Follow-up to MRT43188.FE of 30 November 2004 on honour crimes; the risks facing a woman engaged to be married who has a child with another man and the risks facing that other man; the conditions for honour to be restored to all persons concerned; state protection available (2003-December 2004) [MRT43225.FE]

La représentante résidente du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en Mauritanie et coordonnatrice résidente du Système des Nations Unies (SNU) en Mauritanie a fourni l'information suivante dans une communication écrite du 1er décembre 2004 :

La situation générale des « crimes d'honneur » en Mauritanie

Selon la représentante du PNUD en Mauritanie, les « crimes d'honneur » sont un phénomène « peu conn[u] dans la société mauritanienne », même si celle-ci a généralement des coutumes « conservatrices ».

Les dispositions de la loi islamique

La charia, loi islamique applicable en Mauritanie, interdit les relations sexuelles en dehors du mariage et punit encore plus sévèrement l'adultère chez les personnes mariées. Une personne trouvée coupable du premier délit risque la flagellation et le rejet social, alors que celle inculpée pour le deuxième pourrait subir une lapidation, punition pouvant « être commuée en détentions à temps ». Il convient toutefois de signaler que la charia demande des preuves qui, faute de grossesse évidente de la femme, sont « réputées impossibles à réunir ».

Risques encourus par des personnes accusées de crimes d'honneur

La représentante du PNUD a signalé que, de façon générale, le cas d'une femme qui a un enfant avec un homme qui n'est pas son fiancé ne serait pas traitée par les autorités mauritaniennes, mais plutôt par les familles concernées, et ce, de manière souvent discrète. Par exemple, une famille choisirait de cacher le « scandale » pour éviter les conséquences socialement néfastes que celui-ci pourrait entraîner. En revanche, elle pourrait tenter de trouver un père qui pourrait adopter l'enfant. Néanmoins, une femme impliquée dans une telle situation n'échapperait généralement pas à la « réprobation publique » et risquerait « le désaveu, les pressions, les mauvais traitements et le confinement de la part de ses parents et proches ».

La représentante du PNUD a pourtant indiqué que les cas où la vie de la femme impliquée serait en péril restent « exceptionnels ». Elle a ajouté que dans certains milieux mauritaniens (comme chez les hratines, ou anciens esclaves, ou dans des communautés considérées comme libérales), les conséquences pourraient s'avérer moindres, tandis que dans les régions rurales, elles seraient plus graves. La représentante a précisé que le statut social des personnes intéressées joue aussi un rôle important. Ainsi, une personne de milieu modeste pourrait encourir moins de risques qu'un compatriote de « l'aristocratie traditionnelle ».

Réputation du fiancé trompé

La représentante du PNUD a souligné que l'honneur du fiancé trompé dans un cas comme celui décrit ci-dessus resterait normalement intact, même s'il se retrouve marié à la femme en question. La représentante a également signalé que, malgré la possibilité que l'homme menace de s'en prendre physiquement à sa fiancée, « il dispose d'une autre solution, beaucoup plus commode et moins risquée pour lui, à savoir [la] répudiation unilatérale » de la femme. De cette façon, il conserve son honneur.

Protection offerte par l'État

Plusieurs facteurs contribuent au manque de participation des autorités mauritaniennes dans un cas comme celui sus-mentionné. Premièrement, l'affaire n'est que rarement dénoncée auprès des autorités. De plus, l'information sur le sort réservé à une femme adultère ou qui a trompé son fiancé ne se rend généralement pas jusqu'à la police. Les autorités ignorent donc les menaces ou les risques encourus par une femme accusée d'avoir trompé son fiancé ou son mari. La représentante du PNUD a indiqué que selon elle, « [l]es garanties juridiques demeurent donc faibles, la femme adultère ne pouvant pas vraiment escompter d'indulgence de la part de la justice ». Le sort de la femme impliquée ne dépend pas de l'État, mais des décisions prises par sa propre famille, qui pourrait choisir parmi les options suivantes : « couvrir le scandale, désavouer la personne et la laisser à elle-même, lui administrer des sévices, la confiner pour longtemps, etc. ».

Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile.

Référence


Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en Mauritanie. 1er décembre 2004. Communication écrite d'une représentante.

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