Ukraine : information sur les faux documents, y compris sur les types de faux documents disponibles et la fréquence de la falsification de documents; la façon de les obtenir; les personnes qui les produisent et les distribuent; la façon dont les documents sont falsifiés; les efforts déployés par l’État pour contrer leur utilisation

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Faux documents, aperçu

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l’Unité de l’intégrité des documents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a fait observer que les faux documents, courants en Ukraine, comprennent des certificats de police et des certificats d’études (Canada 19 oct. 2012). En 2009, le Kyiv Post, un journal de langue anglaise de Kiev, a écrit que les faux diplômes universitaires, permis de conduire, certificats de mariage et certificats de santé étaient de plus en plus courants en Ukraine (19 nov. 2009). Selon le Kyiv Post, les entreprises qui délivrent de faux diplômes et certificats ont affirmé qu’il s’agissait d’un [traduction] « commerce en plein essor » (Kyiv Post 19 nov. 2009). Une organisation qui délivre de faux documents depuis 20 ans a précisé au Kyiv Post que le prix d’un permis de conduire ukrainien est de 300 $ US, celui d’un diplôme en droit est de 900 $ US et celui d’un diplôme permettant à une personne de travailler comme policier ou de travailler au tribunal ou au bureau d’un procureur est de 12 000 $ US (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Dans une entrevue accordée au ForUm, un journal de l’Ukraine publié sur Internet, un député ukrainien a souligné qu’un grand nombre d’Ukrainiens utilisent des documents contrefaits à l’appui de leur demande de visa (20 avr. 2012). Il ressort de certains médias que différents organismes de l’Ukraine vendent des visas Schengen (Ukrainian Pravda 24 juill. 2012; ForUm 20 avr. 2012). Selon ForUm, les services offerts par ces organismes comprennent la falsification de documents (ibid.). On peut également lire dans le Ukrainian Pravda, un journal ukrainien de Kiev, que les organismes qui offrent ces services fournissent de faux documents permettant d’obtenir des visas Schengen (24 juill. 2012). Par exemple, un employé d’un de ces organismes a expliqué à un journaliste que, si une personne est sans emploi, l’organisme peut délivrer un faux certificat d’emploi pour 60 euros [76 $ CAN (XE 5 nov. 2012)] (Ukrainian Pravda 24 juill. 2012).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la façon dont les documents sont falsifiés.

2. Dispositions législatives

Les sanctions prévues pour la falsification de documents, de timbres, de sceaux et de papier à en-tête, ainsi que pour la vente ou l’utilisation de documents contrefaits, sont énoncées à l’article 358 du code criminel de l’Ukraine, dont voici un extrait :

[traduction]

1. La falsification d’une carte d’identité ou de tout autre document délivré ou certifié par une entreprise, une institution, une organisation, un commerçant à son compte, un notaire privé, un vérificateur ou de toute autre personne autorisée à délivrer ou à certifier de tels documents, ou tout document qui accorde des droits ou dégage d’obligations, pour utilisation par le falsificateur ou par toute autre personne, ou la vente d’un tel document, ainsi que la fabrication de faux timbres, sceaux ou papier à en-tête d’entreprises, d’institutions ou d’organisations, quel que soit le type de propriété, ainsi que d’autres sceaux, timbres ou papier à en-tête à caractère officiel aux mêmes fins, et la vente de ces produits sont punissables d’une amende maximale de 70 fois le salaire minimum individuel brut, ou d’une peine d’emprisonnement maximale de six mois, ou d’une privation de liberté d’au plus trois ans.
2. Les actes décrits au paragraphe 1 du présent article, commis à répétition ou en collusion par un groupe de personnes, sont punissables d’une privation de liberté d’au plus cinq ans ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée équivalente (Ukraine 2001, art. 358).

L’article 358 prévoit également ce qui suit :

[traduction]

Toute personne qui utilise sciemment un document contrefait est passible d’une amende maximale de 50 fois le salaire minimum individuel brut, ou d’une peine d’emprisonnement maximale de six mois, ou d’une privation de liberté d’au plus deux ans (ibid.).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur l’efficacité et l’application des dispositions législatives.

3. Efforts déployés par l’État

En 2009, le Kyiv Post a écrit que les efforts déployés par les responsables de l’application de la loi étaient insuffisants pour régler les problèmes liés aux faux diplômes (19 nov. 2009). Selon le journal, à peine quelques personnes ayant vendu ou acheté de faux diplômes ont été punies (Kyiv Post 19 nov. 2009). Par exemple, en 2008, le bureau du procureur général (General Prosecutor’s Office) a ouvert 300 dossiers criminels contre des personnes qui avaient délivré de faux diplômes, mais seulement 17 d’entre eux ont abouti à des poursuites (ibid.). En 2011, neuf gardes-frontières ukrainiens ont été congédiés pour avoir utilisé de faux diplômes universitaires afin d’obtenir un emploi (Ukrainian Pravda 17 févr. 2011). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Il est écrit dans le Kyiv Post qu’en 2009, les autorités ukrainiennes et américaines ont mis au jour un réseau de 5 personnes en Ukraine et de 20 personnes aux États-Unis; ce réseau aurait aidé des Ukrainiens à obtenir un visa américain illégalement à l’aide de documents de demande faux ou contrefaits (5 nov. 2009). Il ressort de certaines sources que le groupe aurait compté sur un Ukrainien travaillant à l’ambassade des États-Unis à Kiev (Kyiv Post 5 nov. 2009; É.-U. 6 janv. 2012). Selon un communiqué de presse publié par le Bureau fédéral d’enquêtes (Federal Bureau of Investigation) des États-Unis, le groupe demandait 12 000 $ US par visa (ibid. 19 août 2010). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur le résultat des enquêtes.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Canada. 19 octobre 2012. Agence des services frontaliers du Canada. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

États-Unis (É.-U.). 6 janvier 2012. Congressional Research Service (CRS). Jerome P. Bjelopera et Kristin M. Finklea. Organized Crime: an Evolving Challenge for U.S. Law Enforcement. [Date de consultation : 5 nov. 2012]

_____. 19 août 2010. Federal Bureau of Investigation. « Three More Sentenced as Part of Bureau of Motor Vehicle Fraud Ring ». [Date de consultation : 5 nov. 2012]

ForUm. 20 avril 2012. « Strengthening of Punishment for Forged Visas: Stay Home or Face Imprisonment ». [Date de consultation : 1er oct. 2012]

Kyiv Post [Kiev]. 19 novembre 2009. Alina Pastukhova et Iryna Prymachuk. « Cheating Nation ». [Date de consultation : 5 nov. 2012]

_____. 5 novembre 2009. Mark Rachkevych. « Ukrainian Employee of U.S. Embassy in Kyiv Suspected of Involvement in Visa-Fraud Scheme ». [Date de consultation : 1er oct. 2012]

Ukraine. 2001. Criminal Code of Ukraine. Document traduit de l’ukrainien. [Date de consultation : 30 oct. 2012]

Ukrainian Pravda [Kiev]. 24 juillet 2012. « Business for Visas. Why Do People Buy Schengen and What it Brings? ». Document traduit de l’ukrainien. [Date de consultation : 24 juill. 2012]

_____. 17 février 2011. « Border Guards with "Fake Diplomas" Were Fired ». Document traduit du russe. [Date de consultation : 5 nov. 2012]

XE. 5 novembre 2012. « Currency Converter Widget ». [Date de consultation : 5 nov. 2012]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des avocats en Ukraine ainsi que des professeurs à la University of Toronto et à la Harvard University ont été infructueuses.

Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont également été infructueuses : Conseil de l’Europe à Kiev; Interpol à Kiev; Kharkiv Human Rights Protection Group; Organisation de coopération et de développement économiques; Taras Shevchenko National University; Ukraine — ambassade de l’Ukraine au Canada, Ministry of Interior Affairs, Prosecutor General’s Office of Ukraine; Ukrainian Helsinki Human Rights Union; Vinnytsya Human Rights Group.

Sites Internet, y compris : Academy of Legal Science of Ukraine; Alpina Consult; American Chamber of Commerce in Ukraine; Amnesty International; Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme; Delo; ecoi.net; États-Unis — ambassade des États-Unis en Ukraine, Department of State Bureau of Diplomatic Security; Factiva; Frontex; Harvard Ukrainian Research Institute; Interpol; Interpol Ukraine; Jane’s Intelligence Review; Jean Monnet Advanced Study Institute; Kharkiv Human Rights Protection Group; Kupit-diplom; La Strada Ukraine; Law Net; Law.edu.ru; Liga News; Media Law Institute; Nations Unies — Refworld; Newsru.ua; Organisation de coopération et de développement économiques; Political Handbook of the World; Privacy International; Quaker Council for European Affairs; Radio Free Europe/Radio Liberty; Reporters sans frontières; Softpedia; Transitions Online; Ukraine — ambassade de l’Ukraine à Londres, ambassade de l’Ukraine à Moscou, ambassade de l’Ukraine à Ottawa, consulat général de l’Ukraine à Chicago, consulat général de l’Ukraine à New York, General Prosecutor of Ukraine, Government Portal, Ministry of Defence, Ministry of Foreign Affairs, Ministry of Internal Affairs, Parliament of Ukraine, President of Ukraine, Verkhovna Rada of Ukraine; Ukrainian Digest; Union européenne — Conseil de l’Europe.