Afghanistan: Fatwas, including issuance authorities, legal status, and enforcement (2014-July 2015) [AFG105245.E]

Afghanistan : information sur les fatwas, y compris les autorités qui les proclament, leur statut légal et leur application (2014-juillet 2015)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, deux chercheurs affiliés au Réseau d’analystes de l’Afghanistan (Afghanistan Analysts Network - AAN), [traduction] « une organisation indépendante à but non lucratif de recherches en politiques » qui s’emploie à mieux éclairer les politiques en Afghanistan (AAN s.d.), ayant tous deux une expérience de recherche poussée dans le pays, ont expliqué qu’une fatwa est une [traduction] « opinion religieuse légale » (chercheurs 7 juill. 2015). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur d’anthropologie au Collège Bennington au Vermont, qui a à son actif plus de cinq ans de recherches en Afghanistan, a déclaré que le terme « fatwa » [traduction] « désigne essentiellement un décret, et correspond à une déclaration religieuse prononcée généralement par un théologien respecté » (professeur 29 juin 2015). Au dire du professeur, les fatwas ont pour objectif de mieux expliquer des [traduction] « enjeux plus contemporains » qui pourraient ne pas être aisément interprétés à la lumière des enseignements traditionnels du Coran (ibid.). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Commission indépendante des droits de la personne de l’Afghanistan (Afghanistan Independent Human Rights Commission - AIHRC), un organe gouvernemental indépendant responsable de l’observation et de la protection des droits de la personne dans le pays ainsi que des enquêtes sur les violations des droits de la personne (Afghanistan 2005, art. 2, 5), a précisé que les fatwas portent [traduction] « sur des questions qui ne sont pas réglées ni traitées dans les lois, en particulier la charia » (AIHRC 28 juin 2015). Les chercheurs ont expliqué qu’il y a deux sortes de fatwas : la première consiste en une opinion juridique sur des [traduction] « affaires mondaines », comme le divorce, les affaires de famille et le montant de l’impôt religieux (zakat) à verser pour un « commerce donné », et la deuxième en une opinion juridique sur une question d’ordre politique (chercheurs 7 juill. 2015).

2. Proclamation et application des fatwas

Selon les chercheurs, les fatwas qui portent sur des [traduction] « affaires mondaines » sont généralement proclamées par « quelqu’un qui a fréquenté une dar ul-ifta (école religieuse spécialisée dans les fatwas) et qui est ensuite appelé un mufti (quelqu’un habilité à lancer des fatwas) » [1] (ibid.). La même source a déclaré qu’en ce qui concerne les questions d’ordre politique, il n’est pas nécessaire que la fatwa soit proclamée par un mufti (ibid.).

Des sources déclarent qu’il n’existe aucune autorité précise habilitée à lancer des fatwas en Afghanistan (ibid.; directeur associé 29 juin 2015). D’après les chercheurs, les instances religieuses, comme le Conseil des oulémas (Ulema council ou Ulama Council) [Conseil national des théologiens (National Council of Religious Scholars), Conseil national des oulémas (National Ulema Council), Shura-ye Sartasari-ye Ulama-ye Afghanistan] - la plus grande instance religieuse en Afghanistan (Afghanistan 19 janv. 2015) -, la Cour suprême et le ministère des Affaires religieuses (Ministry of Religious Affairs) émettent généralement leur opinion religieuse sur des questions comme les dates du Ramadan et des jours fériés Eid ainsi que les programmes de télévision à proscrire parce qu’ils sont [traduction] « non islamiques » (chercheurs 7 juill. 2015). Selon la même source, ces fatwas sont juridiquement contraignantes (ibid.). De même, le représentant de l’AIHRC a déclaré que la Cour suprême est [traduction] « [l’]autorité en matière de fatwa en Afghanistan », et que les fatwas rendues par la Cour suprême sont juridiquement contraignantes, bien qu’elles soient « rares » (AIHRC 28 juin 2015).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur associé du Programme régional Afghanistan-Pakistan au Centre de coopération internationale (Center on International Cooperation) de l’Université de New York (New York University - NYU), qui a recours à la recherche et à l’analyse pour éclairer la politique en matière de coopération internationale (NYU s.d.), a lui aussi déclaré que la proclamation de fatwas est l’une des responsabilités de la Cour suprême de l’Afghanistan, mais que les fatwas ne sont [traduction] « pas juridiquement contraignantes, selon le droit afghan » (directeur associé 29 juin 2015). Le professeur a expliqué que,

[traduction]

théoriquement, les fatwas du Conseil des oulémas devraient être juridiquement contraignantes. Souvent, cependant, le gouvernement n’a ni la légitimité ni l’autorité requise pour faire respecter ces décisions dans de nombreuses régions du pays. Dans ces régions, les mollahs ou autres théologiens associés à l’insurrection sont plus susceptibles de lancer des fatwas qui sont respectées (professeur 29 juin 2015).

Le professeur a ajouté que, plus couramment, les aînés de la collectivité à l’échelle locale font respecter les fatwas [traduction] « en recourant à l’occasion aux milices locales s’il y a menace de violence » (ibid.).

Selon le directeur associé, tout théologien islamique peut proclamer une fatwa, au point qu’il y a parfois une [traduction] « guerre de fatwas » (directeur associé 29 juin 2015). Cependant, les chercheurs expliquent que, bien que les opinions sur les affaires d’actualité, ou sur des questions d’ordre social, économique ou politique émises par des mollahs ou des religieux soient quelquefois considérées comme des fatwas, ces observations ne représentent rien de plus que leur opinion personnelle et ne sont pas juridiquement contraignantes (chercheurs 7 juill. 2015). Les chercheurs ont toutefois ajouté que, [traduction] « politiquement, il est difficile de résister à une fatwa si celle-ci est lancée par un organe influent », et que le succès d’une fatwa repose sur « l’influence de son auteur dans la population et sur son statut social » (ibid.). De même, selon le directeur associé,

[traduction]

toute fatwa peut se déclarer être une interprétation juridiquement contraignante de la charia, mais l’État n’est pas tenu de la faire respecter […] Une fatwa est appliquée si une personne qui a le pouvoir de l’appliquer décide de le faire (directeur associé 29 juin 2015).

Selon des sources, la façon dont une fatwa est publiée est fonction de l’autorité qui la lance; par exemple, les fatwas proclamées par des théologiens ou des religieux sont annoncées durant le service religieux du vendredi (chercheurs 7 juill. 2015; professeur 3 juill. 2015), ou sont affichées dans leurs mosquées (ibid.). Les fatwas rendues par le Conseil des oulémas sont largement diffusées dans les mosquées (ibid.).

Des sources déclarent que les théologiens et les groupes d’insurgés comme le Taliban [et Hezb-e Islami, le deuxième groupe d’insurgés en importance en Afghanistan (chercheurs 7 juill. 2015)] proclament aussi des fatwas (professeur 29 juin 2015; chercheurs 7 juill. 2015; directeur associé 29 juin 2015). Selon des sources, le Taliban a sa propre autorité de fatwas (ibid.; AIHRC 28 juin 2015), et certains mollahs affiliés au Taliban vendent des fatwas (directeur associé 29 juin 2015; professeur 3 juill. 2015). Des sources déclarent que, selon le gouvernement, les fatwas proclamées par le Taliban ne sont pas juridiquement contraignantes et, selon le Taliban, les fatwas lancées par le gouvernement ne sont pas légitimes (ibid.; AIHRC 28 juin 2015). Le représentant de l’AIHRC a ajouté que le Taliban a son [traduction] « propre système judiciaire [de proclamation] de fatwas, et qu’il [les] applique brutalement », au moyen notamment d’assassinats ciblés et d’exécutions extrajudiciaires (ibid.).

3. Traitement réservé aux personnes touchées par une fatwa

Selon le professeur, le traitement réservé aux personnes touchées par une fatwa est fonction du sujet en question : [traduction] « [d]ans le cas de certaines fatwas fondamentales contre la télévision par satellite, par exemple, il pourrait s’agir de la désinstallation d’antennes paraboliques. Dans d’autres cas mineurs, une amende versée à la mosquée locale pourrait suffire. Dans des cas plus graves, bien sûr, la fatwa pourrait exiger la mort du contrevenant » (professeur 29 juin 2015). De même, le représentant de l’AIHRC a déclaré que,

[traduction]

[s]i la fatwa est lancée par la Cour suprême, les gens considèrent qu’il s’agit d’une question légale et les réactions sont peu [nombreuses]. Par contre, si la fatwa est proclamée par un érudit de compétence autodéclarée (ceux qui se déclarent habilités à publier une fatwa), les gens réagissent autrement. Ainsi [la réaction] peut être très dure, comme une lapidation, ce qui a été le cas il y a quelques années dans la province de Kondoz en Afghanistan, ou moins dure […] comme une flagellation, ce qui a été le cas dans la province de Ghor (28 juin 2015).

Les chercheurs ont déclaré [traduction] « [qu’]en général, il n’y a pas de "règle de droit" dans les fatwas. Souvent, ce sont les fidèles d’un théologien ou d’un mollah donné qui s’arrogent le droit d’appliquer la "loi" (sous la forme de la fatwa). Cela crée de l’insécurité chez les personnes assujetties à une fatwa » (chercheurs 7 juill. 2015). Cependant, des sources affirment que plus un théologien est connu, plus sa fatwa est susceptible d’être appliquée (ibid.; professeur 29 juin 2015). Selon Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), l’Afghanistan est un [traduction] « pays profondément religieux et conservateur [où] la religion est souvent au-dessus de la loi » (RFE/RL 22 juill. 2013). La source signale aussi que les théologiens islamiques [traduction] « jouissent d’une grande influence », bien que les fatwas avec peine de mort ne soient « pas courantes » dans le pays (ibid. 31 juill. 2013).

4. Cas de fatwas

Le 31 juillet 2013, RFE/RL a signalé que la police afghane avait arrêté un mollah du village de Kukchail dans la province de Badghis, après l’exécution publique d’une femme en vertu d’une fatwa qu’il avait lancée (ibid.). Selon l’article, la femme a été tuée par balle par des membres de sa famille parce qu’elle avait prétendument commis l’adultère (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.

Le 22 juillet 2013, RFE/RL a signalé qu’un conseil d’oulémas dans le district de Deh Salah, dans la province de Baghlan au Nord, a publié une fatwa de huit pages interdisant, entre autres, aux femmes de quitter leur domicile sans un compagnon de sexe masculin et d’aller dans une clinique sans être accompagnées d’un homme, ainsi qu’à quiconque de vendre des produits cosmétiques, et ordonnant aux femmes de respecter des [traduction] « codes vestimentaires stricts » (ibid. 22 juill. 2013). Selon l’article, [traduction] « de nombreux résidants » de ce district se sont opposés au décret et l’un d’eux aurait dit que la fatwa n’était « qu’un prétexte pour sévir contre les femmes » (ibid.). RFE/RL signale en outre qu’Abdul Rasul, le maire du district qui avait pris des mesures pour fermer les magasins de produits cosmétiques, a été tué par balle le 6 juillet 2013 par un commerçant qui refusait de fermer son magasin (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Pour devenir mufti, un alim ([traduction] « un "religieux" supérieur ») doit normalement suivre un cours d’un an ou deux après sa sortie de la madrasa conventionnelle, ou université islamique (chercheurs 7 juill. 2015). Selon les chercheurs, comme l’Afghanistan n’a pas de [traduction] « dar ul-ifta connue », la plupart de ses muftis viennent du Pakistan (ibid.). Ils ont aussi signalé que certains des diplômés de ces écoles spécialisées établissent des madrasas localement pour la formation aux fatwas (ibid.).

Références

Afghanistan. 19 janvier 2015. Ambassade et mission permanente de la République islamique d’Afghanistan à Vienne, en Autriche. « National Ulema Council Expresses Support and Solidarity with the Afghan National Security Forces (ANSF) ». [Date de consultation : 16 juill. 2015]

_____. 2005. Law on the Structure, Duties and Mandate of the AIHRC. [Date de consultation : 16 juill. 2015]

Afghanistan Analysts Network (AAN). S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 16 juill. 2015]

Afghanistan Independent Human Rights Commission (AIHRC). 28 juin 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Chercheurs, Afghanistan Analysts Network (AAN). 7 juillet 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Directeur associé, Center on International Cooperation, New York University (NYU). 29 juin 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

New York University (NYU). S.d. « About ». Center on International Cooperation. [Date de consultation : 21 juill. 2015]

Professeur d’anthropologie, Bennington College. 3 juillet 2015. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

_____. 29 juin 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFERL). 31 juillet 2013. « Afghan Mullah Arrested over Fatwa to Kill Woman for Adultery ». (Factiva).

_____. 22 juillet 2013. Frud Bezhan. « Afghan Religious Leader Approves of Restrictive Edict on Women ». [Date de consultation : 23 juin 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Les personnes et organisations suivantes n’ont pas pu fournir de renseignements : analyste indépendant sur l’Afghanistan; professeur adjoint d’affaires internationales, Columbia University; professeur d’affaires internationales et de droit international, Syracuse University College of Law; professeur agrégé d’études sud-asiatiques et islamiques, Emory College; professeur de droit et de droit islamique, Harvard University; professeur d’études islamiques, Harvard University.

Les tentatives faites pour joindre les personnes et organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Afghanistan – ambassade à Ottawa, Ministry of Justice; Afghanistan Research and Evaluation Unit; professeur de criminologie et de justice criminelle, University of South Wales; professeur de développement politique en Afghanistan, Boston University; professeur de droit international, University of California-Davis School; professeur d’études islamiques, Australian National University; professeur d’études sud-asiatiques, Columbia University; Transparency International.

Sites Internet, y compris : Afghan Zariza; Afghanistan – Ministry of Interior Affairs, Office of the President, Supreme Court; Afghanistan Times; Amnesty International; Arman-e Melli; British Broadcasting Corporation; Counterpart International; ecoi.net; États-Unis – Agency for International Development, Commission on International Religious Freedom, Department of State; Freedom House; Human Rights Watch; International Crisis Group; Institute for War and Peace Reporting; IRIN; National Public Radio; Organisation du Traité de l’Atlantique Nord; Pajhwok Afghan News; Tolo News.