. Dans ce dernier cas, le plaignant et le représentant du pouvoir recevant le compte rendu doivent signer le document.

Dans un article publié le 2 août 2002 dans Qué Pasa, M. Jorge Correa Sutil, directeur adjoint du ministère de l'Intérieur, a déclaré que le gouvernement chilien était au courant de quelques plaintes liées aux abus de pouvoir des policiers et qu'elles étaient immédiatement acheminées à la police aux fins d'enquête. Cependant, les plaintes jugées [traduction] « graves ou de nature criminelle » sont transmises aux tribunaux (Qué Pasa 2 août 2002). Quand on lui a demandé avec quelle fréquence ce genre de plaintes était déposé, le directeur adjoint a déclaré qu'il y avait des cas isolés et que les endroits les plus appropriés pour déposer une plainte contre la police étaient les cours de justice (tribunales de justicia), avec l'aide des bureaux de défense des droits de la personne de la Corporation d'aide juridique (Corporación de Asistencia Judicial) ou de la Corporation de promotion et de défense des droits de la personne (Corporación de Promoción y Defensa de los Derechos Humanos - CODEPU) (ibid.).

Le site Internet de la Corporation d'aide juridique de la région métropolitaine de Santiago indique que le mandat de l'organisation consiste à [traduction] « fournir une aide juridique gratuite aux personnes possédant des ressources limitées, cette aide étant garantie au paragraphe 19(3) de la Constitution » (Chili s.d.). L'organisation est divisée en quatre zones qui couvrent le pays en entier; le bureau de la région métropolitaine à lui seul couvre une région où habite plus de la moitié de la population chilienne (ibid.).

Veuillez consulter le document électronique annexé pour de l'information concernant les différents bureaux de la Corporation d'aide juridique à Santiago.

Les tentatives faites pour obtenir de l'information additionnelle de la part de la CODEPU dans les délais prescrits ont été infructueuses.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


Chili. S.d. « Historia de la Corporación » http://www.cajmetro.cl/historia.htm [Date de consultation : 4 mars 2003]

El Mercurio Calama [Calama, Chili]. 3 janvier 2003. Marcelo Bravo Valenzuela. « Cómo denunciar un delito ». http://www.mercuriocalama.cl/site/edic/ 20030102203741/pags/20030103000104.html [Date de consultation : 11 févr. 2003]

Qué Pasa [Santiago]. 2 août 2002. « Los casos de tortura están prácticamente desaparecidos ». http://www.quepasa.cl/revista/2002/08/02/t-02.08.QP.NAC.CORREA.html [Date de consultation : 11 févr. 2003]

Autres sources consultées


Bases de données de la CISR

LEXIS/NEXIS

World News Connection (WNC)

Sites Internet, y compris :

Carabineros de Chile

Corporación de Promoción y Defensa de los Derechos del Pueblo (CODEPU)

Equipo Nizkor

El Mercurio [Santiago]. Moteur de recherche

Policía de Investigaciones

Que Pasa [Santiago]. Moteur de recherche

La Semana Jurídica [Santiago]. Moteur de recherche

El Siglo [Santiago]. Moteur de recherche

Moteurs de recherche :

Alltheweb.com

Google

Document annexé


Chili. S.d. « Teléfonos de Consultorios Corporación de Asistencia Judicial ». http://www.cajmetro.cl [Date de consultation : 4 mars 2003]